47 utilisateurs ont déjà acheté cet affichage

Accord de participation : affichage obligatoire

L'accord de participation constitue un élément essentiel dans la relation entre employeurs et employés, favorisant la collaboration et la prospérité partagée au sein de votre organisation. Nos juristes vous accompagnent grâce à cet affichage, en veillant à ce que les modalités de consultation soient présentées de manière claire, accessible et conforme aux exigences réglementaires en vigueur

Lire la suite

1

En stock

Livraison estimée : jeu. 10 juil. - lun. 14 juil.

illustration rédigé par un juriste

Rédigé par un juriste

illustration fabriqué en france

Fabriqué en France

illustration livraison sous 48h à votre entreprise

Livraison sous 48h à votre entreprise

En bref

Affichage obligatoire de l'accord de participation en entreprise

L'affichage renseigne les salariés sur :

  • la date de la signature de l'accord ;
  • les noms des signataires ;
  • les lieux et modalités de consultation de l'accord.

La loi impose à tout employeur d’informer les salariés de l’existence et du contenu de l’accord de participation, signé entre la Direction et les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux) ou le personnel lui-même, par tout moyen prévu à cet accord et, à défaut, par voie d’affichage (Article D3323-12 du Code du travail).

L’affichage est obligatoire lorsque rien n’est prévu sur la communication du contenu de l’accord de participation, à l’ensemble des salariés.

Qu'est-ce qu'un accord de participation (redistribution des bénéfices aux salariés) ?

La participation permet de redistribuer les bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle leur permet de participer aux résultats de l'entreprise.

Quand la mise en place d'un accord de participation est-elle obligatoire ?

La mise en place d'un accord de participation est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés ou plus. La mise en place de l'accord en entreprise suppose l'organisation de négociations entre les représentants du personnel (CSE, délégué syndical...), ou les salariés, et l'employeur (dans les petites entreprises, il peut être instauré unilatéralement par l'employeur).

Que doit prévoir l'accord de participation ? Formule de calcul, versements, durées...

L'accord de participation doit prévoir :

  • les conditions d'information des salariés sur leurs droits quant à l'application de la participation ;
  • la date de conclusion, de prise d'effet et la durée de validité de l'accord ;
  • la formule de calcul retenue ;
  • la nature et le mode de gestion des droits des salariés sur la réserve spéciale de participation ;
  • le mode de répartition des droits entre les bénéficiaires et les plafonds ;
  • la durée d'indisponibilité des fonds qui reviennent à chaque salarié.

L'employeur a alors une obligation d'information de ses salariés. L'accord de participation est affiché dans l'entreprise, sauf si un autre moyen d'information est prévu (mise à disposition sur l'intranet, envoie de l'accord à chaque salarié, etc.).

Quelles obligations pour l'employeur qui a instauré plusieurs dispositifs tels que prime d'intéressement ou de participation ? 

L'entreprise ayant instauré un ou plusieurs dispositifs d'épargne salariale (intéressement, participation, plan d'épargne entreprise, plan d'épargne interentreprises, plan d'épargne pour la retraite collectif, plan d'épargne retraite d'entreprise collectif), a l'obligation de donner à chaque bénéficiaire, lors de l'embauche, un livret d'épargne salariale, qui présente les dispositifs (Article L3341-6 du Code du travail).

Quand est versée la prime de participation ?

Les dates limites du versement de la participation sont fixées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice (soit avant le 1er juin pour un exercice conforme à l'année civile : du 1er janvier au 31 décembre).

À chaque versement lié à la participation, l'entreprise doit fournir une fiche à tous les salariés, distincte du bulletin de salaire (Article D3323-16 du Code du travail).

 

Mise à jour le 18/06/2024

Dans quel cas utiliser cet affichage

L'affichage de l'accord de participation permet aux salariés d’être informés sur la date de signature, les signataires, ainsi que les modalités de consultation de l'accord. Cette obligation s'applique particulièrement dans les entreprises de 50 salariés ou plus, où la mise en place d'un accord de participation est exigée par la loi. L’affichage doit informer les employés sur la redistribution des bénéfices et leurs droits liés à cet accord. Enfin, cet affichage assure que l’ensemble des salariés est bien informé de la participation aux résultats de l'entreprise.

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Accord de participation : affichage obligatoire

47 utilisateurs ont déjà acheté cet affichage


1

En stock

Livraison estimée : jeu. 10 juil. - lun. 14 juil.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

Les clients ayant acheté cet article ont également acheté :

Pack de mise en conformité pour TPE et PME à commander (documents obligatoires en entreprise)

Pack de mise en conformité pour TPE et PME à commander (documents obligatoires en entreprise)

79,90€ HT

Affichage obligatoire des consignes de sécurité incendie à commander

Affichage obligatoire des consignes de sécurité incendie à commander

19,90€ HT

Affichage obligatoire des numéros des services d'urgence à commander

Affichage obligatoire des numéros des services d'urgence à commander

19,90€ HT

Nos actualités en lien avec le affichage Accord de participation : affichage obligatoire

Par Yoan El Hadjjam le 09/07/2025 • 22423 vues

Le monde du travail n’échappe ni aux inégalités de genre ni aux violences sexistes et sexuelles. Le harcèlement sexuel constitue une forme de discrimination fondée sur le sexe, reconnue et...


Par Yoan El Hadjjam le 08/07/2025 • 60210 vues

Les entreprises ont l'obligation de fournir des informations aux salariés, en particulier sur...


Par Yoan El Hadjjam le 08/07/2025 • 537127 vues

Les entreprises doivent porter à la connaissance de leurs salariés un certain nombre...


Par L'équipe Juritravail le 02/07/2024 • 21559 vues

Le registre unique du personnel est un document que tout employeur doit tenir pour assurer les...


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences