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Comment résoudre un litige lié à la succession : donation, testament et legs

Mis à jour le 18 septembre 2024

Beaucoup d'entre nous sont malheureusement appelés à hériter d'un proche. Il arrive que cela ne se passe pas comme prévu. Afin de vous aider et de vous accompagner à ce sujet, nos juristes ont créé spécialement ce dossier pour vous. Téléchargez-le dès maintenant !... Lire la suite

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En bref

Si le décès d'un proche est un moment difficile, il peut aussi réserver son lot de surprises pour les héritiers.

C'est pourquoi, il est important d'encadrer, de son vivant, la transmission de ses biens afin d’assurer une répartition juste entre les héritiers, en accord avec ses principes, ses valeurs et ses attachements personnels.

En fonction des situations de chacun, les modes de transmission de patrimoine diffèrent par leurs formes et leurs natures. Un tour d'horizon est alors nécessaire pour y voir plus clair !

Notre dossier juridique pour comprendre et résoudre les litiges successoraux

Un décès est déjà une épreuve difficile, mais il arrive que la succession entraîne tensions et conflits entre héritiers. Donation contestée, testament jugé injuste, partage bloqué… ces situations peuvent vite devenir complexes. Grâce à notre dossier, vous comprenez vos droits et obligations, les recours possibles face à une succession litigieuse et les solutions pour sortir d’un blocage. Vous serez mieux armé pour protéger vos intérêts tout en respectant le cadre légal.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez transmettre vos biens ou faites face à un litige lié à une donation ou à un leg. Aujourd'hui, vous souhaitez en savoir plus en la matière.

Comment est-il possible de transmettre son patrimoine ? À partir de quel moment doit-on procéder à l'ouverture de la succession ? À quelle part les enfants du défunt peuvent-ils prétendre ? Comment procède-t-on au partage des biens du défunt ? Comment concilier dispositions testamentaires et revendications des héritiers ?

Vous retrouverez toutes les réponses à ces questions (et bien d'autres) dans notre dossier complet et à jour des dernières lois.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde de multiples problématiques ayant notamment trait :

aux principes applicables en cas de donation en avance de part successorale ;
aux questions relatives à la transmission du patrimoine qui ne trouvent pas nécessairement de réponses dans le testament laissé par la personne décédée ;
aux règles applicables en cas de testaments successifs ;
aux droits du concubin survivant dans la succession ;
à l'attitude à adopter face à l'inertie du notaire en charge de la liquidation de la succession ;
à la vente d'un bien en indivision successorale ;
au droit de préemption ;
à l'assurance-vie.

Ce dossier juridique dédié contient :

