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Impôts et fiscalité des entreprises : tout comprendre

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Droit fiscal

Professionnel

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Rédigé par Zié Issouf Kone

Mis à jour le 01 septembre 2022

Impôts et fiscalité des entreprises : tout comprendre

Quel régime d’imposition pour mon entreprise ?

Vous êtes jeune entrepreneur ou sur le point de créer votre entreprise ? Vous entendez vous documenter sur la fiscalité à laquelle va être soumise votre société. La loi prévoit des critères définissant quel régime fiscal s'applique aux bénéfices générés par une entreprise en fonction de sa forme juridique et selon lesquels une société peut opter pour un régime d’imposition particulier.

L’entreprise est par ailleurs...

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Quel régime d’imposition pour mon entreprise ?

Vous êtes jeune entrepreneur ou sur le point de créer votre entreprise ? Vous entendez vous documenter sur la fiscalité à laquelle va être soumise votre société. La loi prévoit des critères définissant quel régime fiscal s'applique aux bénéfices générés par une entreprise en fonction de sa forme juridique et selon lesquels une société peut opter pour un régime d’imposition particulier.

L’entreprise est par ailleurs soumise à différents impôts locaux. Ce dossier les recense.

Si vous craignez de commettre des impairs, de ne pas respecter certains délais ou de ne pas saisir certains avantages ou exonérations, ce dossier vous aidera à y voir plus clair. Il vous informe sur les droits et obligations des entreprises en matière fiscale et fait le point sur les éléments essentiels à connaître.

18,00€ TTC

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Rédigé par Zié Issouf Kone

Mis à jour le 01 septembre 2022

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Connaître la fiscalité de l’entreprise est essentiel étant donné la complexité de la législation en la matière.

En tant que futur entrepreneur ou actuel dirigeant de société, il est nécessaire de prendre connaissance des différents régimes d’imposition. Cela permet de choisir celui qui vous semble approprié, au regard de l’activité que vous menez.

Comment choisir mon régime d’imposition ? Quels impôts dois-je payer pour mon entreprise individuelle ? Puis-je opter pour le régime de la micro-entreprise ? Comment effectuer ma déclaration d’impôt ? Comment obtenir mon attestation fiscale d’entreprise ? Quel est le délai de prescription d’un redressement fiscal ? Comment payer la cotisation foncièredes entreprises (CFE) ? Puis-je en être exonéré ? Quel taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dois-je appliquer à mes clients ? Comment payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ? Nous répondons à plusieurs de vos questions. 


Contenu du dossier :

Ce dossier contient les informations dont vous avez besoin pour comprendre au mieux la fiscalité des entreprises, à savoir :

  • l’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu / impôt sur les sociétés) ;

  • les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ;

  • les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ;

  • la procédure de déclaration ;

  • les formalités du contrôle fiscal ;

  • les sanctions en cas de mauvaise déclaration ;

  • les différents régimes d’imposition ;

  • les conditions pour bénéficier du régime de la micro-entreprise ;

  • les réductions et crédits d’impôts ;

  • le taux de TVA applicable aux consommateurs ;

  • la contribution économique territoriale (CET) ;

  • les conditions et exonérations de la CFE ;

  • les conditions et exonérations de la CVAE.

14 documents compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Contrôle fiscal

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Déclaration fiscale

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Impôt sur le revenu

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Report de déficit

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Versement libératoire

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Cotisation foncière des entreprises

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Régime d’imposition

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Impôt sur les sociétés

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Revenu fiscal

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Chiffre d’affaires

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Cotisation sur la valeur ajoutée

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Dividendes

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Micro-entreprise

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Taux réduit

Le plan du dossier

  • I. Quels sont les impôts liés aux bénéfices de l’entreprise ?

  • Quelles sont les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

  • L’entreprise individuelle peut-elle opter pour l'IS ?

  • Quels sont les bénéfices taxés au titre de l'IS ?

  • Comment puis-je bénéficier du taux réduit de l’IS ?

  • Qu’est ce que le report de déficit au titre de l’IS ?

  • Quand et comment procéder à la déclaration ?

  • Comment sont déterminés le résultat fiscal et le revenu net de l’entreprise ?

  • Comment puis-je obtenir une attestation de régularité fiscale ?

  • Quelles sont les sanctions encourues en cas de mauvaise déclaration ?

  • Quel est le délai de prescription d’un redressement fiscal ?

  • Quelles sont les entreprises soumises et pouvant opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ?

  • Comment exercer l’option pour l’imposition à l’IR ?

  • Quels sont les régimes d’imposition si je relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ?

  • Quels sont les régimes d’imposition si je relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ?

  • Quels sont les régimes d’imposition si je relève de la catégorie des bénéfices agricoles (BA) ?

  • Dans quels cas puis-je bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

  • Je suis déjà entrepreneur individuel. Puis-je opter pour le statut de micro-entrepreneur ?

  • Quelles conditions permettent d’opter pour le versement libératoire ?

  • Le régime social du micro-entrepreneur

  • Quelle est la cotisation du conjoint collaborateur ?

  • Quels sont les crédits d’impôt et réductions octroyés aux entreprises ?

  • En tant que micro-entrepreneur, dois-je déclarer quand le chiffre d'affaires est nul ?

  • En tant que micro-entrepreneur, quelles sont mes obligations relatives à la TVA ?

  • II. Quels sont les impôts locaux d’une entreprise ?

