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Droit de la consommation : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit de la consommation vise à la protection des droits des consommateurs dans leurs transactions avec les entreprises. Son objectif principal est d'équilibrer les relations entre les parties et de garantir une consommation équitable.
Le droit de la consommation établit des normes visant à assurer la qualité et la sécurité des produits et services. Il confère aux consommateurs le droit d'être informés de manière transparente sur les caractéristiques des biens, les conditions de vente et les garanties associées. Il interdit les pratiques commerciales déloyales, telles que la publicité trompeuse, les clauses abusives dans les contrats et les pratiques agressives de vente. Il accorde également aux consommateurs le droit de se rétracter d'un contrat dans un délai déterminé, sans justification particulière.
En cas de litige, le droit de la consommation offre des voies de recours spécifiques, souvent facilitées par des procédures simplifiées.
Vente à distance, vente à domicile, litiges, vices cachés... Retrouvez l'actualité juridique décryptée par nos juristes et avocats partenaires ainsi que des dossiers et des modèles de lettres et contrats pour garantir vos droits dans toutes les transactions commerciales.
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Dossier juridique
Je suis en litige avec un artisan : que faire ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 23/09/2026
12€
Litige avec un artisan : les bons réflexes pour défendre vos droits Un litige avec un artisan peut rapidement devenir complexe : travaux mal exécutés, malfaçons, retards, abandon du chantier ou désaccord sur le paiement. Au-delà de ces difficultés, les conséquences peuvent être importantes : frais supplémentaires, retard dans l’achèvement des travaux, interruption du chantier...
Dossier juridique
Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation, conformité et vices cachés
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 08/07/2026
12€
Achat ou vente d’un véhicule : entre démarches administratives complexes et risques juridiques importants Que vous achetiez ou vendiez un véhicule, neuf ou d’occasion, vous devez gérer des obligations multiples : vérifier l’état du véhicule, contrôler les documents, respecter les règles d’immatriculation, anticiper les garanties légales, et savoir réagir en cas de vice...
Dossier juridique
Association : responsabilité du bénévole et exclusion
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/10/2020
12€
Bénévole au sein d’une association, vous subissez un accident dans le cadre de cette activité, ou encore vous en êtes à l'origine. Dans cette hypothèse, votre responsabilité ou celle de l’association est susceptible d’être engagée. De la même manière, si vous ne respectez pas vos obligations de membre, vous pouvez alors faire l'objet de sanctions. A titre d’exemple, si...
Dossier juridique
Achat sur internet : protection du consommateur, droit de rétractation
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2019
12€
Aujourd’hui très répandus, les achats en ligne se déroulent sans encombre la plupart du temps. Mais vous n’êtes pas à l’abri de rencontrer des difficultés ou d’éprouver des regrets suite à votre achat : vous préféreriez annuler la commande mais vous ignorez comment faire ? Que faire si vous vous apercevez que le produit que vous avez commandé est défectueux, endommagé, ou...
Comment réussir la rédaction de vos conditions générales de vente (CGV) ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 25/09/2026
Que vous lanciez votre activité ou que vous mettiez à jour vos contrats, la rédaction de vos Conditions Générales de Vente (CGV) est l'étape fondatrice de vos futures relations commerciales. Entre les règles BtoB, les obligations de protection des consommateurs (BtoC) et les clauses abusives à éviter, il est facile de s'y perdre. Mentions obligatoires, sanctions, bonnes pratiques :...
Changer d'avocat pendant la procédure : nos conseils pratiques et démarches obligatoires
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2026
Votre avocat nous vous donne pas satisfaction et vous vous demandez s'il est possible d'en changer alors que la procédure est déjà engagée ? Manque de communication, désaccord sur la stratégie, perte de confiance : les raisons sont multiples et le changement est parfaitement possible. Voici les démarches à suivre, les précautions à prendre et les conséquences à anticiper.
Convention d’honoraires d'un avocat : contrat, conditions, coûts
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2026
Quand l'assistance d'un avocat est nécessaire, vient rapidement la question de la signature d'une convention d'honoraires. La convention d'honoraires de l'avocat est un contrat qui prévoit les conditions du traitement du dossier : détermination des honoraires, durée, accords, négociations...
