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Maladie professionnelle : l'identifier et la faire reconnaître

Nos juristes experts détaillent dans ce guide les différentes possibilités de faire reconnaître une maladie comme professionnelle ainsi que les procédures permettant d'en obtenir la reconnaissance. Téléchargez dès maintenant ce dossier et profitez de 2 modèles de lettres et 1 formulaire CERFA prêts à l'emploi.... Lire la suite

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En bref

Les démarches pour faire reconnaître le caractère professionnel d'une maladie (formulaire, questionnaire...)

Vous avez été exposé à des substances nocives ou à une ambiance de travail que vous soupçonnez être à l'origine de votre maladie ou handicap. 

Pour obtenir la reconnaissance de votre maladie en maladie professionnelle et bénéficier des effets qui y sont attachés, vous devez effectuer les démarches et connaître les délais et la procédure qui va se mettre en place.

Ce dossier vous permet de connaître les dispositions relatives à la maladie professionnelle et vos droits en la matière.


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes malade : savoir à quoi vous attendre si vous demandez la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie

Certaines maladies sont présumées être d'origine professionnelle, d'autres supposent la réalisation d'une expertise et/ou l'estimation du taux d'incapacité permanente. Selon que la maladie est inscrite ou non au tableau des maladies professionnelles, la procédure de reconnaissance diffère.

À noter : si vous estimez que pendant que vous exerciez votre activité, votre employeur ne vous a pas suffisamment protégé contre un risque dont il avait connaissance (exposition à l'amiante, aux pesticides, aux produits chimiques, etc.),vous pouvez envisager de  faire reconnaître cette faute - inexcusable.

En cas de rejet de votre demande, vous avez une possibilité de recours.

Le caractère professionnel de la maladie est reconnu : connaître les enjeux de la reconnaissance 

La reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie produit des effets tant sur le contrat de travail qu'à l'égard des droits conférés par la Sécurité sociale : visite de reprise, inaptitude & reclassement, indemnisation, garanties d'emploi, acquisition et report de congés payés pendant et après les périodes de suspension, licenciement, départ à la retraite, etc.

Notre dossier vous renseigne sur ces points importants et vous donne toutes les informations pour agir.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de prendre connaissance de la procédure applicable à la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie. Il aborde les thématiques suivantes :

  • la définition de la maladie professionnelle (maladies physiques et psychiques telles que le burn-out) ;

  • la reconnaissance de la maladie professionnelle (procédure devant la caisse de Sécurité sociale, CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) ;

  • les conséquences et avantages de la reconnaissance ;

  • l'expertise individuelle ;

  • les obligations de l’employeur lorsque le salarié en CDI dont l'inaptitude est constatée suite à une maladie professionnelle ;

  • la faute inexcusable de l'employeur ; 

  • les particularités applicables aux victimes de l'amiante

  • la maladie professionnelle et le contrat à durée déterminée (CDD) ;

  • la compensation financière de la maladie professionnelle.

Ce dossier juridique dédié contient :

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29 Questions essentielles

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2 Modèles de lettres

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3 Fiches express

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1 Formulaire CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Déclaration

Indemnisation

Demande de reconnaissance

Tableaux des maladies professionnelles

Rente

Capital

Burn-out et maladie professionnelle

Organisme de sécurité sociale

Agents cancérogènes

Phase contradictoire

Observations respectives des parties

Liste indicative

Durée d'exposition

Médecin-conseil

Date de cessation d'exposition

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La question du moment

Comment déclarer une maladie professionnelle ? Quels documents transmettre à l'organisme de sécurité sociale pour faire reconnaître l’origine professionnelle de mon affection ?

Le salarié doit consulter son médecin traitant.

Celui-ci établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables.
Deux exemplaires du certificat doivent compléter la déclaration.

Une copie de cette déclaration et un exemplaire du certificat médical doivent être transmis immédiatement par la caisse primaire à l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise - ou, s'il y a lieu, au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.

Le délai de déclaration est de 15 jours à compter de la cessation du travail. Si la maladie a été constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles, elle doit alors être déclarée dans les 3 mois suivant son inscription au tableau

 Rappel : le délai de prescription court à compter de la cessation du travail.

Pour demander la reconnaissance d'une maladie professionnelle, vous devez vous procurer le formulaire cerfa adéquat (joint au dossier) et le compléter (1).

