Ce modèle de lettre : Acceptation du redressement fiscal avec demande de réduction sur les pénalités d’assiette

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est récommandé d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier la notification du redressement fiscal.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

Ce que dit la loi

Le contribuable est tenu à une obligation déclarative ou comptable. Il doit donc faire parvenir à l'administration une déclaration dans laquelle figurent notamment les entrées et les sorties des ressources de l'entreprise.

Le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement, de façon volontaire ou non, à l'établissement ou au paiement d'une partie ou de la totalité des impôts entraîne des sanctions. Ainsi, dans ce cas, vous risquez une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 500 000 euros et une peine d'emprisonnement de 5 ans.

Dans certains cas, notamment lorsque les faits ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à une amende de 3 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction (article 1741 du Code général des impôts).