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Comment bien rédiger les CGV de votre site internet ?

Rédigé par Lorène Bourgain, Juriste rédactrice web

Mis à jour le 16 janvier 2026

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Rédiger les Conditions Générales de Vente (CGV) de votre site e-commerce constitue une étape indispensable : celles-ci vont constituer le socle de vos relations commerciales, et garantir leur transparence. Notre dossier complet vous donne toutes les clés pour rédiger vos CGV sans faire d'erreurs, que vous vendiez à des particuliers ou à des professionnels.... Lire la suite

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Rédaction de vos conditions générales de vente : obligations légales et pièges à éviter

Vous envisager de créer votre site de e-commerce et vous vous heurtez à l'épineux sujet de la rédaction de vos conditions générales de vente ? Vous avez des difficultés à comprendre les règles applicables, quelle distinction effectuer entre clients particuliers et professionnels et quelles mentions vous êtes tenus de faire apparaître ?

Sans CGV claires et conformes, vos ventes risquent d’être fragilisées et vos relations commerciales peuvent rapidement tourner au litige.

Imaginez un client qui conteste un paiement ou un professionnel qui refuse vos conditions. Sans CGV solides, vous perdez du temps, de l’argent et surtout la confiance de vos acheteurs !

Avec ce dossier rédigé par notre juriste, vous disposez d’un guide pratique et sécurisé pour rédiger vos CGV en toute conformité et rassurer vos clients. Règlementation applicable, obligations légales, points de vigilance... On vous explique tout !

Notre dossier juridique pour vous aider à rédiger vos conditions générales de vente (CGV) !

Notre dossier est pensé pour vous aider à y voir clair sur le sujet : rédiger vos CGV constitue une étape cruciale dans le lancement de votre entreprise de e-commerce, puisque celles-ci doivent à la fois être conformes aux dispositions légales, mais également suffisamment claires pour que vos futurs clients aient envie de vous faire confiance.

Et il s'agit d'être convaincant par rapport à vos concurrents : prenez le temps de comprendre le cadre légal des conditions générales de vente et vos obligations en la matière grâce à notre dossier complet.

Définitions, spécificités des contrats conclus avec des clients consommateurs, distinction entre CGV et conditions générales d'utilisation (CGU), etc. Vous saurez tout sur les subtilités du sujet !

Pour faciliter vos démarches, nous vous proposons aussi 2 modèles prêts-à-l'emploi.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Préalablement à toute conclusion de contrat en ligne, vous devez communiquer à votre client (particulier comme professionnel) certaines informations essentielles, généralement regroupées au sein des conditions générales de vente.

Quelles clauses obligatoires et facultatives les CGV peuvent-elles contenir ? À quoi servent-elles ? À quel moment sont-elles considérées comme acceptées par le client ? Quelles différences entre CGV et mentions légales ? Toutes les réponses à ces questions, et bien plus encore, dans notre dossier spécial !

📌 Quelles mentions obligatoires vos CGV doivent-elles contenir dans le cadre de ventes en ligne à destination des particuliers (BtoC) ? Qu'est-ce qui doit y figurer ?

Le Code de la consommation définit très clairement les informations que le professionnel doit communiquer au consommateur avant même la conclusion du contrat.

Parmi elles figurent :

les caractéristiques essentielles du bien vendu ou du service proposé ;
le prix du bien ou du service ;
la date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service ;
etc.

Pour avoir la liste complète, consulter notre dossier dédié !

📌 Besoin d'un exemple/modèle de conditions générales de vente ?

Retrouvez-en deux (l'un pour les relations BtoB, l'autre pour les relations BtoC) dans notre dossier !

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Ce dossier juridique dédié contient :

41 Questions essentielles

I. Quelles sont les mentions obligatoires d'un site Internet ?
Quelle différence entre CGV et mentions légales ?
Je suis entrepreneur individuel : quelles mentions légales liées à mon identification doivent être communiquées au consommateur sur mon site internet de e-commerce ?
Ma société va créer un site internet marchand pour son activité : quelles sont les mentions obligatoires concernant mon identité à fournir au consommateur ?
Dès lors que je fournis une adresse électronique, dois-je par ailleurs mentionner mon adresse postale sur mon site marchand ?
En tant que professionnel, dois-je informer l’utilisateur de l’identité de l’hébergeur de mon site internet ?
Dois-je communiquer les informations concernant l’éditeur du site web ?
Je collecte les données personnelles de mes clients afin de faire profiter de campagnes publicitaires ou de promotion. Dois-je les avertir de cette utilisation ?
Sur mon site internet, j’utilise des cookies afin d’analyser l’utilisation du site par le e-consommateur. Dois-je l’avertir de cette utilisation ?
En tant que professionnel, dois-je faire des mentions concernant la propriété intellectuelle et l'utilisation du contenu de mon site internet ?
En tant que professionnel, avez-vous l’obligation d’offrir la possibilité à vos clients de résilier leur contrat par voie électronique ?
Quelles sont les sanctions encourues en l’absence de mentions légales sur mon site internet ?
II. Comment définir les conditions générales de vente ?
Définitions : rapports B2B, rapports B2C, contrat conclu à distance, hors établissement, etc.
Professionnel, avez-vous l’obligation d’établir des CGV ?
Quelles sont les mentions obligatoires des CGV (dans des rapports B2B et B2C) ?
Si elles existent, êtes-vous tenu de communiquer vos CGV à vos clients, professionnels comme consommateurs ?
Quand et de quelle manière les CGV doivent-elles être communiquées à vos clients consommateurs et professionnels ?
Quelles différences entre conditions générales de vente (CGV) et conditions générales d'utilisation (CGU) ?
Quelle différence entre les conditions générales de vente (CGV) et les conditions particulières de vente (CPV) ?
Les CPV sur lesquelles nous sommes tombés d’accord avec mon client diffèrent des CGV que j’ai établies. En cas de litige, lesquelles vont primer ?
Pour créer vos propres CGV, vous vous êtes fortement inspiré des CGV d’un autre site Internet, sans l’avertir. En aviez-vous le droit ?
Puis-je modifier le prix de vente d'un bien après avoir réalisé la transaction sur mon site de e-commerce en raison d'une erreur de saisie ?
Quelles sont les sanctions prévues en cas de défaut de communication des CGV ?
Vous avez un site de commerce électronique. Devez-vous prouver que votre acheteur a accepté vos CGV ?
III. Relations B2C : l'accès aux CGV doit-il être gratuit pour vos clients ?
Rapports B2C : la vente de biens sur Internet doit-elle être qualifiée de contrats à distance ?
Rapports B2C : quels risques si une clause de mes CGV est déclarée abusive ?
Rapports B2C : suis-je tenu de faire mention des coordonnées du Service Après Vente dans mes CGV ?
Rapports B2C : dois-je informer les acheteurs de la mise en place d'un dispositif de médiation pour le règlement des litiges ?
Rapports B2C : dois-je fournir les mêmes informations légales lors d'un contrat de vente conclu par échange de courriers électroniques que celles requises pour un achat en ligne ?
Rapports B2C : dois-je indiquer la durée de l'offre et la disponibilité du bien que je propose à la vente?
Rapports B2C : suis-je tenu de fournir des informations détaillées sur les modalités de livraison du bien acheté ?
Rapports B2C : les informations concernant mon identité doivent-elles être accessibles sur toutes les pages de mon site marchand ?
Rapports B2C : quelles sont les sanctions en cas de défaut d'information sur les modalités d'exercice du droit de rétractation du consommateur ?
Rapports B2C et contrats conclus hors établissement : attention à la précision du délai de livraison
Rapports B2C : un client a relevé une clause abusive dans son contrat. Celui-ci reste-t-il applicable pour le reste ?
Rapports B2C : suis-je obligé d'inclure les frais de livraison dans le prix de vente de mon produit vendu sur Internet ?
Rapports B2C et vente en ligne : pendant combien de temps devez-vous conserver l'écrit qui prouve la conclusion du contrat avec le consommateur ?
Rapports B2C et vente à distance de services financiers : quelles sont les nouvelles règles applicables à partir du 19 juin 2026 ?
Rapports B2B : quand vos CGV deviennent-elles opposables à vos clients professionnels ?

