Embaucher un apprenti : tout savoir sur le contrat d'apprentissage

Le 27 décembre 2023, une nouvelle loi relative à la mobilité internationale des alternants a été promulguée (1). Son projet est de créer un “Erasmus de l’apprentissage”. L’objectif est de lever les freins qui pouvaient exister pour le développement de la mobilité des apprentis à l’étranger.

Ce dispositif concerne les apprentis français souhaitant bénéficier d’une mobilité à l’internationale, et les apprentis européens souhait effectuer une période de mobilité en France.

La mobilité internationale des apprentis français 

Il est désormais prévu que le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut excéder (2) : 

• 1 an ;
• ni la moitié de la durée totale du contrat.

Les conditions de mise en œuvre de la mobilité de l’apprenti à l’étranger sont prévues par une convention conclue : 

• entre les parties au contrat d’apprentissage ; 
• le centre de formation d’apprentis (CFA) ; 
• et la structure (ou les structures) d’accueil à l’étranger.

L’employeur a le choix quant aux conditions de la mobilité de l’apprenti : 

• Soit une mise en veille du contrat d’apprentissage : 

Lorsque le contrat est mis en veille, la structure d’accueil à l’étranger est la seule responsable des conditions d’exécution du travail de l’apprenti. Ainsi, celles-ci dépendent des dispositions légales et conventionnelles de l’État d’accueil (santé et sécurité, rémunération, durée du travail, repos hebdomadaire, jours fériés).

La mobilité peut être au sein de l’Union européenne ou en dehors. Si l’apprenti bénéficie d’un statut de salarié ou assimilé dans l’État d’accueil, il relève alors de la sécurité sociale de celui-ci, sauf s'il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet État.

Dans un tel cas de figure, la couverture sociale de l’apprentie est celle prévue par la Sécurité sociale française (risque maladie, vieillesse, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité). Cette couverture est également assurée en dehors de l’UE, sous réserve des dispositions de droit international applicables (conventions internationales de sécurité sociale, etc.), par une adhésion à une assurance volontaire.

À noter : lors d’une mise en veille du contrat, la mobilité de l’apprenti peut, par dérogation, être prévue par une convention conclue entre les parties au contrat d’apprentissage et le CFA français, lorsqu’il est établi que l’apprenti bénéficie de garanties équivalentes (organisation de la mobilité, conditions d’accueil) à celles qu’il aurait eu avec une convention conclue aussi avec la structure d’accueil à l’étranger. 

• Soit une mise à disposition de l’apprenti auprès de la structure d’accueil à l’étranger.

La mobilité internationale des apprentis originaires d’un État membre de l’UE 

En raison du caractère temporaire de la mobilité des apprentis originaires de l’UE, certaines dispositions relatives à l’apprentissage ne s’appliquent pas, notamment (3) : 

• la finalité de l’apprentissage (objectifs éducatifs de la nation, l’insertion professionnelle, qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme…) (4) ;
• la durée du contrat d’apprentissage (5) ;
• les conditions d’intégration d’une formation en apprentissage (6) ;
• la durée de la formation en apprentissage (7) ;
• la limite d’âge de 29 ans révolus (8).

Bon à savoir : De nouvelles conditions quant à la validité de ces conventions qui n'étaient pas expressément distinguées, ont été précisées par un nouveau décret. Le point dans notre dossier.