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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/11/2026
Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source, ce qui signifie concrètement, pour les salariés, qu'une partie de leur salaire est prélevée aux fins de paiement de l'impôt sur le revenu. Quelles sont ses modalités d'application de ce dispositif ? Pouvez-vous choisir votre taux de prélèvement ? Quel est le rôle exact de l'employeur, et quelles sont les...
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 16/11/2026
L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) permet aux salariés involontairement privés d'emploi de bénéficier d'un revenu de remplacement. Le montant de l'ARE est calculé sur la base du salaire journalier de référence déterminé par France Travail. Comment est calculé le montant des allocations chômage ? Juritravail fait le point.
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/11/2026
Si vous êtes employeur ou salarié d'une entreprise de commerce, de réparation de véhicules automobiles ou d'une activité connexe, vous relevez de la Convention collective nationale (CCN) des services de l'automobile (IDCC n°1090). Quels sont ses avantages et les grilles de rémunération minimale applicables dans votre secteur ? Nous faisons le point !
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 16/11/2026
Vous êtes salarié ou employeur dans un hôtel, un restaurant traditionnel ou dans un café ? Votre Convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants (CCN HCR) prévoit les salaires minimaux conventionnels qui doivent être respectés lors de la rémunération. Juritravail vous dévoile tous les montants à connaître en 2027 !
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 16/11/2026
Votre entreprise exerce dans le monde de l'édition de jeux électroniques, ou des bureaux de conseil en relations publiques et communication ? Ces activités relèvent de la Convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BETIC), plus couramment appelée Convention Syntec-Cinov. Découvrez les grilles...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 16/11/2026
Le salaire minima hiérarchique prévu par la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (Convention 66) est calculé selon une valeur de point et le coefficient de chaque salarié, puis complété par des indemnités et primes. Juritravail vous décrypte tout ce que vous devez savoir sur les salaires de la Convention collective 66 en 2027 !
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 16/11/2026
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention collective nationale (CCN) de la Métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248), les employeurs de la branche doivent respecter de nouvelles grilles de salaires. Unifiés pour l’ensemble du territoire, ces salaires minimaux conventionnels dépendent de la classification des salariés. Quels sont les salaires minimaux hiérarchiques de la...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 16/11/2026
L'apprentissage permet aux jeunes de 16 à 29 ans de se former à un métier, en alternant théorie et pratique. Pour embaucher un apprenti, l'entreprise doit conclure un contrat d'apprentissage. Durée, temps de travail, salaire versé à l'apprenti ou encore modes de rupture du contrat : Juritravail fait le point.
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 16/11/2026
En raison d'une grève des transports, vous avez du mal à vous rendre au travail. Confronté à des problèmes de trains, de métros ou de bus, vous vous demandez si vous avez le droit de ne pas aller travailler. Que dit la loi à ce sujet ? Juritravail fait le point !
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 13/11/2026
La garde alternée permet à l'enfant de vivre en alternance chez chacun de ses parents après un divorce ou une séparation. Mais dans quelles situations peut-elle être mise en place ? Qu'en est-il de la pension alimentaire, des aides de la CAF ou de votre déclaration d'impôts ? Juritravail fait le point sur les conditions, les démarches et les droits des parents en résidence alternée !
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 12/11/2026
Le 1er octobre 2026, le Gouvernement Lecornu a présenté le projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Conçu dans une optique d'effort budgétaire, le texte contient diverses mesures touchant à la fiscalité des entreprises et des particuliers. Voyons lesquelles !
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 12/11/2026
Vous envisagez de mettre fin à votre mariage et de consulter un avocat pour la première fois ? Qu’il s’agisse d’un divorce à l’amiable ou d’une procédure plus conflictuelle, cette étape soulève de nombreuses interrogations. Le recours à un avocat est-il obligatoire ? Quelles questions lui poser ? Quel est le coût de la procédure ? Quels documents apporter ? Juritravail...
