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Fiscalité d'entreprise : maîtrisez l'IR/IS et optimisez vos finances en 2025

Rédigé par Clémence Gosset

Mis à jour le 31 mars 2025

La fiscalité est une composante essentielle de la réussite de votre entreprise. Impôt sur les sociétés (IS), impôt sur le revenu (IR), TVA, CET… la réglementation est complexe, mais la comprendre est indispensable pour faire les bons choix et optimiser les finances de votre entreprise. Notre dossier, rédigé par nos juristes, vous aidera à connaître l'ensemble de vos obligations fiscales.... Lire la suite

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En bref

La réglementation est dense, les lois de finances (comme celle de 2025) apportent des changements réguliers, et une mauvaise décision (choix du régime, erreur déclarative) peut entraîner des sanctions importantes ou des impôts non optimisés.

Comment vous assurer de choisir le régime le plus avantageux et de respecter toutes vos obligations ?

Notre guide complet pour comprendre la fiscalité des entreprises et vos obligations

Notre dossier juridique, rédigé par nos juristes, sera votre allié pour maîtriser vos obligations et faire les bons choix.

Il vous permettra de :

choisir le régime fiscal le plus avantageux en comprenant les différences entre l'IR et l'IS ;
respecter vos obligations déclaratives ;
gérer les impôts locaux : CVAE, CFE ;
comprendre l'impact de la Loi de finance 2025 ;
être en conformité et éviter les sanctions.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La réglementation fiscale applicable aux entreprises est particulièrement dense et complexe. Pourtant, il est essentiel que vous arriviez, en tant que chef d'entreprise, à vous retrouver parmi les différents impôts et régimes d'imposition existants, notamment pour être en mesure de choisir celui qui présentera le plus d'avantages au regard de l'activité que vous comptez exercer.

Pour vous aider à comprendre le cadre fiscal dans lequel votre entreprise va s'inscrire ainsi que les enjeux qu'il comporte, notre dossier fait le tour des principes de base.

Contenu du dossier :

Pour vous aider à mieux comprendre les règles applicables, ce dossier vous propose divers contenus ayant notamment trait :

à l'imposition des bénéfices de votre entreprise (impôt sur le revenu / impôt sur les sociétés, détermination du résultat fiscal, régimes d'imposition, options possibles, micro-entreprise, taux d'imposition, obligations déclaratives, sanctions encourues en cas de manquement, délai de reprise de l'administration, crédits et réductions d'impôts existants, production de la liasse fiscale adéquate) ;
aux différents impôts locaux auxquels votre entreprise est susceptible d'être soumise (CET, CVAE, CFE, modalités de calcul, obligations déclaratives, paiement).

Ce dossier juridique dédié contient :

