CGV : rédiger les conditions générales de ventes sur internet sans erreurs

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CGV : rédiger les conditions générales de ventes sur internet sans erreurs

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Rédigé par Hadjara Laya

Mis à jour le 01 juin 2023

20683 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

L’importance des conditions générales de vente sur internet 

En tant que professionnel, vous envisagez de mettre en place un site internet de commerce, c'est-à-dire de proposer la vente de biens ou de prestations de services en ligne. En fonction de la clientèle ciblée par votre entreprise (ventes entre professionnels ou aux particuliers), vos obligations diffèrent.

Afin d'être en conformité avec la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les conditions générales de vente (CGV), vous devez prendre en compte plusieurs aspects. 

Lors du processus de commande par internet, les parties sont engagées contractuellement même si cet accord se fait à distance. Le vendeur doit rédiger ses CGV sur un support durable pour informer le consommateur. Afin de protéger ce dernier contre un déséquilibre significatif, certaines clauses sont interdites.

À noter : des pénalités de retard peuvent être appliquées aux professionnels même si celle-ci ne sont pas initialement prévues dans les CGV.

Ce dossier vous apporte les informations nécessaires vous permettant d'appréhender sereinement vos obligations en matière de CGV.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Avant de conclure un contrat à distance avec un consommateur ou un professionnel, vous avez l’obligation de lui communiquer un certain nombre d’informations. Celles-ci doivent être centralisées au sein des conditions générales de vente. Néanmoins, vous vous interrogez sur leur contenu, leur communication ainsi que sur leur opposabilité.

Que sont les CGV sur internet ? Que doivent-elles contenir (clauses obligatoires ou facultatives) ? À quoi servent les conditions générales ? Doivent-elles être communiquées et comment ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect ? Comment rédiger des CGV ?

Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale, et doivent être établies avec la plus grande attention selon la catégorie d’acheteur ciblé.

Contenu du dossier :

Afin de vous aider dans les relations commerciales avec vos clients (professionnels ou consommateurs), nous vous apportons les informations dont vous avez besoin pour l’élaboration de vos CGV afin que vous puissiez les appliquer correctement.

À cet effet, ce dossier contient les renseignements relatifs aux points suivants : 

  • les conditions générales de vente (notion et différence avec les conditions générales d’utilisation) ;

  • le rôle des CGV ;

  • la communication des CGV ; 

  • le contenu des CGV (prix, livraison, garanties, etc.) ; 

  • les clauses obligatoires et facultatives dans les CGV ; 

  • l’opposabilité des CGV ; 

  • les sanctions encourues pour défaut de communication.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Conditions générales de vente

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CGV

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Professionnels

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Consommateurs

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Informations précontractuelles

