Acquisition des congés payés
Depuis le 24 avril 2024, les salariés en arrêt pour maladie ou accident non professionnel peuvent acquérir des congés payés, à raison de 2 jours ouvrables par mois, limité à 24 jours ouvrables par an (1).
Cette nouvelle règle s'applique rétroactivement pour la période courant entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024.
Délai pour agir
Le délai dont dispose le salarié pour faire valoir en justice ses droits dépend de sa présence non dans l'entreprise au 24 avril 2024 :
| Si le salarié était présent dans l'entreprise au 24 avril 2024 : | Toute action doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024, soit jusqu'au 23 avril 2026 à minuit. |
| Si le salarié n'était pas présent dans l'entreprise au 24 avril 2024 : | C'est la prescription triennale qui s'applique. Les salariés ont donc 3 ans pour agir à compter de la rupture de leur contrat de travail. Ce délai s'applique même en l'absence d'information de la part de l'employeur. |
Attention ! La rétroactivité des dispositions ne peut conduire à ce que le salarié bénéficie de plus de 24 jours ouvrables de congés payés par année d'acquisition des droits à congés, après prise en compte des jours déjà acquis sur cette période.
Ce que pensent nos clients :
Pascal P.
le 05-01-2025
Il manque des exemples de calculs (période de référence des ijss incomplètes)
Bruno M.
le 12-07-2024
Documentation classique
Eric C.
le 13-06-2024
Que du bonheur d'avoir juritravail dans sa vie professionnelle!!!
Gladys L.
le 04-06-2024
Très clair.
Beatrice D.
le 31-05-2024
Tous les documents juritravail sont très appréciés par le cirap, au regard de la législation, parfois complexe. ils portent énormément d'autant annexés de modèle. merci infiniment sans omettre l'écoute très attentive des interlocuteurs juristes. au plaisir d'échanger. bien cordialement.
Dominique D.
le 11-12-2023
Juriste à l'écoute et pertinence et clarté dans les réponses apportées
Natacha S.
le 26-09-2023
Une aide précieuse pour les employés en grande difficulté... des documents très bien réalisés.
Nina W.
le 29-08-2023
Très clair et utile. seuls bémols : manque une synthèse des points clés et des schémas, car beaucoup de texte à lire.
Lina B.
le 07-08-2023
Bien
François T.
le 03-08-2023
Très complet facile à comprendre
Serge M.
le 02-08-2023
Documenté, précis, net et synthétique
Kaori M.
le 09-02-2023
Excellent!!!!!!
Thierry W.
le 31-12-2022
Très satisfait.
Christophe D.
le 26-10-2022
Facile à comprendre et très explicite, enfin un document sur lequel je peux m'appuyer
FRANCOISE T.
le 15-07-2022
Réponds à un très grand nombres de questions.
Miguel M.
le 05-07-2022
Dossier complet
Martine S.
le 15-02-2021
Rapide, claire et bien construit, les documents répondent à mes attentes.
Jack B.
le 12-02-2021
Je trouve le concept questionsréponses très pragmatique, on voit très vite les questions proches de celles que l'on se pose et les réponses sont bien argumentées et étayées. merci
Bernard L.
le 14-02-2020
Tout en vous précisant que je ne l'ai pas encore étudier dans le détail.
Jean-pierre A.
le 16-09-2019
Informations utiles
Michelangelo A.
le 15-04-2019
Content. merci
Nathalie N.
le 05-11-2018
Clair
FRANCOISE N.
le 28-02-2017
Dossier très complet
Monique M.
le 24-02-2017
Bon dossier qui me renseigne sur la maladie de longue durée mais il manque à ce dossier comment arriver à toucher la prévoyance
Sylvia H.
le 23-02-2017
J'ai trouvé toutes les réponses à mes interrogations. parfait !
Chantal-Marie N.
le 28-11-2016
J'ai trouvé ce dont je chercher pour prouver à mon employeur qu'il doit me compléter mon salaire 2 x 30 jours durant ma maladie
Jacky C.
le 31-10-2016
Merci j'ai trouvé la réponse dans le téléchargement
Jacky C.
le 12-10-2016
Le renseignement que je voulais juste avoir était sur votre document
Loick M.
le 26-05-2016
Facilité de naviguer d'un terme ou d'une recherche à un(e) autre éléments
Didier S.
le 02-04-2016
Tout est clair.parfait.
Sylvie N.
le 09-03-2016
R a s
Fabienne F.
le 24-02-2016
Le dossier est très clair et compréhensible . on trouve les articles du code du travail en référence ... téléchargement immédiat et sans problème ! c'est ce que j'attendais.
Marie madeleine F.
le 17-02-2016
L'explication très claire
Gilles L.
le 01-07-2015
Comme toujours, de bonnes explications et reponses aux questions que l'on se pose
Pascal P.
le 18-02-2015
Bonjour , vous n'expliquez pas le devoir de l'employeur à donner l'attestation pour la sécurité sociale !!mon patron fait le sourd et je ne sais pas qu oi faire. merci