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Cautionnement : maîtriser les risques et les limites de votre engagement

Rédigé par Valentin Bosseno

Mis à jour le 08 avril 2026

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution

La caution est une personne qui s'engage à payer les dettes d'une autre, dans l'éventualité où celle-ci serait incapable de respecter son engagement. Notre dossier vous permet de mettre en place un cautionnement adapté à votre situation.... Lire la suite

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En bref

Le cautionnement comme garantie de paiement

Un proche vous demande de vous porter caution pour lui, mais les contours de cet engagement demeurent flous pour vous ?

Se porter caution, c'est s'engager à payer à la place du débiteur si celui-ci ne s'acquitte pas de ses dettes auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt, etc.).

❌ Ce contrat implique une prise de risque pour la personne qui se porte caution, non seulement en termes humains vis-à-vis de la confiance qu'elle accorde au débiteur pour qui elle se porte garant, mais aussi d'un point de vue financier puisqu'elle n'aura pas forcément les fonds requis lorsque le créancier lui réclamera éventuellement de payer.

La rédaction de l'acte de cautionnement permet de déterminer l'étendue de son engagement. Toutefois, il n'est pas toujours aisé pour un particulier de comprendre ce qu'il implique exactement.

Notre dossier juridique pour comprendre le cautionnement

Le cautionnement peut être une opération plus complexe qu'il n'y parait au premier abord. Ce dossier vous présentera notamment :

les différents types de cautionnement ;
le formalisme à respecter pour conclure un tel contrat ;
les droits de la caution envers le créancier.

Il vous permettra ainsi de rédiger un contrat adapté à votre situation et de connaître vos droits, afin que vous puissiez vous engager en connaissance de cause.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Que vous soyez particulier ou professionnel, que vous souhaitiez obtenir un prêt, louer ou mettre en location un bien, ce dossier vous aidera à comprendre le fonctionnement de la caution et les différents types de cautions. Il vous aidera notamment à comprendre les effets de l'acte de cautionnement ainsi que ses limites.

⚠ Ce dossier aborde le cautionnement d’origine contractuel, mais ne traite pas du cautionnement légal ou judiciaire.

📍 Pour bien comprendre en quoi consiste le cautionnement

Le cautionnement est un contrat conclu entre un créancier et une personne, nommée caution, dans lequel cette dernière s'engage à assumer le paiement de la somme échue si le débiteur est en défaut de paiement.

📍 Pour connaître le formalisme nécessaire à la conclusion d'un cautionnement

Le contrat de cautionnement doit être écrit. Il doit mentionner l'objet, la durée et le montant garanti, afin que chacun sache à quoi il s'engage.

Retrouvez des informations claires dans notre dossier afin de savoir dans quelles conditions s’engager en toute connaissance de cause.

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25 Questions essentielles

I) Définition du cautionnement
En quoi consiste l'acte de cautionnement ?
Quelle est la différence entre une caution civile et une caution commerciale ?
Un bien immeuble peut-il constituer une caution ?
Une personne morale peut-elle se porter caution ? Qui donne la caution ?
II) Principe et limites du cautionnement
Existe-t-il des mentions obligatoires et un formalisme particulier pour le cautionnement ?
Quel est le montant minimum d'une caution, notamment bancaire ?
Quelle est la différence entre se porter garant et se porter caution ?
Quelles sont les obligations d’information de la banque envers la caution, notamment en cas de défaillance du débiteur ?
Si le principal débiteur ne paie pas, quel délai a le créancier pour réclamer la somme due à la caution ?
III) Effets du cautionnement
Quels sont les risques encourus sur mon patrimoine personnel si je me porte caution pour un ami ?
Si je me porte caution dans le cadre d'un bail, suis-je tenu de payer toutes les dettes du locataire ou seulement son loyer ?
Je me suis porté(e) caution pour aider un ami à financer son entreprise, or je ne savais pas qu'il avait accumulé d'importantes dettes, quels sont les risques ?
Quelles démarches le bailleur doit-il effectuer pour obtenir le recouvrement de ses créances ?
Si la banque tarde à solliciter la caution en cas de défaillance du débiteur, la caution doit-elle payer les intérêts ?
Existe-t-il des alternatives au cautionnement ?
Si je suis marié(e) et que je me porte caution, les biens communs sont-ils engagés ?
Peut-on remettre en cause son engagement de caution ?
IV) Fin du cautionnement
Puis-je dénoncer un contrat de cautionnement ?
Que devient le cautionnement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ? Qu'en est-il en cas de dissolution ?
Les héritiers sont-ils tenus de respecter le cautionnement du defunt ?
Si je quitte la société pour laquelle je me suis porté(e) caution, que devient mon engagement ?

