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Droit fiscal : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit fiscal régule les relations entre les citoyens et l'État en matière de fiscalité. Il englobe la taxation des revenus, des biens et des transactions. En établissant des normes pour la collecte des impôts, les déductions fiscales et les litiges liés à la fiscalité, le droit fiscal contribue à financer les services publics tout en équilibrant les charges fiscales.
Juritravail et ses juristes décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques prêts à l'emploi (dossiers, modèles de lettres et contrats) pour vous aider dans vos démarches juridiques.
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Fiscalité d'entreprise : maîtrisez l'IR/IS...
Fiscalité d'entreprise : maîtrisez l'IR/IS et optimisez vos finances en 2025
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 31/03/2025
18,00€
La réglementation est dense, les lois de finances (comme celle de 2025) apportent des changements réguliers, et une mauvaise décision (choix du régime, erreur déclarative) peut entraîner des sanctions importantes ou des impôts non optimisés. Comment vous assurer de choisir le régime le plus avantageux et de respecter toutes vos obligations ? Notre guide complet pour comprendre...
Audit et contrôle fiscal en entreprise :...
Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/08/2024
18,00€
Audit et contrôle fiscal en entreprise : principe et modalités Chaque entreprise est tenue, chaque année, de déclarer son résultat imposable et, plus généralement, de se conformer à la réglementation fiscale en vigueur. Tenue des documents comptables, obligations déclaratives, paiement de l'impôt et d'éventuels acomptes, conservation de documents importants... Les...
Bénéfices non commerciaux (BNC) : les...
Bénéfices non commerciaux (BNC) : les informations essentielles
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/08/2024
18,00€
Qui est concerné par les BNC ? Comment sont imposés les BNC ? Revenus des avocats, notaires, commissaires-priseurs, droits d'auteur... La catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) englobe toutes sortes d'activités professionnelles et de revenus, et a en ce sens un champ d'application spécifique. Les BNC obéissent à des modalités d'imposition qui leur sont propres et qui...
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :...
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : les informations essentielles
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/08/2024
18,00€
Maîtrisez les règles fiscales applicables à votre entreprise Vous envisagez de créer votre entreprise (vente de marchandises, prestation de services, import/export, etc.) et l'heure est venue de vous interroger sur les règles de fiscalité qui vont lui être applicables. D'après vos premiers renseignements, il semble que votre entreprise, qui exercera une activité commerciale,...
Plan d'épargne retraite : versements,...
Plan d'épargne retraite : versements, déblocages anticipés, fiscalité
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/06/2024
18,00€
Qu'est-ce qu'un plan d'épargne retraite (PER) ? Comment fonctionne un PER ? Qui peut bénéficier du PER ? Le plan d'épargne retraite (PER) est un nouveau produit d'épargne à long terme qui permet au titulaire d'un tel dispositif, de se constituer un complément de retraite pour améliorer ses revenus lorsqu'il liquidera ses droits. Ce produit d'épargne peut être mis en place au...
Fiscalité des véhicules de société : le...
Fiscalité des véhicules de société : le point sur les taxes
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/03/2024
18,00€
Fiscalité des véhicules : quelles sont les différentes taxes applicables ? Les taxes sur les véhicules de société visent différentes situations selon leur nature. En effet, l'immatriculation d'un véhicule ou son affectation à des fins économiques par une entreprise est susceptible de donner lieu à l'application de plusieurs taxes, dont les champs d'application et les modalités...
Impôt sur le revenu, taxes foncières, IFI :...
Impôt sur le revenu, taxes foncières, IFI : comment régler un litige?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 01/12/2023
12,00€
Faites valoir vos droits en matière d'impôt sur le revenu, de taxes foncières et d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) Vous êtes tenu, chaque année, de déclarer vos revenus imposables afin que l'administration fiscale procède au calcul de votre impôt sur le revenu (IR). Au-delà de cette obligation, vous pouvez être dans l'obligation de payer, si vous êtes propriétaire...
Budget : que prévoit le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 04/12/2025
Le 14 octobre 2025, Sébastien Lecornu a présenté le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, dans l'espoir de faire adopter le texte avant le 1er janvier prochain. Pensé pour permettre de réduire le déficit public, l'examen du texte donne lieu à de longs débats parlementaires, et a commencé sa navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Que contient exactement ce PLF pour...
Obligations fiscales des entreprises : ce qu’il faut savoir
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/11/2025
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique, sont tenues au respect d'obligations fiscales et comptables. Quelles sont-elles exactement ? Quels sont les différentes taxes et impôts auxquels sont susceptibles d'être soumises les entreprises ? Que se passe-t-il en cas de non-respect de ces obligations ? Tour d'horizon !
Tout savoir sur la fiscalité de la SARL : impôt sur les bénéfices, TVA...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/11/2025
Vous souhaitez créer votre entreprise et vous envisagez d'opter pour une SARL ? Il est nécessaire, avant d'arrêter votre choix, de comprendre quelles sont les règles de fiscalité qui s'appliquent à ce type de structure. Nature de l'impôt auquel elle est soumise, options possibles... Faisons le point sur les dispositions essentielles !
Réformes en droit social prévues pour 2025 : quels sont les changements à venir ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/10/2025
Le climat politique instable contribue à brouiller la visibilité sur l'avenir des réformes, notamment en droit social, qui intéressent les employeurs. Pour y voir plus clair, nous vous proposons un tour d'horizon sur les principaux textes en cours de discussion en cette fin d'année 2025 : projet de loi de finances (PLF), projet de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), transparence...
Nouveautés en droit des successions de 2025
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 02/10/2025
L’année 2025 marque un tournant significatif dans le paysage fiscal français, notamment en matière de donations et de successions. Portées par une volonté de moderniser un système souvent perçu comme archaïque, ces réformes s’inscrivent dans un contexte post-pandémique marqué par l’inflation, les inégalités intergénérationnelles et les urgences écologiques.
6 incohérences qui justifient le déclenchement d’un contrôle fiscal
Rédigé par Cabinet Didier Majerowiez, mis à jour le 17/07/2025
L’administration fiscale dispose de nombreux outils pour traquer les contribuables qui minorent (volontairement ou non) leur base d’imposition. Elle peut s’appuyer sur des écarts de revenus, des déficits inhabituels ou des incohérences dans les déclarations. Les éléments de train de vie ou la détention d’avoirs à l’étranger peuvent aussi éveiller l’attention. Voici une...
Comment sécuriser l’achat d’un fonds de commerce ?
Rédigé par Cabinet Sophie PETROUSSENKO (SELARL), mis à jour le 12/06/2025
Derrière chaque cession se cache un enchevêtrement de clauses juridiques, de risques souvent insoupçonnés et d’obligations parfois négligées. Un bail mal encadré, une activité non autorisée, ou encore une simple omission d’information peuvent transformer une bonne affaire en cauchemar financier. Vous envisagez d’investir ? Voici les précautions indispensables pour sécuriser...
Taxe d'apprentissage : employeurs redevables, versement du solde...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 03/06/2025
Pour financer le développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la plupart des entreprises sont tenues de verser une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, notamment composée de la taxe d'apprentissage. Qui, exactement, est redevable de cette taxe ? Jusqu'à quelle date avez-vous pour verser le solde éventuel restant dû ? Comment...
Avantages du dispositif France ruralités revitalisation : prolongation des exonérations aux zones de revitalisation rurale
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 05/05/2025
Le 1er juillet 2024, un nouveau zonage France ruralités revitalisation (ZFRR ou FRR) a été mis en place, afin que les entreprises qui en font partie puissent bénéficier d’exonérations fiscales. Annoncé comme remplaçant définitivement l'ancien dispositif zones de revitalisation rurale (ZRR), ce dernier a pourtant refait surface au travers de la loi de finances 2025. Alors, qu'en...
Désigner un mandataire fiscal
Désigner un mandataire fiscal
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/08/2024
4,80€
Votre entreprise fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire et vous souhaitez désigner un mandataire habilité à recevoir l’ensemble des actes de la procédure.
Demande de transaction pour obtenir un délais...
Demande de transaction pour obtenir un délais de paiement
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/08/2024
0,00€
Votre société a été confrontée à un redressement fiscal et vous souhaitez solliciter la signature d’une transaction avec l’administration fiscale. Cette démarche peut vous permettre, entre autres, de bénéficier de délais de paiement. Notre modèle de lettre, simple et conforme à la législation, vous aide à formaliser cette demande de manière efficace.
Demande de report du contrôle fiscal
Demande de report du contrôle fiscal
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/08/2024
0,00€
Vous venez d'être informé d'un prochain contrôle fiscal. La période indiquée ne vous convient pas et vous souhaitez en demander le report.
Lettre d'acceptation de rectification avec...
Lettre d'acceptation de rectification avec demande de réduction des pénalités
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/08/2024
4,80€
Vous avez reçu une proposition de rectification dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Vous comptez accepter cette proposition, tout en demandant, à titre indicatif, une réduction ou une remise des pénalités appliquées.
Lettre de demande de remise gracieuse à...
Lettre de demande de remise gracieuse à l'administration fiscale
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/08/2024
0,00€
Les difficultés financières rencontrées par votre entreprise ne lui permettent pas de payer l’impôt dont elle est redevable. En qualité de représentant légal, vous souhaitez demander une remise gracieuse de tout ou partie des sommes réclamées à l'administration fiscale.
Modèle de réclamation sur le montant de...
Modèle de réclamation sur le montant de l'impôt sur le revenu
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/11/2023
0,00€
Suite à votre dernière déclaration de revenus, vous avez reçu votre avis d’imposition mentionnant le montant final de votre impôt. Vous n’êtes pas d’accord avec celui-ci, et vous souhaitez donc contester le solde à payer.
Lettre de demande de rescrit fiscal
Lettre de demande de rescrit fiscal
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/11/2023
7,20€
Vous vous interrogez sur l'interprétation d'une disposition fiscale ou vous souhaitez savoir comment adapter votre situation personnelle afin de respecter vos obligations fiscales ? Notre modèle de lettre de demande de rescrit fiscal, pré-rempli et simple à utiliser, vous guide étape par étape. Il vous permet de formuler rapidement votre demande auprès de l'administration fiscale,...
Lettre de demande de décharge de...
Lettre de demande de décharge de responsabilité solidaire de son ex-conjoint
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/11/2023
3,60€
Vous et votre ex-conjoint/partenaire faisiez l’objet d’une imposition commune, et étiez donc tenu(e) solidairement au paiement de l’impôt. Vous êtes aujourd’hui séparés. Toutefois, certaines dettes fiscales déclarées dans le cadre de votre imposition commune restent à payer. L’administration s’est tournée vers vous pour vous demander le paiement de l’intégralité de...
Lettre à l'employeur pour vérifier le taux...
Lettre à l'employeur pour vérifier le taux de prélèvement reçu de l'administration fiscale
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 02/11/2023
3,60€
Vous avez fait votre déclaration sur vos revenus. En fonction de la procédure utilisée, l'administration fiscale ne vous communique pas votre taux de prélèvement au même moment. Si vous avez déclaré en ligne, vous prenez connaissance du taux lors de la validation de votre déclaration. En revanche, si vous faites une déclaration papier, le taux vous est communiqué lors de la...
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- Syntec
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Hôtels, cafés restaurants
- Commerces de gros
- Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
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