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Imposition et fiscalité des entreprises : tout comprendre !

Vous avez pour projet de créer votre entreprise ? Dans ce cas, vous allez devoir, en amont, connaître la fiscalité qui lui sera applicable. Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, CET... Notre dossier fait le point sur l'ensemble de vos obligations et de vos déclarations à venir. Téléchargez-le sans attendre !... Lire la suite

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En bref

Quels sont les différents régimes fiscaux des entreprises en France ? Quelle imposition s'applique (IS ou IR) ?

La fiscalité des entreprises est une composante essentielle de la réussite de votre activité.

Par conséquent, au moment de la création de votre entreprise, il est important de vous poser la question du régime fiscal qui lui sera applicable. 

En France, vous avez le choix entre 2 régimes fiscaux : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Dans la pratique, ce choix dépendra du statut juridique de la société que vous avez choisi de créer, ainsi que de votre situation personnelle.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La réglementation fiscale applicable aux entreprises est particulièrement dense et complexe. Pourtant, il est essentiel que vous arriviez, en tant que chef d'entreprise, à vous retrouver parmi les différents impôts et régimes d'imposition existants, notamment pour être en mesure de choisir celui qui présentera le plus d'avantages au regard de l'activité que vous comptez exercer.

Pour vous aider à comprendre le cadre fiscal dans lequel votre entreprise va s'inscrire ainsi que les enjeux qu'il comporte, notre dossier fait le tour des principes de base.

Impôt sur les bénéfices/recettes : quels sont les différents impôts auxquels votre entreprise peut être soumise ? Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?

Selon la forme et les éventuelles options que vous aurez formulées, votre entreprise peut être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR - régime fiscal des sociétés de personnes s'il s'agit d'une société).

IR et régimes d'imposition : régime micro ou régimes réels (normal ou simplifié) ?

Si votre entreprise individuelle est soumise à l'impôt sur le revenu, elle peut, selon le montant de son chiffre d'affaires et la nature de son activité, relever :

  • soit d'un régime micro (micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), micro-BNC (bénéfices non commerciaux), micro-BA (bénéfices agricoles)), qui prévoit l'application d'un abattement forfaitaire représentatif des charges supportées dans le cadre de son activité ;
  • soit d'un régime réel (simplifié - RSI, ou normal -RN), qui prévoit une prise en compte des charges professionnelles pour leur montant réel.

Ensuite, vos obligations déclaratives vont différer selon le régime d'imposition applicable : nature du formulaire à utiliser, liasse fiscale à joindre, délais à respecter, etc.

Contribution économique territoriale (CET) : comment gérer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La CVAE et la CFE sont des impôts locaux, qui composent ensemble la CET.

Si leurs champs d'application respectifs se recoupent, les obligations déclaratives qu'elles génèrent sont toutefois différentes. Retrouvez nos explications dans le dossier !

Contenu du dossier :

Pour vous aider à mieux comprendre les règles applicables, ce dossier vous propose divers contenus ayant notamment trait :

  • à l'imposition des bénéfices de votre entreprise (impôt sur le revenu / impôt sur les sociétés, détermination du résultat fiscal, régimes d'imposition, options possibles, micro-entreprise, taux d'imposition, obligations déclaratives, sanctions encourues en cas de manquement, délai de reprise de l'administration, crédits et réductions d'impôts existants, production de la liasse fiscale adéquate) ;
  • aux différents impôts locaux auxquels votre entreprise est susceptible d'être soumise (CET, CVAE, CFE, modalités de calcul, obligations déclaratives, paiement).

Ce dossier juridique dédié contient :

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41 Questions essentielles

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1 Fiche express

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8 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés

Régimes d'imposition

CVAE

CFE

CET

Obligations déclaratives

Liasse fiscale

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La question du moment

Comment est déterminé le résultat fiscal imposable de l'entreprise ?

Le résultat fiscal (ou "bénéfice imposable") d'une entreprise correspond au montant des revenus total que celle-ci va soumettre à l'impôt.

