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Modèle de bail dérogatoire

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 15 juin 2022


Ce modèle de contrat : Modèle de bail dérogatoire

À l'instar du bail commercial, le bail dérogatoire est un contrat de location portant sur des locaux utilisés dans le cadre de l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'une activité industrielle ou artisanale. 

Cependant, bail commercial et bail dérogatoire diffèrent sur de nombreux aspects notamment concernant les règles juridiques applicables. La spécificité du bail dérogatoire réside dans l'inapplicabilité des règles relatives aux baux commerciaux (droit au...

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À l'instar du bail commercial, le bail dérogatoire est un contrat de location portant sur des locaux utilisés dans le cadre de l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'une activité industrielle ou artisanale. 

Cependant, bail commercial et bail dérogatoire diffèrent sur de nombreux aspects notamment concernant les règles juridiques applicables. La spécificité du bail dérogatoire réside dans l'inapplicabilité des règles relatives aux baux commerciaux (droit au renouvellement, indemnité d'éviction, durée d'engagement). 

Si le bail dérogatoire déroge au statut des baux commerciaux, il n'en reste pas moins soumis aux dispositions du Code civil régissant le droit commun ainsi que de l'article L145-5 du Code de commerce. 

6,00€ TTC

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Sommaire du Guide d'utilisation :

Il n'existe aucun formalisme imposé par la loi concernant la rédaction d'un bail dérogatoire. 

La forme et le contenu du bail dérogatoire sont soumis à une grande liberté contractuelle. Néanmoins, afin qu'un bail dérogatoire soit valablement conclu, il est nécessaire de respecter 3 conditions cumulatives : 

  • le bail dérogatoire est uncontrat précaire qui se caractérise par sa courte durée : il ne peut être conclu que pour une durée maximale de 3 ans. 

Ainsi, les parties ne sont pas tenues de s'engager sur une longue période et peuvent conclure plusieurs contrats de manière successive sans pouvoir dépasser 3 ans. 

En effet, à l'expiration de la durée maximale, les parties ne peuvent plus s'engager sur un nouveau bail pour l'exploitation d'un même fonds de commerce dans les mêmes locaux au risque d'être requalifié automatiquement en bail commercial ; 

  • les parties doivent manifester, de manière claire et non équivoque, leur intention de ne pas être soumis au statut des baux commerciaux (Cass. 3e civ., 2 février 2005, n° 03-19541 ; Cass. 3e civ., 8 novembre 1972, n° 71-13008) ; 

  • le bail doit être conclu lors de l'entrée dans les lieux, c'est-à-dire au moment de l'entrée en jouissance du preneur (Cass. 3e civ. 12 avril 1995, n° 92-22046). 

L'absence de ces conditions dans le contrat de bail conduit automatiquement à l'application des règles relatives au statut des baux commerciaux. 

Pour le reste, le choix d'insérer des clauses spécifiques correspondant au besoin des parties est laissé à la libre appréciation du bailleur et du preneur (loyer, modalité de paiement, charges récupérables, assurance, etc.).

Ce modèle de contrat est inclus dans le dossier :

La recommandation de l'auteur

Ce modèle de bail est destiné à tous commerces, sachant que des particularités peuvent être prévues pour certaines activités.  Lors de la rédaction d'un bail dérogatoire, il convient d'être vigilant sur le contenu de certaines clauses et d'anticiper les risques d'une requalification en bail commercial.

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