La taxe d’apprentissage vise à favoriser l’égal accès à l’apprentissage et à contribuer au financement d’actions de développement de l’apprentissage (1). Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés.
Entreprises soumises à la taxe d’apprentissage
Elle est normalement due par les entreprises :
- soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) ;
- qui ont au moins un établissement en France ;
- et qui emploient au moins 1 salarié.
En revanche, ne sont pas tenus de verser cette taxe à l’Urssaf (ou la MSA) :
- les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique, ainsi que de l'ensemble des disciplines médicales et paramédicales placées sous l'autorité du ministère en charge de la santé ;
- les groupements d'employeurs agricoles ;
- les mutuelles ;
- les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives ;
- les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;
- les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ;
- les coopératives et unions artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport ;
- les organismes d'habitations à loyer modéré ;
- certaines sociétés anonymes de crédit immobilier ;
- les sociétés coopératives de construction.
De plus, un employeur peut être exonéré mensuellement de la taxe :
- s’il occupe 1 ou plusieurs apprentis ;
- et si les rémunérations mensuellement dues n’excèdent pas 6 fois le montant du SMIC en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues.
Montant de la taxe d’apprentissage
Le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,68 % (0,44 % départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) (3). Elle se découpe de la façon suivante :
- la part principale (0,59 %) est destinée au financement de l’apprentissage (versée mensuellement, le 5 ou le 15 du mois suivant la période d’emploi rémunérée, via la déclaration sociale nominative (DSN)) ;
- le solde (0,09 %) qui est destiné au financement des formations initiales, technologiques et professionnelles (versé annuellement).
L’Urssaf (ou la MSA) se charge de recouvrer la taxe. La part “solde” est ensuite transférée à la Caisse des dépôts et consignations.
Certaines dépenses effectuées par l’employeur sont néanmoins déductibles du montant de la taxe.
Ce que pensent nos clients :
Isabelle A.
le 22-06-2022
Dossier bien documenté et facile d'accès