Des dossiers complets pour appliquer sereinement les lois

Tout ce qu'il faut savoir sur la convention commerces de gros en 2024 ! La convention collective des commerces de gros a été signée le 23 juin 1970 par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales du secteur, puis a été étendue le 15 juin 1972. Elle a ensuite été révisée par accord du 27 septembre 1984, étendu par arrêté du 4 février 1985....

Convention de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile, idcc 2941 : champ d'application La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.  Elle régit les relations entre les employeurs et les salariés dont l'activité...

Quelles sont les conditions pour toucher le RSA ? Vos ressources sont-elles faibles, voire inexistantes ? Selon votre situation, il est possible de solliciter des aides financières diverses, afin de vous garantir un revenu minimal.  Certainement la plus connue, le Revenu de solidarité active (RSA) est l’une d’entre elles, mais il existe également des dispositifs spécifiques aux...

La Convention collective nationale unique de la métallurgie (IDCC 3248) : tout savoir sur ses avantages et ses changements La nouvelle Convention collective nationale (CCN) de la métallurgie a été signée par les partenaires sociaux le 7 février 2022 et étendue le 14 décembre 2022, avant d’être publiée au Journal officiel le 22 décembre 2022. Il aura ainsi fallu 5 années de...

Qu'est-ce que la nouvelle convention collective des bureaux d'études techniques (CCN Syntec - IDCC 1486) ? Le 1er février 2023 a marqué l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils signée le 16 juillet 2021 après 4 ans de négociation entre les partenaires sociaux...

Définition : comment caractériser l'insuffisance professionnelle ? Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure d'exécuter son travail (manque de compétences adaptées) dans les conditions légitimement attendues par l'employeur et prévues par le contrat de travail, on parle d'insuffisance professionnelle. Cette notion rassemble différentes situations et peut parfois s'étendre à la notion...

Employeurs entrant dans le champ d'application de la CCN BTP des entreprises occupant moins de 10 salariés (IDCC 1596 ; brochure JO n°3193) : droits et obligations   Selon la Fédération française du Bâtiment (FFB), le secteur du bâtiment occuperait aujourd'hui plus d'1.286.000 salariés, employés au sein de 381.000 entreprises de toute taille, qui exercent sur l'ensemble du...

Qu'est-ce que le compte professionnel de formation (CPF) ? Le CPF est un compte permettant d'acquérir des droits individuels à la formation utilisables tout au long de la vie professionnelle. Il contribue au maintien de l'employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel. Il permet aux salariés d'acquérir de nouvelles compétences et d'évoluer dans leur milieu...

Cautionner, un acte particulièrement engageant Vous souhaitez vous porter caution, mais les contours de cet engagement demeurent flous pour vous. Se porter caution, c'est s'engager à payer à la place du débiteur si celui-ci ne s'acquitte pas de ses dettes auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt, etc.). Une personne physique (être humain...

Convention des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) : grille de salaires 2024, préavis, congés... Découvrez, dans ce dossier, une synthèse de la Convention collective des entreprises de propreté et services associés, du 26 juillet 2011. Les points clés de cette convention collective sont expliqués de façon simple et claire, pour que chaque employeur et chaque...

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail (ex-Pôle emploi) ?  Le chômage d'un salarié peut résulter de la nature de son contrat de travail (contrat à durée déterminée (CDD) arrivant à son terme), d'un commun accord avec l'employeur (rupture conventionnelle individuelle ou collective) ou résulter du...

​Congés d'éducation des enfants : congé parental d'éducation et passage à temps partiel  Les congés d'éducation de l'enfant comprennent le congé parental d'éducation et le passage à temps partiel, le congé pour maladie de l'enfant ainsi que la démission pour élever un enfant.  Ce dossier est principalement consacré au congé parental d'éducation et au passage à...

CCN des entreprises de services à la personne (IDCC 3127, Brochure 3370) : tout comprendre, tout savoir La Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 comprend diverses dispositions spécifiques au secteur d'activité et à ses potentielles variations d'activités.  Pour en comprendre la teneur, notre dossier en synthétise...

CCN des services de l'automobile - IDCC 1090 : la synthèse La Convention collective nationale (CCN) du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes s'applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer.  Elle règle les rapports de travail entre employeurs et...

Avant de proposer une rupture conventionnelle, renseignez-vous sur les dispositions qui la concernent : déroulement, avantages, indemnité, date de départ, etc. Après le respect de chacune des étapes de la rupture conventionnelle, vous disposez d'un délai de rétractation et d'un droit de contestation de la rupture conventionnelle. Notre dossier complet vous explique dans...

Grille de salaires 2024 à 2026, primes, absences et congés, etc. : l'essentiel à connaître La Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.  Elle régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées dont l'activité...

Le travail le dimanche : une dérogation au repos dominical  Tout salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire. Dans l’intérêt des salariés, la loi fixe ce repos le dimanche. Cela permet de garantir à ce dernier une conciliation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle et un repos minimum chaque semaine. En revanche, certaines entreprises bénéficient d’une...

Généralisation du télétravail pour les salariés en France : Comment le mettre en place ? Quelles sont les conditions ? Depuis l’épidémie de la Covid-19, le télétravail s’est imposé comme étant finalement compatible avec une vaste catégorie d’emplois. N'étant désormais plus obligatoire, il est devenu une forme d'organisation du travail basé sur le volontariat,...

