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Impôts et fiscalité des entreprises : tout comprendre

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit fiscal

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Impôts et fiscalité des entreprises : tout comprendre

aperçu du sommaire du dossier Impôts et fiscalité des entreprises : tout comprendre

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 03 mars 2022

Quel régime d’imposition pour mon entreprise ?

Vous êtes jeune entrepreneur ou sur le point de créer votre entreprise et entendez vous documenter sur la fiscalité à laquelle va être soumise votre société.

La loi prévoit des critères définissant quel régime fiscal s'applique aux bénéfices générés par une entreprise en fonction de sa forme juridique et selon lesquels une société peut opter pour un régime d’imposition particulier...

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Descriptif du dossier

Quel régime d’imposition pour mon entreprise ?

Vous êtes jeune entrepreneur ou sur le point de créer votre entreprise et entendez vous documenter sur la fiscalité à laquelle va être soumise votre société.

La loi prévoit des critères définissant quel régime fiscal s'applique aux bénéfices générés par une entreprise en fonction de sa forme juridique et selon lesquels une société peut opter pour un régime d’imposition particulier.
Le législateur prévoit aussi que les entreprises sont assujetties à différents impôts locaux. Ce dossier les recense.

Si vous craignez de commettre des impairs, de ne pas respecter certains délais ou de manquer certains avantages ou exonérations, ce dossier vous aidera également à y voir plus clair.
Il vous informe sur les droits et obligations des entreprises en matière fiscale et fait le point sur les éléments essentiels que vous devez connaître.


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Connaître la fiscalité de l’entreprise est essentielle étant donné la complexité de la législation fiscale.

En tant que futur auto-entrepreneur ou dirigeant actuel d’une société, vous souhaitez prendre connaissance des différents régimes d’imposition. Cela vous permettra de choisir le régime qui vous semble approprié en fonction de l’activité de votre entreprise.

Nous répondons à plusieurs de vos questions : Comment choisir son régime d’imposition ? Quels impôts dois-je payer pour mon entreprise individuelle ? Puis-je opter pour le régime de la micro-entreprise ? Comment effectuer ma déclaration d’impôt ? Comment obtenir mon attestation fiscale d’entreprise ? Quel est le délai de prescription d’un redressement fiscal ? Comment payer la cotisation foncière des entreprises ? Puis-je en être exonéré ? Quel taux de TVA dois-je appliquer à mes clients ? Comment payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ? 

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient les informations dont vous avez besoin pour comprendre au mieux la fiscalité des entreprises :

  • l’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu / impôt sur les sociétés) ;
  • les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ;
  • les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ;
  • la procédure de déclaration ;
  • les formalités du contrôle fiscal ;
  • les sanctions en cas de mauvaise déclaration ;
  • les différents régimes d’imposition ;
  • les conditions pour bénéficier du régime de la micro-entreprise ;
  • les réductions et crédits d’impôts ;
  • le taux de TVA applicable aux consommateurs ;
  • la contribution économique territoriale (CET) ;
  • les conditions et exonérations de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • les conditions et exonérations de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Contrôle fiscal

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Déclaration fiscale

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Impôt sur les sociétés

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Revenu fiscal

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Cotisation foncière des entreprises

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Dividendes

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Micro-entreprise

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Taux réduit

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Cotisation sur la valeur ajoutée

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Impôt sur le revenu

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Report de déficit

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Versement libératoire


Le plan du dossier

  • I. Quels sont les impôts liés aux bénéfices de l’entreprise ?

  • Quelles sont les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

  • L’entreprise individuelle peut-elle opter pour l'IS ?

  • Quels sont les bénéfices taxés au titre de l'IS ?

  • Comment puis-je bénéficier du taux réduit de l’IS ?

  • Qu’est ce que le report de déficit au titre de l’IS ?

  • Quand et comment procéder à la déclaration ?

  • Comment sont déterminés le résultat fiscal et le revenu net de l’entreprise ?

  • Comment puis-je obtenir une attestation de régularité fiscale ?

  • Quelles sont les sanctions encourues en cas de mauvaise déclaration ?

  • Quel est le délai de prescription d’un redressement fiscal ?

  • Quelles sont les entreprises soumises et pouvant opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ?

  • Comment exercer l’option pour l’imposition à l’IR ?

  • Quels sont les régimes d’imposition si je relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ?

  • Quels sont les régimes d’imposition si je relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ?

  • Quels sont les régimes d’imposition si je relève de la catégorie des bénéfices agricoles (BA) ?

  • Dans quels cas puis-je bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

  • Je suis déjà entrepreneur individuel. Puis-je opter pour le statut de micro-entrepreneur ?

  • Quelles conditions permettent d’opter pour le versement libératoire ?

  • Le régime social du micro-entrepreneur

  • Quelle est la cotisation du conjoint collaborateur ?

  • Quels sont les crédits d’impôt et réductions octroyés aux entreprises ?

  • En tant que micro-entrepreneur, dois-je déclarer quand le chiffre d'affaires est nul ?

  • En tant que micro-entrepreneur, quelles sont mes obligations relatives à la TVA ?

  • II. Quels sont les impôts locaux d’une entreprise ?

  • Qu’est-ce que la contribution économique territoriale (CET) ?

  • Qui est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

  • En tant que micro-entrepreneur, dois-je payer une cotisation foncière des entreprises ?

  • Comment est calculée la cotisation foncière des entreprises ?

  • Quand et comment payer la cotisation foncière des entreprises ?

  • Puis-je être exonéré du paiement de la CFE ?

  • Quel est le délai de prescription de la cotisation foncière des entreprises ?

  • Qui est redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?

  • Les locaux professionnels sont-ils assujettis à la taxe d’habitation ?

  • III. Qu'est-ce qu'une liasse fiscale ?

  • Que contient la liasse fiscale ?

  • Quelles sont les différences de liasse selon le régime fiscal ?

  • Quelles sont les différences de liasse selon le régime d'imposition ?

  • Quand doit-on déclarer sa liasse fiscale ?

  • Quelles sont les sanctions encourues en cas de déclaration tardive de sa liasse fiscale ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche express

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12 Formulaires CERFA


La question du moment

Quelles sont les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés sur un exercice annuel d'entreprises exploitées en France (1).

Sont obligatoirement soumises à l'IS, les sociétés suivantes (2) :


- les sociétés anonymes (SA) ;
- les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (SARL) ;
- les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
- les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL).

Les entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés peuvent toutefois décider d'opter pour l'impôt sur le revenu.

Sont soumises à l'IS sur option, les sociétés suivantes :

- les sociétés en nom collectif (SNC) ;
- les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale ;
- les sociétés en commandite simple ;
- les sociétés en participation ;
- les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
- les entreprises créées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;
- les sociétés créées de fait.


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Le mot de l'auteur

Le 16/03/2022

Integration MV le 160322

Le 03/03/2022

Ce dossier présente notamment les obligations déclaratives des entreprises formalisées par la production d'une liasse fiscale à remettre tous les ans à l'administration fiscale. Celle-ci permet de déterminer le montant de l'impôt dû et d'analyser la situation financière d'une entreprise.

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