Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248) : qu'est-ce qui change depuis les nouvelles dispositions ?
Définition et origine de la Convention collective de la métallurgie
La Convention collective de la métallurgie a fêté sa première année d'entrée en vigueur !
Une seule Convention collective nationale de la métallurgie : tel était l'objectif des partenaires sociaux (UIMM, CFDT, CFE-CGC et FO) de la branche de la Métallurgie (1).
42.000entreprises
Ce projet qualifié d'historique, amorcé il y a plus de 5 ans, visait à forger le nouveau visage social de l'industrie. Avec plus de 1,5 million de salariés et fédérant près de 42.000 entreprises, le secteur de la métallurgie a opéré une transition cruciale (2). Selon les partenaires sociaux, révision et une modernisation incontournables du dispositif conventionnel préexistant s'imposaient.
La nouvelle Convention collective de la métallurgie est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Je me félicite de l’aboutissement de cette négociation inédite qui permettra demain de rendre notre industrie plus compétitive et plus attractive. Il démontre à nouveau la capacité des partenaires sociaux de la métallurgie à trouver, ensemble et via le dialogue social, des réponses concrètes aux défis économiques et sociaux structurants pour nos entreprises et leurs salariés."
Eric Trappier, président de l’UIMM (3)
Ce texte permet de simplifier et d'améliorer l'accessibilité des dispositions applicables aux salariés et employeurs de la branche de la Métallurgie, en unifiant :
- la Convention collective nationale (CCN) de la métallurgie pour les ingénieurs et les cadres ;
- les 76 conventions collectives territoriales pour les non-cadres ;
- la convention collective nationale de la sidérurgie ;
- de multiples avenants et accords autonomes complémentaires.
Un tel changement permet par exemple de fixer une grille des salaires unifiée au niveau national pour la branche de la Métallurgie, une protection sociale complémentaire identique sur tout le territoire, ou encore de réunir l'ensemble des quelque 1.500.000 salariés au sein d'une même classification.
Les informations essentielles sur la Convention collective de la métallurgie
📌 La Convention collective de la métallurgie :
-
a été signée le 22 février 2022 ;
-
a été étendue par arrêté du 14 décembre 2022 (publié au Journal Officiel du 22 décembre 2022), elle est donc applicable à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application ;
-
est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 ;
-
est identifiée par l'IDCC (Identifiant des Conventions Collectives) 3248.
Quelles sont les entreprises concernées par la Convention collective de la métallurgie entrée en vigueur le 1er janvier 2024 ?
Les activités économiques couvertes par la Convention collective de la métallurgie sont nombreuses et variées. En voici un panel, non exhaustif (4) :
- la sidérurgie ;
- la fabrication de tubes d'acier ;
- le traitement et revêtement des métaux ;
- la fabrication d'outillage à main, d'outillage électroportatif, d'outillage agricole ;
- la fabrication de mobilier métallique ;
- la production de machines agricoles ;
- la chaudronnerie ;
- l'industrie de l'armement ;
- la fabrication de machines de bureau ;
- la fabrication de matériel électronique ménager et professionnel ;
- la construction de caravanes et remorques de tourisme ;
- la construction navale ;
- la construction aéronautique ;
- etc.
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Quelles sont les grilles de salaires et de classification de la Convention collective de la métallurgie ?
Une grille de classification unique pour tout le territoire
Tous les salariés de la branche (ouvriers, techniciens, cadres, etc.) sont classés au sein d'une grille unique de classification, selon l'emploi qu'ils occupent et la réalité des tâches qu'ils réalisent (5). Cette grille permet, selon le texte de la CCN, de garantir l'équité entre les salariés de la branche.
Leur classification va ainsi dépendre de la complexité de leur activité, de leurs connaissances, de l'autonomie requise, de leur contribution, du critère d'encadrement/coopération ou encore de celui relatif à la communication.
Ils sont alors classés en 8 groupes d'emplois :
-
A, B, C, D et E : pour les salariés non-cadres ;
-
F, G, H et I : pour les salariés cadres.
💡 Bon à savoir : le salarié peut retrouver sa classification sur son contrat de travail et sur son bulletin de paie.
Une grille de salaires identique pour tous les salariés
La mise en place d'une grille unique de classification permet aux partenaires sociaux de la branche de Métallurgie de négocier des salaires minimaux conventionnels à l'échelle nationale, pour tous les salariés concernés (6).
