Champs d'application de la convention collective
La convention collective nationale de l’animation (brochure JO n°3246 - IDCC 1518) du 28 juin 1988, ou convention ECLAT, s'applique aux entreprises de droit privé, sans but lucratif, développant à titre principal des activités d’intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air. Sont également visées les entreprises de protection de la nature et de l’environnement.
Les centres de vacances et de loisirs relèvent en générale de la convention collective de l'animation.
? Cependant, c'est la convention collective du sport s’appliquera, en lieu et place de celle de l’animation, lorsque des stages sportifs sont organisés sous la forme d'un centre de vacances par une structure dont l'activité principale est l'organisation ou la gestion d'activités sportives (même si l'activité salariée habituelle est inférieure à l'activité salariée générée par le centre de vacances).
Les bases de loisirs relèvent de la convention collective du sport lorsque leur activité principale est l'organisation de stages sportifs. Dans le cas contraire, elles relèvent de la CC de l'animation (activité principale de la base de loisirs).
Les structures de type MJC, maisons de quartier, maisons pour tous, amicales laïques, foyers ruraux ne relèvent pas habituellement de la convention collective du sport. Pour les autres entreprises à but non lucratif exerçant des activités relevant des champs de l'animation et du sport, la convention collective applicable au salarié est déterminée par le rapport entre le nombre d'heures salariées effectuées dans le cadre des activités réglementées par l'article L212-1 du code du sport et le nombre d'heures salariées effectuées au titre de l'encadrement d'activités socio-culturelles ne relevant pas de cet article.
Elle s'applique sur l’ensemble du territoire, y compris les DOM.
Ce que pensent nos clients :
Daniel P.
le 31/01/2022
Commande simple et rapide.
ANNE S.
le 03/05/2021
J'ai eu qq difficultés à trouver où et comment consulter puis télécharger le document commandé
Philippe G.
le 06/03/2021
Bien, rapide, conforme
ANNIE B.
le 18/02/2021
Le site est pratique d'utilisation, les explications accessibles à tous. l'information recherchée a été trouvée facilement. nous allons utiliser le site de façon régulière
Patrick B.
le 15/01/2021
J'ai eu exactement ce que je demandais
Christine C.
le 13/01/2021
Super
GILBERT L.
le 22/11/2020
J'ai facilement trouvé la convention collective que je cherchais, le continu est extrêmement complet avec tous les avenants à jour à la date de la recherche.
GEORGES K.
le 26/10/2020
Nécessaire et suffisant , prix raisonnable
Gilles R.
le 15/02/2020
Le document est tout à fait à jour. son prix est très raisonnable. juste un petit problème pour créer mon compte mais résolu grâce à l'aide très efficace du service clients.
Thierry S.
le 19/12/2019
Ras service répondant à mon attente et d'un prix tout à fait raisonnable
Olivier P.
le 08/10/2019
J ai du chercher dans mes spam!!!
Daniel C.
le 25/07/2019
Problème pour la réception de la commande mais résolu aussitôt par l'appel téléphonique
Isabelle M.
le 07/10/2017
J'ai pu obtenir des documents et informations nécessaire à mes interrogations
Jean pierre D.
le 28/09/2017
Clarté du document - réactivité dans la commande
Marcel W.
le 12/09/2017
Commande rapidement effectuée correspondant à ma demande.
Ginette E.
le 06/09/2017
Ras - satisfait sur toute la ligne
JEAN T.
le 02/07/2017
Je cherchais une information bien précise que j'ai facilement trouvée!
GEORGES B.
le 01/05/2017
J'ai trouvé dans ce document l' évolution que je recherchais des textes concernant les rémunérations en particulier.
Franck F.
le 18/04/2017
Cela me permettra en tant que dp de répondre un peu plus rapidement à mes collègues et d'avoir des sources fiables.
Marie claude T.
le 04/03/2017
Rapide
Robert S.
le 01/03/2017
Je souhaitais consulter la convention et en avoir une vue globale
BERNARD G.
le 01/03/2017
Simple a faire
Jean-François G.
le 24/02/2017
Bonne mise à jour 2017, de la c.c animation : version 'papier' achetée en 2015.