2 Modèles de contrats

Modèle de CGV entre professionnels (B2B) sur internet
Modèle de CGV en ligne à destination de clients particuliers (B2C)

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Conditions générales de vente
CGV
Professionnels
Consommateurs
Informations précontractuelles
E-commerce
Vente en ligne
Mentions légales
RGPD
Obligation d'archivage
Livraison

Extrait de notre dossier

II. Comment définir les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente (CGV) d'un site de vente sur internet (dite "d'e-commerce") définissent et encadrent les relations contractuelles établies entre le professionnel et ses clients (qu'ils soient professionnels ou particuliers).

Leur contenu diffère selon le type de prestations offertes ou de biens vendus, et la qualité des clients auxquels l'entreprise s'adresse (consommateurs ou professionnels).

📌 Exemple :

Dans le cadre des relations professionnels/consommateurs (B2C), la loi prévoit que les conditions générales aux contrats doivent mentionner l'existence d'une garantie commerciale, et d'un service après-vente (1).

D'une manière générale, les CGV mentionnent :

la description des offres et produits proposés par le site ;
les modalités de paiement du prix, les modalités de facturation et règlement de celui-ci ;
les délais de livraison applicables ;
les garanties légales (de conformité, des vices cachés) et contractuelles applicables ;
les conditions de confidentialité applicables ;
les dispositions ayant trait au droit de rétractation qui sont applicables ;
etc.

Concrètement, les CGV ont pour objet d'informer les clients de leurs droits et obligations lors de la vente d'un bien ou d'une prestation de service, y compris concernant les ventes sur internet.

Les dernières informations de Lorène Bourgain, juriste experte

La mise à jour du 16 janvier 2026 concerne :

La réglementation entourant la vente à distance vient de se durcir. À compter du 19 juin 2026, l'ensemble des professionnels concluant des ventes à distance via une interface en ligne seront tenus de mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, destinée à lui permettre d'exercer son droit de rétractation. Par ailleurs, l'obligation d'information précontractuelle pesant sur les professionnels vendant des services financiers à distance (de type prêts, solutions de paiement, etc.) sera renforcée. Pour tout comprendre de ces nouvelles dispositions, consultez notre dossier dédié !

La mise à jour du 17 juin 2024 concerne :

Notre dossier vous offre deux modèles de conditions générales de vente : l'un applicable aux relations entre pros et l'autre concernant la vente aux particuliers.

La mise à jour du 02 juin 2023 concerne :

La rédaction minutieuse des CGV est indispensable. Attention aux mentions qui créeraient un déséquilibre significatif en défaveur du consommateur ! Très récemment, la Cour de Cassation a (encore) rappelé la position de la Cour de justice de l’Union européenne en qualifiant le caractère abusif de certaines clauses (Civ. 1re, 22 mars 2023, FS-B, n° 21-16.476 & n° 21-16.044).

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Lorène Bourgain Juriste rédactrice web depuis 2023

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Rédiger des CGV conformes

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39 728 utilisateurs ont consulté ce dossier

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Jeff G.

le 24-02-2024

Le dossier est bien lisible, strucuturé et met en avant des modèles! c’est top.
Michelle C.

le 31-05-2022

Super produit avec un gain de temps pour un document très difficile à rédigé en temps normal. merci beaucoup!

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Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Extrait de notre dossier

II. Comment définir les conditions générales de vente ?

Les dernières informations de Lorène Bourgain, juriste experte

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Lorène Bourgain Juriste rédactrice web depuis 2023

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