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Impôts et fiscalité des entreprises : tout comprendre

Inclus dans ce dossier :

  • 40 Questions essentielles
  • 1 Fiche express
  • 12 Formulaires CERFA
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Impôts et fiscalité des entreprises : tout comprendre

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 01 septembre 2022

DROIT FISCAL

PROFESSIONNEL

Quel régime d’imposition pour mon entreprise ?

Vous êtes jeune entrepreneur ou sur le point de créer votre entreprise ? Vous entendez vous documenter sur la fiscalité à laquelle va être soumise votre société. La loi prévoit des critères définissant quel régime fiscal s'applique aux bénéfices générés par une entreprise en fonction de sa forme juridique et selon lesquels une société peut opter pour un régime d’imposition particulier.

L’entreprise est par ailleurs...

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Quel régime d’imposition pour mon entreprise ?

Vous êtes jeune entrepreneur ou sur le point de créer votre entreprise ? Vous entendez vous documenter sur la fiscalité à laquelle va être soumise votre société. La loi prévoit des critères définissant quel régime fiscal s'applique aux bénéfices générés par une entreprise en fonction de sa forme juridique et selon lesquels une société peut opter pour un régime d’imposition particulier.

L’entreprise est par ailleurs soumise à différents impôts locaux. Ce dossier les recense.

Si vous craignez de commettre des impairs, de ne pas respecter certains délais ou de ne pas saisir certains avantages ou exonérations, ce dossier vous aidera à y voir plus clair. Il vous informe sur les droits et obligations des entreprises en matière fiscale et fait le point sur les éléments essentiels à connaître.

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  • Description
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  • Dans quel cas utiliser ce dossier
  • Le plan du dossier
  • La question du moment
  • Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Contrôle fiscal

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Déclaration fiscale

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Impôt sur le revenu

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Report de déficit

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Versement libératoire

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Cotisation foncière des entreprises

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Régime d’imposition

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Impôt sur les sociétés

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Revenu fiscal

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Chiffre d’affaires

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Cotisation sur la valeur ajoutée

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Dividendes

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Micro-entreprise

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Connaître la fiscalité de l’entreprise est essentiel étant donné la complexité de la législation en la matière.

En tant que futur entrepreneur ou actuel dirigeant de société, il est nécessaire de prendre connaissance des différents régimes d’imposition. Cela permet de choisir celui qui vous semble approprié, au regard de l’activité que vous menez.

Comment choisir mon régime d’imposition ? Quels impôts dois-je payer pour mon entreprise individuelle ? Puis-je opter pour le régime de la micro-entreprise ? Comment effectuer ma déclaration d’impôt ? Comment obtenir mon attestation fiscale d’entreprise ? Quel est le délai de prescription d’un redressement fiscal ? Comment payer la cotisation foncièredes entreprises (CFE) ? Puis-je en être exonéré ? Quel taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dois-je appliquer à mes clients ? Comment payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ? Nous répondons à plusieurs de vos questions. 


Contenu du dossier :

Ce dossier contient les informations dont vous avez besoin pour comprendre au mieux la fiscalité des entreprises, à savoir :

  • l’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu / impôt sur les sociétés) ;

  • les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ;

  • les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ;

  • la procédure de déclaration ;

  • les formalités du contrôle fiscal ;

  • les sanctions en cas de mauvaise déclaration ;

  • les différents régimes d’imposition ;

  • les conditions pour bénéficier du régime de la micro-entreprise ;

  • les réductions et crédits d’impôts ;

  • le taux de TVA applicable aux consommateurs ;

  • la contribution économique territoriale (CET) ;

  • les conditions et exonérations de la CFE ;

  • les conditions et exonérations de la CVAE.

14 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • I. Quels sont les impôts liés aux bénéfices de l’entreprise ?

  • Quelles sont les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

  • L’entreprise individuelle peut-elle opter pour l'IS ?

  • Quels sont les bénéfices taxés au titre de l'IS ?

  • Comment puis-je bénéficier du taux réduit de l’IS ?

  • Qu’est ce que le report de déficit au titre de l’IS ?

  • Quand et comment procéder à la déclaration ?

  • Comment sont déterminés le résultat fiscal et le revenu net de l’entreprise ?

  • Comment puis-je obtenir une attestation de régularité fiscale ?

  • Quelles sont les sanctions encourues en cas de mauvaise déclaration ?

  • Quel est le délai de prescription d’un redressement fiscal ?

  • Quelles sont les entreprises soumises et pouvant opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ?

  • Comment exercer l’option pour l’imposition à l’IR ?

  • Quels sont les régimes d’imposition si je relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ?

  • Quels sont les régimes d’imposition si je relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ?

  • Quels sont les régimes d’imposition si je relève de la catégorie des bénéfices agricoles (BA) ?

  • Dans quels cas puis-je bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

  • Je suis déjà entrepreneur individuel. Puis-je opter pour le statut de micro-entrepreneur ?

  • Quelles conditions permettent d’opter pour le versement libératoire ?

  • Le régime social du micro-entrepreneur

  • Quelle est la cotisation du conjoint collaborateur ?

  • Quels sont les crédits d’impôt et réductions octroyés aux entreprises ?

  • En tant que micro-entrepreneur, dois-je déclarer quand le chiffre d'affaires est nul ?

  • En tant que micro-entrepreneur, quelles sont mes obligations relatives à la TVA ?