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 10/11/2026
Chaque parent divorcé doit garantir à son enfant un logement stable, adapté et sécurisé, quel que soit le mode de garde. Mais quelles sont les obligations liées au logement après un divorce ? Le parent doit‑il obligatoirement prévoir une chambre séparée pour l'enfant ? Que se passe‑t‑il si son logement est jugé inadapté par le juge aux affaires familiales (JAF) ?...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/11/2026
Si l'employeur considère que le salarié a agi ou usé d'un comportement contraire à ses obligations professionnelles, il est en droit d'engager une procédure disciplinaire. Selon la gravité de la faute commise, cette sanction peut aller jusqu'au licenciement pour motif disciplinaire. Comment différencier les fautes selon leur degré de gravité ? Juritravail revient avec vous sur les...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 10/11/2026
Vos repos annuels dépendent en partie du calendrier des jours fériés, qui diffère selon les années. Le chômage des fêtes légales (= le fait de ne pas travailler un jour férié), principe acquis dans l'esprit des Français, n'est pourtant pas toujours de droit. Votre employeur peut-il vous imposer de travailler un jour férié ? Si oui, comment êtes-vous rémunéré ?...
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 10/11/2026
Les dates de départ en congés payés des salariés doivent être prévues à l'avance afin de permettre à l’employeur d’assurer la continuité de l’activité. Combien de jours de congés payés un salarié peut-il prendre ? Comment est fixée la période de prise des congés ? L'employeur peut-il établir un ordre des départs ? Peut-il refuser la demande de congés d'un salarié ou...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 10/11/2026
Être déclaré inapte au travail par le médecin du travail, après un arrêt, peut bouleverser votre situation professionnelle et financière. Entre le risque de licenciement, les possibles reclassements et la crainte d’une perte de salaire, il est essentiel de savoir quels revenus vous pouvez obtenir en cas d’inaptitude. Indemnités, reprise des salaires, chômage, aides financières,...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 10/11/2026
Économies d'essence, pratique d'une activité sportive, écologie, participation de l'employeur : et si certains salariés n'avaient plus d'excuses pour ne pas aller travailler à vélo ? Prise en charge obligatoire ou sur la base du volontariat, dans les entreprises qui s'inscrivent dans une démarche de responsabilité sociétale (RSE), il existe plusieurs aides incitant les salariés à...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/11/2026
Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur peut, dans les cas les plus graves, prendre la décision de mettre fin à la relation de travail qui le lie au salarié. Dans cette hypothèse, il doit respecter la procédure de licenciement disciplinaire. Quelle est la procédure à suivre ? Quels types de fautes justifient d'enclencher cette procédure ? Le salarié peut-il contester...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 10/11/2026
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail est celui pendant lequel le salarié ne vaque plus à ses occupations, mais n'est pas encore sous le lien de subordination de son employeur. Quel est son régime juridique ? Le salarié doit-il être payé ? L'accident survenu sur ce temps est-il assimilable à un accident de travail ? Les frais doivent-ils être pris en charge ?...
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 10/11/2026
La rupture du mariage constitue souvent une période difficile et, sous le coup de l'émotion, certains époux peuvent prendre des décisions sans réfléchir aux conséquences durables (finances, logement, enfants, etc.). Avant de se lancer, il est essentiel de bien connaître les principaux pièges à éviter pour préparer son divorce afin de prendre les bonnes décisions et d'éviter les...
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 10/11/2026
Les congés payés peuvent faire l'objet d'un fractionnement. Qu'est-ce que cela signifie et qu'est-ce que cela implique ? Le fractionnement du congé principal donne-t-il droit à des jours de congés supplémentaires ? L'accord des parties est-il nécessaire pour fractionner les congés payés ? Quelles exceptions aux congés supplémentaires pour fractionnement ? On vous dit tout sur le...
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 10/11/2026
Le salaire minimum de croissance (SMIC) est automatiquement revalorisé afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés lorsque l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % par rapport au niveau constaté lors de la dernière revalorisation. Le montant de cette hausse est alors déterminé en fonction de l’évolution de cet indice. Le SMIC est donc revalorisé...
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 09/11/2026
Le divorce permet de mettre légalement fin au mariage. Cependant, différentes procédures de divorce existent en droit français. Selon la situation des époux et le niveau d'accord entre eux, plusieurs options peuvent être envisagées. Juritravail fait le point sur les 4 différents types de divorce !
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 09/11/2026
Se porter caution mérite toujours une certaine réflexion. En effet, cet engagement peut avoir des implications irréversibles sur votre patrimoine si le créancier vous réclame le paiement. C'est pourquoi il est important de connaître les contours de cette notion. Juritravail fait le point.
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 09/11/2026
Le bail commercial 3-6-9 est un contrat protecteur qui offre au locataire stabilité et sécurité pour exercer son activité. Il permet au bailleur et au locataire de clarifier leurs droits et obligations, que ce soit pour la fixation du loyer, le renouvellement du bail, ou la cession du contrat. Il est important pour le bailleur et le locataire d'en maîtriser les contours. Nous vous...
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 06/11/2026
Une mutation peut être proposée au salarié dans le cadre d'une promotion professionnelle ou d'une sanction disciplinaire. Mais elle peut également être demandée par le salarié lui-même. Dans tous les cas, elle opère une distinction entre le changement du contrat de travail et une modification des conditions de travail et impose de répondre à certaines conditions afin de savoir si on...
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 06/11/2026
Vous avez reçu votre fiche de paie et vous soupçonnez qu'elle soit erronée. Vous aimeriez vérifier que votre employeur vous paie bien toutes vos heures, ne vous enlève pas une partie de votre salaire ou ne vous ajoute pas de frais indus. Qui peut vérifier votre bulletin de paie ? Qui peut vous aider à mieux comprendre ce que vous touchez ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 05/11/2026
Un employeur peut, pour plusieurs raisons, prononcer la mutation de son salarié. De son côté, le salarié a la possibilité, sous certaines conditions, de refuser la mutation. Dans certaines situations, ce refus est susceptible d'entraîner un licenciement, selon ce que prévoit son contrat de travail. Le licenciement est-il possible en cas de refus de mutation ? Voici ce que vous...
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 05/11/2026
L'inspection du travail est un acteur incontournable du monde de l'entreprise. Chargée de veiller à la bonne application de la législation du travail, elle peut être sollicitée à de nombreuses occasions. Quand faire appel à l'inspection du travail et comment la contacter ? On fait le point.
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 04/11/2026
En arrêt pour maladie ou accident, ayant un caractère professionnel (accident du travail et maladie professionnelle - AT/MP) ou non (maladie ou accident ordinaire), vous craignez de subir une perte de salaire. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ? Quel est le montant que vous pouvez percevoir en cas d'arrêt pour...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 04/11/2026
La saisie sur salaire est une procédure qui permet à un créancier, sous certaines conditions, d’obtenir le remboursement d’une dette, directement prélevée sur la rémunération du salarié par son employeur. Un créancier vous menace de saisir votre salaire ? Est-il fondé à demander à saisir une partie de votre salaire ? Quel est le barème de saisie sur salaire applicable pour...
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 03/11/2026
Vous êtes copropriétaire ou comptez le devenir ? Le syndic est l’administrateur de l’immeuble : il agit au nom de l’ensemble des copropriétaires et gère la vie de la copropriété au quotidien. C’est votre interlocuteur principal pour les charges, les travaux ou l’entretien des parties communes. Juritravail fait le point sur qui peut être syndic, ses missions, la durée de...
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 03/11/2026
La mise en place de primes pour les salariés permet de les récompenser, de les motiver, ou encore de les féliciter en raison du travail accompli au sein de l'entreprise. Quels sont les différents types de primes qui existent ? Quelles sont les obligations de l'employeur en la matière ? Quel est leur montant ? Sont-elles imposables ? Font-elles l'objet d'une exonération de cotisations...
Rédigé par Maître Guillaume PIERRE, mis à jour le 03/11/2026
Un prêt consenti par l'employeur ressemble à un avantage sans histoire tant que le contrat de travail dure. Taux faible ou nul, mensualités retenues sur la paie, pas de dossier bancaire. Le jour où le contrat est rompu, licenciement, démission ou rupture conventionnelle, tout change. La plupart de ces prêts contiennent une clause qui rend le capital exigible immédiatement en cas de...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/11/2026
Les congés sont l'une des thématiques pour lesquelles les conventions collectives prévoient généralement des avantages au profit des salariés qu'elles couvrent. Congés payés supplémentaires pour ancienneté dans l'entreprise, congés exceptionnels pour événement familial... Que prévoit exactement votre Convention collective Syntec-Cinov ? Juritravail vous aide à comprendre votre...
