Rupture du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation en alternance

En résumé :

- L'employeur peut rompre un contrat d'alternance avant son terme.
- Pour le contrat d'apprentissage, les modalités de la rupture diffèrent selon que l'apprenti a ou non réalisé 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise.
- Pour le contrat de professionnalisation, les modalités de la rupture dépendent de la nature du contrat et diffèrent selon qu'elle intervient pendant ou après la période d'essai de l'apprenti.

L'employeur peut-il rompre un contrat d'alternance de manière anticipée ?

Oui. Un contrat d'alternance peut être rompu avant son terme, par l'employeur : les conditions de la rupture diffère selon la nature du contrat d'alternance.

L'alternance regroupe 2 types de contrats :

1. le contrat d'apprentissage ;
2. le contrat de professionnalisation .

Pour mémoire, elle permet de concilier :

• une période de formation pratique chez l'employeur ;
• et une période d'enseignement au centre de formation des apprentis (CFA) (1) ou au centre de formation du salarié en contrat de professionnalisation (2).

Comment gérer le contrat d'apprentissage ?

Employeurs, vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur le contrat d'apprentissage (conclusion, rémunération, rupture, etc.) ? Notre dossier complet vous informe.

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1. La rupture du contrat d'apprentissage

Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise : comment rompre le contrat de manière anticipée ?

Une décision unilatérale 

45premiers jours

Pendant les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, vous pouvez (tout comme l'apprenti), rompre unilatéralement le contrat d'apprentissage de manière anticipée : vous n'avez pas à obtenir l'accord de l'apprenti. 

La rupture est possible pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise (3).

📌 Exemple :

Votre apprenti a commencé sa formation en entreprise le 1ᵉʳ avril 2026.
Pendant ses 45 premiers jours de formation pratique au sein de votre entreprise, vous pouvez mettre fin à son contrat, de manière unilatérale.
Si votre apprenti doit rester en entreprise durant ses 2 premiers mois de contrat (avec une présence du lundi au vendredi), vous avez jusqu'au 6 juin 2026 pour mettre fin à son contrat, sans motif particulier et de manière unilatérale (seuls sont décomptés les jours pendant lesquels l'apprenti est présent en entreprise, hors jours non travaillés).

L'exemple ci-dessus est donné à titre indicatif et ne tient pas compte d'éventuels jours fériés ou jours effectivement travaillés.

La procédure à suivre : quel document établir ?

Vous pouvez rompre le contrat sans avoir à justifier les motifs de la rupture mais dans les conditions suivantes :

1. la rupture doit faire l'objet d'un document écrit. Vous pouvez rédiger une lettre et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre décharge, pour des raisons de preuve (4) ;
2. vous devez la notifier au directeur du centre de formation d'apprentis (CFA) ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat, l'Opco. La notification peut être faite par voie dématérialisée.

Bon à savoir : dans le document écrit, pensez à indiquer la date à laquelle vous souhaitez que la rupture soit effective.

Quelle indemnité doit être versée à l'apprenti ?

La rupture du contrat pendant cette période de 45 jours ne donne lieu à aucune indemnité, sauf stipulation contraire du contrat (5).

Toutefois, le cas échéant, vous devez lui verser une indemnité compensatrice de congé payé.

À noter : en cas de liquidation judiciaire de votre entreprise sans poursuite d'activité, l'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. Toutefois, dans ce cas, ce n'est pas vous qui êtes à l'initiative de la rupture, mais le liquidateur.

Télécharger notre modèle de lettre de rupture du contrat d'apprentissage

Vous souhaitez rompre un contrat d’apprentissage pendant les premiers 45 jours ?

Pour vous aider dans vos démarches, voici un modèle de rupture du contrat d'apprentissage pendant les 45 premiers jours rédigé par nos juristes. 

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Après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise : comment l'employeur peut-il rompre le contrat ?

1. Le commun accord 

Une fois passé le délai de 45 jours, vous pouvez tout de même rompre le contrat de l'apprenti. Cependant, il faudra obtenir son accord.

Vous devez signer, votre apprenti et vous-même, un accord amiable de rupture.

En pratique :

1. vous devez rédiger avec votre apprenti, un accord écrit prévoyant la rupture du contrat d'apprentissage. La signature des deux parties (= la vôtre et celle de l'apprenti) est obligatoire pour que la rupture soit valable ;
2. indiquez dans l'accord, la date de rupture du contrat ;
3. transmettez ensuite votre accord écrit au directeur du CFA et à l'OPCO.

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre décharge.

Cette fois-ci, il vous appartient de négocier, avec votre apprenti, les indemnités de fin de contrat. Puisqu'il s'agit d'une rupture négociée, vous devez vous mettre d'accord sur le versement ou non d'indemnités pour rupture du contrat.

📍 Attention, si l'apprenti est mineur, son représentant légal doit également signer l'accord de rupture.

Vous souhaitez rompre un contrat d'apprentissage par accord commun ?

Vous souhaitez mettre fin au contrat d'apprentissage de votre apprenti par accord commun ? Faites le avec notre modèle de lettre. 

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2. Le licenciement de l'apprenti

Après l'expiration des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, à défaut d'accord, il est possible de licencier un apprenti en suivant la procédure de licenciement pour motif personnel.