3 Modèles de lettres

Lettre de caution simple
Lettre de caution solidaire
Demande d'engagement de caution pour un prêt entre particuliers

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Caution simple
Caution solidaire
Caution bancaire
Acte de cautionnement
Personne physique
Personne morale
Créancier
Débiteur
Paiement des dettes locatives
Obligation d’information
Obligation de mise en garde
Durée
Extinction
Résiliation
Bénéfice de discussion
Bénéfice de division
Droit de préférence
Location bail
Procédure collective

Extrait de notre dossier

Quels sont les risques encourus sur mon patrimoine personnel si je me porte caution pour un ami ?

Les risques sur votre patrimoine personnel peuvent être très lourds de conséquences.

Les banques qui financent des projets professionnels ont besoin de garanties, parmi lesquelles le cautionnement, contrat par lequel une caution, personne physique ou morale, s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci (1).

La caution peut être solidaire, ce qui permet au créancier (banque) d'agir contre la personne qui s'est portée caution, dès que la mise en demeure adressée au débiteur principal est restée sans effet. Pour cette raison, l'objet, la durée et le montant du cautionnement sont des points à bien analyser avant de s'engager (2).

Si la caution refuse de payer, le créancier pourra intenter une procédure d'injonction de payer qui lui permettra d'obtenir un titre exécutoire l'autorisant à effectuer des actes de saisie sur les biens mobiliers (saisie sur compte ou salaire) ou immobiliers.

À noter, la caution qui a réglé tout ou partie de la dette peut ensuite se retourner contre le débiteur principal pour en obtenir le remboursement (3).

Les questions fréquemment posées

Quels sont les différents types de caution (caution simple, solidaire, bancaire) ?

Un cautionnement peut être simple ou solidaire, la première forme sera moins contraignante pour la caution, un créancier préférera donc souvent exiger la solidarité.

Il existe aussi la caution bancaire, qui est une caution commerciale. Il est question, ici, d'un organisme financier qui s'engage par l'acte de cautionnement à payer les sommes dues par le débiteur.
Caution ou hypothèque : quelle différence ?

Il s'agit de deux mécanismes de garantie d'un paiement. Dans le cas du cautionnement, c'est une personne qui sert de garant, alors que dans le cas d'une hypothèque, c'est un bien immobilier qui garantira le paiement au créancier.
Quelle est la différence entre caution et dépôt de garantie ?

La caution est une personne qui s'engage à payer un créancier (par exemple le bailleur) en cas de défaillance du débiteur principal (le locataire). Le dépôt de garantie est une somme versée par un locataire en vue de garantir les éventuelles dégradations qui pourraient être constatées à son départ du logement.

Le terme caution est souvent utilisé dans le langage courant pour désigner le dépôt de garantie d'où la confusion entre ces deux notions.

Les dernières informations de Valentin Bosseno, juriste expert

La mise à jour du 08 avril 2026 concerne :

Le cautionnement ne prend pas fin par l'ouverture d'une procédure collective d'une société débitrice. Cependant, la caution personne physique bénéficie d'une protection pendant la phase d'observation de la procédure de sauvegarde.

La mise à jour du 09 juillet 2024 concerne :

Dans un arrêt récent, la chambre Commerciale de la Cour de Cassation (Cass Com. 4 avr. 2024, n° 22-21 880) est venue rappeler une jurisprudence répétée et constante en la matière : le cautionnement manifestement disproportionné est privé d'effet à l'égard des autres cautions. Cela signifie qu'une caution peut opposer aux autres cautions la disproportion de son engagement pour dégager sa responsabilité et ainsi ne plus être engagée.

La mise à jour du 14 décembre 2022 concerne :

Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique, lorsque l'engagement du débiteur est inadapté aux capacités financières de ce dernier.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Valentin Bosseno Juriste depuis 2024

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