Lettre de demande d’intervention de la Chambre des notaires

Notre modèle de lettre pour solliciter l’intervention de la Chambre des notaires

Vous avez pris attache avec un notaire, désigné expressément ou non, afin qu’il procède au règlement d’une succession dans laquelle vous êtes héritier.

Or, malgré vos démarches et relances, le notaire fait preuve d’une inertie prolongée : les opérations successorales n’avancent pas (acte de notoriété, liquidation, partage, etc.).

Dans cette situation, il est possible de saisir la Chambre départementale des notaires afin qu’elle intervienne auprès du notaire concerné, le rappelle à ses obligations professionnelles et, le cas échéant, engage une procédure disciplinaire.

Notre modèle de lettre de demande d’intervention de la Chambre des notaires, prêt à l’emploi et rédigé par des juristes, vous permet d’exposer clairement les faits, de formaliser votre demande et de débloquer la situation successorale.

Quand utiliser notre modèle de lettre à la Chambre des notaires ?

Ce modèle peut être utilisé dès lors que vous êtes confronté à l’inaction ou aux retards injustifiés d’un notaire dans le cadre du règlement d’une succession, malgré des relances préalables.

Il est particulièrement adapté lorsque les démarches amiables auprès du notaire n’ont pas permis d’obtenir de réponse ou d’avancée concrète, et que la situation porte atteinte aux droits des héritiers.

Cette lettre constitue une étape intermédiaire essentielle avant toute action judiciaire, en permettant de solliciter l’autorité professionnelle compétente et de tenter de résoudre le litige sans saisir immédiatement le juge.

Le notaire est tenu d’exercer sa profession avec diligence. De ce fait, lorsque celui-ci fait traîner la succession, vous pouvez parer son inaction en saisissant la Chambre départementale des notaires. 

La Chambre départementale des notaires a la capacité d’intervenir auprès du notaire concerné. 

En outre, elle est même habilitée à prononcer des sanctions à son encontre, si nécessaire (Article 26 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat et Article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat).

Restez courtois et factuel dans votre courrier adressé à la Chambre départementale des notaires. Une demande claire, précise et respectueuse est souvent plus efficace qu’un ton agressif pour obtenir une intervention rapide.

Pour des raisons de preuve, notamment si vous envisagez ultérieurement une procédure judiciaire, il est fortement recommandé d’envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception et d’en conserver une copie.

En l’absence de réponse ou si l’intervention de la Chambre ne permet pas de débloquer la situation, vous conservez la possibilité de saisir la juridiction compétente afin de faire valoir vos droits et obtenir le règlement de la succession.