Lorsque vous manquez à votre obligation d'embauche de travailleurs handicapés (OETH), vous êtes tenu de verser une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires que vous auriez dû employer (1).
Cette contribution est égale au nombre de travailleurs manquants multiplié par (2) :
- 400 fois le montant du SMIC horaire brut si votre entreprise compte 20 à 250 salariés ;
- 500 fois le montant du Smic horaire brut si elle compte 250 à moins de 750 salariés ;
- 600 fois le montant du Smic horaire brut si elle compte au moins 750 salariés.
À noter : le montant de la contribution est calculé sur la base du SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due (2). Depuis la dernière revalorisation au 1er janvier 2025, le SMIC horaire brut applicable est de 11,88 euros.
Votre contribution annuelle est majorée, quel que soit le nombre de vos salariés, si vous n'avez pas respecté votre obligation d'emploi, ou que vous n'avez pas conclu de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services avec des entreprises désignées par le Code du travail (des entreprises adaptées, des établissements ou services d'accompagnement par le travail, des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi, etc.), ou encore que vous n'appliquez pas un accord agréé pendant au moins 3 ans (3).
Le montant de cette contribution majorée est fixé à 1.500 fois le SMIC, soit pour 2025 à 17.820 euros par bénéficiaire manquant (1.500 fois le SMIC fixé à 11,88 euros) (3).
De plus, le respect de l'obligation d'emploi est pris en compte dans la sélection des candidats admis à présenter une offre en vue d'une délégation de service public (4).
Enfin, vous pouvez être exclu des marchés publics (5). En effet, pour se voir attribuer un contrat de la commande publique, il est nécessaire d'obtenir un certificat, délivré par les URSSAF et MSA, attestant que les obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l'OETH, ont été respectées (6).
Ce que pensent nos clients :
THIERRY B.
le 20-07-2025
Il faudrait plus aller dans le détail
Elisabeth M.
le 12-02-2025
Documentation bien achalandée. multiplicité des sources d'information. facilité d'accès aux documents. qualité de l'accueil téléphoné et réactivité des interlocuteurs commerciaux ou juridiques. a recommander
Catherine M.
le 22-10-2024
Toujours utile et précis
RENE G.
le 10-11-2023
Dificiles communications
Amar C.
le 06-11-2023
Dossier complet et très util
Christian G.
le 08-09-2023
Trop simpliste
Veronique B.
le 02-09-2023
Bien mais un peu cher
ANNE S.
le 01-09-2023
Dossier indispensable
Pascal B.
le 07-07-2023
Pensais avoir plus de réponse a mes interrogations
Thierry L.
le 28-06-2023
Le dossier manque d’information à propos des aides qu’un employeur peut avoir pour l’emploi d’un travailleur rqth auprès de l’agefhip en particulier
GREGORY D.
le 15-04-2023
Très bon article
Nicolas C.
le 07-04-2023
Bien
Pedro R.
le 19-03-2023
Une aide pour les démarches de soutien des personnes rqth
Patrick B.
le 06-02-2023
Explication claire et complète très utile!!!
Muriel L.
le 31-01-2023
Pas très enrichissant
Christophe B.
le 18-10-2022
Je m'attendais à un contenu plus complet... sur les 18 pages, 14 contient réellement de l'information pertinente. à 9,9 € le dossier je trouve le prix assez cher
Jose F.
le 22-09-2022
Parfait
Emmanuel G.
le 21-09-2022
Très bien. j'y ai trouvé du contenu dense et fiable sans passer des heures de recherches sur internet
Jean Pierre T.
le 21-06-2022
Contenu riche d'information.merci.
Bernard B.
le 24-11-2021
Descriptif intéressant qui aide beaucoup a démystifier le sujet , lui même complexe ! bb
Catherine L.
le 16-11-2021
Commande très intéressante.
Frederic B.
le 18-01-2021
Je suis moi meme travailleur handicapé,et je voulais connaitre mes droits.