Acceptation d’une proposition de rectification avec demande de réduction ou de...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Acceptation d’une proposition de rectification avec demande de réduction ou de remise des pénalités appliquées

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le jeudi 3 août 2023

3320 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez reçu une proposition de rectification dont vous ne contestez pas le bien-fondé.

Vous comptez accepter cette proposition, tout en demandant, à titre indicatif, une réduction ou une remise des pénalités appliquées.

Lire la suite

4,80€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier la notification de la proposition de rectification.

 

Ce que dit la loi

En principe, le contribuable a 30 jours pour répondre à la proposition de rectification, étant entendu que ce délai peut être prolongé, sur demande, d’une durée égale (BOI-CF-IOR-10-40).

S’il entend accepter la proposition de rectification, rien n’empêche le contribuable de demander gracieusement la réduction ou la remise des pénalités qui ont été appliquées par l'administration fiscale. 

 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Acceptation d’une proposition de rectification avec demande de réduction ou de remise des pénalités appliquées"

Par Jocelyn Ziegler le 23/02/2024 • 2008 vues

En avril 2022, quatorze anciens dirigeants de la société d'investissement Wendel ont été reconnus coupables de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale. Les prévenus ont participé...


Par Arnaud SOTON le 23/02/2024 • 966 vues

Les dirigeants de PME soumises à l’IS qui cèdent leurs titres pour partir à la retraite...


Par Arnaud SOTON le 23/02/2024 • 1217 vues

Le dirigeant qui n’a interrompu son activité que pendant un mois ne peut être regardé comme...


Par Helias CHETANEAU le 06/02/2024 • 9989 vues

La cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue, avec la cotisation sur la valeur...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit fiscal proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences