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Accident de trajet : démarches, indemnités journalières et recours
Rédigé par Cabinet JMP Avocat Indemnisation, mis à jour le 03/09/2026
Une chute sur le parking de l'entreprise, une collision au feu rouge en rentrant chez soi, un scooter renversé sur le chemin de la cantine : chaque année, des dizaines de milliers de salariés sont blessés en dehors de leur poste de travail, mais bel et bien « à cause » de leur travail. Le droit leur réserve un régime particulier, celui de l'accident de trajet — protecteur sur le...
Congé supplémentaire de naissance 2026 : ce qu'il faut retenir
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 02/09/2026
Le Gouvernement a créé un nouveau congé, appelé "congé supplémentaire de naissance", applicable depuis juillet 2026. Ce nouveau congé s’inscrit dans une volonté de concilier la vie professionnelle et la vie familiale pour les parents actifs et de favoriser l'égalité femme/homme. Découvrez quelles sont les caractéristiques de ce congé supplémentaire de naissance !
Arrêts de travail : les changements dès le 1er septembre 2026 à ne pas manquer !
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 02/09/2026
Des changements importants impactant la prescription des arrêts de travail (d’origine non professionnelle), sont intervenus à compter du 1er septembre 2026. Ces nouveautés sont issues de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. On fait le point sur les principaux changements.
Maladie professionnelle hors tableaux : définition et conditions pour la faire reconnaître
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/09/2026
Vous souffrez d'une pathologie qui a pour origine vos conditions de travail (manipulation de produits dangereux, postures pénibles et prolongées, port de charges lourdes, stress et pression quotidienne…) : vous souhaitez faire reconnaître son caractère professionnel pour être indemnisé au titre de la législation sur les maladies professionnelles... mais, il s'agit d'une maladie hors...
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Temps partiel : la liste des cas qui échappent aux 24h minimum
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/09/2026
En principe, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Cependant, les salariés, qu'ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, ont la possibilité de travailler à temps partiel. Alors, quelle est la durée minimale hebdomadaire autorisée pour le travail à temps partiel ? Et dans quels cas est-il possible de déroger à cette règle ? Faites-le point...
Qu'est-ce que le harcèlement d'ambiance au travail ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 31/08/2026
Pendant longtemps, la dégradation générale de l’ambiance de travail ne suffisait pas à qualifier une situation de harcèlement « d’ambiance » ou « institutionnel », notion pourtant définie par la doctrine mais non inscrite dans le Code du travail. Pourquoi ? Parce que les agissements en cause ne visaient pas individuellement le salarié. Reconnu pour la première fois par la Cour...
Hausse des carburants 2026 : aides pour les professionnels et entreprises les plus touchés
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 31/08/2026
La crise au Moyen-Orient a provoqué l'augmentation significative et rapide du prix des carburants depuis le mois de mars 2026. Pour soutenir l'activité des secteurs les plus touchés (comme le secteur de la pêche, des transports, ou encore l'agriculture), le Gouvernement a décidé de mettre en place des mesures de soutien exceptionnelles. Découvrez lesquelles avec Juritravail !
Contrat à durée déterminée (CDD) : types, rémunération et modèles
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 31/08/2026
Le contrat à durée déterminée (CDD) s'oppose au contrat à durée indéterminée (CDI). En effet, ils n'ont pas la même finalité. Quelle est la définition exacte du CDD ? En existe-t-il différents types ? Quelle est sa durée ? Quelle est la rémunération du salarié dans le cadre de ce contrat de travail ? Tour d'horizon et explications !
Travailler pendant ses jours de congés payés : est-ce possible ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 28/08/2026
Les congés payés sont synonymes de repos et de détente... mais vous envisagez de travailler pendant vos vacances ? Sachez que la réglementation est stricte à ce sujet. Votre employeur peut-il vous demander de travailler pendant vos congés payés ? Dans quel cas pouvez-vous prendre un deuxième emploi durant vos vacances ? Que risquez-vous à travailler pendant vos congés sans y avoir...
Employeurs, que risquez-vous en cas de non remise de l'attestation France Travail (ex-Pôle Emploi) ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/08/2026
Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit fournir au salarié ses documents de fin de contrat, parmi lesquels figure l'attestation France Travail. Quel délai avez-vous pour remettre cette attestation ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement ? On fait le point.
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Congés payés anticipés dès la première année d'embauche : est-ce possible ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 27/08/2026
Vous avez été récemment embauché dans une entreprise et aimeriez prendre des congés payés afin de vous accorder quelques jours de repos. Aurez-vous acquis suffisamment de congés ? Pouvez-vous prendre des congés payés dès la première année d'embauche ? On vous explique tout !
Médecine du travail : rôle, droit du salarié, suivi
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 25/08/2026
Le médecin du travail et plus généralement, les services de prévention et de santé au travail (SPST), sont des acteurs incontournables dans la vie de l'entreprise. Qui peut contacter la médecine du travail ? Quand et comment faire ? Quel est son rôle ? Voici ce que vous devez savoir sur la médecine du travail et les visites médicales.
À quel âge un enfant peut-il choisir de ne plus aller chez son père ?
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 25/08/2026
Après une séparation, la question du droit de visite et d'hébergement soulève régulièrement des interrogations, notamment lorsque l'enfant grandit et exprime des réticences à voir l'un de ses parents. À partir de quel âge peut-il refuser ces visites ? Existe-t-il un seuil légal ? Juritravail fait le point avec vous.
Mise à pied conservatoire : tout savoir sur la procédure
Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 25/08/2026
Un salarié a commis une faute d'une gravité telle qu'elle nécessite son éloignement de l'entreprise en attendant qu'une procédure disciplinaire détermine les suites à donner à son égard. Dans les circonstances les plus sérieuses, il peut être licencié pour faute grave ou lourde. C'est dans ce type de situations que la mise à pied prononcée à titre conservatoire revêt son...
Inaptitude au travail : définition et conséquences pour le salarié et l'employeur
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 20/08/2026
L’inaptitude au travail est une situation qui concerne à la fois l’employeur et le salarié. Constatée par le médecin du travail, elle signifie qu’un salarié n’est plus en mesure d’occuper son poste sans danger pour sa santé ou sa sécurité. Cette reconnaissance entraîne des conséquences importantes : obligation de reclassement, éventuel licenciement, versement...
Statut des cadres au forfait jours : temps de travail et avantages
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 20/08/2026
Vous allez signer une convention de forfait ou vous êtes cadre au forfait jours et vous vous interrogez sur les avantages, inconvénients et particularités de votre statut ? Contrôle de la charge de travail, dépassement du forfait... Voici les 6 principaux points à connaître pour maîtriser le fonctionnement de votre convention de forfait jours !
Harcèlement en milieu scolaire : comment l'établissement doit-il réagir ?
Rédigé par Claire Valeyrie, mis à jour le 19/08/2026
En 2025, 35 % des jeunes ont été confrontés à une situation de harcèlement dès l'école primaire, contre 24 % en 2024. Plus largement, 71 % des situations de harcèlement surviennent en milieu scolaire. Le développement des réseaux sociaux contribue également à l'essor du cyberharcèlement : en 2025, 18 % des enfants y ont déjà été confrontés (1). Juritravail fait le point :...
Droit de visite des grands-parents : dans quels cas peut-il être refusé ?
Rédigé par Sonia Mina, mis à jour le 19/08/2026
Les conflits familiaux, un divorce, une séparation ou encore le décès d'un parent peuvent conduire à éloigner les grands-parents de leurs petits-enfants. Pour préserver ces liens familiaux, plusieurs recours existent, notamment le droit de visite des grands parents, dont l'exercice reste soumis à l'intérêt de l'enfant.
