Accord de participation : affichage obligatoire

L'affichage doit renseigner les salariés sur la date de la signature de l'accord, les noms des signataires ainsi que sur les lieux et modalités de consultation de l'accord.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la loi impose à tout employeur d’informer les salariés de l’existence et du contenu de l’accord de participation, signé entre la Direction et les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux) ou le personnel lui même, par  tout moyen prévu à cet accord et, à défaut, par voie d’affichage (Article D3323-12 du Code du travail).

L’affichage est obligatoire lorsque rien n’est prévu quant à la communication par tout moyen du contenu de l’accord à l’ensemble des salariés.

Mise à jour le 28/10/2020