Contrat d'apprentissage : comment y recourir & le rédiger ?

La loi Avenir professionnel a supprimé l'aide TPE jeune apprenti (employeurs de moins de 11 salariés) pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 et a créé une aide unique à l'apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés, pour l'embauche d'apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, au maximum, au baccalauréat (1).

L'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus ("la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente") (2).

Aide unique aux employeurs d'apprentis

L'aide unique aux employeurs d'apprentis est versée aux entreprises de moins de 250 salariés, pour les contrats préparant à un diplôme inférieur ou égal au baccalauréat.

L'aide unique, versée par l'État (via l'agence de service et des paiements - ASC), est attribuée au titre de la 1ère année d'exécution du contrat d'apprentissage et son montant est de 6.000 euros au maximum (3) : 

L'aide est versée avant le paiement de la rémunération à l'apprenti, par l'employeur. Elle est versée chaque mois, dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée par l'employeur. Si l'employeur ne transmet pas ces données, l'aide sera suspendue dès le mois suivant.

Remarques :

• en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide ne sera plus versée à compter du mois suivant la date de fin du contrat ;
• en cas d'une suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur à l'apprenti, l'aide ne sera pas due, pour chaque mois concerné ;
• les sommes indûment perçues (perçues par 'employeur alors qu'il n'aurait pas dû) devront être remboursées à l'Agence de services et de paiement (ASP).

Le dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales spécifiquement appliqué aux contrats d'apprentissage a été supprimé au 1er janvier 2019. À la place, les employeurs bénéficient, comme pour les autres salariés, de la réduction générale des cotisations patronales (4).

Aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti (embauche entre juillet 2020 et fin 2022)

Pour les embauches effectuées entre juillet 2020 et fin d'année 2022, une aide exceptionnelle a été mise en place (5).

Pour bénéficier de cette aide exceptionnelle, le contrat doit avoir été signé entre le 1er juillet 2020 et fin 2022 (le Gouvernement a prévu de prolonger l'aide exceptionnelle qui devait prendre fin au 30 juin, jusqu'à la fin de l'année 2022).

Le diplôme ou le certificat professionnel préparé par l'apprenti ne doit pas être supérieur au master (niveau bac +5 ou niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles).

Le montant de l'aide exceptionnelle est de :

• 5000 euros si l'apprenti est mineur ;
• 8000 euros si l'apprenti est majeur. 

L'aide est accordée et versée automatiquement après que l'employeur ait transmis le contrat d'apprentissage signé à son Opco.

L'employeur envoie par le suite sa déclaration sociale nominative (DSN) et mentionne les informations concernant cette nouvelle embauche.

L'aide est versée à l'employeur chaque mois lors de la 1re année du contrat d'apprentissage.

Remarque :

Le crédit d'impôt ouvert au titre de la 1ère année du cycle de formation, est également abrogé depuis le 1er janvier 2019. Le montant de cette exonération était égal au produit du montant de 1.600 euros, par le nombre moyen annuel d'apprentis n'ayant pas achevé la 1ère année de leur cycle de formation et qui préparaient un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur (BTS) ou un diplôme des instituts universitaires de technologie (IUT), enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles. Ce montant était porté à 2.200 euros, quel que soit le diplôme préparé, si l'apprenti était reconnu travailleur handicapé ou s'il bénéficiait d'un accompagnement personnalisé dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).