41 Questions essentielles

I. Quels sont les impôts liés aux bénéfices réalisés par l'entreprise ?
Quand et comment procéder à la déclaration des bénéfices de l'entreprise auprès de l'administration fiscale ?
Comment est déterminé le résultat fiscal imposable de l'entreprise ?
Quelles sont les sanctions encourues en cas de déclaration inexacte ou incomplète ?
Pourquoi et comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?
Combien de temps dure le délai de reprise de l'administration fiscale ?
Quels sont les réductions et crédits d’impôt auxquels l'entreprise peut prétendre ?
II. Quelles sont les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Quel est le champ d'application territorial de l'IS ?
Comment sont déterminés les bénéfices soumis à l’IS (assiette d’imposition) ?
Comment bénéficier d'un taux réduit d’IS ?
Qu’est-ce que le report de déficit ("report déficitaire") au titre de l’IS ?
Qu’est-ce que le régime de l’intégration fiscale ? Qui est concerné ? Comment fonctionne-t-il ?
Une entreprise individuelle peut-elle opter pour l'IS ?
Une entreprise soumise à l’IR peut-elle opter pour l’IS ? Si oui, selon quelles modalités ?
Une société ayant opté pour l’IS peut-elle renoncer à son option ?
III. Quelles sont les entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes (IR) ?
Une entreprise individuelle est-elle automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ?
Comment opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (IR) ?
IR-BIC : tableau récapitulatif des informations essentielles
IR-BNC : quels sont les différents régimes d'imposition dont l'entreprise peut relever ?
IR-BA : quels sont les différents régimes d'imposition dont peut relever l'entreprise ?
Imposition des bénéfices des entreprises : tableau récapitulatif (IS/IR)
IV. Qu'est-ce que le statut de micro-entrepreneur (ou "micro-entreprise") ?
À quoi correspond le régime social du micro-entrepreneur (ou régime "micro-social") ?
Quelles conditions permettent à un micro-entrepreneur d'opter pour le versement libératoire (VFL) ?
En tant que micro-entrepreneur soumis au régime micro-social, devez-vous faire une déclaration si votre chiffre d'affaires est nul ?
En tant que micro-entrepreneur, à quel régime de TVA suis-je soumis ?
V. Quels sont les différents impôts locaux auxquels une entreprise peut être soumise ?
Qu’est-ce que la contribution économique territoriale (CET) ? Quels sont les contribuables qui y sont imposables ?
Le micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Comment est calculée la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Quand et comment payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Est-il possible d'être exonéré du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Qui est redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ? Selon quelles modalités ?
Est-il possible d'être exonéré du paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?
Quel est le délai de reprise de l'administration fiscale en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) (et de CVAE) ?
VI. Qu'est-ce qu'une liasse fiscale ?
Que contient une liasse fiscale ?
Selon quelles modalités devez-vous transmettre votre liasse fiscale ?
Quelles sont les sanctions encourues en cas de production tardive de votre liasse fiscale ?

8 Formulaires CERFA

Cerfa n°11084*26 (2065-SD) Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS) (2065-SD)
Cerfa n°11094*27 (2070-SD) Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS) - collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif
Cerfa n°11085*27 (2031-SD) Déclaration d'impôt sur le revenu (IR) des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - régimes réels
Cerfa n°11176*27 (2035-SD) Déclaration d'impôt sur le revenu (IR) des bénéfices non commerciaux (BNC) - régime de la déclaration contrôlée
Cerfa n°14030*14 (1330 CVAE-SD) Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Cerfa n°15949*07 (2050-SD) Liasse fiscale du régime réel normal en matière de BIC et d'IS
Cerfa n°15948*07 (2033-A-SD) Liasse fiscale du régime réel simplifié (RSI) en matière de BIC et d'IS
Cerfa n°15945*07 (2035-A-SD) Liasse fiscale du régime de la déclaration contrôlée en matière de BNC

1 Fiche express

Les obligations déclaratives des entreprises en matière d’imposition sur les bénéfices (IR/IS) et de contribution économique territoriale (CET)

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés

Régimes d'imposition

CVAE

CFE

CET

Obligations déclaratives

Liasse fiscale

Extrait de notre dossier

Quand et comment procéder à la déclaration des bénéfices de l'entreprise auprès de l'administration fiscale ?

Impôt sur les sociétés		Impôt sur le revenu
Délai de déclaration	Modalités de déclaration	Délai de déclaration	Modalités de déclaration
La déclaration de résultat doit être faite dans les 3 mois de la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer, au plus tard, le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l'année N (1).	Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), les déclarations d'impôt sur les sociétés (IS) doivent être réalisées par voie dématérialisée (2). En pratique, le professionnel devra utiliser le formulaire 2065-SD accompagnée de son annexe.	Pour les entreprises qui relèvent de l'IR et qui sont soumises à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié), la déclaration doit être souscrite annuellement et parvenir à l'administration fiscale, au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai. Cela est valable pour les revenus relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (3), des bénéfices agricoles (BA) (4) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC) (5). Pour les entreprises soumises à un régime micro, les contribuables doivent reporter le montant du résultat sur la déclaration complémentaire à la déclaration annuelle des revenus n°2042 C pro, qu'il s'agisse du régime micro-BNC (6), micro-BA (7) ou micro-BIC (8). Ainsi, ces derniers n'ont pas de déclaration spécifique à remplir.	BA Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition doivent souscrire une déclaration spéciale n°2139-SD pour ceux relevant du régime réel simplifié, et n°2143-SD pour ceux relevant du régime réel normal (9).
			BNC Les professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée (régime réel) dans le cadre de leurs bénéfices non-commerciaux, sont tenus de souscrire la déclaration n°2035-SD accompagnée de ses annexes (5).
			BIC Les exploitants relevant d'un régime réel (normal ou simplifié) pour leurs bénéfices industriels et commerciaux doivent, quant à eux, souscrire le formulaire n°2031-SD et ses annexes (10).

