Maladie professionnelle : comment la faire reconnaître ?

Oui.

En effet, lorsque la maladie dont vous êtes atteint n'entre pas dans le cadre des tableaux de maladies professionnelles, il reste l'expertise médicale pour tenter de faire reconnaître le caractère professionnel de l'affection.

Ce mode de reconnaissance est possible lorsque :

• pour rappel, la maladie est inscrite au tableau, mais toutes les conditions fixées ne sont pas remplies (1) ;
   
• la maladie n'apparaît pas dans le tableau, mais a entraîné :
  - soit une incapacité permanente (IPP) d'au moins 25% ;
  - soit le décès (2).

C'est le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) qui se prononce pour dire si la maladie a été causée directement par le travail ou non.

Procédure de reconnaissance pour la maladie hors tableaux

La CPAM doit saisir le CCRMP pour faire estimer le taux d'incapacité du salarié demandeur.

Estimation du taux d'incapacité permanente par le médecin-conseil de la Sécurité sociale : 4 mois

Le médecin-conseil est chargé d'estimer le taux d'incapacité permanente du salarié, dans un délai de 120 jours :

• si le taux d'incapacité permanente du salarié est inférieur à 25% : la demande de reconnaissance de maladie professionnelle est rejetée ;
• si le taux d'incapacité permanente du salarié est supérieur à 25% : la CPAM doit solliciter l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Instruction du dossier et avis du CRRMP : 4 mois

Le CRRMP dispose d'un nouveau délai de 4 mois pour :

• instruire le dossier ;
• et se prononcer sur le caractère professionnel ou non de la maladie.

Compléments et observations par les parties prenantes

La caisse met le dossier complété à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant 40 jours francs : 

• durant 30 jours, l'employeur, tout comme le salarié ou la CPAM, peuvent compléter le dossier de maladie professionnelle. Les parties peuvent le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier ;
   
• au cours des 10 jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

À l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de 110 jours francs à compter de sa saisine.

La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis.

La décision du Comité est susceptible de recours. Si vous entendez contester la décision de la CPAM, sachez que la notification indique les voies et délais de recours.

Jurisprudence : inopposabilité de la décision de la caisse à l'égard de l'employeur en cas d'inobservation du délai de 10 jours

Dans un arrêt du 5 juin 2025, la Cour de cassation est venue faire un rappel des étapes de la procédure de reconnaissance, avant de rappeler la sanction applicable en cas d'erreur de procédure de la caisse primaire (3).

La Cour rappelle qu'en cas de saisine d'un CRRMP, la caisse est tenue :

• d'une part, de mettre à disposition de la victime (ou ses représentants) et de l'employeur le dossier durant un délai de 40 jours francs ;
• d'autre part, d'informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d'échéances des phases composant le délai de 40 jours.

Ce dernier délai se décompose, en deux phases successives. La première, d'une durée de 30 jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l'employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d'une durée de 10 jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.

La fixation de dates d'échéances doit être commune aux parties. La Cour considère alors que "Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci".

Elle poursuit en affirmant que "Par ailleurs, il appartient à la caisse de démontrer que l'employeur (...) a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure. Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge".

L'inobservation du délai de trente jours n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse.