Les conditions générales de vente (CGV) d'un site de vente sur internet (dite "d'e-commerce") définissent et encadrent les relations contractuelles établies entre le professionnel et ses clients (qu'ils soient professionnels ou particuliers).
Leur contenu diffère selon le type de prestations offertes ou de biens vendus, et la qualité des clients auxquels l'entreprise s'adresse (consommateurs ou professionnels).
| 📌 Exemple : Dans le cadre des relations professionnels/consommateurs (B2C), la loi prévoit que les conditions générales aux contrats doivent mentionner l'existence d'une garantie commerciale, et d'un service après-vente (1). |
D'une manière générale, les CGV mentionnent :
- la description des offres et produits proposés par le site ;
- les modalités de paiement du prix, les modalités de facturation et règlement de celui-ci ;
- les délais de livraison applicables ;
- les garanties légales (de conformité, des vices cachés) et contractuelles applicables ;
- les conditions de confidentialité applicables ;
- les dispositions ayant trait au droit de rétractation qui sont applicables ;
- etc.
Concrètement, les CGV ont pour objet d'informer les clients de leurs droits et obligations lors de la vente d'un bien ou d'une prestation de service, y compris concernant les ventes sur internet.
Ce que pensent nos clients :
Jeff G.
le 24-02-2024
Le dossier est bien lisible, strucuturé et met en avant des modèles! c’est top.
Michelle C.
le 31-05-2022
Super produit avec un gain de temps pour un document très difficile à rédigé en temps normal. merci beaucoup!