Les questions fréquemment posées

Quels sont les différents régimes fiscaux des entreprises en France ? Quelle imposition s'applique (IS ou IR) ?

La fiscalité des entreprises est une composante essentielle de la réussite de votre activité.

Par conséquent, au moment de la création de votre entreprise, il est important de vous poser la question du régime fiscal qui lui sera applicable.

En France, vous avez le choix entre 2 régimes fiscaux : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Dans la pratique, ce choix dépendra du statut juridique de la société que vous avez choisi de créer, ainsi que de votre situation personnelle.
Impôt sur les bénéfices/recettes : quels sont les différents impôts auxquels votre entreprise peut être soumise ? Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?

Selon la forme et les éventuelles options que vous aurez formulées, votre entreprise peut être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR - régime fiscal des sociétés de personnes s'il s'agit d'une société).
IR et régimes d'imposition : régime micro ou régimes réels (normal ou simplifié) ?
Si votre entreprise individuelle est soumise à l'impôt sur le revenu, elle peut, selon le montant de son chiffre d'affaires et la nature de son activité, relever :
- soit d'un régime micro (micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), micro-BNC (bénéfices non commerciaux), micro-BA (bénéfices agricoles)), qui prévoit l'application d'un abattement forfaitaire représentatif des charges supportées dans le cadre de son activité ;
- soit d'un régime réel (simplifié - RSI, ou normal -RN), qui prévoit une prise en compte des charges professionnelles pour leur montant réel.
Ensuite, vos obligations déclaratives vont différer selon le régime d'imposition applicable : nature du formulaire à utiliser, liasse fiscale à joindre, délais à respecter, etc.
Contribution économique territoriale (CET) : comment gérer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La CVAE et la CFE sont des impôts locaux, qui composent ensemble la CET.

Si leurs champs d'application respectifs se recoupent, les obligations déclaratives qu'elles génèrent sont toutefois différentes. Retrouvez nos explications dans le dossier !

Les dernières informations de Clémence Gosset, juriste experte

La mise à jour du 31 mars 2025 concerne :

La Loi de finances (LF) pour 2025 a prolongé certaines mesures déjà existantes et est venue en créer de nouvelles. Principalement, ont retrouve : l'évolution du crédit d'impôt recherche (CIR), le report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), ou encore l'abaissement des seuils d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Pour en savoir plus, téléchargez notre dossier complet !

La mise à jour du 28 janvier 2025 concerne :

Si vous souhaitez créer votre entreprise, vous allez devoir vous interroger sur les mécanismes fiscaux auxquels celle-ci va être soumise. Il s'agit d'anticiper : selon votre projet et la forme de votre entreprise, vous disposez, sous conditions, de certaines options, dont il faut évaluer l'opportunité. Faites le point avec notre dossier complet !

La mise à jour du 20 juin 2024 concerne :

Initialement prévue en 2024, la suppression de la CVAE a été reportée à janvier 2027. Réduite en 2023, les taux d'imposition de la CVAE seront réduits progressivement jusqu'à la suppression en 2027 : 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025 et 0,09 % en 2026. De plus, depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les entreprises ne peuvent plus bénéficier d'une exonération facultative de la CVAE.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Clémence Gosset Juriste rédactrice Web depuis 2024

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