L'utilisation des tickets-restaurant : plafond, produits éligibles et jours fériés
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 18/08/2026
Votre employeur vous octroie des tickets-restaurant, et vous vous demandez selon quelles modalités ils peuvent être utilisés ? Plafond journalier, produits alimentaires pouvant être achetés, utilisation les dimanches et jours fériés... Faites le point avec Juritravail sur le dispositif !
Rupture conventionnelle du CDI : préavis, indemnités et modèles de lettres
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/08/2026
Que vous soyez employeur ou salarié, vous souhaitez proposer à l'autre partie de conclure une rupture conventionnelle mais ne savez pas comment vous y prendre. Quelle procédure respecter ? Y a-t-il un préavis à respecter ? Quelles sont les indemnités de rupture ? Qu'en est-il du chômage ? Quels sont les avantages et inconvénients ? On vous explique tout à travers ce guide sur la...
Prix d’un stage de récupération de points : tarifs en 2026
Rédigé par Eduardo Carvalho, mis à jour le 17/08/2026
Vous souhaitez récupérer des points sur votre permis et envisagez de suivre un stage ? Avant de vous inscrire, une question se pose forcément : combien coûte un stage de récupération de points ? Si le principe du stage de sensibilisation à la sécurité routière est encadré par la réglementation, son prix, lui, peut varier sensiblement d’un centre à l’autre. Alors, quel budget...
Jours fériés 2026 : la liste des jours et les règles selon le Code du travail
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/08/2026
Les jours fériés sont des fêtes légales énumérées par le Code du travail, durant lesquels le travail peut être suspendu. Des règles spécifiques s'appliquent toutefois selon les jours fériés, c'est le cas du 1er mai. D'autres jours tels que la journée de solidarité entrent dans le champ de la négociation collective. Quels sont les jours fériés de 2026 ? Quelles sont les...
Forfait jours dans le BTP : qu'indique votre convention collective ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/08/2026
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'employeur a la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait en jours avec certains de ses salariés, lorsqu'il a besoin d'aménager le temps de travail au sein de son entreprise. Quels sont les salariés du BTP concernés ? Quelle est la durée du travail des salariés en forfait jours et quelle rémunération...
Barème Macron : à combien sont plafonnées les indemnités pour licenciement abusif ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 10/08/2026
Vous êtes victime d'un licenciement considéré comme injustifié par le juge ? Vous devez savoir que, dans ce cas, vous avez le droit d'obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant de ces indemnités (appelées "dommages-intérêts") est limité par un barème d'indemnisation dit "barème Macron". Découvrez quel est le montant des indemnités pour...
Heures supplémentaires : définition, calcul, rémunération et paiement
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 10/08/2026
Pendant une grève, en période d'accroissement de l'activité ou de fort absentéisme, le recours aux heures supplémentaires est non seulement efficace, mais peut également être indispensable. Obéissant à des règles spécifiques qu'il peut être difficile de maîtriser, Juritravail vous propose 13 points synthétiques à leur sujet : qui décide de la réalisation d'heures...
Autorisation d'absence pour la rentrée scolaire : les droits des salariés
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 10/08/2026
La rentrée scolaire est souvent un moment précieux pour les parents, désireux d'accompagner leurs enfants pour cette journée si particulière. Prévu le mardi 1er septembre 2026, cet événement marquant la fin des grandes vacances nécessite une certaine organisation. Comment trouver l'équilibre entre mes obligations familiales et mes impératifs professionnels ? Est-il possible...
Vol annulé ou retardé : vos droits à indemnisation en 2026
Rédigé par Eduardo Carvalho, mis à jour le 07/08/2026
Ce qui change en 2026 : deux évolutions concernent vos droits cette année : la médiation devient obligatoire avant toute action en justice depuis le 7 février 2026 (détails plus bas), et une réforme du règlement européen a été adoptée le 7 juillet 2026 mais n'est pas encore en vigueur (détails en fin d'article). Votre vol est annulé au dernier moment ou cloué au sol pendant des...
