Sommaire du Guide d'utilisation :
Guide d'utilisation - Le bail dérogatoire
I - Qu'est-ce qu'un bail dérogatoire ?
II - Le contenu d'un bail dérogatoire
III - Le + de la rédaction
Modèle de bail dérogatoire
Modèle de bail dérogatoire
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En bref
À l’instar du bail commercial, le bail dérogatoire est un contrat de location portant sur des locaux utilisés dans le cadre de l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’une activité industrielle ou artisanale.
Cependant, bail commercial et bail dérogatoire diffèrent sur de nombreux aspects, notamment concernant les règles juridiques applicables. La spécificité du bail dérogatoire réside dans l’inapplicabilité des règles relatives aux baux commerciaux soumis au statut (droit au renouvellement, indemnité d’éviction, durée d'engagement).
Si le bail dérogatoire déroge au statut des baux commerciaux, il n’en reste pas moins soumis aux dispositions du Code civil régissant le droit commun ainsi que celles de l’article L145-5 du Code de commerce.
Guide d'utilisation - Le bail dérogatoire
I - Qu'est-ce qu'un bail dérogatoire ?
II - Le contenu d'un bail dérogatoire
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La recommandation de l'auteur
Ce modèle de bail est destiné à tous commerces, sachant que des particularités peuvent être prévues pour certaines activités.
Lors de la rédaction d’un bail dérogatoire, il convient d’être vigilant sur le contenu de certaines clauses et d’anticiper les risques d’une requalification en bail commercial.
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Ils partagent leurs expériences
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Accompagne bien notre structure juridique
24/07/2024
Clair et concis
24/07/2024
Courrier bien pratique lorsque l'on veut se retirer d'un bail de location
24/07/2024
de très bon conseil
19/07/2024
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...