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Internet

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E-commerce

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Vente en ligne

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Commerce

Le plan du dossier

  • I. Les mentions obligatoires d'un site internet : définition et contenu(s)
  • Les conditions générales de vente
  • Que signifie CGV ? (signification, définition et exemple)
  • Quel est le rôle des conditions générales de vente ?
  • Quelles différences entre CGV ou CGU ?
  • L'accès aux CGV doit-il être gratuit sur le site internet ?
  • Comment rédiger ses CGV, quelles mentions obligatoires doivent apparaître lors de la rédaction ?
  • Quand et de quelle manière les CGV doivent-elles être communiquées ?
  • Sur quels types de sites les CGV doivent-elles apparaître (vente de marchandises ou prestation de services) ?
  • Quelles sont les sanctions prévues en cas de défaut de communication des CGV ?
  • Quels risques si une clause de mes CGV est déclarée abusive ?
  • Suis-je tenu de faire mention des coordonnées du Service Après Vente ?
  • Dois-je informer les acheteurs de la mise en place d'un dispositif de médiation pour le règlements des litiges ?
  • Dois-je fournir les mêmes informations légales lors d'un contrat de vente conclu par échange de courriers électroniques que celles requises pour un achat en ligne ?
  • En tant que fournisseur régulier d'un bien ou d'un service, suis-je tenu de spécifier la durée minimale du contrat ?
  • Est-il possible de promouvoir des produits en indiquant leur prix de vente hors taxe ?
  • Dois-je indiquer la durée de l'offre et la disponibilité du bien ?
  • Suis-je tenu de fournir des informations détaillées sur les modalités de livraison du bien acheté ?
  • Suis-je obligé de rembourser mon client si celui-ci me retourne un produit en prétendant qu'il était endommagé ?
  • Puis-je modifier le prix de vente d'un bien après avoir réalisé la transaction sur mon site de e-commerce en raison d'une erreur de saisie ?
  • Quelles sont les sanctions en cas de défaut d'information sur les modalités d'exercice du droit de rétractation ?
  • Suis-je obligé d'inclure les frais de livraison dans le prix de vente de mon produit ?
  • Le prix payé lors de la commande peut-il être supérieur au prix affiché sur mon site ?
  • Un client ne parvient pas à résilier en ligne un abonnement mensuel. Que faire pour respecter la loi ?
  • Je suis entrepreneur individuel et j’exerce une activité, quelles mentions légales liées à mon identification doivent être communiquées au consommateur sur mon site internet ?
  • Ma société va créer un site internet pour son activité, quelles sont les mentions obligatoires concernant mon identité à fournir au consommateur ?
  • En tant que professionnel, dois-je informer l’utilisateur de l’identité de l’hébergeur du site internet ?
  • Dois-je communiquer les informations concernant l’éditeur du site web ?
  • Les informations concernant mon identité doivent-elles être accessibles sur toutes les pages de mon site marchand ?
  • Je collecte les données personnelles de mes clients afin de faire profiter de campagnes publicitaires ou de promotion, dois-je les avertir de cette utilisation ?
  • Sur mon site internet, j’utilise des cookies afin d’analyser l’utilisation du site par le e-consommateur, dois-je l’avertir de cette utilisation ?
  • En tant que professionnel, dois-je faire des mentions concernant la propriété intellectuelle et l'utilisation du contenu de mon site internet ?
  • Dès lors que je fournis une adresse électronique, dois-je par ailleurs mentionner mon adresse postale sur mon site marchand ?
  • Quelles sont les sanctions encourues en l’absence de mentions légales sur mon site internet ?
  • En tant que professionnel, avez-vous l’obligation d’offrir la possibilité à vos clients de résilier leur contrat par voie électronique ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de contrats

La question du moment

Le prix payé lors de la commande peut-il être supérieur au prix affiché sur mon site ?

Lors de la passation de la commande, le professionnel peut indiquer un prix supérieur à celui qui est indiqué sur le site. Cependant, il ne peut le faire que dans la mesure où le prix final est impérativement le prix toutes taxes comprises (TTC) auquel il ajoute les frais de livraison et tout autre frais annexe le cas échéant.

La loi lui impose d'indiquer clairement avant passation de la commande le prix des produits et services payables TTC. 

Par ailleurs, le professionnel doit préciser clairement que ces prix sont indiqués en euros et qu'ils intègrent la participation aux frais de port avant la validation finale de la commande (1). Si ce n'est pas le cas, il doit informer le consommateur que lesdits frais de port seront facturés en supplément. 

En cas d'erreur d'affichage du prix sur le site de e-commerce, le professionnel ne peut pas forcer son client de payer le prix réel du bien ou du service, sauf accord de sa part (2). Toutefois, en cas d'erreur grossière, laissant apparaître un prix dérisoire, il est possible de demander l'annulation de la commande devant un tribunal (3).

Le mot de l'auteur

Le 02/06/2023

La rédaction minutieuse des CGV est indispensable. Attention aux mentions qui créeraient un déséquilibre significatif en défaveur du consommateur ! Très récemment, la Cour de Cassation a (encore) rappelé la position de la Cour de justice de l’Union européenne en qualifiant le caractère abusif de certaines clauses (Civ. 1re, 22 mars 2023, FS-B, n° 21-16.476 & n° 21-16.044).

Le 05/05/2022

Ce dossier est mis à jour de la réforme du droit de la consommation applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2022

Le 19/11/2021

Ce dossier contient deux modèles de CGV à destination des particuliers et des professionnels.

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Hadjara Laya Juriste

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Ce que pensent nos clients :

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Note moyenne sur 2 avis

  • le 31/05/2022

    Super produit avec un gain de temps pour un document très difficile à rédigé en temps normal. merci beaucoup!

  • le 24/02/2024

    Le dossier est bien lisible, strucuturé et met en avant des modèles! c’est top.

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