Qu'est-ce que le bail dérogatoire ?
Le bail dérogatoire (ou bail de courte durée) est un contrat de location concernant des locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce.
Voici les points clés à retenir :
- Durée maximale de 3 ans.
- Ne s’applique pas aux règles du statut des baux commerciaux (comme le droit au renouvellement du bail ou l’indemnité d’éviction).
- L’état des lieux est nécessaire dans un bail dérogatoire.
Quelles différences entre les baux dérogatoires et les baux commerciaux classiques ?
Les baux dérogatoires et les baux commerciaux classiques présentent des différences importantes. Voici un aperçu :
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Bail Dérogatoire :
- Durée maximale de 3 ans.
- Ne s’applique pas aux règles du statut des baux commerciaux (comme le droit au renouvellement du bail ou l’indemnité d’éviction).
- Le loyer est généralement plus bas que celui d’un bail commercial traditionnel.
- Convient pour des bureaux, entrepôts, boutiques ou petits commerces alimentaires.
- Inconvénient : Ne garantit pas la propriété commerciale et ne permet pas de lancer un magasin en franchise.
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Bail Commercial Classique :
- Durée de 9 ans (renouvelable).
- Soumis au statut des baux commerciaux.
- Droit au renouvellement du contrat et indemnité d’éviction.
- Loyer potentiellement plus élevé.
- Offre stabilité et pérennité pour l’activité commerciale.
En résumé, le choix entre les deux dépend de la stabilité souhaitée et des besoins spécifiques du locataire. Le bail dérogatoire offre plus de flexibilité, tandis que le bail commercial assure une meilleure protection et durabilité.
La résiliation d’un bail dérogatoire est relativement simple.
Voici les étapes à suivre :
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Préavis : Le locataire doit notifier le propriétaire de son intention de résilier le bail. Le préavis est généralement de 3 mois, mais vérifiez les termes spécifiques du contrat.
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État des lieux : Avant de quitter les lieux, le locataire et le propriétaire doivent effectuer un état des lieux pour évaluer l’état du local. Cela permet de déterminer s’il y a des dommages ou des réparations nécessaires.
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Restitution des clés : Le locataire doit restituer les clés au propriétaire à la fin du bail.
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Fin du paiement du loyer : Le locataire cesse de payer le loyer à partir de la date de résiliation convenue.
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Formalités administratives : Le locataire et le propriétaire peuvent formaliser la résiliation par écrit, en signant un document confirmant la fin du bail.
N’oubliez pas de consulter le contrat de bail dérogatoire pour connaître les détails spécifiques et les obligations de chaque partie . Si vous avez des questions supplémentaires, n’hésitez pas à les poser à votre avocat.
Que du bonheur d'avoir Juritravail dans sa vie professionnelle!!!