32 Questions essentielles

I) Transmission du patrimoine de son vivant : la donation par anticipation
Puis-je refuser une donation-partage de mes parents si je considère que celle-ci m’est défavorable par rapport à mes sœurs et frères ?
Quelles seront les conséquences, au jour de mon décès, si j’effectue de mon vivant une donation en faveur d’un seul de mes enfants ou petits-enfants ?
Mes parents ont procédé au partage de leurs biens et ont ensuite été placés en maison de retraite. Aujourd'hui, leurs avoirs ne suffisent plus à en payer les frais. Devons-nous rendre les biens ainsi reçus ?
Puis-je refuser de contribuer aux frais de maison de retraite si je suis exclu des donations prévues par mes parents de leur vivant ?
Comment faire pour éviter à mes héritiers de payer de lourds droits de succession à mon décès ?
Mon père, désormais décédé, avait prévu par donation-partage de léguer ses biens à ses enfants. Or, un des héritiers est décédé. Est-il possible de donner les biens revenants à cet héritier, à ses enfants ?
Mes frères, mes sœurs et moi avons reçu chacun un bien de valeur équivalente par donation. Or, au jour du décès, ces valeurs sont différentes. Faut-il effectuer une compensation ?
Mes parents ont légué deux appartements de valeur équivalente à mon frère et à moi-même. Cependant, ils ont payé tous les travaux pour l’appartement de mon frère et rien pour moi. Puis je demander une compensation au décès ?
II) Transmission du patrimoine suite au décès : préparer sa succession par testament
Comment savoir si je suis désigné par un testament ?
Ma mère/mon père a rédigé différents testaments avant et après son remariage qui ne contiennent pas les mêmes dispositions. Lesquelles faut-il appliquer au moment de procéder au partage de la succession ?
Puis-je établir l’intégralité de mon testament au profit d’une seule personne sans rien laisser à ma femme ou à mes enfants ?
Que faire si au décès, l’un des héritiers ne manifeste pas ses intentions vis-à-vis de la succession ?
Je ne dispose pas de la somme nécessaire pour payer mes droits de succession sur les biens dont j'ai hérité mais je souhaite néanmoins les conserver. Que puis-je faire ?
Le testament a prévu une répartition inégale entre les membres de la fratrie et je considère avoir été lésé. Ai-je un recours ?
Suite à une erreur de rédaction de l’acte de donation par le notaire, l’un des donataires se trouve très avantagé alors que les autres doivent supporter de lourdes charges sur le bien. Avons-nous un recours ?
Au jour de son décès nous avons appris que notre mère/ père, remarié(e), lègue tout à sa nouvelle femme/son nouvel homme. Avons-nous un recours ?
Comment contester le testament dont la rédaction semble avoir été influencée en tout ou partie par le conjoint survivant ?
Non marié, ai-je un droit sur les biens de ma concubine/mon concubin maintenant qu’elle/il est décédé(e) ou la succession tombe-t-elle directement entre les mains des enfants ?
Décédé(e) suite à une longue maladie, ma mère/mon père avait établi un testament prévoyant une répartition entre mes frères et sœurs et moi. Or, son ex-concubin(e) est parti(e) en vidant la maison. Avons-nous un recours ?
Non marié, ma concubine/mon concubin très malade est décédé(e) sans avoir pu établir de testament à mon égard. Ses enfants veulent me faire quitter la maison qui lui appartenait. Que faire pour me protéger ?
Légataire désigné par le testament, l’héritier refuse de me délivrer les biens auxquels j’ai droit. Quel est mon recours ?
Les héritiers ne s’entendent pas sur le sort du bien dont nous avons hérité. Puis-je vendre ma part pour sortir de l’indivision ?
J’ai hérité d’une maison en indivision. Or, il m’est impossible d’en payer les charges et les impôts. Comment faire pour la vendre si tous les indivisaires ne sont pas d’accord ?
L’un des co-indivisaires veut introduire une demande aux fins de vendre la maison alors que la majorité s’y refuse. Puis-je m’y opposer et racheter la maison ?
Le notaire fait traîner la succession. Or, il devient urgent que nous puissions vendre la maison héritée. Avons-nous un recours pour accélérer les choses ?
Pouvons-nous engager la responsabilité du notaire pour aggravation des charges de la succession dont il a retardé le partage ?
Non prévenu de ma qualité d'héritier, la succession a été considérée comme refusée du fait de mon absence. Ai-je un recours ?
Comment savoir si une assurance-vie a été contractée à mon profit ?
Ma mère/mon père a placé la quasi-totalité de ses avoirs en assurance-vie et a désigné un tiers comme bénéficiaire. Me considérant comme lésé, puis-je faire réintégrer l’assurance-vie dans le partage ?
Ma sœur/mon frère qui avait procuration sur les comptes de ma mère/mon père refuse de me communiquer les soldes à son décès. Ai-je un recours pour obtenir ces informations et m’assurer que les comptes sont bloqués ?

6 Modèles de lettres

Lettre de demande à l'amiable en réduction de donation
Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession
Lettre de demande de vente amiable d’un bien en indivision
Modèle de demande partage amiable pour sortie de l’indivision
Lettre de demande de mise en œuvre du droit de préemption
Lettre de demande d’intervention de la Chambre des notaires

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Donation

Donateur

Notaire

Acte notarié

Décès

Succession

Libéralités

Testaments successifs

Règlement de la succession

Répartition de l'héritage

Partage inégalitaire

Héritiers

Réserve héréditaire

Légataires

Concubin survivant

Quotité disponible

Indivision

Vente d'un bien

Extrait de notre dossier

Mes parents ont légué deux appartements de valeur équivalente à mon frère et à moi-même. Cependant, ils ont payé tous les travaux pour l’appartement de mon frère et rien pour moi. Puis je demander une compensation au décès ?

