Que prévoit le Code du travail ?
En cas de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, le salarié qui compte une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sous certaines conditions, à une indemnité de licenciement (article L1234-9 du Code du travail), sauf en cas de faute grave ou de faute lourde.
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Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à 1/5e d’un mois de salaire X le nombre année d’ancienneté du salarié. À partir de 10 ans d’ancienneté, s’ajoute 2/15e d’un mois de salaire par année supplémentaire (article R1234-2 du Code du travail).
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (article R1234-4 du Code du travail) :
- soit 1/12e de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
- soit 1/3 des 3 derniers mois (primes et gratifications de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, sont prises en compte dans la limite d’un montant calculé à due proportion).
Que prévoit la convention collective en matière d’indemnité de licenciement ?
La convention collective Syntec-Cinov prévoit (IDCC n°1486, brochure n°3018) une indemnité de licenciement, due à partir de 2 ans d’ancienneté, sauf pour faute grave, dans les conditions suivantes :
- pour les ETAM : 0,25 mois de salaire par année de présente pour les salariés ayant moins de 20 ans d’ancienneté ou 0,3 mois de salaire par année de présente pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté, dans la limite de 10 mois ;
- Pour les ingénieurs et cadres : 1/3 de mois de salaire par année de présence, dans la limite de 12 mois ;
- Chargé d’enquête intermittent : 1/5 mois de salaire par année de présence, dans la limite de 7 mois.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement correspond au 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois, primes comprises.
La convention collective Syntec-Cinov prévoit d'autres dispositions en matière de licenciement, notamment relatives au préavis. Nous vous invitons à consulter votre convention pour en savoir plus.
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 129 avis
LOUIS O.
le 06/11/2022
Victor G.
le 25/07/2022
RICHARD C.
le 27/04/2022
Willy M.
le 03/02/2021
Marie-Aude F.
le 16/12/2020
Michael B.
le 11/09/2020
NOEL M.
le 28/07/2020
JULIEN Cristophe O.
le 14/05/2020
AGNES M.
le 28/03/2020
JP D.
le 23/01/2020
BENOIT R.
le 15/01/2020
Laury L.
le 08/01/2020
Joelle D.
le 07/10/2019
Richard L.
le 12/09/2019
Marko P.
le 10/09/2019
Dominique B.
le 30/08/2019
Jean-Pierre P.
le 06/08/2019
Claire R.
le 06/08/2019
Alain P.
le 21/07/2019
Abel Z.
le 24/06/2019
Thery V.
le 22/06/2019
Yves G.
le 29/05/2019
Françoise A.
le 15/11/2017
DANIEL C.
le 19/10/2017
Alain F.
le 13/10/2017
Joel M.
le 06/10/2017
Omar B.
le 05/10/2017
Philippe J.
le 04/10/2017
Jean-Luc Pierre P.
le 05/09/2017
Frédérick C.
le 05/09/2017
Jean-Michel C.
le 04/09/2017
Margaux V.
le 01/09/2017
Catherine P.
le 30/05/2017
Maria stela P.
le 05/05/2017
Paul C.
le 25/03/2017
Robert L.
le 09/03/2017
CHRISTINE R.
le 02/03/2017
Sylvain J.
le 28/02/2017
PIERRE A.
le 24/02/2017
Claude R.
le 16/02/2017
Fabienne G.
le 12/02/2017
Carole C.
le 08/02/2017
Catherine T.
le 06/02/2017
Thierry A.
le 30/01/2017
Catherine D.
le 11/01/2017
Michel B.
le 09/01/2017
Teddy L.
le 09/01/2017
Jean-Pierre D.
le 08/01/2017
Alban L.
le 06/01/2017
CATHY M.
le 06/01/2017
Marie Catherine P.
le 09/11/2016
Patrick M.
le 08/11/2016
Jean-Michel L.
le 16/10/2016
PATRICIA R.
le 14/10/2016
Alexandre L.
le 07/10/2016
Alain S.
le 10/09/2016
Colette S.
le 24/08/2016
Jean Paul J.
le 23/08/2016
Christine M.
le 20/08/2016
Jean-baptiste P.
le 19/08/2016
Vincent C.
le 09/08/2016
Eric B.
le 26/05/2016
Nathalie A.
le 26/05/2016
Serge P.
le 26/05/2016
HELENE T.
le 12/05/2016
Jean-François D.
le 28/03/2016
Evelyne P.
le 20/03/2016
CELINE C.
le 15/03/2016
Jacques G.
le 10/03/2016
Jose H.
le 02/03/2016
Vincent L.
le 24/02/2016
Laurence F.
le 21/02/2016
Daniel V.
le 10/02/2016
Bouillet C.
le 08/02/2016
THIERRY W.
le 03/02/2016
Vincent P.
le 21/01/2016
JEAN-PAUL V.
le 16/01/2016
Alban G.
le 15/01/2016
HELENE R.
le 12/01/2016
Pierre G.
le 07/01/2016
François L.
le 31/12/2015
Alain G.
le 31/12/2015
Jacques S.
le 09/12/2015
Lionel S.
le 04/12/2015
Jean-Jacques D.
le 10/11/2015
Jean V.
le 25/08/2015
Guy N.
le 07/07/2015
JOSEE C.
le 02/07/2015
Marie-Odile D.
le 24/06/2015
Claude C.
le 11/06/2015
CHARLOTTE U.
le 31/05/2015
Brigitte B.
le 27/05/2015
Yves L.
le 27/04/2015
Bernard D.
le 25/04/2015
Véronique V.
le 22/04/2015
Julia H.
le 20/04/2015
Eric D.
le 07/04/2015
Cot C.
le 03/04/2015
Alain L.
le 01/04/2015
YVON G.
le 30/03/2015
Christian C.
le 21/03/2015
Michaela M.
le 17/03/2015
Ariane K.
le 05/03/2015
Tatyana L.
le 02/03/2015
Jean-marc R.
le 01/03/2015
JACQUELINE R.
le 11/02/2015
Nathalie Z.
le 10/02/2015
François B.
le 05/02/2015
SANDRINE L.
le 29/01/2015
Lydie T.
le 27/01/2015
Danielle D.
le 21/01/2015
David J.
le 20/01/2015
Christine S.
le 15/01/2015
CATHY M.
le 09/01/2015
Denis D.
le 09/01/2015
THIERRY P.
le 09/01/2015
Claudine V.
le 19/12/2014
PAUL L.
le 16/12/2014
FRANCOISE C.
le 01/12/2014
Mickael G.
le 29/11/2014
Youcef Y.
le 28/11/2014
Bernard K.
le 27/11/2014
CHANTAL L.
le 15/11/2014
Jean Claude S.
le 01/11/2014
LAETITIA B.
le 25/09/2014
CHANTAL M.
le 24/09/2014
Hervé D.
le 05/09/2014
MARIE ANDREE B.
le 05/09/2014
Aline W.
le 01/02/2023