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Acceptation du redressement fiscal avec demande de réduction sur les pénalités d’assiette

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Rédigé par Zié Issouf Kone

Mis à jour le 17 août 2022


Ce modèle de lettre : Acceptation du redressement fiscal avec demande de réduction sur les pénalités d’assiette

Vous faites l'objet d'un redressement fiscal que vous ne contestez pas. Pour autant, vous souhaitez demander une réduction sur la sanction fiscale (les pénalités d'assiette).

 

4,80€ TTC

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Rédigé par Zié Issouf Kone

Mis à jour le 17 août 2022


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est récommandé d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier la notification du redressement fiscal.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le contribuable est tenu à une obligation déclarative ou comptable. Il doit donc faire parvenir à l'administration une déclaration dans laquelle figurent notamment les entrées et les sorties des ressources de l'entreprise.

Le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement, de façon volontaire ou non, à l'établissement ou au paiement d'une partie ou de la totalité des impôts entraîne des sanctions. Ainsi, dans ce cas, vous risquez une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 500 000 euros et une peine d'emprisonnement de 5 ans.

Dans certains cas, notamment lorsque les faits ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à une amende de 3 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction (article 1741 du Code général des impôts).

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