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CGV : rédiger les conditions générales de ventes sur internet sans erreur

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CGV : rédiger les conditions générales de ventes sur internet sans erreur

Droit des affaires

Professionnel

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 mai 2022


L’importance des conditions générales de vente sur internet 

En tant que professionnel, vous envisagez de mettre en place un e-commerce, c’est-à-dire de proposer la vente de biens ou de prestation de services sur internet. En fonction de la clientèle ciblée par votre entreprise (ventes entre professionnels ou aux particuliers), vos obligations diffèrent.

Afin d’être en conformité, vous souhaitez que votre activité commerciale respecte la réglementation en vigueur, notamment...

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L’importance des conditions générales de vente sur internet 

En tant que professionnel, vous envisagez de mettre en place un e-commerce, c’est-à-dire de proposer la vente de biens ou de prestation de services sur internet. En fonction de la clientèle ciblée par votre entreprise (ventes entre professionnels ou aux particuliers), vos obligations diffèrent.

Afin d’être en conformité, vous souhaitez que votre activité commerciale respecte la réglementation en vigueur, notamment sous le prisme des conditions générales de vente (CGV).

Ce dossier vous apporte les informations nécessaires vous permettant d'appréhender sereinement vos obligations en matière de CGV.

18,00€ TTC


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Avant de conclure un contrat à distance avec un consommateur ou un professionnel, vous avez l’obligation de lui communiquer un certain nombre d’informations. Celles-ci doivent être centralisées au sein des conditions générales de vente. Néanmoins, vous vous interrogez sur leur contenu, leur communication ainsi que sur leur opposabilité.

Que sont les CGV sur internet ? Que doivent-elles contenir (clauses obligatoires ou facultatives) ? À quoi servent les conditions générales ? Doivent-elles être communiquées et comment ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect ? Comment rédiger des CGV ?

Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale, et doivent être établies avec la plus grande attention selon la catégorie d’acheteur qui est ciblé.

Contenu du dossier :

Afin de vous aider dans les relations commerciales avec vos clients (professionnels ou consommateurs), nous vous apportons les informations dont vous avez besoin pour l’élaboration de vos CGV afin que vous puissiez les appliquer correctement.

À cet effet, ce dossier contient les renseignements relatifs aux points suivants : 

  • les conditions générales de vente (notion et différence avec les conditions générales d’utilisation) ;

  • le rôle des CGV ;

  • la communication des CGV ; 

  • le contenu des CGV (prix, livraison, garanties, etc.) ; 

  • les clauses obligatoires et facultatives dans les CGV ; 

  • l’opposabilité des CGV ; 

  • les sanctions encourues pour défaut de communication.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Conditions générales de vente

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Consommateurs

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E-commerce

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CGV

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Informations précontractuelles

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Vente en ligne

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Professionnels

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Internet

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Commerce

Le plan du dossier

  • Les conditions générales de vente

  • Quel est le rôle des conditions générales de vente ?

  • Quand et de quelle manière les CGV doivent-elles être communiquées ?

  • Quelles sont les sanctions prévues en cas de défaut de communication des CGV ?

  • Qu'est-ce que je risque si suite à une plainte d'un client certaines des clauses de mes CGV sont déclarées abusives ?

  • Suis-je tenu de faire mention des coordonnées du Service Après Vente ?

  • J’ai mis en place un dispositif de médiation pour régler les litiges avec mes clients, ai-je l’obligation d’informer les acheteurs de cette possibilité ?

  • Dans l’hypothèse où le contrat de vente est conclu par un échange de courriers électroniques, dois-je fournir les mêmes informations légales que celles imposées lors d’un achat en ligne ?

  • Je fournis de façon périodique un bien ou un service à un client, dois-je préciser la durée minimale du contrat passé ?

  • Dois-je faire mention de la durée de l’offre et de la disponibilité du bien ?

  • Suis-je tenu de préciser les modalités de livraison du bien acheté ?

  • Puis je faire la promotion de mes produits en indiquant leur prix de vente hors taxe ?

  • Dans l’hypothèse où mon client me retourne un produit sous prétexte qu’il est abîmé, suis-je tenu de le rembourser ?

  • J’ai commis une erreur dans la saisie du prix de vente d’un bien sur mon site de e-commerce : une fois la transaction opérée avec mon acheteur, puis-je le modifier ?

  • Quelles sont les sanctions encourues en l’absence d’information relative aux modalités d’exercice du droit de rétractation ?

  • Dois-je inclure dans le prix de vente de mon produit les frais de livraison ?

  • Le prix indiqué lors de la passation de la commande peut-il être supérieur au prix indiqué sur mon site ?

  • Ma boutique Internet propose un abonnement mensuel. Un client mécontent souhaite y mettre fin en ligne mais se plaint de ne pas y parvenir. Que dois-je faire pour être dans la légalité ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de Contrats

La question du moment

Dois-je faire mention de la durée de l’offre et de la disponibilité du bien ?

L'offre de contrat doit préciser la durée de la validité de l'offre et du prix qui y est associé (1).

Ainsi, le professionnel doit préciser, dans les conditions générales de vente, toutes mentions utiles relatives aux stocks disponibles. Par exemple, avec les mentions suivantes : « Nous honorons votre commande dans la limite des stocks disponibles », « l'information de la disponibilité des articles vendus sur le site vous est précisée pour chaque article » (2).

Ces mentions s'accompagnent donc, au niveau de chaque article, des précisions telles que « en stock », « disponible dans 15 jours ». Par ailleurs, le professionnel peut préciser qu'en cas d'indisponibilité du produit, il en informera son client dans les meilleurs délais. Ce dernier pourra alors obtenir l'échange de l'article choisi ou l'annulation de la commande. 

Il convient de préciser que si le bien commandé n'est pas disponible, le professionnel peut s'exposer à une sanction au titre de la pratique commerciale trompeuse (3). En effet, est trompeuse la vente qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur l'existante ou la disponibilité d'un bien. 

 

Le mot de l'auteur

Le 05/05/2022

Ce dossier est mis à jour de la réforme du droit de la consommation applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2022

Le 19/11/2021

Ce dossier contient deux modèles de CGV à destination des particuliers et des professionnels.

Le 19/11/2021

Il est primordial de bien réfléchir à la rédaction de vos conditions générales de vente sur internet puisqu'elles revêtent une importance capitale : elles visent à informer les acheteurs de leurs droits et obligations, mais fixent également le cadre de vos relations contractuelles.

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