👉 Voici les cas dans lesquels l'employeur peut rompre le contrat :

1. la force majeure ;
2. la faute grave de l'apprenti ;
3. l'inaptitude constatée par le médecin du travail. Dans ce cas, vous n'êtes pas tenu à une obligation de reclassement ;
4. le décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle ;
5. l'exclusion définitive de l'apprenti du CFA (6).

En pratique :

• convoquez l'apprenti à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge ;
• mentionnez notamment dans la convocation à l'entretien préalable la possibilité qu'a l'apprenti de se faire assister ;
• respectez le délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la convocation à l'apprenti et la tenue de l'entretien ;
• pendant l'entretien, exposez les motifs du licenciement envisagé ;
• notifiez la décision du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 2 jours ouvrables (et 1 mois maximum, en cas de licenciement disciplinaire) après la date de l'entretien.

💡Bon à savoir : 

Le centre de formation de l'apprenti dont le contrat est rompu avant son terme doit lui permettre de (7) :

• suivre sa formation théorique pendant 6 mois ;
• retrouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.

L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

L'apprenti dispose-t-il d'un recours en cas de rupture qu'il estime abusive ?

Oui. Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, l'apprenti peut demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Il peut également contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes, s'il estime que les conditions légales de rupture n'étaient pas réunies.

Dans le cas d'un licenciement abusif, le conseil de prud’hommes :

• en cas de licenciement qualifié sans cause réelle et sérieuse, l’apprenti est alors indemnisé à hauteur du barème fixé en cas de licenciement injustifié ;
• en cas de licenciement irrégulier, l’apprenti peut prétendre à une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum.

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L'apprenti peut-il aussi être à l'initiative de la rupture du contrat ?

Oui, l'apprenti peut être à l'origine de la rupture du contrat, en suivant certaines étapes (préavis, saisine d'un médiateur) et dans les conditions suivantes :

Des manquements graves de l'employeur

Dans un récent arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation a estimé que l'apprenti peut rompre son contrat d'apprentissage lorsqu'il constate des manquements graves de son employeur, sans que cette cause de rupture ne constitue une prise d'acte aux torts de l'employeur (8).

La démission 

Oui, l'apprenti peut également rompre son contrat en démissionnant. Toutefois, pour cela, il doit nécessairement saisir le médiateur consulaire. Il ne peut informer l'employeur de sa volonté de quitter l'entreprise qu'après un délai de 5 jours suivant cette saisine. La démission n'interviendra qu'après un délai de 7 jours suivant cette information (9).

📑 Vous êtes employeur et vous vous interrogez sur la présomption de démission ? Consultez notre actualité dédiée : Une présomption de démission établie par la Loi pour réagir face à l’abandon de poste !

L'obtention de son diplôme 

Selon les termes de la loi, l'apprenti qui a obtenu son diplôme ou le titre préparé peut rompre son contrat d'apprentissage de manière anticipée (soit avant le terme initial de celui-ci), à la condition d'en avoir informé son employeur, par écrit, au moins 1 mois avant la fin du contrat (10).

💡Bon à savoir : l'Administration peut intervenir si elle estime que la santé de l'apprenti est en danger, et suspendre, dans le cadre d'une procédure d'urgence, le contrat d'apprentissage. 📂 Pour en savoir plus, consultez notre dossier dédié !

2. La rupture du contrat de professionnalisation avant la fin : comment procéder ?

Le contrat de professionnalisation est conclu soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée (CDI qui débute par une période d'action de professionnalisation en alternance).

Les règles de rupture du contrat de professionnalisation diffèrent selon qu'il est conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Lorsque le contrat est rompu, vous devez en informer la DREETS, l'Opérateur de compétence (OPCO) et l'URSSAF dans les 30 jours suivant la rupture (11).

Pendant la période d'essai

Le contrat de professionnalisation peut, dans tous les cas, être rompu librement pendant la période d'essai.

Pour toute période d'essai d'au moins 1 semaine (quel que soit le type de contrat signé), vous devrez en principe respecter un délai de prévenance de (12) :

• 24h si moins de 8 jours de présence ;
• 48h entre 8 jours et 1 mois de présence ;
• 2 semaines après 1 mois de présence ;
• 1 mois après 3 mois de présence.

Pour les périodes d'essai de moins de 1 semaine, vous n'avez pas à respecter de délai de prévenance.

📌 Exemple :

Votre alternant a commencé son contrat le 1er mars 2026, et doit rester en entreprise les 2 premiers mois.
Le 10 avril 2026, soit après plus d'un mois et moins de 3 mois de présence, vous souhaitez mettre fin à sa période d'essai. Vous devez respecter un délai de prévenance de 2 semaines.

📑 Pour aller plus loin, consultez notre article dédié : Rupture de la période d'essai CDI et CDD : délai de prévenance et procédure

En dehors de la période d'essai

Si la durée de la période d'essai est écoulée, le contrat peut également être rompu selon la procédure applicable au CDI de droit commun s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée : licenciement et rupture conventionnelle du CDI.

S'il est conclu à durée déterminée, il pourra être rompu avant le terme uniquement pour les motifs suivants :

• d'un commun accord avec le salarié ;
• faute grave ou lourde ;
• embauche en CDI ;
• inaptitude ;
• force majeure.

Ainsi, vous pouvez rompre le contrat d'un alternant de plusieurs façons. Il vous est possible de le faire pendant la période d'essai, mais aussi en dehors de la période d'essai, d'un commun accord ou par licenciement.

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Infographie : les procédures pour rompre le contrat d'un alternant

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