Quels recours en cas de vice caché immobilier ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 06/08/2026
Acheter un bien immobilier est souvent le projet d’une vie. Mais que faire si, une fois installé, vous découvrez un défaut grave que vous n’aviez pas pu repérer lors des visites ? Humidité, défauts structurels, problème d’étanchéité… Certains défauts peuvent compromettre l’usage normal du logement. On parle alors de vices cachés. Quels sont vos droits en tant...
Accident de travail : guide de déclaration et indemnisation pour le salarié
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 05/08/2026
Que vous soyez victime d’un accident du travail ou membre de la famille d’une victime en cas de décès, il est essentiel de connaître vos droits et vos obligations envers l’employeur. Quelles démarches devez-vous entreprendre pour faire reconnaître l’accident ? Qui est responsable de la déclaration de l’accident à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ? Comment sont...
Absence injustifiée : sanctions, licenciement et procédure
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 05/08/2026
On parle d'absence injustifiée lorsqu'un salarié ne se présente pas à son poste pour des raisons personnelles, sans autorisation ni justificatif (certificat médical, certificat de décès d'un proche, etc). Quelles sanctions risque-t-il ? L'employeur peut-il sanctionner une absence injustifiée par un licenciement ? Quelle procédure doit-il suivre ? Nous faisons le point.
Congés payés 2026 : 13 règles essentielles pour les salariés
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 05/08/2026
Les dates de départ en congés payés des salariés doivent être prévues à l'avance afin de permettre à l’employeur d’assurer la continuité de l’activité. Combien de jours de congés payés un salarié peut-il prendre ? Comment est fixée la période de prise des congés ? L'employeur peut-il établir un ordre des départs ? Peut-il refuser la demande de congés d'un salarié ou...
Licenciement pour insuffisance professionnelle : ce que doit savoir l’employeur
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 05/08/2026
L'insuffisance professionnelle est une cause de licenciement pour motif personnel fondé sur l'appréciation, par l'employeur, de la capacité du salarié à occuper son poste. Avant de l'envisager, l'employeur doit être en mesure de qualifier avec certitude les reproches faits au salarié et connaître chaque étape de la procédure, afin d'éviter de commettre une irrégularité. Explications.
Maintien de salaire en arrêt maladie (montant, durée, délais...) : que dit votre convention collective ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 04/08/2026
Lorsque vous êtes en arrêt maladie, vous percevez des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS). À ces indemnités peuvent s'ajouter des indemnités complémentaires, versées par votre employeur. C'est ce que l'on appelle le maintien de salaire. Sur ce point, votre convention collective peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles...
Faute inexcusable de l'employeur : définition, reconnaissance et conséquences
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 31/07/2026
Le contentieux lié à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle fait l'objet d'une jurisprudence abondante. Le dernier revirement en date touche à la charge de la preuve de l'exposition au risque du salarié. Décryptons le sujet ensemble !
Comment fonctionne le congé parental d'éducation ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 30/07/2026
À l'issue du congé de maternité ou d'adoption, le salarié justifiant d'une ancienneté minimale peut bénéficier d'un congé parental d'éducation. Il confère aux parents la possibilité de s'occuper de leur enfant durant un temps donné, en préservant leur lien avec leur entreprise. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quels droits et obligations en découlent pour les...
Congé parental à temps partiel : comment fonctionne-t-il ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 30/07/2026
Alternative au congé parental d'éducation à temps plein, le congé parental d'éducation à temps partiel permet au salarié de réduire sa durée de travail pour s'occuper de son enfant, tout en conservant une activité professionnelle. Bénéficiaires, durée, prolongation, reprise, etc. : nous faisons le point sur les règles auxquelles ce congé obéit.
Arrêt maladie du salarié : durée maximale, carence et indemnisation
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 28/07/2026
Si le salarié en arrêt de travail ne perçoit pas de salaire en tant que tel, il peut prétendre, sous conditions, à une indemnisation de son arrêt maladie, par la Sécurité sociale, complétée, le cas échéant, par l'employeur. Malgré la suspension de son contrat de travail, il acquiert également des congés payés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur les droits et obligations...