À ce formulaire, vous devez doit joindre :

  • le formulaire Cerfa adéquat complété (Cerfa n°16130*01) ;
     
  • une attestation de salaire que vous vous procurez auprès de votre employeur (2) (sauf si l'employeur envoie directement le document à l'organisme de sécurité sociale) ;
     
  • les 2 premiers volets du certificat médical initial qui mentionne le lien possible entre l'activité professionnelle et la maladie (3), qui mentionne les pathologies dont souffre l'intéressé et les suites probables ;
     
  • le certificat médical permettant de déterminer la date de la première constatation médicale de la maladie.

Ces documents sont déposés auprès de l'organisme de la sécurité sociale dont la victime relève au moment de la constatation de la maladie.

Vous n'avez pas de démarche à faire auprès de votre employeur puisqu'il reçoit une copie de votre déclaration de maladie professionnelle. L'employeur pourra émettre des réserves sur le caractère professionnel ou non de la maladie.


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 21 octobre 2024 concerne :

Dans un arrêt n°23-14806 du 2 octobre 2024, la Cour de cassation a estimé que le salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peut prétendre à ses droits à congés pour une période plus importante qu'un an mais pas pour les affaires antérieures à la loi DDADUE (et donc au 24 avril 2024).

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La mise à jour du 24 septembre 2024 concerne :

Pensez à respecter le délai de retour du questionnaire, sans attendre une demande en ce sens de la part de la caisse ! Dans une affaire récente, la Cour de cassation a rappelé que la caisse n'était pas tenue d'informer ni l'employeur, ni le salarié, du délai imparti pour répondre au questionnaire.

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La mise à jour du 24 septembre 2024 concerne :

Ce dossier est à jour des nouvelles dispositions permettant aux salariés dont l'origine professionnelle de la maladie est reconnue, d'acquérir et de reporter, dans de nouvelles conditions, des congés payés.

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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4/5
  • le 12/11/2024

    Très satisfaite des conseils. tout est très clair net et précis. mon mari en arrêt de travail depuis le début du mois d’octobre 24 décidé par le médecin du travail car nombreuses douleurs sur le corps entier et hernie discale . le médecin du travail décide dans un premier temps de le passer en invalidité puis dernièrement se ravise et lui dit de faire une demande de maladie professionnelle. notre médecin généraliste établit cette demande le 8 novembre 24 et votre modèle de lettre m’a servie pour compléter la démarche auprès de la cpam. il remplit toutes les conditions mais je crains qu’il n’ai fallu la faire avant. on attend la réponse du courrier qui est parti en recommandé . votre aide m’a été utile.

  • le 06/02/2024

    Je n ai pas pu la lire

  • le 19/09/2023

    Même réponse qu'à la première question

  • le 28/02/2023

    Je trouve que c'est incomplet par exemple il manque le tableau des maladies professionnelle.j'aurais pu trouver tous ces infos sur le net gratuitement.

  • le 27/12/2022

    Lisible et abordable super

  • le 27/05/2022

    Très utile. je vous remercie.

  • le 05/04/2022

    Répond aux attentes

  • le 22/03/2022

    Cf. ci dessus.

  • le 24/02/2022

    Très documenté, très bonne documentation

  • le 07/03/2021

    Commande rapide et efficace, j'ai téléchargé ma lettre et mes informations que j'ai avais besoin.

  • le 07/05/2020

    Très intéressante et donne des conseils

  • le 18/10/2019

    L'ensemble des questions répond à la problématique qui me concerne de manière circonstanciée.

  • le 29/11/2017

    Clair et rapide

  • le 06/03/2017

    Renseignements satifaisants

  • le 25/12/2016

    Reception rapide et sans probleme de la commande

  • le 25/10/2016

    Ce document a répondu à certaines questions dont je ne trouvais pas la réponse sur d'autres sites.

  • le 20/01/2016

    L'ensemble des informations reçues étaient intéressantes.

  • le 07/12/2015

    Le dossier précise clairement les étapes , l'intérêt éventuel de cette démarche : il répond à mon questionnement actuel .

  • le 29/10/2015

    Bonjour les explications sont simple et claire.

  • le 28/10/2015

    Satisfait oui , mais je n'arrive pas a ouvrir la réponse a la question principale , les maladies reconnues dites professionnelles

  • le 08/05/2015

    Idem

  • le 28/11/2014

    Dossier synthétique avec des modèle de courrier

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