Droit fiscal : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit fiscal régule les relations entre les citoyens et l'État en matière de fiscalité. Il englobe la taxation des revenus, des biens et des transactions. En établissant des normes pour la collecte des impôts, les déductions fiscales et les litiges liés à la fiscalité, le droit fiscal contribue à financer les services publics tout en équilibrant les charges fiscales.

Juritravail et ses juristes décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques prêts à l'emploi (dossiers, modèles de lettres et contrats) pour vous aider dans vos démarches juridiques.

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    Plan d'épargne retraite : versements,...

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    Droit fiscal

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    Départ à la retraite

    Épargne salariale

    Plan d'épargne retraite : versements, déblocages anticipés, fiscalité

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/06/2024

    18,00€

    Le plan d'épargne retraite (PER) est un nouveau produit d'épargne à long terme qui permet au titulaire d'un tel dispositif, de se constituer un complément de retraite pour améliorer ses revenus lorsqu'il liquidera ses droits. Ce produit d'épargne peut être mis en place au niveau de l'entreprise, sous la forme d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) ou d'un plan...

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    Taxes sur les véhicules de votre société :...

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    Droit fiscal

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Taxes sur les véhicules de votre société : le point sur la fiscalité

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/03/2024

    18,00€

    Fiscalité des véhicules : quelles sont les différentes taxes applicables ?  Les taxes sur les véhicules visent différentes situations selon leur nature. En effet, l'immatriculation d'un véhicule ou son affectation à des fins économiques par une entreprise est susceptible de donner lieu à l'application de plusieurs taxes, dont les champs d'application et les modalités de leur...

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    Impôt sur le revenu, taxes foncières, IFI :...

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    Droit fiscal

    Particulier

    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

    Impôt sur le revenu, taxes foncières, IFI : comment régler un litige?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 01/12/2023

    9,60€

    Faites valoir vos droits en matière d'impôt sur le revenu, de taxes foncières et d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) Vous êtes tenu, chaque année, de déclarer vos revenus imposables afin que l'administration fiscale procède au calcul de votre impôt sur le revenu (IR). Au-delà de cette obligation, vous pouvez être dans l'obligation de payer, si vous êtes propriétaire...

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    Audit et contrôle fiscal en entreprise :...

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    Dossier

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Droit fiscal

    Professionnel

    Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 03/08/2023

    18,00€

    Audit et contrôle fiscal en entreprise : principe et modalités  Chaque entreprise est tenue, chaque année, de déclarer son résultat imposable et, plus généralement, de se conformer à la réglementation fiscale en vigueur. Tenue des documents comptables, obligations déclaratives, paiement de l'impôt et d'éventuels acomptes, conservation de documents importants... Les...

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    18,00€

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    Bénéfices non commerciaux (BNC) : les...

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    Dossier

    Droit fiscal

    Professionnel

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Bénéfices non commerciaux (BNC) : les informations essentielles

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 25/07/2023

    18,00€

    Qui est concerné par les BNC ? Comment sont imposés les BNC ? Revenus des avocats, notaires, commissaires-priseurs, droits d'auteur... La catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) englobe toutes sortes d'activités professionnelles et de revenus, et a en ce sens un champ d'application spécifique. Les BNC obéissent à des modalités d'imposition qui leur sont propres et qui...

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    Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :...

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    Droit fiscal

    Professionnel

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : les informations essentielles

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 20/07/2023

    18,00€

    Maîtrisez les règles fiscales applicables à votre entreprise  Vous envisagez de créer votre entreprise (vente de marchandises, prestation de services, import/export, etc.) et l'heure est venue de vous interroger sur les règles de fiscalité qui vont lui être applicables. D'après vos premiers renseignements, il semble que votre entreprise, qui exercera une activité...

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    Imposition et fiscalité des entreprises :...

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    Dossier

    Droit fiscal

    Professionnel

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Imposition et fiscalité des entreprises : tout comprendre

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 29/06/2023

    18,00€

    Calcul, déclaration (IS, IR…) : comment fonctionne la fiscalité des entreprises ? Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu… : Quels sont les différents types de régime fiscal ? Dès la création de votre entreprise, vous aurez le choix entre trois régimes fiscaux : l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés ou encore la micro-entreprise. Pour déterminer...

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    illustration pour Régime fiscal de la SASU : IR ou IS ?

    Actualité

    Professionnel

    Création entreprise

    SASU

    Droit fiscal

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Droit des entreprises

    Régime fiscal de la SASU : IR ou IS ?

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 21/06/2024

    Vous êtes entrepreneur et envisagez de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Avant de vous lancer, vous vous demandez quel est le régime fiscal applicable à la SASU ? Nous faisons le point ensemble !

    illustration pour Les obligations fiscales des entreprises : ce qu’il faut savoir

    Actualité

    Droit des entreprises

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Les obligations fiscales des entreprises : ce qu’il faut savoir

    Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 21/06/2024

    Les petites et grandes entreprises doivent tenir une comptabilité, quelle que soit leur forme juridique. Elle ne doit pas être négligée. Elle permet à l'entreprise de s'acquitter de ses obligations fiscales selon plusieurs options. Quelles sont ces obligations légalement définies ? Que risque l'entreprise en cas de contrôle par l'administration fiscale ? Petit tour d'horizon.

    illustration pour Le dépôt de la liasse fiscale 2025 : les obligations fiscales des entreprises

    Actualité

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Droit des entreprises

    Droit fiscal

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    Le dépôt de la liasse fiscale 2025 : les obligations fiscales des entreprises

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 20/06/2024

    La fiscalité des entreprises leur impose de déclarer spontanément leurs résultats et de joindre plusieurs annexes reprenant les éléments de leur exercice comptable. Vous souhaitez savoir comment préparer et déclarer la liasse fiscale ? Découvrez à quoi correspond une liasse fiscale, comment la produire et les risques encourus si vous passez outre cette obligation !

    illustration pour Contrôle fiscal en entreprise : quelques garanties et réponses pratiques utiles au contribuable

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Droit des entreprises

    Droit fiscal

    Professionnel

    Contrôle fiscal en entreprise : quelques garanties et réponses pratiques utiles au contribuable

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 20/06/2024

    L'administration fiscale dispose d'un pouvoir de contrôle très étendu en matière d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Droit de communication, procédure de vérification de comptabilité... Les moyens de contrôle sont nombreux et de portée différente. Pour équilibrer le rapport de force, vous bénéficiez, en tant que contribuable, de certaines garanties. Faisons le point !

    illustration pour Créateur d'entreprise : quelles seront mes cotisations sociales et impôts (revenu ou société) ?

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    Droit des entreprises

    Gestion entreprise

    Création entreprise

    Cotisations

    Droit fiscal

    Professionnel

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Créateur d'entreprise : quelles seront mes cotisations sociales et impôts (revenu ou société) ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/06/2024

    Le poids des charges fiscales et sociales est l'une des principales préoccupations du chef d'entreprise lorsque celui-ci décide de lancer son activité. C'est pourquoi le choix de la forme juridique de l'entreprise constitue la première décision stratégique du projet entrepreneurial. Il est important que le créateur d'entreprise s'interroge sur les modalités de sa rémunération, les...

    illustration pour Plan d'épargne retraite : définition, mise en place et avantages

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    Droit fiscal

    Retraite

    Droit du travail

    Professionnel

    Départ à la retraite

    Épargne salariale

    Plan d'épargne retraite : définition, mise en place et avantages

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 17/06/2024

    Le Plan d'Epargne Retraite (PER) présente de nombreux avantages aussi bien pour l'entreprise qui fait le choix de le mettre en place, que pour les salariés qui en bénéficient. Il offre en effet la possibilité à ces derniers, de se constituer une épargne pour leur retraite et à l'entreprise, de bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux. Petit tour d'horizon sur ce produit d'épargne...

    illustration pour Préparer sa transmission de patrimoine : 6 astuces pour anticiper au mieux

    Actualité

    Droit fiscal

    Droit de la famille

    Particulier

    Professionnel

    Préparer sa transmission de patrimoine : 6 astuces pour anticiper au mieux

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 14/06/2024

    De nombreux clients nous consultent afin de préparer leur transmission de patrimoine. Leur objectif ? Bénéficier d'une solution sur mesure, conforme à leur situation personnelle et nous demander un chiffrage précis de leur transmission : "pour une donation de 400.000 euros, il doit y avoir 20.000 euros de frais". Il était étonné du montant réel des frais : 8.600 €, soit 2,15% de...

    illustration pour Une déclaration rectificative spontanée ne protège pas d'une dénonciation de l’infraction fiscale

    Actualité

    Professionnel

    Droit fiscal

    Une déclaration rectificative spontanée ne protège pas d'une dénonciation de l’infraction fiscale

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 08/06/2024

    L'article L 228, I du  Livre des procédures fiscales rend obligatoire la dénonciation au procureur de la République des contrôles fiscaux ayant conduit à des rappels d'impôt supérieurs à un certain montant et assortis de majorations fiscales élevées. Pour la Cour de cassation, une déclaration rectificative rejetée n’empêche pas la dénonciation de l’infraction au Parquet...

    illustration pour Donner à un enfant pour l'aider dans ses projets

    Actualité

    Droit de la famille

    Droit fiscal

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    Testament

    Donner à un enfant pour l'aider dans ses projets

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 04/06/2024

    Achat immobilier, travaux, création d'entreprise ? pour réaliser ces projets, un coup de pouce parental est souvent bienvenu ! Les donations aux enfants bénéficient d'un abattement de 100.000 euros. S'y ajoute un abattement spécifique pour donations de sommes d'argent qui s'élève à 31.865 euros. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur. Ces deux...