Daniel F.
le 20/01/2017
Achat correspondant à la commande
Bureau A.
le 20/01/2017
C'est ce que je cherchais
Dominique C.
le 15/01/2017
Rapidité
Maurice W.
le 14/01/2017
Parfait
Christiane A.
le 28/12/2016
La rapidité de l'envoie et les explications complémentaires
Jacky G.
le 10/12/2016
Satisfait car le produit commandé correspond à ce que j'ai reçu. fournir, pour 1 euro, un tel outil vaut bien un grand merci.
Frédéric G.
le 01/12/2016
Rapide et efficace avec en bonus des grilles de lecture très intéressantes.
Palmiro C.
le 18/11/2016
Efficace et rapide
Maurice W.
le 17/11/2016
Réception ok
Allier G.
le 19/09/2016
Ce qui est le plus intéressant est que toute la partie courrier postal avec ses aléas est exclue et que nous pouvons disposer instantanément de la convention.
Joëlle V.
le 22/06/2016
Rapide, efficace
CORINNE H.
le 01/04/2016
Un peu de mal à trouver rapidement l'information récente
Valérie B.
le 29/03/2016
Très simple, peu cher et document parfaitement à jour. je regrette simplement de ne pas avoir connu le site plus tôt.
Anne B.
le 11/03/2016
Ras
Jean Pierre B.
le 03/02/2016
Très content je dois acheter le livre sur la convention animation, expliquez moi pourquoi je ne peux payer par chèque ?
Jean-Pierre R.
le 28/01/2016
pas cher et complet : ça me va très bien.
Ghislaine K.
le 20/01/2016
Je m'attendais à recevoir moins de pages à imprimer 240 pages çà fait beaucoup , un condensé aurait suffit !!!
Bruno B.
le 13/01/2016
Je suis satisfait car d une part le telechargement à été très rapide,explications fournies, réponse à mes attentes.
Didier S.
le 08/12/2015
Rapidité
Sylvain S.
le 26/11/2015
Rapide,efficace
Pierre R.
le 04/11/2015
Correspond à ma demande
Francoise G.
le 06/10/2015
Réactivité, llisibilité
Nathalie P.
le 28/09/2015
Je l'ai eu rapidement, sans soucis. tout était clair dans la démarche.
Philippe P.
le 25/09/2015
Ras
Vincent D.
le 17/09/2015
Je suis très satisfait de ma commande. mais je crains d'être happer parmi les clients forcés avec la proposition promotionnelle d'1 pour l'info juridique en ligne...
Sylvie S.
le 04/06/2015
J'ai obtenu en très peu de temps ce dont j'avais besoin
Monique G.
le 02/04/2015
Ras
Martine S.
le 23/04/2015
J'ai pu trouver facilement les renseignements nécessaires
Bernard S.
le 26/03/2015
J'ai trouvé le renseignement que je cherchais
Ghislaine S.
le 14/03/2015
La commande instantanée et très rapide pas d autre commentaire
Valerie C.
le 12/02/2015
Rapidite de l'utilisation des documents
Marylou M.
le 10/02/2015
Repond à mes attentes cordialement
Hervé A.
le 29/01/2015
Brochure clair et compréhensible.
JEAN-PIERRE C.
le 27/01/2015
Service rapide et efficace
Gérard H.
le 21/01/2015
1 - il m'a été directement proposé la bonne convention 2 - la procédure est très simple 3 - intérêt des compléments
GAELLE J.
le 01/12/2014
Rapidité et efficacité
Annyck R.
le 27/11/2014
Sur la convention elle-même il n'y a rien à dire de plus mais la page de juritravail est une mine d'informations intéressante, facile à utiliser et agréable à consulter
José B.
le 27/11/2014
Satisfait pour l'achat de la convention collective, mais très mécontent du système d'abonnement à 47,88 qui se mets en place presque automatiquement sans que cela soit notifié de
Alain D.
le 09/10/2014
Je voulais un document à jour, le mien datant de 2006 - t bien
Sylvie L.
le 26/09/2014
R2ponse tr2s rapide ce qui ma permis de consulter et de donner une réponse fiable a mes interlocuteurs
Fabrice F.
le 09/09/2014
Site facile d'utilisation. réponse adéquate à mes questions
BERNARD G.
le 01/02/2023
Correspond à mon attente
Sandra M.
le 25/05/2024
Superbe
SANDRINE B.
le 30/05/2024
Je n'ai pas reçu le format papier. démarché 2 h après avoir passé la commande et je n'ai pas trop apprécié.