Voiture de fonction et de service : comprendre la différence
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 27/07/2026
De nombreux salariés utilisent un véhicule mis à disposition par leur employeur, sans connaître précisément les règles applicables. La différence entre voiture de fonction et voiture de service entraîne pourtant des conséquences, notamment en matière d'utilisation, de responsabilité et de restitution. Juritravail fait le point !
Fraude bancaire : obligations de remboursement de la banque
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 24/07/2026
Fraude au "faux-conseiller bancaire", vol de données ou piratage de votre carte bancaire... Alors que les cas de fraudes se multiplient avec les avancées numériques, il convient de connaître les obligations de la banque en matière de remboursement. Que faire en cas de prélèvement frauduleux constaté sur votre compte ou à la suite de la perte de votre carte bancaire ? Quelle est la...
Le licenciement pour motif personnel : le guide complet
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 24/07/2026
Lorsqu'un employeur licencie un salarié pour un motif tenant à sa personne, on parle de licenciement pour motif personnel. Si l'employeur peut effectivement rompre un contrat de travail de sa propre initiative, certaines règles de fond et de forme doivent être respectées pour préserver les droits du salarié. Voici les points essentiels qu'employeur et salarié doivent connaître sur le...
Transmission universelle de patrimoine transfrontalière : attention à la fraude aux droits des créanciers
Rédigé par Maître Marie Chareau, mis à jour le 22/07/2026
Vous découvrez que votre débiteur a réalisé une transmission universelle de patrimoine (TUP) à un associé unique qui est une société de droit étranger ? Malheureusement, ce procédé est de plus en plus fréquent parmi les débiteurs. Toutefois, vous n’êtes pas sans recours : vous pouvez encore faire opposition devant le Tribunal de commerce à condition d’être dans les délais.
Démarchage à domicile : comment exercer votre droit de rétractation ?
Rédigé par Maître Marie Chareau, mis à jour le 22/07/2026
Le Code de la consommation offre la possibilité de se rétracter après la signature d’un contrat hors établissement. Ce type de contrat est conclu en dehors de l’établissement de l’entreprise ou d’une foire : il s’agit souvent de votre domicile. Le droit de rétractation protège les consommateurs de techniques commerciales très agressives en leur offrant la possibilité de se...
Divorce contentieux : quelles sont les étapes de la procédure ?
Rédigé par Maître Marie Chareau, mis à jour le 22/07/2026
A défaut d’accord amiable entre les époux sur les mesures relatives aux parents (attribution de la jouissance du domicile conjugale, prestation compensatoire…) et aux enfants (autorité parentale, modalités de garde, pension alimentaire…), les époux doivent saisir le Juge aux Affaires Familiales.
L'exercice du droit de retrait du salarié : que dit le Code du travail ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/07/2026
Le droit de retrait constitue, pour le salarié, le dernier rempart contre l'exposition à un danger grave et imminent dans le cadre de son travail. Celui-ci prend pourtant un risque en l'exerçant. Comment se déroule l'exercice du droit de retrait par le salarié, et qu'implique-t-il pour les parties prenantes (salarié, employeur, CSE) ? Explications avec Juritravail.
Indemnité de licenciement : calcul, montant, conditions et exemples concrets
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 20/07/2026
Votre employeur vous a licencié pour motif personnel, pour motif économique ou pour inaptitude médicale ? Sachez que vous pouvez toucher une indemnité de licenciement. Son montant varie selon le motif de la rupture et votre situation dans l'entreprise. Quel est le montant de votre indemnité de licenciement ? Pouvez-vous contester le montant de l'indemnité ? L'indemnité de licenciement...
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- Lettre de demande d’intervention de la Chambre des notaires
- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre de demande de résolution de la vente ou réduction du prix d'un bien non conforme
- Demande d'annulation d'un contrat suite à démarchage téléphonique
- Demande de régularisation des congés acquis en arrêt maladie
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