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Le salarié doit consulter son médecin traitant.
Celui-ci établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables.
Deux exemplaires du certificat doivent compléter la déclaration.
Une copie de cette déclaration et un exemplaire du certificat médical doivent être transmis immédiatement par la caisse primaire à l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise - ou, s'il y a lieu, au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
Le délai de déclaration est de 15 jours à compter de la cessation du travail. Si la maladie a été constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles, elle doit alors être déclarée dans les 3 mois suivant son inscription au tableau
Rappel : le délai de prescription court à compter de la cessation du travail.
Pour demander la reconnaissance d'une maladie professionnelle, vous devez vous procurer le formulaire cerfa adéquat (joint au dossier) et le compléter (1).
À ce formulaire, vous devez doit joindre :
- le formulaire Cerfa adéquat complété (Cerfa n°16130*01) ;
- une attestation de salaire que vous vous procurez auprès de votre employeur (2) (sauf si l'employeur envoie directement le document à l'organisme de sécurité sociale) ;
- les 2 premiers volets du certificat médical initial qui mentionne le lien possible entre l'activité professionnelle et la maladie (3), qui mentionne les pathologies dont souffre l'intéressé et les suites probables ;
- le certificat médical permettant de déterminer la date de la première constatation médicale de la maladie.
Ces documents sont déposés auprès de l'organisme de la sécurité sociale dont la victime relève au moment de la constatation de la maladie.
Vous n'avez pas de démarche à faire auprès de votre employeur puisqu'il reçoit une copie de votre déclaration de maladie professionnelle. L'employeur pourra émettre des réserves sur le caractère professionnel ou non de la maladie.
Ce que pensent nos clients :
Monique J.
le 12/11/2024
Très satisfaite des conseils. tout est très clair net et précis. mon mari en arrêt de travail depuis le début du mois d’octobre 24 décidé par le médecin du travail car nombreuses douleurs sur le corps entier et hernie discale . le médecin du travail décide dans un premier temps de le passer en invalidité puis dernièrement se ravise et lui dit de faire une demande de maladie professionnelle. notre médecin généraliste établit cette demande le 8 novembre 24 et votre modèle de lettre m’a servie pour compléter la démarche auprès de la cpam. il remplit toutes les conditions mais je crains qu’il n’ai fallu la faire avant. on attend la réponse du courrier qui est parti en recommandé . votre aide m’a été utile.
Corinne S.
le 06/02/2024
Je n ai pas pu la lire
Francois D.
le 19/09/2023
Même réponse qu'à la première question
Mehmet T.
le 28/02/2023
Je trouve que c'est incomplet par exemple il manque le tableau des maladies professionnelle.j'aurais pu trouver tous ces infos sur le net gratuitement.
Francoise D.
le 27/12/2022
Lisible et abordable super
Claudia M.
le 27/05/2022
Très utile. je vous remercie.
Daddy M.
le 05/04/2022
Répond aux attentes
JOEL B.
le 22/03/2022
Cf. ci dessus.
Daniel Z.
le 24/02/2022
Très documenté, très bonne documentation
Natalia L.
le 07/03/2021
Commande rapide et efficace, j'ai téléchargé ma lettre et mes informations que j'ai avais besoin.
Florence C.
le 07/05/2020
Très intéressante et donne des conseils
Jean-luc P.
le 18/10/2019
L'ensemble des questions répond à la problématique qui me concerne de manière circonstanciée.
Gérard L.
le 29/11/2017
Clair et rapide
Gislaine N.
le 06/03/2017
Renseignements satifaisants
Karima B.
le 25/12/2016
Reception rapide et sans probleme de la commande
Christian S.
le 25/10/2016
Ce document a répondu à certaines questions dont je ne trouvais pas la réponse sur d'autres sites.
Nadia P.
le 20/01/2016
L'ensemble des informations reçues étaient intéressantes.
Bernadette C.
le 07/12/2015
Le dossier précise clairement les étapes , l'intérêt éventuel de cette démarche : il répond à mon questionnement actuel .
Dominique H.
le 29/10/2015
Bonjour les explications sont simple et claire.
ROBERT B.
le 28/10/2015
Satisfait oui , mais je n'arrive pas a ouvrir la réponse a la question principale , les maladies reconnues dites professionnelles
Nathalie T.
le 08/05/2015
Idem
Jackie M.
le 28/11/2014
Dossier synthétique avec des modèle de courrier