Par exemple, pour 2025, voici certains salaires applicables (montants bruts et annuels) :
Groupes d'emplois | Classes d'emplois |
Salaires minimaux conventionnels pour 2025 |
A | 1 |
21.700 euros |
B | 3 |
22.450 euros |
C | 5 |
24.250 euros |
Les prochains salaires de la branche n'ont pas encore été négociés.
📌 Exemple de lecture : un salarié classé B3 doit au moins percevoir une rémunération annuelle de 22.450 euros par an.
Une prime d'ancienneté pour certains salariés
Afin de récompenser la fidélité des salariés, une prime d'ancienneté est versée à tous les salariés (7) :
-
ayant au moins 3 ans d'ancienneté ;
-
et appartenant aux groupes d'emplois de A à E .
Le calcul de cette prime repose sur une valeur de point, fixée par des accords territoriaux ou sectoriels (Dordogne, Gironde, Vaucluse, Savoie, secteur de la sidérurgie, etc.), et sur les années d'ancienneté du salarié.
Ainsi, d'un territoire à l'autre, le montant de la prime d'ancienneté ne sera pas identique.
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Les salariés de la métallurgie ont-ils droit à une protection sociale complémentaire ?
La protection sociale complémentaire du secteur de la métallurgie a été le premier changement effectif et rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2023 (8).
Depuis, 2 régimes de protection sociale obligatoires sont applicables aux salariés de la branche :
-
un régime de garanties relatives aux frais de santé ;
-
un régime de prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès).
Ces nouvelles dispositions, inédites jusqu'alors, permettent de garantir aux salariés une couverture minimale de protection sociale complémentaire. Pour ce faire, les employeurs de la branche doivent verser une contribution, sous forme de cotisation, à leurs complémentaires.
Des garanties additionnelles facultatives sont également mises en place pour les entreprises souhaitant renforcer davantage la couverture de leurs salariés (à charge totale ou partielle du salarié ou de l'employeur selon ce qui a été négocié dans le contrat).
💡 Bon à savoir : par la même occasion, un fonds d'actions sociales a été créé par les partenaires sociaux pour les salariés en difficulté. Il met en œuvre des actions sociales de solidarité et de prévention pour améliorer la situation de ces derniers.
Quelle est la durée de la période d'essai prévue par la CCN métallurgie ?
Durée initiale de la période d'essai
La durée de la période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la suivante (9) :
Groupe d'emplois |
Durée maximale de la période d'essai |
A, B, C |
2 mois calendaires |
D et E |
3 mois calendaires |
F, G, H et I |
4 mois calendaires |
Renouvellement de la période d'essai
La durée totale de la période d'essai (durée initiale + renouvellement) est la suivante (10) :
Groupes d'emploi |
Durée totale maximale de la période d'essai |
---|---|
A et B |
2 mois calendaires |
C |
3 mois calendaires |
D |
4 mois calendaires |
E |
5 mois calendaires |
F, G, H et I |
6 mois calendaires |
📌 Exemple de lecture : un salarié du groupe d'emploi D ne peut pas avoir une période d'essai supérieure à 3 mois calendaires, ou 4 mois calendaires en cas de renouvellement (si cela est prévu).
Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?
Les heures accomplies au-delà de la durée légale sont des heures supplémentaires.
Le contigent des heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié (11).
Les majorations des heures supplémentaires prévues par la Convention collective de la métallurgie sont les suivantes (12) :
-
25 % pour les 8 premières heures ;
-
50 % à partir de la 9ème heures.
💡 Bon à savoir : le paiement de tout ou partie de cette majoration pour les 4 premières heures supplémentaires, peut être remplacé par l'attribution d'un repos compensateur équivalent (13).
Quelles sont les informations à connaître sur les congés payés lorsqu'on travaille dans la branche Métallurgie ?
Jours de congés payés attribués
2,5 joursde congés payés
Les salariés couverts par la CCN métallurgie bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables (14).
Congés payés supplémentaires pour ancienneté
La Convention collective de la métallurgie se montre avantageuse pour tout salarié justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté.
Effectivement, le congé payé légal est augmenté d'un congé payé supplémentaire de la façon suivante (15) :
-
1 jour ouvrable de congé payé supplémentaire pour tout salarié ayant 2 ans d'ancienneté ;
-
2 jours ouvrables de congé payé supplémentaire pour le salarié âgé d'au moins 45 ans ;
-
3 jours ouvrables de congé payé supplémentaire pour le salarié âgé de plus de 55 ans et justifiant d'au moins 20 ans d'ancienneté.
Période de prise des congés payés
En principe, la période de prise des congés payés est fixée du 1er mai au 30 avril de l'année suivante (16).
