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    illustration pour Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur : les points à vérifier

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    Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur : les points à vérifier

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/06/2024

    La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, d'un commun accord. Elle est soumise aux dispositions du Code du travail, censées garantir la liberté du consentement de chacune des parties. Lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur, voici les points à...

    illustration pour Minima sociaux, SMIC, RSA, AAH, ASS : quels montants en 2024 ?

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    Minima sociaux, SMIC, RSA, AAH, ASS : quels montants en 2024 ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 24/06/2024

    La France a instauré une politique d'intervention dans le domaine social. Les aides issues de ce système de protection sociale, comme les minima sociaux, visent à assurer un revenu minimal et à garantir à chacun un niveau de vie décent. Revenu de solidarité active (RSA), salaire minimum de croissance (SMIC), allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation de solidarité spécifique...

    illustration pour Syntec et forfaits jours : le caractère impératif des 2 entretiens annuels sur l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle

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    Syntec et forfaits jours : le caractère impératif des 2 entretiens annuels sur l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle

    Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 21/06/2024

    Conformément aux dispositions de l’article L 3121-46 du Code du travail, l’employeur est tenu d’organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié soumis au forfait jours dans l’entreprise afin de vérifier la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle.

    illustration pour Géolocalisation du salarié : Jugée illicite pour non-respect de la déclaration CNIL

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    Droits fondamentaux

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    Droit de l'informatique

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    CSE

    Droit du travail

    Géolocalisation du salarié : Jugée illicite pour non-respect de la déclaration CNIL

    Rédigé par Maître DALILA MADJID, mis à jour le 21/06/2024

    Comme le précise la CNIL, un dispositif de géolocalisation peut être installé dans des véhicules utilisés par des salariés, pour assurer, par exemple, la sécurité de l’employé, des marchandises ou des véhicules dont il a la charge et accessoirement, suivre le temps de travail, lorsque cela ne peut être réalisé par un autre moyen. 

    illustration pour Délai de rétractation d'une rupture conventionnelle : tout savoir

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    Droit du travail

    Rupture du contrat de travail

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    Délai de rétractation d'une rupture conventionnelle : tout savoir

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/06/2024

    Vous avez signé une rupture conventionnelle et le regrettez. Que vous souhaitiez finalement rester dans l'entreprise (rétractation) ou remettre en cause la validité de la convention de rupture (annulation), il existe des solutions. Attention toutefois à ne pas dissimuler des éléments déterminants à l'employeur pour le contraindre à signer la convention : lui aussi peut demander...

    illustration pour Promesse d'embauche : valeur, modèle... tout ce qu'il faut savoir !

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    Formalités liées à l'embauche

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    Entretien d'embauche

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    Recrutement

    Promesse d'embauche : valeur, modèle... tout ce qu'il faut savoir !

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 20/06/2024

    À la suite d'un entretien d'embauche, un employeur a pris la décision d'embaucher un salarié, et il doit à présent lui notifier cette décision. Il peut lui faire une proposition d'embauche avant sa prise de fonction. Mais attention, cette promesse d'embauche ne vaut plus systématiquement contrat de travail, et n'est pas forcément un gage de sécurité pour le futur salarié ! En...

    illustration pour Les avantages de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité

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    Convention collective

    Les avantages de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/06/2024

    La Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, également connue sous le nom de Convention collective de la sécurité privée, régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées dont l'activité consiste à fournir des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles/immeubles et des personnes liées directement ou...

    illustration pour Suivi et régulation de la charge de travail du salarié au forfait en jours

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    Droit du travail

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    Suivi et régulation de la charge de travail du salarié au forfait en jours

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 19/06/2024

    Manque à son obligation d’assurer le suivi régulier de la charge de travail et à son obligation de sécurité l’employeur qui, d’une part, n’assure pas l’organisation de l’entretien annuel prévu par la convention collective pour un salarié au forfait en jours, et, d’autre part, ne prend pas des mesures de nature à protéger sa santé alors que des alertes et le document de...

    illustration pour Suppression des tickets-restaurant en télétravail validée par les juges

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    Suppression des tickets-restaurant en télétravail validée par les juges

    Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 19/06/2024

    Le Tribunal de Nanterre a jugé, le 10 mars 2021, qu'une entreprise a le droit de supprimer les tickets-restaurant pour ses salariés placés en télétravail. Dans cette affaire, les juges considèrent que la situation des télétravailleurs n'est pas comparable avec celle des salariés sur site qui n'ont pas accès à un restaurant d'entreprise et qui ont donc droit à des...

    illustration pour Tout savoir sur l'indemnité de télétravail dans le secteur privé

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    Conditions de travail

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    Tout savoir sur l'indemnité de télétravail dans le secteur privé

    Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 19/06/2024

    Avec la crise sanitaire, de nombreux salariés ont été placés en télétravail. Ce mode d'organisation s'est développé et se pérennise dans plusieurs entreprises. Cependant, le télétravail peut avoir un coût pour le salarié, qui se retrouve parfois avec des frais de télétravail. Vous vous demandez alors si vous pouvez prétendre à une compensation financière, et de quel montant...

    illustration pour Entretien d'embauche : les erreurs à éviter et l'attitude à adopter pour faire bonne impression

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    Ressources humaines (RH)

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    Entretien d'embauche : les erreurs à éviter et l'attitude à adopter pour faire bonne impression

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 19/06/2024

    37% des employeurs sauraient dès les 5 premières minutes si le candidat peut convenir pour le poste*. L'entretien est l'étape décisive dans le processus de recrutement. Postures, attitudes, tics de langage… Découvrez les erreurs à éviter et l'attitude à adopter pour réussir votre entretien.

    illustration pour Licenciement disciplinaire et mise à pied conservatoire

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    Licenciement et rupture

    Droit du travail

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    Licenciement disciplinaire et mise à pied conservatoire

    Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 18/06/2024

    Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024 (n° 22-13.869), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié le régime de la procédure pour licenciement disciplinaire du salarié, lorsque l’employeur invoque une faute grave.    

    illustration pour Peut-on me licencier pendant ma grossesse ou mon congé maternité ?

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    Licenciement économique ou personnel

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    Sécurité sociale

    Congés maternité, paternité, parental

    Peut-on me licencier pendant ma grossesse ou mon congé maternité ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/06/2024

    Vous êtes enceinte ou vous venez d'avoir un enfant, et vous craignez que votre employeur ne vous licencie. Des questions se posent : le licenciement est-il possible pendant la grossesse ou le congé maternité ? Quels sont les cas de licenciement autorisés ? Que faire en cas de licenciement abusif ? Voici les principaux points à retenir !  

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    Travail le dimanche : volontariat ou obligation ?

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 17/06/2024

    À l'heure actuelle, de nombreux magasins décident d'ouvrir les dimanches. Cela peut être le cas pendant la période estivale et l'affluence des touristes, ou encore pendant les fêtes de fin d'année. Quelles sont les modalités requises pour qu'un salarié travaille le dimanche. Dans quels cas peut-il refuser ? À quelles contreparties peut-il prétendre ? Décryptage !

    illustration pour Travail du dimanche : quelles sont les 18 zones touristiques internationales (ZTI) en France ?

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    Rôles et attributions du DS

    Délégué Syndical (DS)

    Droit du travail

    Travail du dimanche : quelles sont les 18 zones touristiques internationales (ZTI) en France ?

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 14/06/2024

    En principe, le repos hebdomadaire aux salariés est accordé le dimanche. Néanmoins, des dérogations existent et permettent à certaines entreprises d'ouvrir un tel jour. C'est le cas, notamment, pour les commerçants situés dans les 18 zones touristiques internationales (ZTI). Qu'est-ce qu'une ZTI ? Comment est-elle créée ? Permet-elle d'imposer aux salariés de travailler le dimanche ?...

    illustration pour Le consentement à la PMA (procréation médicalement assistée)

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    Droit de la famille

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    Le consentement à la PMA (procréation médicalement assistée)

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 14/06/2024

    Le consentement à la PMA (procréation médicalement assistée) est notifié par un acte signé chez le notaire dans un contexte définit par l'article 1157 du Code de procédure civile : " Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l'article 342-10 du code civil, y consent par...

    illustration pour Préparer sa transmission de patrimoine : 6 astuces pour anticiper au mieux

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    Préparer sa transmission de patrimoine : 6 astuces pour anticiper au mieux

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 14/06/2024

    De nombreux clients nous consultent afin de préparer leur transmission de patrimoine. Leur objectif ? Bénéficier d'une solution sur mesure, conforme à leur situation personnelle et nous demander un chiffrage précis de leur transmission : "pour une donation de 400.000 euros, il doit y avoir 20.000 euros de frais". Il était étonné du montant réel des frais : 8.600 €, soit 2,15% de...

    illustration pour Peut-on prendre un avocat hors de son département ou de sa ville ?

