La loi interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap (1).
A défaut d'inaptitude constatée et d'impossibilité de reclassement justifiée par l'employeur, le salarié victime d'un licenciement illicite manifestement fondé sur le handicap ou l'état de santé peut agir en référé devant le Conseil de prud'hommes (2). Si le licenciement a déjà été notifié au salarié, et que le juge constate qu'il n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, la loi prévoit deux possibilités :
- le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis ;
- si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est fixé par la loi, dès lors que le licenciement a été notifié depuis le 24 septembre 2017 (3).
Néanmoins, en cas d'absences prolongées ou répétées du salarié pour maladie, la jurisprudence admet que l'employeur puisse le licencier, si les conditions suivantes sont réunies (4) :
- les absences perturbent le fonctionnement de l'entreprise ;
- l'employeur se trouve dans la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif ;
- et l'origine des absences du salarié n'est pas liée à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
L'employeur ne peut donc pas se contenter d'embaucher un salarié intérimaire ou en contrat à durée déterminée (CDD) (5). Si le remplacement est assuré par un autre salarié de l'entreprise, cette mutation interne doit s'accompagner d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) d'un nouveau salarié (6).
Ce que pensent nos clients :
THIERRY B.
le 20-07-2025
Il faudrait plus aller dans le détail
Elisabeth M.
le 12-02-2025
Documentation bien achalandée. multiplicité des sources d'information. facilité d'accès aux documents. qualité de l'accueil téléphoné et réactivité des interlocuteurs commerciaux ou juridiques. a recommander
Catherine M.
le 22-10-2024
Toujours utile et précis
RENE G.
le 10-11-2023
Dificiles communications
Amar C.
le 06-11-2023
Dossier complet et très util
Christian G.
le 08-09-2023
Trop simpliste
Veronique B.
le 02-09-2023
Bien mais un peu cher
ANNE S.
le 01-09-2023
Dossier indispensable
Pascal B.
le 07-07-2023
Pensais avoir plus de réponse a mes interrogations
Thierry L.
le 28-06-2023
Le dossier manque d’information à propos des aides qu’un employeur peut avoir pour l’emploi d’un travailleur rqth auprès de l’agefhip en particulier
GREGORY D.
le 15-04-2023
Très bon article
Nicolas C.
le 07-04-2023
Bien
Pedro R.
le 19-03-2023
Une aide pour les démarches de soutien des personnes rqth
Patrick B.
le 06-02-2023
Explication claire et complète très utile!!!
Muriel L.
le 31-01-2023
Pas très enrichissant
Christophe B.
le 18-10-2022
Je m'attendais à un contenu plus complet... sur les 18 pages, 14 contient réellement de l'information pertinente. à 9,9 € le dossier je trouve le prix assez cher
Jose F.
le 22-09-2022
Parfait
Emmanuel G.
le 21-09-2022
Très bien. j'y ai trouvé du contenu dense et fiable sans passer des heures de recherches sur internet
Jean Pierre T.
le 21-06-2022
Contenu riche d'information.merci.
Bernard B.
le 24-11-2021
Descriptif intéressant qui aide beaucoup a démystifier le sujet , lui même complexe ! bb
Catherine L.
le 16-11-2021
Commande très intéressante.
Frederic B.
le 18-01-2021
Je suis moi meme travailleur handicapé,et je voulais connaitre mes droits.