Comment rédiger les conditions générales de vente (CGV) d'un site internet ?

La possibilité d'exercer le droit de rétractation est une information légale obligatoire qui doit être facilement accessible sur le site marchand par le consommateur (1).

En principe, le délai de rétractation, tel que prévu par la loi, est de 14 jours calendaires. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (2). 

L'acheteur peut exercer son droit pendant cette période sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour (3).

Ce délai court à compter du jour :

• de la conclusion du contrat, pour les contres de prestation de services ; 
• de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, pour les contrats de ventes de biens.

Si les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation n'ont pas été fournies, le délai est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial (4). Toutefois, si les informations relatives au droit de rétractation sont fournies dans les 12 mois à compter de la prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de 14 jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le professionnel doit rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours à compter de l'exercice de ce droit. Passé ce délai, le montant dû est  majoré d'intérêts au taux légal en vigueur (5).

Attention, le Code de la consommation prévoit l'exclusion de certains contrats du dispositif du droit de rétractation (6). Il s'agit notamment de l'achat : 

• de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier ; 
• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui ; 
• de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• etc.