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 03/11/2026
L'arrêt maladie qui survient avant ou pendant une mise à pied conservatoire soulève de nombreuses interrogations : la suspension du contrat de travail peut-elle être maintenue ? Quelle rémunération pour le salarié ? Quelles obligations doivent être respectées par l'employeur et le salarié ? Juritravail fait le point sur l'articulation entre ces deux situations de suspension du...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/11/2026
Depuis le 1er janvier 2024, les salariés cadres de la branche de la Métallurgie dépendent de la Convention collective unique de la métallurgie du 7 février 2022 en lieu et place de l'ex-Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Quels sont les points essentiels à connaître sur les dispositions conventionnelles spécifiques aux cadres ?...
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 02/11/2026
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé. Un tel motif serait discriminatoire. Pour autant, le salarié est-il protégé contre le licenciement, lorsqu'il est en arrêt de travail pour maladie ? Existe t-il des cas dans lesquels son licenciement peut être prononcé sans risque ? Nous faisons le point sur la règlementation applicable.
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 02/11/2026
Les jours fériés sont des fêtes légales énumérées par le Code du travail, durant lesquels le travail peut être suspendu. Des règles spécifiques s'appliquent toutefois selon les jours fériés, c'est le cas du 1er mai. D'autres jours tels que la journée de solidarité entrent dans le champ de la négociation collective. Juritravail fait le point sur la liste des jours fériés pour...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 02/11/2026
Vous êtes salarié ou employeur dans un commerce d'alimentation générale, un supermarché ou un hypermarché ? La Convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, plus connue sous le nom de "Convention collective de la Grande distribution", prévoit ses propres grilles de salaires que vous devez impérativement connaître. Quels sont les...
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 29/10/2026
Pendant une grève, en période d'accroissement de l'activité ou de fort absentéisme, le recours aux heures supplémentaires est non seulement efficace, mais peut également être indispensable. Obéissant à des règles spécifiques qu'il peut être difficile de maîtriser, Juritravail vous propose des points synthétiques à leur sujet : qui décide de la réalisation d'heures...
Rédigé par Maître Grégory ROULAND, mis à jour le 28/10/2026
Installation solaire intégrée à la toiture, défaut et risque d’incendie : la Cour de cassation confirme que la garantie décennale peut s’appliquer. Dans un arrêt du 24 septembre 2026, elle rappelle que les panneaux photovoltaïques peuvent être considérés comme un élément constitutif de l’ouvrage lorsqu’ils contribuent à la solidité et à l’étanchéité de la toiture....
Rédigé par Cabinet JMP Avocat Indemnisation, mis à jour le 28/10/2026
Un salarié blessé au travail reçoit des indemnités journalières, puis, si des séquelles demeurent, une rente d'incapacité permanente. Ce régime a une vertu : il joue sans qu'il faille prouver une faute. Il a une limite que personne n'explique au moment de l'accident : il est forfaitaire. Il ne répare ni les souffrances endurées, ni le préjudice esthétique, ni le préjudice...
Rédigé par Maître Sophie Bazire, mis à jour le 28/10/2026
Un manager qui recadre fermement un salarié commet-il un harcèlement moral ? Un salarié qui subit des remarques répétées et désobligeantes peut-il se considérer comme harcelé ? Entre l'exercice normal de l'autorité hiérarchique et le délit pénal, la frontière existe bel et bien — et la Cour de cassation l'a précisée au fil d'une jurisprudence abondante.
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06/11/2026
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30/10/2026
Bonjour : Ma démarche portait sur LICENCIEMENT Inaptitude NON PRO ou PROF, j'avais un petit doute : Réflexe 1ER : De me tourner une fois de plus vers les Spécialistes JURITRAVAIL. EXCELLENTS PROFS ! TRÈS RÉACTIFS, Sécurisant ainsi les...
28/10/2026
Merci pour votre éclairage sur le sujet dont j'avais besoin
26/10/2026
conforme à nos attentes
22/10/2026
Je n'ai pas acheté directement ce produit mais je l'ai téléchargé dans le cadre de mon abonnement. Les documents proposés me sont très utiles. Ils peuvent parfois être assez longs et disposer de synthèses serait un vrai plus ! Un grand...