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    Lettre de contestation du taux de...

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    Droit fiscal

    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

    Particulier

    Lettre de contestation du taux de prélèvement appliqué par l’administration fiscale

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/11/2023

    3,60€

    Vous venez de recevoir votre taux de prélèvement à la source.   Vous constatez, après vérification, une erreur dans son calcul, ou encore que ce n’est pas celui pour lequel vous avez opté.    

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    Lettre de contestation d’une proposition de...

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    Droit fiscal

    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

    Particulier

    Lettre de contestation d’une proposition de rectification contradictoire de l’administration fiscale

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/11/2023

    3,60€

    L’administration fiscale a relevé des erreurs (insuffisances, inexactitudes ou omissions) dans votre déclaration d’impôt sur le revenu et vous a fait parvenir une proposition de rectification contradictoire.    Vous n’êtes pas d’accord avec les propositions que celle-ci contient, et vous souhaitez en faire part à l’administration fiscale.   

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    Lettre de demande gracieuse...

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    Droit fiscal

    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

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    Lettre de demande gracieuse d’échelonnement, de remise ou de modération de l’impôt sur le revenu

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/11/2023

    3,60€

    Vous avez reçu votre avis d’impôt sur le revenu ou vous avez été contrôlé par l’administration et celle-ci a procédé à un redressement, et vous êtes dans l’impossibilité de régler la somme due, en raison de vos difficultés financières. Vous souhaitez adresser à l’administration une demande gracieuse d’échelonnement de paiement de l’impôt, de remise ou de...

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    Modèle de réclamation quant au montant final...

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    Droit fiscal

    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

    Modèle de réclamation quant au montant final de l'impôt sur le revenu

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/11/2023

    3,60€

    Suite à votre dernière déclaration de revenus, vous avez reçu votre avis d’imposition mentionnant le montant final de votre impôt. Vous n’êtes pas d’accord avec celui-ci, et vous souhaitez donc contester le solde à payer.

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    Lettre de demande gracieuse d’exonération...

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    Droit fiscal

    Particulier

    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

    Lettre de demande gracieuse d’exonération des intérêts de retard

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/11/2023

    3,60€

    Vous avez eu du retard pour le paiement de votre impôt sur le revenu, et l’administration a appliqué un intérêt de retard à la somme qu’elle vous réclame Vous souhaitez effectuer une demande gracieuse d’exonération de celui-ci.

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    Lettre de saisine de la commission...

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    Droit fiscal

    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

    Particulier

    Lettre de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/11/2023

    3,60€

    Suite à la réception d’une proposition de rectification contradictoire provenant de l’administration fiscale, vous avez répondu et fait part de vos observations, qui n’ont pas été prises en compte par celle-ci.   Vous souhaitez saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires afin qu’elle arbitre ce désaccord.     

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    Lettre de contestation de l’avis...

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    Droit fiscal

    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

    Particulier

    Lettre de contestation de l’avis d’imposition (impôts locaux)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 29/11/2023

    3,60€

    Vous avez reçu votre avis d’imposition de votre taxe foncière et vous estimez que l’administration a fait une erreur dans le cadre du calcul de celui-ci.  Vous entendez faire une réclamation pour défendre vos droits.

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    Lettre de demande de rescrit fiscal

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    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

    Droit fiscal

    Particulier

    Lettre de demande de rescrit fiscal

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/11/2023

    7,20€

    Vous vous interrogez sur une disposition fiscale que vous ne parvenez pas à interpréter ou vous vous demandez, au vu de votre situation personnelle, comment vous mettre en conformité avec vos obligations fiscales.  

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    Lettre de demande gracieuse...

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    Droit fiscal

    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

    Particulier

    Lettre de demande gracieuse d’échelonnement, de remise ou de modération de l’impôt sur la fortune immobilière

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/11/2023

    3,47€

    Vous avez reçu votre avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) mais vous rencontrez actuellement des difficultés financières.  Vous souhaitez adresser à l’administration une demande gracieuse d’échelonnement du paiement de l’impôt, de remise ou de modération.

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