Cependant, l'employeur peut fixer une autre période, mais celle-di doit obligatoirement comprendre la période du 1er mai au 31 octobre.
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Quels sont les congés exceptionnels pour événements familiaux prévus pour la branche de la Métallurgie ?
Tous les salariés du secteur, sans condition d'ancienneté, ont le droit à des congés exceptionnels pour événements familiaux. La seule condition est la présentation d'un justificatif attestant la véracité de l'évènement.
Voici certains d'entre eux plus favorables que le Code du travail (17) :
Événements familiaux |
Congés (en jours) |
Mariage ou Pacs du salarié |
7 jours |
Décès du conjoint, du partenaire de pacs, ou du concubin en cas d'enfant(s) à charge |
5 jours |
Décès d'un grand-parent |
1 jour |
Décès d'un petit-enfant |
1 jour |
Ces congés n'entraînent aucune réduction de rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Le salarié malade a-t-il droit à un maintien de salaire lors de son arrêt maladie ?
Oui, sous certaines conditions (voir notre synthèse), le salarié en incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident bénéficie d'une indemnisation complémentaire à la charge de l'employeur.
Plus l'ancienneté du salarié est importante, plus son indemnisation complémentaire lui sera favorable.
Par exemple, la durée et le montant de l'indemnisation des salariés groupes A, B, C, D et E sont les suivantes (18) :
Ancienneté du salarié du groupe A, B, C, D ou E |
Indemnisation |
1 à 5 ans |
100 % pendant 90 jours |
5 à 10 ans |
100 % pendant 120 jours |
10 à 15 ans |
100 % pendant 150 jours |
+ de 15 ans |
100 % pendant 180 jours |
💡 Bon à savoir : l'ancienneté requise pour bénéficier de ces dispositions est de 3 mois (maladie professionnelle ou accident du travail) ou 1 an (maladie et accident ordinaires) (19).
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Quels sont délais de préavis de rupture du contrat ?
La Convention collective de la métallurgie a harmonisé les durées de préavis de rupture du contrat de travail.
À ce titre, les délais de préavis à respecter par le salarié, en cas de démission, sont les suivants (20) :
Groupes d'emplois de la classification de la métallurgie |
Durée du préavis |
A et B |
2 semaines |
C |
1 mois |
D et E |
2 mois |
F, G, H et I |
3 mois |
📌 Exemple de lecture : un salarié du groupe C qui souhaite démissionner doit respecter un préavis de 1 mois.
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Synthèse : quels sont les avantages de cette nouvelle convention de la métallurgie (IDCC 3248) ?
✅ Voici un résumé de quelques avantages que portent cette nouvelle convention :
-
un texte conventionnel unique et applicable à tous les salariés de la branche, dans un souci d'équité ;
-
les salariés de la branche sont réunis au sein d'une même grille de classification ;
-
une grille unique de salaires minimaux conventionnels s'applique à tous les salariés et doit être révisée tous les ans ;
-
certains salariés peuvent bénéficier d'une prime d'ancienneté ;
-
des congés payés supplémentaires sont prévus pour certains salariés ;
-
des congés exceptionnels non prévus par le Code du travail ;
-
une indemnisation complémentaire avantageuse en cas d'arrêt maladie du salarié ;
-
une protection sociale complémentaire accompagne les salariés de la branche ;
-
etc.
Références :
(1) Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, étendue par arrêté du 14 décembre 2022 (JO du 22 décembre 2022)
(2) Selon les données de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM, fédération patronale)
(3) Communiqué de presse du 7 février 2022 relatif à la signature de la nouvelle convention collective de la métallurgie
(4) Article 1er de la CCN métallurgie du 7 février 2022 et Accord national du 16 janvier 1979 relatif au champ d'application des accords nationaux conclus dans la branche de la métallurgie
(5) Titre V Classification de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022
(6) Article 138 et Annexe 6 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022
(7) Article 142 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022
(8) Accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non contributives du régime de protection sociale complémentaire de la branche de la métallurgie, modifié par avenant du 1er juillet 2022
(9) Article 70.3 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022
(10) Article 70.4 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022
(11) Article 99.4 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022
(12) Article 99.2 de la métallurgie du 7 février 2022
(13) Article 99.3 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022
(14) Article 83 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022
(15) Article 89.1 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022
(16) Article 87 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022
(17) Article 90 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022
(18) Article 91.1.2.1 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022
(19) Article 91.1.1 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022
(20) Article 74.2.1 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022
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