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    Aide aux victimes et justiciables

    Droit du travail

    Peut-on prendre un avocat hors de son département ou de sa ville ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/06/2024

    Vous êtes libre de choisir votre avocat sur tout le territoire national. Cependant, en fonction des cas, il est possible que vous soyez contraint de faire appel à un avocat dit "postulant". Nous décryptons le sujet pour vous.

    illustration pour Droit de rétractation : une société condamnée pour contestation d'un droit absolu

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    Droit de la consommation

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    Professionnel

    Droit de rétractation : une société condamnée pour contestation d'un droit absolu

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 14/06/2024

    La présente affaire tranchée par le tribunal judiciaire de Nantes le 08 janvier 2024, s'inscrit dans le cadre du contentieux des affaires relatives aux panneaux photovoltaïques, et plus particulièrement après qu'un vendeur, la société GLE CHAUFFAGE, ait refusé de prendre acte de la rétractation d'un acquéreur dans les délais légaux !  

    illustration pour Quel régime matrimonial choisir ?

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    Mariage, PACS, concubinage

    Quel régime matrimonial choisir ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 13/06/2024

    Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est l'ensemble des règles applicables à la gestion et à la propriété des biens des époux.

    illustration pour La prescription en droit des assurances : attention au délai !

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    Droit des assurances

    La prescription en droit des assurances : attention au délai !

    Rédigé par Cabinet Brice Expert, mis à jour le 13/06/2024

    Depuis 2008 la prescription de droit commun est de 5 ans. Cependant certaines matières ont des régimes "autonomes". En droit des assurances, vous avez deux ans pour réclamer l'indemnité qui vous est due à votre assurance.  

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    Nouvelle réforme du chômage : un décret pris d'ici le 1er juillet !

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 13/06/2024

    L'Assurance chômage a, ces dernières années, fait l'objet de nombreuses réformes. L'une amorcée en 2019, l'autre adoptée fin 2022. Et ce n'est pas terminé ! Une nouvelle réforme de l'assurance chômage est attendue pour 2024. Le Gouvernement, qui a repris la main sur la réforme après l'échec des négociations entre les partenaires sociaux sur l'emploi des seniors, ne cache plus son...

    illustration pour Dissolution de l'Assemblée nationale : quels impacts sur les réformes/projets de loi intéressant les entreprises ?

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    Dissolution de l'Assemblée nationale : quels impacts sur les réformes/projets de loi intéressant les entreprises ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/06/2024

    À la suite de la victoire de l'extrême droite aux élections européennes du 9 juin 2024, le président de la République Emmanuel Macron a créé la surprise en procédant à la dissolution de l'Assemblée nationale. En quoi cet évènement institutionnel et politique impacte-t-il les projets de réforme en cours, et donc indirectement la vie des entreprises françaises ? Nous faisons le...

    illustration pour Astreinte : définition par le Code du travail, rémunération des heures, conditions de travail...

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    Droit du travail

    Astreinte : définition par le Code du travail, rémunération des heures, conditions de travail...

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 12/06/2024

    L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de son employeur, reste susceptible de devoir se conformer à ses directives et ne peut pas complètement vaquer librement à des occupations personnelles. Dans quelles conditions doit-il effectuer des astreintes ? Peut-il les refuser ? Sont-elles...

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    Convention collective de la Grande distribution : les grilles de salaires applicables en 2024 !

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/06/2024

    La Convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire vous concerne certainement si vous êtes employeur ou salarié au sein d'un commerce d'alimentation générale, d'une supérette, d'un supermarché ou d'un hypermarché. Quelles sont les obligations afférentes à la rémunération dans ce secteur ? Tour d'horizon des dispositions conventionnelles...

