Droits du salarié reconnu travailleur handicapé
Vous êtes reconnu travailler handicapé ? Découvrez vos droits, vos avantages, vos obligations dans notre guide. Inclus : 1 fiche express et 2 modèles CERFA.
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En bref
Vous souffrez d'un handicap et êtes à la recherche d’un emploi ? Vous rencontrez des difficultés liées à votre handicap sur votre lieu de travail ou pensez que votre employeur envisage de vous licencier ? Le fait d’être une personne handicapée est susceptible d’influencer non seulement les conditions d’accès à votre embauche, mais également les conditions d’exécution de votre contrat de travail. Il en va de même pour la rupture de ce contrat. En tant que travailleur handicapé, un cadre législatif vous protège au sein du milieu professionnel.
Suite à l’altération d’une ou plusieurs de vos fonctions (physique, sensorielle, mentale ou psychique), vous souhaitez savoir à quels droits vous pourriez prétendre en milieu ordinaire de travail ? Quelles sont vos obligations vis-à-vis de votre employeur ? Êtes-vous obligé de faire reconnaître votre statut de travailleur handicapé ? Le cas échéant, quelle procédure suivre ? Quels droits vous confère l'obtention du statut de salarié handicapé et/ou d'une Allocation aux adultes handicapés (AAH) ? Qu’il s’agisse de l'accompagnement pendant une recherche d'emploi, de l'embauche, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail, bénéficiez-vous d’une protection spécifique ?
Ce dossier traite exclusivement des questions relatives à l’emploi du travailleur handicapé qui travaille avec un employeur du secteur privé en milieu ordinaire. Les acteurs dont l’intervention est réservée seulement au profit du travailleur handicapé de la Fonction publique ne sont pas mentionnés.
Ce dossier vous aidera à :
préparer en amont votre intégration au sein d’une entreprise, en milieu ordinaire de travail, (discrimination à l’embauche, information de l’employeur sur votre état de santé, etc.) ;
connaître vos droits et obligations pendant l’exécution du contrat de travail (surveillance médicale particulière, accessibilité aux locaux, aménagement du poste, rémunération, etc.) ;
connaître vos droits et obligations en cas de rupture du contrat de travail (préavis de licenciement, protection contre le licenciement fondé sur le handicap).
Nous vous éclairons également sur la nature des sanctions auxquelles serait soumis un employeur qui ne respecterait pas son obligation d’emploi des salariés handicapés, ou son obligation d'aménagement du poste, ainsi que sur les organismes pouvant vous aider à trouver ou à vous maintenir dans un emploi.
Ce dossier juridique dédié contient :
13 Questions essentielles
1 Fiche express
2 Formulaires CERFA
Ainsi, sauf convention collective ou usages prévoyant un préavis de licenciement d'au moins 3 mois, la durée du préavis de licenciement pour les travailleurs handicapés est doublée par rapport à la durée prévue par la loi, comme l'indique le tableau suivant :
| Ancienneté du travailleur |
Travailleurs sans handicap |
Travailleurs handicapés |
| Ancienneté inférieure à 6 mois |
Usage - convention collective |
Usage - convention collective |
| Ancienneté entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
2 mois |
| Ancienneté supérieure à 2 ans |
2 mois |
3 mois (1) |
Une convention collective peut prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié (2).
À noter : le doublement du préavis est applicable à toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés (3). La loi n'impose aucune condition sur le nombre de salariés dans l'entreprise pour le doublement du préavis. Si l'employeur prive un salarié handicapé de l'exécution de son préavis, l'indemnité compensatrice de préavis est également calculée sur la base d'une durée de préavis doublée.
Exemple : un salarié handicapé, dont la rémunération mensuelle est de 1.500 euros et qui a une ancienneté de 1 an, bénéficie soit d'un préavis de 2 mois, soit d'une indemnité de préavis de 3.000 euros.
La qualité de travailleur handicapé doit être établie à la date de la notification du licenciement pour ouvrir droit au doublement du préavis. Si elle intervient au cours du préavis, alors elle sera sans incidence sur sa durée (4).
Bon à savoir : le salarié ne bénéficiera pas du doublement de l'indemnité compensatrice de préavis s’il est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle (une impossibilité de continuer à travailler qui est la conséquence d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle) (5).
La mise à jour du 09 octobre 2024 concerne :
Ce dossier s’adresse aux personnes handicapées, demandeurs d’emploi ou salariés. Pour connaître vos droits et les obligations de votre employeur ou futur employeur, téléchargez ce dossier. Vous y trouverez les informations relatives à la protection du travailleur handicapé par la loi dans son parcours professionnel. Il pourra vous guider dans vos démarches pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
La mise à jour du 30 août 2023 concerne :
Vous venez d'être reconnu travailleur handicapé et ne comprenez pas les conséquences d'une telle décision ? Vous êtes en état de handicap et êtes à la recherche d'un emploi ? Vous êtes handicapé et pensez que votre employeur veut vous licencier ? Dans ce dossier, Juirtravail vous donne les informations nécessaires à la compréhension des conséquences qu'implique une RQTH.
Dossier juridique
Droits du salarié reconnu travailleur handicapé
Vous êtes reconnu travailler handicapé ? Découvrez vos droits, vos avantages, vos obligations dans notre guide. Inclus : 1 fiche express et 2 modèles CERFA.
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Ils partagent leurs expériences
Un problème de handicap du genou droit.
09/08/2026
Très utile et vraiment complet, un fichier pdf, rapide à télécharger et vraiment pratique.
07/08/2026
Répond jusqu’à maintenant à mes attentes
05/08/2026
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21/07/2026
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le 09-08-2026
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Il faudrait plus aller dans le détail
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Documentation bien achalandée. multiplicité des sources d'information. facilité d'accès aux documents. qualité de l'accueil téléphoné et réactivité des interlocuteurs commerciaux ou juridiques. a recommander
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le 22-10-2024
Toujours utile et précis
RENE G.
le 10-11-2023
Dificiles communications
Amar C.
le 06-11-2023
Dossier complet et très util
Christian G.
le 08-09-2023
Trop simpliste
Veronique B.
le 02-09-2023
Bien mais un peu cher
ANNE S.
le 01-09-2023
Dossier indispensable
Pascal B.
le 07-07-2023
Pensais avoir plus de réponse a mes interrogations
Thierry L.
le 28-06-2023
Le dossier manque d’information à propos des aides qu’un employeur peut avoir pour l’emploi d’un travailleur rqth auprès de l’agefhip en particulier
GREGORY D.
le 15-04-2023
Très bon article
Nicolas C.
le 07-04-2023
Bien
Pedro R.
le 19-03-2023
Une aide pour les démarches de soutien des personnes rqth
Patrick B.
le 06-02-2023
Explication claire et complète très utile!!!
Muriel L.
le 31-01-2023
Pas très enrichissant
Christophe B.
le 18-10-2022
Je m'attendais à un contenu plus complet... sur les 18 pages, 14 contient réellement de l'information pertinente. à 9,9 € le dossier je trouve le prix assez cher
Jose F.
le 22-09-2022
Parfait
Emmanuel G.
le 21-09-2022
Très bien. j'y ai trouvé du contenu dense et fiable sans passer des heures de recherches sur internet
Jean Pierre T.
le 21-06-2022
Contenu riche d'information.merci.
Bernard B.
le 24-11-2021
Descriptif intéressant qui aide beaucoup a démystifier le sujet , lui même complexe ! bb
Catherine L.
le 16-11-2021
Commande très intéressante.
Frederic B.
le 18-01-2021
Je suis moi meme travailleur handicapé,et je voulais connaitre mes droits.