Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration entraînent l'application d'une majoration de (1) :
- 40 % en cas de manquement délibéré ;
- 80 % en cas d'abus de droit, ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire.
Pour mémoire, sont constitutifs d'un abus de droit les actes (2) :
- qui ont un caractère fictif ;
- ou qui n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé aurait dû normalement supporter.
Remarque :
Toute personne ayant méconnu pour la 1ʳᵉ fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si :
- elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ;
- ou elle a régularisé sa situation après y avoir été invitée par l'administration dans un délai imparti.
La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude (3).
Très bien, je recommande