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    Tapage nocturne : comment le faire cesser ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/06/2024

    Vos voisins font trop de bruit ? Apéritifs ou dîners tardifs, fêtes entre amis, animaux bruyants… l'été est propice au tapage nocturne. Si vous considérez subir trop de nuisances à la tombée de la nuit, voici quelques astuces pour faire cesser le tapage nocturne.  

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    Procès photovoltaïque : ECO ENERGIE condamnée pour vente irrégulière

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 10/06/2024

    Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la société ECO ENERGIE de NIORT, pour signature d'un bon de commande en violation de la loi.

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    Quelles sont les démarches à réaliser pour une dissolution de PACS ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/06/2024

    Vous et votre conjoint êtes pacsés depuis des mois, voire des années mais vous souhaitez désormais mettre fin à ce contrat qui vous lie ? Vous vous demandez quelles sont les démarches à réaliser pour la dissolution de votre PACS ? Vous trouverez ci-dessous les formalités nécessaires pour rompre votre PACS, ainsi que tout ce que vous devez savoir sur les conséquences de ce type de...

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    Loi Climat et Résilience : restrictions et obligations pour les professionnels

    Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 07/06/2024

    Avec la Loi climat et Résilience, dans un but écologique et pour la première fois au sein d'un texte unique, le législateur met en place un ensemble de mesures restrictives et coercitives transformant concrètement les usages économiques et sociaux. Quelles sont ces nouvelles règles ? On fait le point !

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    Droit de la famille

    Quel est mon régime matrimonial dans un contexte international ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 07/06/2024

    Vous vous êtes mariés et vous êtes partis vivre à l'étranger ? Vous n'avez pas la même nationalité que votre époux ? Vous changez peut être souvent de résidence et vous vous demandez quel est votre régime matrimonial dans un contexte international ? Vous êtes soumis au régime matrimonial que vous impose la loi, que vous ayez signé ou non un contrat de mariage.

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    Silence de la préfecture de police de Paris : certificat de résidence de dix ans accordé

    Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 07/06/2024

    Le 4 juin 2024, le tribunal administratif de Paris, 1ère section – 2ème chambre, a rendu une décision courageuse contre un refus implicite résultant du silence gardé par le préfet de police de Paris sur sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien de dix ans.  

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    Mon médecin de famille peut-il constater un "burn-out" lié à mon travail ?

    Rédigé par Maître florian BECAM, mis à jour le 07/06/2024

    Dans une décision très récente (28 mai 2024 / n° 469089), les 4e et 1ère chambres réunies du Conseil d'état ont jugé qu'un médecin traitant pouvait valablement constater l'existence d'un syndrome d'épuisement professionnel - autrement dit "burn-out" - sans nécessairement risquer d'être accusé d'avoir rédigé un certificat médical "tendancieux" ou "de complaisance".

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    Le guide de prévention contre les escroqueries (Partie 1)

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 06/06/2024

    L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de man½uvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien...

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    Les bruits d'impact : plancher, parquets, modification du revêtement par mon voisin. Quelles sont les règles ?

    Rédigé par Maître Oriane Lobbens, mis à jour le 06/06/2024

    Votre voisin décide de changer le revêtement de son sol et cette modification entraîne une gêne occasionnée par l'amplification des bruits d'impacts. Les bruits de pas, des objets qui tombent, le déplacement des chaises etc...  Ces bruits d'impacts, s'ils représentent des inconvénients « normaux » de voisinage, ne doivent pour autant pas être excessifs. Quelles sont les règles...

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    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 06/06/2024

    En l’espèce, une femme est décédée en laissant pour lui succéder ses deux fils. Lors du règlement de la succession, des difficultés sont survenues quant aux opérations de partage. Tout particulièrement, l’un des deux enfants faisait grief à l’autre d’avoir bénéficié d’un avantage indirect, soumis à rapport, au titre de la mise à disposition sans paiement de loyer...

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    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 06/06/2024

    En cas de crise financière ou sanitaire s’installe un climat d’insécurité au cours duquel la cybercriminalité a tendance à exploser. La cybercriminalité s’assimile à «tout comportement illégal, contraire à l’éthique, ou non autorisé, qui concerne un traitement automatique de données et, ou de transmission de données » d’après l’OCDE.   

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