Combien de temps dure un procès au tribunal ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/09/2026
Découvrez combien de temps dure réellement une procédure judiciaire en France, tribunal par tribunal… et pourquoi certaines affaires s’éternisent alors que d’autres sont réglées en quelques mois.
Ticket de carte bancaire pour commerçant : règles, conservation et informations à connaître en 2026
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 18/09/2026
Lors d’un paiement par carte bancaire, le terminal de paiement peut générer un ticket permettant de conserver une trace de la transaction. Mais quelle est la valeur d’un ticket CB pour un commerçant, quelles informations doit-il contenir et combien de temps faut-il le conserver ? Juritravail vous explique les règles à connaître sur le ticket de carte bancaire, sa conservation et son...
Paiement récurrent par carte bancaire : comment le bloquer et quels sont vos droits ?
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 18/09/2026
Un paiement récurrent par carte bancaire peut correspondre à un abonnement, une adhésion ou un service réglé régulièrement. Si vous souhaitez y mettre fin, les démarches à effectuer dépendent de la situation : paiement autorisé, prélèvement SEPA ou opération frauduleuse. Juritravail vous expliquer comment stopper un paiement récurrent, révoquer un mandat, contester un débit...
Vol annulé ou retardé : vos droits à indemnisation en 2026
Rédigé par Eduardo Carvalho, mis à jour le 07/08/2026
Ce qui change en 2026 : deux évolutions concernent vos droits cette année : la médiation devient obligatoire avant toute action en justice depuis le 7 février 2026 (détails plus bas), et une réforme du règlement européen a été adoptée le 7 juillet 2026 mais n'est pas encore en vigueur (détails en fin d'article). Votre vol est annulé au dernier moment ou cloué au sol pendant des...
Démarchage téléphonique interdit au 11 août 2026 : la nouvelle loi
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/07/2026
Le démarchage téléphonique consiste à contacter une personne par téléphone dans le but de lui proposer l'achat d'un produit ou d'un service. Longtemps critiqué pour son aspect intrusif, ce dispositif s'apprête à connaître une refonte majeure avec l'entrée en vigueur, le 11 août 2026, de nouvelles règles restrictives. Juritravail vous explique tout !
Démarchage à domicile : comment exercer votre droit de rétractation ?
Rédigé par Maître Marie Chareau, mis à jour le 22/07/2026
Le Code de la consommation offre la possibilité de se rétracter après la signature d’un contrat hors établissement. Ce type de contrat est conclu en dehors de l’établissement de l’entreprise ou d’une foire : il s’agit souvent de votre domicile. Le droit de rétractation protège les consommateurs de techniques commerciales très agressives en leur offrant la possibilité de se...
Modèle de lettre
Lettre de demande de réparation ou de remplacement de votre véhicule
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 07/09/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure le vendeur de réparer ou de remplacer le véhicule En tant qu'acheteur, ce modèle de lettre vous aide à rédiger une mise en demeure à adresser au vendeur afin de lui demander de réparer ou de remplacer le véhicule non conforme. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Ce modèle est à utiliser dès lors que vous constatez un...
Modèle de lettre
Demande de réduction du prix à votre cocontractant
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à formuler une demande claire Notre modèle de lettre vous permet de formuler une demande claire, juridiquement encadrée et adaptée aux pratiques commerciales de la grande distribution. Il aide à sécuriser la négociation, à éviter les erreurs de rédaction et à renforcer la crédibilité de la démarche. C’est un outil pratique pour défendre...
Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement d'un acompte (défaut de livraison)
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026
3€
Notre modèle de lettre pour demander le remboursement d'un acompte après une annulation de commande Vous avez acheté un bien qui ne vous a pas été livré ? Vous avez alors demandé l'annulation de votre commande et souhaitez obtenir le remboursement de l'acompte versé. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par un juriste et prêt à l'emploi, vous accompagne dans votre démarche...
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de respecter le contrat
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure un tiers de respecter ses engagements contractuels Contrat entre particuliers, entre un professionnel et un particulier ou entre professionnels : lorsque votre cocontractant ne respecte pas ses obligations contractuelles, vous pouvez le mettre en demeure de les exécuter. Vous souhaitez demander à votre cocontractant de respecter...
