La participation des salariés aux résultats de l'entreprise 

La mise en place de la participation dans l'entreprise 

La participation aux résultats de l'entreprise est-elle obligatoire ? Définition et champ d'application 

La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise (1).

Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.

Ce dispositif concerne les employeurs de droit privé et leurs salariés (2). 

Pour être soumise au régime de la participation au titre d'un exercice, l'entreprise doit atteindre le seuil de 50 salariés par mois, pendant au moins 5 ans (1). Par conséquent, seules les entreprises ayant employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années sont obligatoirement soumises au dispositif légal et réglementaire de la participation, peu importe la nature de l'activité exercée et la forme juridique de la structure (3). 

À noter : en dessous de ce seuil de 50 salariés, l'employeur peut tout de même, de manière volontaire et facultative, mettre en place la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (4). Il devra alors négocier un accord de participation dans les mêmes conditions que s'il était obligatoirement soumis au régime de la participation. En cas d'échec des négociations, l'employeur pourra décider de manière unilatérale de mettre en place un régime de participation au sein de l'entreprise.

La détermination de l'effectif d'assujettissement à la participation suit les règles définies par le Code de la sécurité sociale : l'obligation de participation s'applique à compter du premier exercice comptable ouvert après une période de 5 années civiles consécutives avec franchissement du seuil de 50 salariés (5).

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Comment mettre en place la participation aux bénéfices au sein de l'entreprise  ? Qu'est-ce qu'un accord de participation ? 

La participation est un dispositif légal devant être mis en place par un accord (accord de participation) précisant les modalités de son application. Cet accord de participation peut revêtir deux formes :

• il peut être de droit commun, et appliquer exactement la formule légale de calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) (6) ;
• ou ce peut être un accord dit "dérogatoire", et calculer la réserve de Participation sur des bases différentes du droit commun, plus favorables aux salariés (7). 

L'accord de participation peut être conclu (8) :

• par convention ou accord collectif de travail ;
• par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives ;
• par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
• ou par référendum. Dans le cas du référendum, s'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un CSE, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

À retenir : La participation relève à la fois d'un régime légal, puisqu'elle est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés, et d'un régime conventionnel, car sa mise en oeuvre repose sur un accord de participation (3).

L'accord de participation doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires : 

• les conditions d'information des salariés sur l'existence, le contenu et l'application du régime de participation (9) ;
• la date de conclusion, de prise d'effet et la durée pour laquelle il est conclu ;
• la base, les modalités de calcul (formule de calcul), ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation (3) ;
• la durée d'indisponibilité des droits des salariés (10) ;
• les modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires (11) ;
• la nature et les modalités de gestion des droits des salariés sur les sommes constituant la réserve spéciale de participation (9) ;
• les modalités d'information des bénéficiaires sur le montant des droits à la participation dont ils peuvent demander le versement et le délai dans lequel ils peuvent formuler leur demande (12).

Comment calculer la prime de participation des salariés ? Formule de calcul de la réserve spéciale de participation

La prime de participation est calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation. Le calcul de la réserve spéciale de participation est donc opéré en fonction du bénéfice réalisé par l'entreprise. Par conséquent, la participation s'applique aux entreprises qui réalisent un minimum de bénéfices.

La loi fixe une formule de calcul applicable aux accords de participation de droit commun, à savoir : RSP = [½ (B- 5C/100) x (S/VA)] (6) :

RSP = Réserve Spéciale de Participation
B = Bénéfice net
C = Capitaux propres de l'entreprise
S = Masse Salariale
VA = Valeur Ajoutée

Le montant de la réserve doit être calculé après clôture des comptes de l'exercice.

Autrement dit, les sommes affectées à cette réserve spéciale sont calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu.

Les accords de participation peuvent prévoir une base de calcul différente.