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Pour des raisons de preuve, il est récommandé d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier la notification du redressement fiscal.
Acceptation du redressement fiscal avec demande de réduction sur les pénalités d’a...
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Pour des raisons de preuve, il est récommandé d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier la notification du redressement fiscal.
Ce que dit la loi
Le contribuable est tenu à une obligation déclarative ou comptable. Il doit donc faire parvenir à l'administration une déclaration dans laquelle figurent notamment les entrées et les sorties des ressources de l'entreprise.
Le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement, de façon volontaire ou non, à l'établissement ou au paiement d'une partie ou de la totalité des impôts entraîne des sanctions. Ainsi, dans ce cas, vous risquez une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 500 000 euros et une peine d'emprisonnement de 5 ans.
Dans certains cas, notamment lorsque les faits ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à une amende de 3 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction (article 1741 du Code général des impôts).
Par Zié Issouf Kone le 19/08/2022 • 6232 vues
L'administration dispose de nombreux pouvoirs en matière de contrôle fiscal. Elle est notamment fondée à opérer des interventions inopinées ou à procéder à des rectifications plusieurs moi...
Par Marc UZAN le 10/04/2020 • 1291 vues
Le fisc dispose de beaucoup de pouvoirs en matière de contrôle fiscal, mais la personne vérifi...
Par Patrick LINGIBE le 21/01/2020 • 1545 vues
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la c...
Par Eric ROCHEBLAVE le 16/09/2019 • 3923 vues
Prenez (très rapidement) conseils auprès d’un Avocat pour motiver vos oppositions à contrainte...
15/12/2022
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17/11/2022
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04/11/2022
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03/11/2022
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14/10/2022
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25/10/2022
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