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Droit fiscal : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit fiscal régule les relations entre les citoyens et l'État en matière de fiscalité. Il englobe la taxation des revenus, des biens et des transactions. En établissant des normes pour la collecte des impôts, les déductions fiscales et les litiges liés à la fiscalité, le droit fiscal contribue à financer les services publics tout en équilibrant les charges fiscales.
Juritravail et ses juristes décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques prêts à l'emploi (dossiers, modèles de lettres et contrats) pour vous aider dans vos démarches juridiques.
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Dossier juridique
Fiscalité des véhicules de société : le point sur les taxes
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 03/08/2026
30€
Fiscalité des véhicules : quelles sont les différentes taxes applicables ? L’achat, l’immatriculation, la détention ou l’utilisation d’un véhicule par une entreprise peut entraîner l’application de plusieurs taxes. Certaines sont dues au moment de l’immatriculation, comme la taxe régionale, le malus CO2 ou le malus au poids. D’autres sont liées à l’usage économique...
Dossier juridique
Réforme de la facturation électronique : mettez votre entreprise en conformité en 2026
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 24/07/2026
30€
Réforme de la facturation électronique : les changements à venir À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA vont devoir être en mesure de réceptionner leurs factures sous un format électronique. Cette nouvelle obligation sera suivie de celle d'émettre des factures électroniques, et de faire parvenir certaines données de...
Dossier juridique
Impôt sur le revenu, taxes foncières, IFI : comment régler un litige avec l'administration ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 06/07/2026
12€
Impôt sur le revenu, taxe foncière, IFI : les points de vigilance à connaître Vous êtes contribuable et devez déclarer chaque année vos revenus pour permettre le calcul de votre impôt. Selon la composition de votre patrimoine, vous pouvez également être assujetti à la taxe foncière en tant que propriétaire, ou à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de...
Dossier juridique
Fiscalité d'entreprise : maîtrisez l'IR/IS et optimisez vos finances en 2025
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 31/03/2025
30€
La réglementation est dense, les lois de finances (comme celle de 2025) apportent des changements réguliers, et une mauvaise décision (choix du régime, erreur déclarative) peut entraîner des sanctions importantes ou des impôts non optimisés. Comment vous assurer de choisir le régime le plus avantageux et de respecter toutes vos obligations ? Notre guide complet pour comprendre...
Dossier juridique
Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/08/2024
30€
Audit et contrôle fiscal en entreprise : principe et modalités Chaque entreprise est tenue, chaque année, de déclarer son résultat imposable et, plus généralement, de se conformer à la réglementation fiscale en vigueur. Tenue des documents comptables, obligations déclaratives, paiement de l'impôt et d'éventuels acomptes, conservation de documents importants... Les obligations...
Dossier juridique
Bénéfices non commerciaux (BNC) : les informations essentielles
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/08/2024
30€
Qui est concerné par les BNC ? Comment sont imposés les BNC ? Revenus des avocats, notaires, commissaires-priseurs, droits d'auteur... La catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) englobe toutes sortes d'activités professionnelles et de revenus, et a en ce sens un champ d'application spécifique. Les BNC obéissent à des modalités d'imposition qui leur sont propres et qui...
Dossier juridique
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : les informations essentielles
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/08/2024
30€
Maîtrisez les règles fiscales applicables à votre entreprise Vous envisagez de créer votre entreprise (vente de marchandises, prestation de services, import/export, etc.) et l'heure est venue de vous interroger sur les règles de fiscalité qui vont lui être applicables. D'après vos premiers renseignements, il semble que votre entreprise, qui exercera une activité commerciale,...
Dossier juridique
Plan d'épargne retraite : versements, déblocages anticipés, fiscalité
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/06/2024
30€
Qu'est-ce qu'un plan d'épargne retraite (PER) ? Comment fonctionne un PER ? Qui peut bénéficier du PER ? Le plan d'épargne retraite (PER) est un nouveau produit d'épargne à long terme qui permet au titulaire d'un tel dispositif, de se constituer un complément de retraite pour améliorer ses revenus lorsqu'il liquidera ses droits. Ce produit d'épargne peut être mis en place au...
Quelles taxes peuvent être applicables aux véhicules de votre société ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 05/08/2026
Si votre entreprise détient ou a pour projet d'acquérir ou d'utiliser un véhicule dans le cadre de son activité, elle peut être redevable de diverses taxes. Lesquelles exactement ? Quelles sont leurs modalités d'application ? Quels aménagements ont été prévus par la Loi de finances pour 2026 ? Juritravail fait le point !
Obligations fiscales des entreprises : ce qu’il faut savoir
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/07/2026
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique, sont tenues au respect d'obligations fiscales et comptables. Quelles sont-elles exactement ? Quels sont les différentes taxes et impôts auxquels sont susceptibles d'être soumises les entreprises ? Que se passe-t-il en cas de non-respect de ces obligations ? Tour d'horizon des informations essentielles sur le sujet !
Facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/07/2026
En 2026, la réforme de la facturation électronique va commencer à entrer en vigueur, et à créer de nouvelles obligations pour les entreprises françaises. Lesquelles exactement ? Et comment devez-vous procéder pour vous mettre en conformité ? Faisons le point sur les nouveautés à venir !
Taxe d'apprentissage 2026 : montant, versement et exonération
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 08/07/2026
Pour financer le développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la plupart des entreprises sont tenues de verser une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, notamment composée de la taxe d'apprentissage. Qui, exactement, est redevable de cette taxe ? Jusqu'à quelle date avez-vous pour verser le solde éventuel restant dû ? Comment...
