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Modèle de lettre : Acceptation d’une proposition de rectification avec demande de réduction ou de remise des pénalités appliquées

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le jeudi 3 août 2023

3591 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez reçu une proposition de rectification dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Vous comptez accepter cette proposition, tout en demandant, à titre indicatif, une réduction ou une remise des pénalités appliquées. ... Lire la suite

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En bref

Vous avez reçu une proposition de rectification dont vous ne contestez pas le bien-fondé.

Vous comptez accepter cette proposition, tout en demandant, à titre indicatif, une réduction ou une remise des pénalités appliquées.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier la notification de la proposition de rectification.

 

Ce que dit la loi

En principe, le contribuable a 30 jours pour répondre à la proposition de rectification, étant entendu que ce délai peut être prolongé, sur demande, d’une durée égale (BOI-CF-IOR-10-40).

S’il entend accepter la proposition de rectification, rien n’empêche le contribuable de demander gracieusement la réduction ou la remise des pénalités qui ont été appliquées par l'administration fiscale. 

 

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