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Lettre d'acceptation de rectification avec demande de réduction des pénalités

Mis à jour le mardi 27 août 2024

Droit fiscal Professionnel Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Vous avez reçu une proposition de rectification dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Vous comptez accepter cette proposition, tout en demandant, à titre indicatif, une réduction ou une remise des pénalités appliquées. Téléchargez dès maintenant notre modèle créé par nos juristes experts de Juritravail.

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En bref

Vous avez reçu une proposition de rectification dont vous ne contestez pas le bien-fondé.

Vous comptez accepter cette proposition, tout en demandant, à titre indicatif, une réduction ou une remise des pénalités appliquées.

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Ce que dit la loi

En principe, le contribuable a 30 jours pour répondre à la proposition de rectification, étant entendu que ce délai peut être prolongé, sur demande, d’une durée égale (BOI-CF-IOR-10-40).

S’il entend accepter la proposition de rectification, rien n’empêche le contribuable de demander gracieusement la réduction ou la remise des pénalités qui ont été appliquées par l'administration fiscale.

La recommandation de l'équipe Juritravail

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier la notification de la proposition de rectification.

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