Que faut-il savoir sur la Convention 66 ? (IDCC 413) La Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées a été signée le 15 mars 1966, puis mise à jour au 15 septembre 1976. Elle est communément appelée "Convention 66", ou "CCN 66", en référence à l'année de sa signature. Son champ d'application s'est...

Tout ce qu'il faut savoir sur la CCN des HCR (IDCC 1979) en 2023 ! La Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) a été signée le 30 avril 1997 par les organisations d'employeurs et syndicales du secteur. Elle a, depuis, fait l'objet de nombreux avenants et accords lui permettant de s'adapter aux avancées sociales et sociétales. Par exemple, le...

Recommandations et astuces pour préparer son entretien d'embauche Félicitations, vous êtes en recherche d'emploi et vous avez surmonté la première étape de la sélection ! Votre profil a été retenu par le recruteur qui vous sollicite pour un entretien d’embauche. C'est désormais cette étape qui déterminera si vous allez ou non faire partie des effectifs de l'entreprise.

Qui a le droit de toucher une pension d'invalidité et quel est son montant ? Quelles sont les conséquences d'un départ en retraite ? À la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle entraînant une diminution de votre capacité de travailler, vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité. L'octroi de cette pension est soumis à certaines...

Congé de présence parentale : qu'est-ce que c'est ? Votre enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. En tant que parent-salarié, vous avez besoin d'être à ses côtés pour l'accompagner. À cet effet, la loi a mis en place un congé de présence...

Pourquoi le suivi médical des salariés par les services de la médecine du travail est-il obligatoire ? En quoi consiste le suivi individuel adapté ou renforcé ? Au cours de sa carrière professionnelle, un salarié passent différents types de visites et examens médicaux auprès de la médecine du travail. En fonction du salarié concerné et de certains critères (âge, femme...

Mise en chômage partiel ou technique : définition et principe Votre employeur souhaite vous placer en activité partielle (aussi appelée chômage partiel ou chômage technique), en raison d'un évènement spécifique, d'une difficulté économique ou d'une circonstance à caractère exceptionnel, entraînant : la fermeture temporaire de l'établissement ; ou une réduction de...

Le chèque emploi service universel : l'emploi d'une aide à domicile simplifié Vous souhaitez employer une aide à domicile et vous avez des interrogations quant à l'embauche et la rémunération de votre salarié.  Engager une aide à domicile peut être un atout précieux lorsqu’on ne peut veiller soi-même à l’entretien de sa maison. La relation employeur-salarié peut...

En raison des risques avérés sur la santé, le travail de nuit est soumis à un régime protecteur. Ce rythme de travail présente des risques sur la santé (le sommeil, votre métabolisme, votre vie sociale). Il peut être à l’origine d’une baisse de vigilance, d’une prise de poids, de maladies cardio-vasculaires, ou encore de troubles psychologiques. Pouvez-vous refuser un...

Frais professionnels : déplacement, transport, repas, télétravail, hébergement, barèmes indemnités kilométriques... Votre activité professionnelle, en tant que salarié, vous oblige à effectuer des déplacements à l’occasion desquels vous utilisez divers moyens de locomotion. Vous pouvez être amené à faire des trajets entre votre domicile et votre lieu de travail, des visites...

Comment on est payé quand on est en arrêt de travail pour maladie ? Comment sont calculées les indemnités journalières (IJSS) ?  La vie professionnelle d’un salarié est parfois marquée par des événements liés à sa santé. Il peut s’agir d’un arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident non professionnel occasionnant alors une ou plusieurs absences....

Comment saisir l'inspection du travail ? Quand y faire appel ? Comment dénoncer une entreprise ? Les DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sont les services déconcentrés de l'État en charge, entre autres, de missions de cohésion sociale en matière d'entreprise, d'emploi, d'économie ou de répression des fraudes. Les DREETS...

Quelles sont les règles pour bénéficier d'un congé sabbatique en entreprise ? Il se peut qu'un salarié souhaite prendre un congé sabbatique. L'employeur peut-il refuser cette demande ou reporter sa date de départ ? Comment doit-il répondre ? Voici autant de questions que ce dossier traite pour vous aider à y voir plus clair.    L'employeur doit veiller à répondre à la...

Facilitez vos démarches de départ en retraite ! Si vous avez la possibilité de partir de votre propre chef, de son côté votre employeur peut aussi vous mettre à la retraite, sous certaines conditions. Faire valoir ses droits à la retraite se prépare à l’avance. On vous explique tout ce que vous devez savoir pour faciliter vos démarches afin de profiter d’une retraite...

CDD : connaître tous vos droits ! Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir). En raison de la précarité de l’emploi, le CDD est réglementé. La loi impose un formalisme contraignant, limite les possibilités de recours, et indemnise le salarié au terme du contrat...

Rupture d'un CDD : Quelles sont les conditions d'application de la prime de précarité ? Dès lors que le contrat à durée déterminée (CDD) d'un salarié arrive à son terme, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité). Cette indemnité a pour objectif de compenser la précarité dans laquelle se trouve le salarié à l'issue de...

L'essentiel de la validation des acquis de l'expérience (VAE) La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dite loi "Marché du travail", réforme, entre autres dispositifs, celui de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE). Le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 fixe les conditions de mise en œuvre de cette...

Congés exceptionnels (mariage, enfant malade, décès, etc.) : durée, droits & rémunération Si la vie est faite d'aléas, certains événements demeurent relativement prévisibles. Pour éviter que des événements d'ordre personnel n'impactent les droits à congés du salarié ou ne le prive de se rendre disponible alors que la situation d'un proche le nécessite, le législateur...