Il est possible pour toute personne de prévoir le partage de sa succession de son vivant (1). Généralement, ce donateur précise, au sein d'une donation-partage, quel bien il donne à son/ses héritier(s). Ce type de donation peut se faire en avance de la part successorale qui reviendra, à chacun, au jour du décès. Il peut également être prévu que le donateur conserve l'usufruit (c'est-à-dire l'usage du bien et les revenus qu'il peut produire), et ne cède que la nue-propriété du bien au donataire de son vivant.

La donation-partage peut être de deux types :

soit résulter d'une avance sur l'héritage auquel l'héritier aura droit au jour du décès du donateur ;
soit être réalisée hors part successorale et donc s'ajouter à la part revenant à l'héritier au décès (2).

Dans tous les cas, la valeur prise en compte pour le calcul de la part de chacun est celle du bien au jour de la donation-partage. Ainsi, si les valeurs des donations sont équivalentes à cette date, aucune compensation ne peut être demandée par un héritier s'estimant lésé, quand bien même ces valeurs connaîtraient une grande disparité au jour du partage (3).

Cependant, le fait pour les parents de prendre à leur charge l'ensemble des frais liés à la rénovation de l'appartement donné à l'un de leur enfant s'analyse en une donation, dite "manuelle" (correspondant à une donation de somme d'argent), faite en avance de part successorale.

En outre, n'étant pas prévue dans un acte exprès, la donation ne peut qu'être réputée simple et ne peut suivre le régime des donations-partages. Dans ce cas, il est tenu compte, au jour du décès, des sommes ainsi données pour répartir les biens restants.

Autrement dit, s'il y a 2 enfants et que le patrimoine restant doit être divisé en deux parts égales entre eux, on ajoute à ce patrimoine la valeur des donations déjà effectuées et on retire leur valeur de la part échéant à chacun (4). Les deux appartements ayant été légués en donation-partage, leurs valeurs ne peuvent plus être prises en compte pour le calcul, mais les sommes payées pour les travaux, si. Ces sommes vont ainsi donner lieu à compensation au profit de la sœur qui ne les a pas reçues lors du partage du patrimoine restant.

Exemple :

Au jour du décès le patrimoine est de 100 et les travaux payés sont de 20. Le patrimoine total est donc de 120. Chacun doit donc recevoir 60. Or, le frère a déjà reçu 20. De ce fait, il ne peut plus recevoir que 40 alors que la sœur, elle, reçoit 60.

Par ailleurs, si les biens restants ne suffisent pas pour effectuer la compensation, le frère gratifié devra indemniser sa sœur à proportion de la valeur manquante sur la part de celle-ci.

Les dernières informations de Clémence Gosset, juriste experte

La mise à jour du 18 septembre 2024 concerne :

Aujourd’hui, encore un trop grand nombre de litiges proviennent d'une différence d'appréciation entre les héritiers sur la validité du testament, ou encore sur la valorisation des donations qui ont été faites antérieurement. Ce dossier est donc là pour vous aider à faire le point sur les mécanismes à maîtriser en la matière.

La mise à jour du 28 novembre 2017 concerne :

Depuis le 1er Novembre 2017, l'envoi en possession (vérification de la validité apparente du testament quand il n'y a pas d'héritier réservataire), la renonciation à une succession, ou l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net peuvent désormais se faire devant le notaire.

La mise à jour du 02 septembre 2016 concerne :

Selon la Cour de cassation, dans son arrêt n°15-10799 en date du 31 mars 2016, une fois la succession acceptée, à concurrence de l'actif, par un héritier, les créanciers doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, dans un délai de 15 jours à compter de la publicité de la déclaration d'acceptation.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Clémence Gosset Juriste rédactrice Web depuis 2024

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