Définition de l’essai encadré
Depuis 2022, le salarié en arrêt de travail peut bénéficier du dispositif d'essai encadré.
Cet essai lui permet, sur le temps de son arrêt de travail, d’évaluer sa capacité à reprendre son poste - éventuellement aménagé - ou à en occuper un nouveau.
Cet essai peut durer 14 jours (renouvelables dans la limite d'une durée totale de 28 jours ouvrables), peut être effectué :
- dans l'entreprise d'origine ;
- dans une autre entreprise, susceptible d'embaucher le salarié au terme de son arrêt de travail.
Durant l'essai encadré, le salarié n'est pas rémunéré par l'employeur : l'entreprise dans laquelle l'assuré effectue l'essai encadré ne verse aucune rémunération à ce titre, mais le salarié continue à percevoir les IJSS (1). Autrement dit, le bénéficiaire est toujours considéré en arrêt de travail.
Ainsi, le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, avec l'accord du médecin traitant, à accéder :
- aux actions de formation professionnelle continue ;
- ou à des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) participe.
Il convient toutefois, qu'après avis du médecin-conseil, la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail. La Caisse fait part de son accord à l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur et au médecin du travail.
Les actions d'accompagnement auxquelles la caisse peut participer, à la demande de l'assuré, comprennent notamment l'essai encadré.
Bénéficiaires de l'essai encadré
Le dispositif d'essai encadré est ouvert aux assurés sociaux en arrêt de travail total ou partiel (temps partiel thérapeutique, reprise en travail léger) et percevant les indemnités journalières au titre de la maladie, d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail. Ce dispositif concerne :
- les salariés (en CDI ou CDD);
- les apprentis ;
- les intérimaires ;
- les stagiaires de la formation professionnelle.
Modalités de mise en place de l’essai encadré
Le bénéfice de l'essai encadré est ouvert à la demande du salarié avec l'accord du médecin traitant, du médecin-conseil et du médecin du travail assurant le suivi du salarié (2). Il est à noter que ces derniers peuvent également lui proposer cet essai.
La décision de refus de la CPAM ou de la CGSS de la demande de l'assuré de réaliser un essai encadré doit être motivée et préciser les voies et les délais de recours.
Chaque période d'essai encadré prescrite fait l'objet d'une convention.
Le salarié qui souhaite faire une demande doit s'adresser à la CPAM.
Modalités de suivi du salarié en essai encadré
Le bénéficiaire est suivi par un tuteur au sein de l'entreprise dans laquelle il effectue l'essai encadré.
À l'issue de la période, un bilan de l'essai encadré est réalisé par le tuteur en lien avec le bénéficiaire. Le bilan est communiqué au médecin du travail de l'employeur, ainsi qu'à celui de l'entreprise d'accueil le cas échéant.
Ce que pensent nos clients :
Alexandra G.
le 31-10-2025
Parfait
Kamel Eddine S.
le 15-09-2025
Je me suis très bien instruit et ça m'a beaucoup aidé dans mes démarches
CLAUDE T.
le 04-07-2025
Facilité pour commander un document ,par contre quelques soucis pour le télécharger
Sylvie D.
le 21-06-2025
Parfait
FRANCK L.
le 14-05-2025
Contenu simple d'accès
Caroline S.
le 03-03-2025
Informations complètes et précises
Jean-Philippe F.
le 18-08-2024
Bien
Jean-Philippe F.
le 10-07-2024
C'est bien ce que j'attendais
MARIE G.
le 22-05-2024
Pas de modèles de lettres comme spécifié dans la description du dossier. grosse déception
Michel D.
le 16-01-2024
Des questions qui se répètes pas très utiles pour le prix, je suis déçu, et j'espère que mon avis apparaitra...
BENOIT G.
le 08-01-2024
Peu precis
Beatrice D.
le 15-12-2023
Excellent qualité d'écoute des interlocuteurs juristes, documentations législation du travail, indispensables au sein de votre entreprise grand merci
Sonia G.
le 14-03-2023
Pas assez appronfondi, complet, j'aurai aimé plus de renseignements,
Jean michel C.
le 17-12-2022
Très bien expliqué
Evelyne P.
le 15-11-2022
Dossier très complet
Zorha M.
le 20-10-2022
Dossier complet
Catherine L.
le 27-07-2022
Bien
Beatrice D.
le 23-05-2022
Je n'ai pas changé d'avis. très satisfaite au sein du cirap mais aussi ses filiales, vos documents sont une base essentielle, voire indispensable. grand merci à toute l'équipe
Pascal D.
le 26-04-2022
Parfait
MARIE JACQUELINE G.
le 14-04-2022
Je me suis rappro hédoniste du médecin traitant et c'est en fin de compte le médecin du travail avec l'accord de l'employeur pour bénéficier d'un temps partiel thérapeutiquue
Michel M.
le 11-04-2022
Excellent
Denis G.
le 08-04-2022
J’ai trouvé les informations que je cherchais et je me suis fait que confirmer par une question adressée à vos juristes. j’ai eu les réponses arrendues dans les 3jours. pleinement
Patrick L.
le 31-03-2022
Bien
Colette D.
le 30-03-2022
Fiable bonne présentation livraison immédiate sur internet
Cecile G.
le 24-03-2022
Très bien. il répond à mes attentes
Beatrice D.
le 14-03-2022
Idem là aussi, indispensable
Bruno B.
le 25-05-2020
Le sujet me semble traiter intierement par rapport à mon besoin
Christine N.
le 24-08-2017
Très satisfaite de ce dossier clair et complet. a répondu à mes attentes.
Gaëtan D.
le 15-07-2017
Ras
Martine Q.
le 05-04-2017
Reponse quasi complete aux questions que je me posais
Patricia S.
le 23-09-2016
Satisfaite de la réponse mais manque de précisions aussi je voudrais approfondir la réponse comment puis-je faire ? les 5,90 euros sont valables uniquement pour ma demande ou dois-
Evelyne J.
le 01-09-2016
Description du sujet simple et précis.
Patrick D.
le 31-03-2016
En accident du travail depuis 2 ans avec des résiduels m'handicapant pour ma reprise, je cherchais des infos sur cette thématique pour orienter ma recherche
Adil S.
le 03-12-2015
Réception des documents très rapide, infos complètes. merci
PATRICK L.
le 11-02-2015
Le dossier " temps partiel thérapeutique a répondu à mes questions merci
Isabelle T.
le 02-12-2014
Cela a répondu aux principales questions que je me posais
Jean Paul D.
le 01-12-2014
Informations pratique et bien explicites
Carine R.
le 17-09-2014
Réception du document rapide et conforme à mes atttentes