  • II. Quels sont les impôts locaux d’une entreprise ?

  • Qu’est-ce que la contribution économique territoriale (CET) ?

  • Qui est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

  • En tant que micro-entrepreneur, dois-je payer une cotisation foncière des entreprises ?

  • Comment est calculée la cotisation foncière des entreprises ?

  • Quand et comment payer la cotisation foncière des entreprises ?

  • Puis-je être exonéré du paiement de la CFE ?

  • Quel est le délai de prescription de la cotisation foncière des entreprises ?

  • Qui est redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?

  • Les locaux professionnels sont-ils assujettis à la taxe d’habitation ?

  • III. Qu'est-ce qu'une liasse fiscale ?

  • Que contient la liasse fiscale ?

  • Quelles sont les différences de liasse selon le régime fiscal ?

  • Quelles sont les différences de liasse selon le régime d'imposition ?

  • Quand doit-on déclarer sa liasse fiscale ?

  • Quelles sont les sanctions encourues en cas de déclaration tardive de sa liasse fiscale ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche express

  • Les obligations fiscales annuelles des entreprises

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12 Formulaires CERFA

  • Cerfa n° 11085*24 Impôt sur le revenu bénéfices industriels et commerciaux (2031-SD)

  • Cerfa n°11094*21 Déclaration des revenus soumis à l'impôt sur les sociétés par les collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif (2070-SD)

  • Cerfa n°11417*22 Taxe sur la valeur ajoutée (3517-S-SD)

  • Cerfa n°14030*12 Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (1330 CVAE-SD)

  • Cerfa n°11824*21 Déclaration annuelle taxe sur les salaires (2502-SD)

  • Cerfa n°10963*27 Taxe sur la valeur ajoutée régime normal / mini réel

  • Cerfa n°12303*17 DAS2

  • Cerfa n°11084*23 Déclaration d'impôt sur les sociétés (2065-SD)

  • Cerfa n° 11176*24 Impôt sur les revenus non commerciaux et assimilés. Régime de la déclaration contrôlée (2035-SD)

  • Cerfa n° 15949*04 Liasse fiscale du régime réel normal en matière de BIC et d'IS

  • Cerfa n° 15948*04 Liasse fiscale du régime réel simplifié en matière de BIC et d'IS

  • Cerfa n° 15945*04 Liasse fiscale du régime de la déclaration contrôlée en matière de BNC

La question du moment

Quelles conditions permettent d’opter pour le versement libératoire ?

Le micro-entrepreneur est d'office soumis à l'impôt sur le revenu (IR). L'impôt sur ses bénéfices est prélevé directement en son nom sur ses revenus propres. Son taux est variable dès lors qu'il dépend de son foyer fiscal.
Il peut alors choisir entre l'imposition classique (système applicable par défaut) ou le versement libératoire (devant faire l'objet d'une demande expresse) (1).


Dans le cadre de l'imposition classique, Il bénéficie d'un abattement forfaitaire selon la nature de son activité (2) :

  • 87 % pour les exploitants agricoles (3) ;
  • 71 % pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement et vente à consommer sur place ;
  • 50 % pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • 34 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) (4).

Après abattement, il obtient son revenu imposable qui s'ajoute aux autres revenus imposables de son foyer. Son impôt sera alors calculé en fonction du barème progressif de l'IR.


Il peut toutefois opter pour le versement libératoire.

Tout d'abord, le micro-entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d'affaires requis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Ensuite, ce choix n'est possible que pour les micro-entrepreneurs ayant un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'année N-2 ne dépassant pas le seuil pour une part de quotient familial. Ce plafond correspond à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée.
Ce seuil est majoré de 50 % par demi-part et 25 % par quart de part supplémentaire.

A titre d'exemple, pour une application au 1er janvier 2022 d'un revenu fiscal de référence de 2020, le seuil est :

  • pour une personne seule : 25 710 euros
  • pour un couple (2 parts) : 51 420 euros
  • pour un couple avec enfant (2 parts + une demi-part) : 64 275 euros

Le versement libératoire est calculé sur la base du chiffre d'affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement auquel il faut appliquer un pourcentage en fonction du type d'activité exercé (5) :

  • 1 % pour les entreprises de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et denrées à emporter ou consommer ou de fourniture de logement ;
  • 1,7 % pour les entreprises de prestations de services ;
  • 2,2 % pour les contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux (BNC).

Ce taux s'ajoute aux cotisations sociales forfaitaires.

L'entrepreneur va donc régler cet impôt en même temps que ses charges sociales.

Le mot de l'auteur

Le 30/08/2022

Ce dossier reprend des informations nécessaires à la compréhension de la fiscalité des entreprises. Il revient notamment sur les obligations déclaratives des entreprises, leur forme et les délais qui s'y attachent.

Le 03/03/2022

Ce dossier présente notamment les obligations déclaratives des entreprises formalisées par la production d'une liasse fiscale à remettre tous les ans à l'administration fiscale. Celle-ci permet de déterminer le montant de l'impôt dû et d'analyser la situation financière d'une entreprise.

Le 10/02/2022

A l'aube de cette année 2022, ce dossier recense pour vous les différentes étapes et déclarations du calendrier fiscal à respecter en fonction de la nature de vos revenus et du régime fiscal auquel vous êtes assujetti.

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Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022