  • Qu’est-ce que la contribution économique territoriale (CET) ?

  • Qui est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

  • En tant que micro-entrepreneur, dois-je payer une cotisation foncière des entreprises ?

  • Comment est calculée la cotisation foncière des entreprises ?

  • Quand et comment payer la cotisation foncière des entreprises ?

  • Puis-je être exonéré du paiement de la CFE ?

  • Quel est le délai de prescription de la cotisation foncière des entreprises ?

  • Qui est redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?

  • Les locaux professionnels sont-ils assujettis à la taxe d’habitation ?

  • III. Qu'est-ce qu'une liasse fiscale ?

  • Que contient la liasse fiscale ?

  • Quelles sont les différences de liasse selon le régime fiscal ?

  • Quelles sont les différences de liasse selon le régime d'imposition ?

  • Quand doit-on déclarer sa liasse fiscale ?

  • Quelles sont les sanctions encourues en cas de déclaration tardive de sa liasse fiscale ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche express

  • Les obligations fiscales annuelles des entreprises

fiche-express

12 Formulaires CERFA

  • Cerfa n° 11085*24 Impôt sur le revenu bénéfices industriels et commerciaux (2031-SD)

  • Cerfa n°11094*21 Déclaration des revenus soumis à l'impôt sur les sociétés par les collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif (2070-SD)

  • Cerfa n°11417*22 Taxe sur la valeur ajoutée (3517-S-SD)

  • Cerfa n°14030*12 Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (1330 CVAE-SD)

  • Cerfa n°11824*21 Déclaration annuelle taxe sur les salaires (2502-SD)

  • Cerfa n°10963*27 Taxe sur la valeur ajoutée régime normal / mini réel

  • Cerfa n°12303*17 DAS2

  • Cerfa n°11084*23 Déclaration d'impôt sur les sociétés (2065-SD)

  • Cerfa n° 11176*24 Impôt sur les revenus non commerciaux et assimilés. Régime de la déclaration contrôlée (2035-SD)

  • Cerfa n° 15949*04 Liasse fiscale du régime réel normal en matière de BIC et d'IS

  • Cerfa n° 15948*04 Liasse fiscale du régime réel simplifié en matière de BIC et d'IS

  • Cerfa n° 15945*04 Liasse fiscale du régime de la déclaration contrôlée en matière de BNC

La question du moment

Quels sont les régimes d’imposition si je relève de la catégorie des bénéfices agricoles (BA) ?

Le régime d'imposition choisi par l'entreprise va dépendre de différents facteurs :

  • la catégorie de ses bénéfices en fonction de son activité ;
  • son chiffre d'affaires.

Les Bénéfices Agricoles (BA) sont les bénéfices réalisés par les exploitants agricoles (fermiers, métayers, propriétaires exploitants, etc.) (1).
Ils proviennent notamment de production forestière, de transformation des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale, d'activités équestres, etc.

Depuis le 1er janvier 2022, sont également considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des actions réalisées sur le périmètre des exploitations et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages (2).


En fonction de son chiffre d'affaires, l'entrepreneur sera rattaché :

  • au régime de la micro-entreprise (micro-BA) ;
  • au régime réel simplifié ;
  • au régime réel normal.


Le régime de la micro-entreprise

Le régime micro-BA concerne uniquement les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR). Il a pour principal avantage de simplifier la comptabilité et la déclaration fiscale. Effectivement, l'administration fiscale détermine elle-même le bénéfice imposable en déduisant du chiffre d'affaires de la société un abattement forfaitaire, représentatif des frais professionnels.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, l'entreprise doit avoir un chiffre d'affaires hors taxe inférieur à des seuils fixés par la loi (3).

Actuellement, ce montant maximum est fixé à 85 800 euros pour les exploitants agricoles.


Le régime réel simplifié

Dans le cadre du régime réel simplifié, comme son nom l'indique, les entreprises doivent tenir une comptabilité allégée ; à savoir : un compte simplifié faisant apparaître le résultat fiscal et un tableau des immobilisations et des amortissements (4).

Elles sont soumises de plein droit à ce régime si leur chiffre d'affaires est compris entre les seuils fixés par la loi : entre 85 800 euros et 365 000 euros (5).

Par la même occasion, les entreprises relevant de ce régime simplifié d'imposition bénéficient également, en fonction de leur chiffre d'affaires, d'un régime de TVA simplifié.

 

Le régime réel normal

Si l'entreprise dépasse les limites du régime réel simplifié, alors elle relève du régime réel normal.

L'entreprise doit alors télédéclarer un bilan comptable complet.

Le mot de l'auteur

Le 30/08/2022

Ce dossier reprend des informations nécessaires à la compréhension de la fiscalité des entreprises. Il revient notamment sur les obligations déclaratives des entreprises, leur forme et les délais qui s'y attachent.

Le 03/03/2022

Ce dossier présente notamment les obligations déclaratives des entreprises formalisées par la production d'une liasse fiscale à remettre tous les ans à l'administration fiscale. Celle-ci permet de déterminer le montant de l'impôt dû et d'analyser la situation financière d'une entreprise.

Le 10/02/2022

A l'aube de cette année 2022, ce dossier recense pour vous les différentes étapes et déclarations du calendrier fiscal à respecter en fonction de la nature de vos revenus et du régime fiscal auquel vous êtes assujetti.

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30/03/2022

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Johan D.

30/03/2022