Comment régler un litige avec les impôts ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 07/07/2026
Vous rencontrez un litige avec les impôts et ne savez pas quelle démarche entreprendre ? Le fisc vous réclame un supplément d'impôt que vous contestez, et vous ne savez pas comment faire valoir votre désaccord ? Découvrez les réflexes à adopter pour faire face à cette situation.
Budget : que prévoit la loi de finances (LF) pour 2026 ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 02/07/2026
Le 14 octobre 2025, le Premier ministre Sébastien Lecornu a présenté le projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Pensé pour réduire le déficit public, celui-ci a donné lieu à de longs débats parlementaires, qui se sont conclus par le recours à l'article 49.3 de la Constitution. Que contient exactement la Loi de finances (LF) pour 2026 ? Quelles sont les mesures intéressant les...
Contrôle fiscal en entreprise : procédures et garanties
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/05/2026
L'administration fiscale dispose d'un pouvoir de contrôle très étendu en matière d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Droit de communication, procédure de vérification de comptabilité... Les moyens de contrôle sont nombreux et de portée différente. Pour équilibrer le rapport de force, vous bénéficiez, en tant que contribuable, de certaines garanties. Faisons le point !
Suite à la création de son entreprise, quelles cotisations sociales et quel impôt pour le dirigeant ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/03/2026
En tant que créateur et dirigeant/chef d'entreprise, vous êtes soumis au paiement de certaines cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Dans quelle mesure, exactement ? De quel régime social pouvez-vous relever, et avec quelles conséquences ? Comment va se dérouler l'imposition des sommes perçues en votre qualité de dirigeant associé ? Nous faisons le point.
Zone France ruralités revitalisation (ZFRR) : de quels avantages fiscaux peuvent bénéficier les entreprises ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 02/03/2026
Le 1er juillet 2024, un nouveau zonage France ruralités revitalisation (ZFRR ou FRR) a été mis en place. De fait, les entreprises qui y sont situées peuvent d’exonérations fiscales. Lesquelles exactement ? Et sous quelles conditions ? Faisons le point !
Modèle de lettre
Modèle de réclamation sur le montant de l'impôt sur le revenu
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 06/07/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester le montant de votre impôt sur le revenu Ce modèle vous permet de former une réclamation lorsque vous n’êtes pas d’accord avec le montant d’impôt indiqué sur votre avis d’imposition. Il vous aide à contester le solde réclamé de manière claire et structurée, afin de faire valoir votre situation auprès de l’administration...
Modèle de lettre
Lettre informant l’inspecteur de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 03/07/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à informer l’inspecteur de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires Ce modèle vous permet d’avertir l’inspecteur ou le contrôleur en charge de votre dossier que vous avez saisi, ou que vous êtes en train de saisir, la commission compétente pour trancher votre désaccord avec...
Modèle de lettre
Lettre de demande de décharge de responsabilité solidaire de son ex-conjoint
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 03/07/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander une décharge de solidarité au titre des dettes fiscales de votre ex-conjoint Ce modèle vous permet de solliciter l’administration lorsque vous êtes séparé(e) de votre ex-conjoint ou partenaire, mais que vous êtes encore poursuivi(e) pour le paiement de dettes fiscales issues de votre ancienne imposition commune. Il vous aide à...
Modèle de lettre
Lettre de demande de rescrit fiscal
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 03/07/2026
7,20€
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander un rescrit fiscal Ce modèle vous aide à interroger l’administration fiscale sur l’interprétation d’une règle fiscale ou sur l’application d’un texte à votre situation personnelle. Prérempli et simple à utiliser, il vous permet de formuler votre demande de manière claire et conforme aux exigences en vigueur. Quand utiliser...
Modèle de lettre
Lettre à l'employeur pour vérifier le taux de prélèvement reçu de l'administration fiscale
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 28/04/2026
3,60€
Notre modèle juridique pour vérifier votre taux de prélèvement auprès de votre employeur Rédigé par notre juriste et disponible en téléchargement immédiat, ce modèle vous aide à solliciter votre employeur pour vérifier le taux effectivement intégré dans le logiciel de paie de l’entreprise. Il vous permet aussi de rappeler, le cas échéant, qu’une modulation a été...
Modèle de lettre
Désigner un mandataire fiscal
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/08/2024
4,80€
Votre entreprise fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire et vous souhaitez désigner un mandataire habilité à recevoir l’ensemble des actes de la procédure.
Modèle de lettre
Demande de transaction pour obtenir un délais de paiement
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/08/2024
Gratuit
Votre société a été confrontée à un redressement fiscal et vous souhaitez solliciter la signature d’une transaction avec l’administration fiscale. Cette démarche peut vous permettre, entre autres, de bénéficier de délais de paiement. Notre modèle de lettre, simple et conforme à la législation, vous aide à formaliser cette demande de manière efficace.
Modèle de lettre
Demande de report du contrôle fiscal
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/08/2024
Gratuit
Vous venez d'être informé d'un prochain contrôle fiscal. La période indiquée ne vous convient pas et vous souhaitez en demander le report.
Modèle de lettre
Lettre d'acceptation de rectification avec demande de réduction des pénalités
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/08/2024
4,80€
Vous avez reçu une proposition de rectification dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Vous comptez accepter cette proposition, tout en demandant, à titre indicatif, une réduction ou une remise des pénalités appliquées.
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