L'administration fiscale peut rectifier les erreurs d'imposition : ils disposent d'un droit de reprise. Ce droit s'applique suivant des délais précis fixés par la législation (1).
Principe :
En principe, concernant l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le délai de reprise est de trois ans. Il peut être exercé jusqu'à la fin de la 3ᵉ année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (2).
Ces dispositions s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration à compter du 1ᵉʳ janvier 2022 (3).
Exceptions :
Par exception, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 10ᵉ année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque :
- le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit qu'il n'a pas fait connaître son activité auprès du guichet unique électronique des formalités d'entreprises, soit qu'il s'est livré à une activité illicite ;
- certaines obligations déclaratives (comme celle relative aux comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger) n'ont pas été respectées. Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative relative aux comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger n'a pas excédé 50 000 euros à un moment quelconque de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.
- l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale au titre d'une année postérieure.
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement