Droit de la consommation : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit de la consommation vise à la protection des droits des consommateurs dans leurs transactions avec les entreprises. Son objectif principal est d'équilibrer les relations entre les parties et de garantir une consommation équitable.

Le droit de la consommation établit des normes visant à assurer la qualité et la sécurité des produits et services. Il confère aux consommateurs le droit d'être informés de manière transparente sur les caractéristiques des biens, les conditions de vente et les garanties associées. Il interdit les pratiques commerciales déloyales, telles que la publicité trompeuse, les clauses abusives dans les contrats et les pratiques agressives de vente. Il accorde également aux consommateurs le droit de se rétracter d'un contrat dans un délai déterminé, sans justification particulière. 

En cas de litige, le droit de la consommation offre des voies de recours spécifiques, souvent facilitées par des procédures simplifiées. 

Vente à distance, vente à domicile, litiges, vices cachés... Retrouvez l'actualité juridique décryptée par nos juristes et avocats partenaires ainsi que des dossiers et des modèles de lettres et contrats pour garantir vos droits dans toutes les transactions commerciales.

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    Achat ou vente d'un véhicule neuf ou...

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    Droit de la consommation

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    Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation & vices cachés

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 29/02/2024

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    La garantie légale des vices cachés : preuve, délai et procédure Suite à la vente de votre véhicule, vous êtes contacté par l'acheteur, se plaignant de dysfonctionnements et demandant le remboursement du prix contre la restitution du véhicule. Vous souhaitez savoir comment réagir ? Selon la loi, la vente entraîne le transfert des risques liés au véhicule. À ce titre, il est...

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    Association : responsabilité du bénévole et...

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    Droit de la consommation

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    Association : responsabilité du bénévole et exclusion

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/10/2020

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    Bénévole au sein d’une association, vous subissez un accident dans le cadre de cette activité, ou encore vous en êtes à l'origine. Dans cette hypothèse, votre responsabilité ou celle de l’association est susceptible d’être engagée. De la même manière, si vous ne respectez pas vos obligations de membre, vous pouvez alors faire l'objet de sanctions. A titre d’exemple, si...

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    Location d'un bien meuble

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    Droit de la consommation

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    Location d'un bien meuble

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/02/2020

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    La location est un contrat par lequel le loueur met à disposition un bien au locataire pendant une durée convenue entre eux, en contrepartie du versement d'un loyer. L'intérêt est de pouvoir répondre à un besoin ponctuel à moindre prix (location d'un trampoline à l'occasion d'un anniversaire, location de skis pendant les vacances, location d'une boîte à outils pour réparer son...

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    Achat sur internet : protection du...

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    Droit de la consommation

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    Achat sur internet : protection du consommateur, droit de rétractation

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2019

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    Aujourd’hui très répandus, les achats en ligne se déroulent sans encombre la plupart du temps. Mais vous n’êtes pas à l’abri de rencontrer des difficultés ou d’éprouver des regrets suite à votre achat : vous préféreriez annuler la commande mais vous ignorez comment faire ? Que faire si vous vous apercevez que le produit que vous avez commandé est défectueux, endommagé, ou...

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    illustration pour Les indispensables pour la vente à distance (obligations, sanctions, etc...)

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    Vendeur

    Droit de la consommation

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    Les indispensables pour la vente à distance (obligations, sanctions, etc...)

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 20/06/2024

    À la suite de réformes et grâce à l’aide du droit européen, la législation concernant la vente à distance n’a cessé de se moderniser et de se construire. Ayant comme volonté de toujours plus protéger les consommateurs notamment avec l'explosion de la conclusion de contrat de vente à distance grâce à l'E-commerce. Il semble nécessaire de faire un point. 

    illustration pour Peut-on prendre un avocat hors de son département ou de sa ville ?

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    Droit de l'immobilier

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    Droit de la famille

    Droit du travail

    Aide aux victimes et justiciables

    Particulier

    Acteurs de la justice

    Peut-on prendre un avocat hors de son département ou de sa ville ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/06/2024

    Vous êtes libre de choisir votre avocat sur tout le territoire national. Cependant, en fonction des cas, il est possible que vous soyez contraint de faire appel à un avocat dit "postulant". Nous décryptons le sujet pour vous.

    illustration pour Droit de rétractation : une société condamnée pour contestation d'un droit absolu

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    Droit de la consommation

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    Droit de rétractation : une société condamnée pour contestation d'un droit absolu

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 14/06/2024

    La présente affaire tranchée par le tribunal judiciaire de Nantes le 08 janvier 2024, s'inscrit dans le cadre du contentieux des affaires relatives aux panneaux photovoltaïques, et plus particulièrement après qu'un vendeur, la société GLE CHAUFFAGE, ait refusé de prendre acte de la rétractation d'un acquéreur dans les délais légaux !  

    illustration pour Comment rédiger mes conditions générales ?

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    Professionnel

    Droit de la consommation

    Droit commercial

    Comment rédiger mes conditions générales ?

    Rédigé par Cabinet Marie Gugnon Avocat, mis à jour le 13/06/2024

    Conditions Générales de Vente (CGV) / Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) / Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont autant de documents nécessaires à l’activité de nombreux professionnels. Or, la rédaction de ces documents est souvent négligée (voire inexistante). Pourtant les conditions générales sont essentielles, et ce d’autant plus au regard du...

    illustration pour Répétition d'indu : GROUPE VERLAINE condamnée à reverser une prime de l'ANAH

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    Bâtiment et travaux publics - BTP

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    Droit de la consommation

    Répétition d'indu : GROUPE VERLAINE condamnée à reverser une prime de l'ANAH

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 10/06/2024

    La société AMG FACADES, exerçant sous l'enseigne GROUPE VERLAINE, a été condamnée par jugement du 25 octobre 2023 (RG 2023-001175), du tribunal de commerce de NEVERS à reverser une prime de l'ANAH indument touchée au préjudice d'une de ses clientes. Cette affaire est l'occasion de revenir sur une notion de droit importante : la répétition d'indu.

    illustration pour Procès photovoltaïque : ECO ENERGIE condamnée pour vente irrégulière

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    CSE

    Droit de la consommation

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    Procès photovoltaïque : ECO ENERGIE condamnée pour vente irrégulière

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 10/06/2024

    Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la société ECO ENERGIE de NIORT, pour signature d'un bon de commande en violation de la loi.

    illustration pour Vendeur photovoltaique récalcitrant à rembourser : quels recours ?

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    Professionnel

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    Droit de la consommation

    Vendeur photovoltaique récalcitrant à rembourser : quels recours ?

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 04/06/2024

    Le 08 mars 2022, nous avons obtenu du Juge de l'exécution de PARIS la saisie de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE (RG n°21/81986) à rembourser à ses clients plus de 54 000 euros, malgré ses refus injustifiés.

    illustration pour Chèque énergie : pouvez-vous en bénéficier ?

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    Droit de l'immobilier

    Contrat de bail d'habitation

    Propriété immobilière

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    Droit de la consommation

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    Chèque énergie : pouvez-vous en bénéficier ?

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 07/05/2024

    Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos charges d'énergie si vous êtes logés dans un Ehpad ou dans un logement-foyer, mais également, le cas échéant, à régler vos dépenses de travaux énergétiques. Comment fonctionne ce dispositif soutien ? S'agit-il d'un dispositif isolé ? On fait le point ! 

    illustration pour Démarchage à domicile : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour délais imprécis

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    Droit de la consommation

    Démarchage à domicile : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour délais imprécis

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 29/04/2024

    La Cour d'appel d'Orléans a encore condamné la société CAP SOLEIL ENERGIE (située à Tremblay en France), par arrêt du 11 avril 2024, pour devis imprécis quant aux délais contractuels. Cette décision est l'occasion de rappeler les règles en vigueur.

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    Demande de suppression de données personnelles

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    RGPD, Protection des données personnelles

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    Droit de la consommation

    Demande de suppression de données personnelles

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 18/06/2024

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    Vous souhaitez demander à un organisme la suppression de données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer votre droit à l'effacement ou votre droit d'opposition au traitement de ces données en envoyant une demande par voie électronique ou postale.

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    Demande d’accès à ses données personnelles

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    RGPD, Protection des données personnelles

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    Droit de la consommation

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    Demande d’accès à ses données personnelles

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 18/06/2024

    3,60€

    Vous souhaitez vérifier le contenu ou la justesse de vos données personnelles auprès d'un organisme. Vous pouvez exercer votre droit d'accès en envoyant une demande par voie électronique ou postale. 

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    Demande au professionnel de fournir un...

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    Droit de la consommation

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    Demande au professionnel de fournir un médiateur de la consommation

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 07/06/2024

    3,60€

    Vous avez un litige de la consommation avec un professionnel, et vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable.  Vous avez déjà réalisé une première démarche amiable par écrit et vous en avez la trace (accusé de réception, une réponse, etc).  Vous entendez saisir un médiateur de la consommation pour régler ce litige et le professionnel n’a pas indiqué les...

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    Demande de résolution de la vente ou de...

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    Droit de la consommation

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    Particulier

    Demande de résolution de la vente ou de réduction du prix dans le cadre de la garantie légale de conformité

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 07/06/2024

    3,60€

    Vous avez acheté un bien (électroménager, voiture, etc.) auprès d'un professionnel et vous constatez par la suite des défauts majeurs, indépendants d'une erreur de manipulation de votre part. Vous avez déjà demandé la réparation ou le remplacement du produit, mais sans succès. Vous souhaitez désormais demander la résolution de la vente ou la réduction partielle du prix.

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    Lettre contestant la garantie des vices...

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    Droit de la consommation

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    Lettre contestant la garantie des vices cachés sur un véhicule vendu à un particulier

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 06/06/2024

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    Vous avez vendu un véhicule à un particulier et ce dernier invoque un vice caché pour demander l'annulation de la vente ou une indemnisation. Vous souhaitez contester sa demande. 

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    Demande de réduction du prix

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    Droit de la consommation

    Droit commercial

    Demande de réduction du prix

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 06/06/2024

    3,60€

    Vous vous êtes engagé contractuellement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement ou s'exécute après le délai imparti. Vous souhaitez donc solliciter une réduction du prix du fait de cette inexécution. 

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    Demande de réparation ou de remplacement...

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    Lettre

    Mise en conformité

    Droit de la consommation

    Particulier

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    Demande de réparation ou de remplacement d’un bien non conforme

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 28/05/2024

    3,60€

    Vous avez acheté un bien (électroménager, voiture, etc.) auprès d'un professionnel et vous constatez par la suite des défauts majeurs, indépendants d'une erreur de manipulation de votre part. Vous souhaitez demander la réparation ou le remplacement du produit dans les meilleurs délais aux frais du vendeur

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    Lettre de saisine de la DGCCRF

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    Lettre

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    Droit de la consommation

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    Lettre de saisine de la DGCCRF

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 15/05/2024

    3,60€

    Vous vous estimez victime d'un abus (information sur les prix, qualité et sécurité des produits et des services, loyauté des pratiques commerciales…) et êtes en litige avec un professionnel et souhaitez en alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

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    Lettre de résiliation d’un contrat de vente...

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    Lettre

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    Résiliation

    Droit de la consommation

    Particulier

    Lettre de résiliation d’un contrat de vente de véhicule suite à un dépassement du délai de livraison

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024

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    Vous avez acheté une voiture neuve. Le vendeur vous a indiqué un délai de livraison dans le contrat de vente, mais ce délai est dépassé et vous n'avez toujours pas reçu votre véhicule. Vous lui avez fixé un ultimatum pour s'exécuter dans un délai raisonnable, mais là encore le vendeur n'a pas su vous livrer dans le délai imparti. Vous souhaitez annuler votre commande.

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    Modèle de conditions générales de vente à...

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    Contrat

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    Droit de la consommation

    Modèle de conditions générales de vente à des particuliers sur internet

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 17/06/2024

    12,00€

    Les conditions générales de vente (CGV) d'un e-commerce (vente sur internet) définissent et encadrent les relations contractuelles. Elles diffèrent en fonction des types de prestations et de clients auxquels l'entreprise s'adresse.  Les CGV prennent la forme d'un document écrit et accessible mentionnant toutes les informations nécessaires pour le consommateur, à savoir : les...

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    Modèle de conditions générales de vente...

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    Contrat

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    Droit de la consommation

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    Modèle de conditions générales de vente entre professionnels sur internet

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 17/06/2024

    6,00€

    Les conditions générales de vente sont primordiales pour cadrer la relation commerciale avec vos différents partenaires. Elles sont considérées comme le socle de la négociation commerciale. Il est important qu'elles soient acceptées pour être applicables. Préparez vos conditions générales avec notre modèle pour conclure en toute sérénité vos prochains contrats avec vos...

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    Modèle de contrat de prestation de services...

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    Contrat

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    Gérer son activité commerciale

    Professionnel

    Modèle de contrat de prestation de services (relation BtoC)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/05/2024

    6,00€

    Le contrat de prestation de services est le contrat par lequel un prestataire s’engage, en toute indépendance, à faire quelque chose pour son client, moyennant le paiement d’un prix convenu entre eux. Le contrat de prestation de services peut être :  ponctuel, et n’impliquer la réalisation que d’une seule prestation de services par le prestataire. Il s’agit là d’un...

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    6,00€

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    Modèle de convention de prêt à usage...

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    Contrat

    Procédure Civile

    Droit de la consommation

    Particulier

    Modèle de convention de prêt à usage (commodat) portant sur un bien meuble entre particuliers

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 29/02/2024

    12,00€

    Le présent modèle de convention de mise à disposition définit le bien concerné et les obligations des parties en termes d'utilisation, d'entretien, de conservation et de restitution. Il comporte également une clause encadrant le règlement des conflits, que les parties peuvent inclure en cas de non-respect de l'accord.Ce modèle sert alors à garantir et encadrer le bon usage du bien mis...

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    12,00€

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    Contrat de prêt d'un véhicule entre particuliers

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    Contrat

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    Droit routier

    Droit de la consommation

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    Contrat de prêt d'un véhicule entre particuliers

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/05/2016

    18,00€

    Peut-on prêter sa voiture ? Qu'est-ce qu'un contrat de prêt de voiture ou utilitaire entre particuliers ? Le contrat de prêt d'un véhicule entre particuliers a pour but de remettre, à titre précaire, le bien à une autre personne, à charge pour ce dernier de le restituer dans les conditions fixées par le contrat. Il détermine également la durée de ce prêt. Ce modèle sert...

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