Accord de participation : affichage obligatoire

Affichage obligatoire de l'accord de participation en entreprise

L'affichage doit renseigner les salariés sur :

• la date de la signature de l'accord ;
• les noms des signataires ;
• les lieux et modalités de consultation de l'accord.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la loi impose à tout employeur d’informer les salariés de l’existence et du contenu de l’accord de participation, signé entre la Direction et les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux) ou le personnel lui-même, par tout moyen prévu à cet accord et, à défaut, par voie d’affichage (Article D3323-12 du Code du travail).

L’affichage est obligatoire lorsque rien n’est prévu sur la communication du contenu de l’accord de participation, à l’ensemble des salariés.

Qu'est-ce qu'un accord de participation (redistribution des bénéfices aux salariés) ?

La participation permet de redistribuer les bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle leur permet de participer aux résultats de l'entreprise.

Quand la mise en place d'un accord de participation est-elle obligatoire ?

La mise en place d'un accord de participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. La mise en place de l'accord en entreprise suppose l'organisation de négociations entre les représentants du personnel (CSE, délégué syndical...), ou les salariés, et l'employeur (dans les petites entreprises, il peut être instauré unilatéralement par l'employeur).

Que doit prévoir l'accord de participation en ? Calculs, formules, versements, durées...

L'accord de participation doit prévoir :

• les conditions d'information des salariés sur leurs droits quant à l'application de la participation ;
• la date de conclusion, de prise d'effet et la durée de validité de l'accord ;
• la formule de calcul retenue ;
• la nature et le mode de gestion des droits des salariés sur la réserve spéciale de participation ;
• le mode de répartition des droits entre les bénéficiaires et les plafonds ;
• la durée d'indisponibilité des fonds qui reviennent à chaque salarié.

L'employeur a alors une obligation d'information de ses salariés. L'accord de participation est affiché dans l'entreprise, sauf si un autre moyen d'information est prévu (mise à disposition sur l'intranet, envoie de l'accord à chaque salarié, etc.).

Quelles obligations pour l'employeur qui a instauré plusieurs dispositifs tels que prime d'intéressement ou de participation ? 

L'entreprise ayant instauré un ou plusieurs dispositifs d'épargne salariale (intéressement, participation, plan d'épargne entreprise, plan d'épargne interentreprises, plan d'épargne pour la retraite collectif, plan d'épargne retraite d'entreprise collectif), a l'obligation de donner à chaque bénéficiaire, lors de l'embauche, un livret d'épargne salariale, qui présente les dispositifs (Article L3341-6 du Code du travail).

Quand est versée la prime de participation ?

Les dates limites du versement de la participation sont fixées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice (soit avant le 1er juin pour un exercice conforme à l'année civile : du 1er janvier au 31 décembre).

À chaque versement lié à la participation, l'entreprise doit fournir une fiche à tous les salariés, distincte du bulletin de salaire (Article D3323-16 du Code du travail).

Mise à jour le 09/06/2023

Lire la suite