Modèle de lettre
Demande d’accès à ses données personnelles
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 31/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour exercer votre droit d'accès à vos données personnelles Vous souhaitez consulter les données personnelles détenues par un organisme ou vérifier leur exactitude ? Notre modèle vous permet de faire valoir votre droit d'accès et d'obtenir les informations vous concernant. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Utilisez ce modèle lorsque vous souhaitez...
Modèle de lettre
Lettre pour réparer un compteur défectueux et obtenir un remboursement
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 14/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à faire réparer votre compteur défectueux et obtenir le remboursement du trop-perçu Face à un compteur en panne qui fausse vos factures, notre modèle vous permet de mettre en demeure votre fournisseur d'intervenir rapidement. Il vous aide à réclamer la remise en état de votre matériel et le remboursement des sommes indûment versées. Quand...
Modèle de lettre
Lettre de demande d’indemnisation pour vice caché sur un véhicule
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 08/07/2026
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à demander le remboursement partiel du véhicule pour vice caché Votre véhicule récemment acheté présente des dysfonctionnements ? Le garagiste vous informe qu'il a été accidenté avant l'achat et que les réparations ont mal été effectuées... Vous pouvez demander une indemnisation au vendeur du véhicule ! Aidez-vous de notre modèle de...
Modèle de lettre
Demande pour annuler la vente d’un véhicule pour réticence dolosive
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 07/07/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander l’annulation de la vente d’un véhicule pour dol En tant qu’acheteur, ce modèle de lettre vous permet de mettre en demeure le vendeur d’annuler la vente du véhicule lorsque vous estimez qu’il a volontairement dissimulé une information essentielle lors de la transaction. Il vous aide à formaliser votre demande d’annulation...
Modèle de lettre
Lettre à l'acheteur d'un véhicule d'occasion pour contester un vice caché
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 07/07/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester une demande de l’acheteur fondée sur les vices cachés En tant que vendeur d’un véhicule d’occasion, ce modèle de lettre vous permet de répondre à l’acheteur qui invoque la garantie des vices cachés. Il vous aide à contester sa demande lorsque les conditions légales ne sont pas réunies, notamment si le défaut n’existait...
Modèle de contrat
Contrat de prêt d'un véhicule entre particuliers
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 13/08/2026
18€
Notre modèle de contrat pour vous aider à formaliser le prêt d’un véhicule Le prêt d’un véhicule entre particuliers permet au propriétaire de mettre temporairement sa voiture ou son utilitaire à la disposition d’un proche ou d’un ami, à charge pour ce dernier de le restituer dans les conditions convenues. Le contrat permet de définir les conditions du prêt et les...
Modèle de contrat
Modèle de CGV entre professionnels (B2B) sur internet
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 13/02/2026
6€
Notre modèle de CGV pour sécuriser vos ventes en ligne BtoB En tant que professionnel, vous pouvez établir des conditions générales de vente (CGV) pour donner un cadre général aux relations commerciales que vous établissez avec vos clients professionnels (rapports B2B). Selon le Code du commerce, les CGV sont considérées comme le socle de la négociation commerciale. Il est...
Modèle de contrat
Modèle de CGV en ligne à destination de clients particuliers (B2C)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/09/2025
12€
Notre modèle de CGV à destination de clients consommateurs (B2C) dans le cadre d'un e-commerce Les conditions générales de vente (CGV) d’un e-commerce (vente sur internet) définissent et encadrent les relations contractuelles établies entre un professionnel et ses clients. Elles diffèrent en fonction des types de prestations et de clients auxquels l’entreprise...
Modèle de contrat
Modèle de contrat de prestation de services (relation BtoC)
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/06/2025
6€
Le contrat de prestation de services est le contrat par lequel un prestataire s’engage, en toute indépendance, à faire quelque chose pour son client, moyennant le paiement d’un prix convenu entre eux. Le contrat de prestation de services peut être : ponctuel, et n’impliquer la réalisation que d’une seule prestation de services par le prestataire. Il s’agit là d’un...
Modèle de contrat
Convention de prêt à usage d'un bien meuble entre particuliers
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 29/02/2024
12€
Pourquoi utiliser notre modèle de convention de prêt à usage ? Un accord oral peut engendrer des difficultés en cas de dommage, de perte ou de non-restitution du bien. La convention de prêt à usage est un document juridique qui formalise l'accord et définit les responsabilités de chacun. Le présent modèle de convention de mise à disposition définit le bien concerné et les...
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