Pour obtenir le résultat fiscal, il convient :

  • de déterminer, dans un premier temps, le résultat comptable de l'entreprise qui correspond aux produits moins les charges : produits - charges ;
  • ensuite, de réintégrer les charges enregistrées comptablement et qui ne sont pas déductibles (dans ce cas, on parle de "réintégrations extra-comptables" ou de "réintégrations fiscales") ;
  • de déduire pour finir, les produits non imposables (plus connus sous les appellations de "déductions extra-comptables" ou de "déductions fiscales").

RÉSULTAT FISCAL = RÉSULTAT COMPTABLE + RÉINTÉGRATIONS DES CHARGES NON DÉDUCTIBLES FISCALEMENT - DÉDUCTIONS DES PRODUITS NON IMPOSABLES

 

1. Déterminez le résultat comptable de l'entreprise

Ce dernier est déterminé en fin d'exercice, et correspond au chiffre d'affaires hors taxes (produits) enregistrées sur une période fixée, diminué des charges liées à l'activité de l'entreprise. Le résultat comptable se calcule donc en faisant la différence entre la somme des produits et celles des charges de l'exercice.  

RÉSULTAT COMPTABLE = PRODUITS - CHARGES

Bon à savoir : en comptabilité, le bénéfice correspond à la supériorité des produits sur les charges. À l'inverse, on parle de déficit lorsque les produits sont inférieurs aux charges. 
 

2. Calcul des réintégrations fiscales 

Les réintégrations extra comptables correspondent aux charges exclues du droit à déduction fiscale, et qui doivent par conséquent être intégrée au résultat fiscal de l'entreprise. 

Afin de mieux comprendre, voici quelques exemples de réintégrations extra-comptables (1) :

  • amortissement excédentaire sur les véhicules de tourisme, non déductibles fiscalement ;
  • la rémunération de l'exploitant dans une entreprise individuelle ; 
  • l'impôt sur les sociétés et autres impôts non déductibles ;
  • amendes et pénalités non déductibles ;
  • intérêts excédentaires des comptes courants d'associés ; 
  • etc.
     

3. Application des déductions fiscales 

Les déductions fiscales ou extra-comptables concernent les produits qui sont enregistrés en comptabilité et qui augmentent, de fait, le résultat comptable, mais qui doivent néanmoins être déduits dans le cadre de la détermination du résultat fiscal, car non imposables. 

Pour mieux comprendre à quoi cela correspond, voici plusieurs exemples de déductions extra-comptables (1) :

  • quote-part de pertes subies par une société de personne ;
  • créance de carry back, pour les sociétés soumises à l'IS.

 

Pour le calcul de l'impôt, il convient enfin de multiplier le résultat fiscal par le taux d'imposition.

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 31 mars 2025 concerne :

La Loi de finances (LF) pour 2025 a prolongé certaines mesures déjà existantes et est venue en créer de nouvelles. Principalement, ont retrouve : l'évolution du crédit d'impôt recherche (CIR), le report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), ou encore l'abaissement des seuils d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Pour en savoir plus, téléchargez notre dossier complet !

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La mise à jour du 28 janvier 2025 concerne :

Si vous souhaitez créer votre entreprise, vous allez devoir vous interroger sur les mécanismes fiscaux auxquels celle-ci va être soumise. Il s'agit d'anticiper : selon votre projet et la forme de votre entreprise, vous disposez, sous conditions, de certaines options, dont il faut évaluer l'opportunité. Faites le point avec notre dossier complet !

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La mise à jour du 20 juin 2024 concerne :

Initialement prévue en 2024, la suppression de la CVAE a été reportée à janvier 2027. Réduite en 2023, les taux d'imposition de la CVAE seront réduits progressivement jusqu'à la suppression en 2027 : 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025 et 0,09 % en 2026. De plus, depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les entreprises ne peuvent plus bénéficier d'une exonération facultative de la CVAE.

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