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Résoudre un litige lié à la succession : donation, testament et legs

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Rédigé par Clémence Gosset

Mis à jour le 18 septembre 2024

Beaucoup d'entre nous sont malheureusement appelés à hériter d'un proche. Il arrive que cela ne se passe pas comme prévu. Afin de vous aider et de vous accompagner à ce sujet, nos juristes ont créé spécialement ce dossier pour vous. Téléchargez-le dès maintenant !... Lire la suite

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En bref

Est-ce qu'un héritier peut bloquer l'héritage ? Comment faire quand une succession se passe mal ?

Si le décès d'un proche est un moment difficile, il peut aussi réserver son lot de surprises pour les héritiers.

C'est pourquoi, il est important d'encadrer, de son vivant, la transmission de ses biens afin d’assurer une répartition juste entre les héritiers, en accord avec ses principes, ses valeurs et ses attachements personnels.

En fonction des situations de chacun, les modes de transmission de patrimoine diffèrent par leurs formes et leurs natures. Un tour d'horizon est alors nécessaire pour y voir plus clair !


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez transmettre vos biens ou faites face à un litige lié à une donation ou à un leg. Aujourd'hui, vous souhaitez en savoir plus en la matière. 

Comment est-il possible de transmettre son patrimoine ? À partir de quel moment doit-on procéder à l'ouverture de la succession ? À quelle part les enfants du défunt peuvent-ils prétendre ? Comment procède-t-on au partage des biens du défunt ? Comment concilier dispositions testamentaires et revendications des héritiers

Vous retrouverez toutes les réponses à ces questions (et bien d'autres) dans notre dossier complet et à jour des dernières lois.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde de multiples problématiques ayant notamment trait :

  • aux principes applicables en cas de donation en avance de part successorale ;
  • aux questions relatives à la transmission du patrimoine qui ne trouvent pas nécessairement de réponses dans le testament laissé par la personne décédée ;
  • aux règles applicables en cas de testaments successifs ;
  • aux droits du concubin survivant dans la succession ;
  • à l'attitude à adopter face à l'inertie du notaire en charge de la liquidation de la succession ;
  • à la vente d'un bien en indivision successorale ;
  • au droit de préemption ;
  • à l'assurance-vie.

Ce dossier juridique dédié contient :

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32 Questions essentielles

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6 Modèles de lettres

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Donation

Donateur

Notaire

Acte notarié

Décès

Succession

Libéralités

Testaments successifs

Règlement de la succession

Répartition de l'héritage

Partage inégalitaire

Héritiers

Réserve héréditaire

Légataires

Concubin survivant

Quotité disponible

Indivision

Vente d'un bien

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La question du moment

Je ne dispose pas de la somme nécessaire pour payer mes droits de succession sur les biens dont j'ai hérité mais je souhaite néanmoins les conserver. Que puis-je faire ?

Il arrive que la succession dévolue à un héritier soit en tout ou partie composée de biens matériels. Toutefois, il se peut que ce dernier ne dispose pas des liquidités suffisantes pour s'acquitter immédiatement des droits de succession qu'il doit à l'administration fiscale. Dans ce cas, il lui est possible de procéder à la vente d'un bien. 

Néanmmoins, il peut arriver que l'héritier ne souhaite pas se séparer du bien reçu. Ainsi, il peut alors demander à l'administration fiscale des délais pour échelonner le paiement des droits, avec une période de maximum 6 mois entre chaque versement (1). La durée de l'échelonnement varie en fonction du montant des droits à payer par rapport à la valeur de l'héritage, sans pouvoir excéder 10 ans. Cette option n'est pas gratuite et l'administration exige une contrepartie qui se présente sous la forme d'une garantie qu'elle prend sur un bien (tel un gage ou une hypothèque).

En outre, l'échelonnement est rémunéré par un intérêt au taux légal (généralement assez faible), calculé sur le montant des droits dus.

Mais cette faculté n'est pas automatique et l'administration peut la refuser. Dans ce cas, l'héritier peut éventuellement solliciter un prêt bancaire afin de s'acquitter des droits dont il est redevable.

Par ailleurs, la succession peut parfois avoir été transmise suivant un démembrement de la propriété (un héritier ayant l'usufruit et l'autre la nue-propriété). Ainsi, c'est généralement ce dernier qui, ne tirant aucun bénéfice du bien reçu, peut rencontrer des difficultés pour s'acquitter des droits. C'est pourquoi, il est donc permis de ne payer l'impôt, qu'au jour où l'usufruit prend fin (par la mort de l'usufruitier ou la vente du bien par exemple). À nouveau, cette possibilité n'est pas gratuite et est soumise à garantie et intérêts. L'héritier peut toutefois se voir exonéré du paiement de ces intérêts s'il s'engage à payer les droits sur la valeur totale du bien, et non pas seulement sur sa nue-propriété au jour où l'usufruit prend fin.

Enfin, il faut savoir que pour les dettes de succession, les héritiers sont réputés être solidaires entre eux (2). De ce fait, le Fisc peut ne réclamer le paiement, qu'à certains ou à un seul d'entre eux, notamment s'il s'avère que les autres vont présenter des difficultés de paiement. Il est également possible pour les héritiers de s'entendre et que l'un d'entre eux fasse l'avance des frais de l'autre.

À noter : Il faut être vigilant et s'assurer d'obtenir le consentement de l'administration quant à un éventuel différé de paiement, car une majoration de 10% peut être appliquée après 12 mois.


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 18 septembre 2024 concerne :

Aujourd’hui, encore un trop grand nombre de litiges proviennent d'une différence d'appréciation entre les héritiers sur la validité du testament, ou encore sur la valorisation des donations qui ont été faites antérieurement. Ce dossier est donc là pour vous aider à faire le point sur les mécanismes à maîtriser en la matière.

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La mise à jour du 28 novembre 2017 concerne :

Depuis le 1er Novembre 2017, l'envoi en possession (vérification de la validité apparente du testament quand il n'y a pas d'héritier réservataire), la renonciation à une succession, ou l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net peuvent désormais se faire devant le notaire.

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La mise à jour du 02 septembre 2016 concerne :

Selon la Cour de cassation, dans son arrêt n°15-10799 en date du 31 mars 2016, une fois la succession acceptée, à concurrence de l'actif, par un héritier, les créanciers doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, dans un délai de 15 jours à compter de la publicité de la déclaration d'acceptation.

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