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Comprendre le mécanisme de la caution

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Comprendre le mécanisme de la caution

Droit des affaires

Professionnel

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Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 27 janvier 2022


La cautionnement, un acte particulièrement engageant

Vous souhaitez vous porter caution, mais les contours de cet engagement demeurent flous pour vous.

Se porter caution, c'est s'engager à payer à la place du débiteur, si celui-ci ne s'acquitte pas de ses dettes auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt, etc.).

Une personne physique (être humain ou individu avec une identité civile) ou morale (société ou association) peut être caution d’une...

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La cautionnement, un acte particulièrement engageant

Vous souhaitez vous porter caution, mais les contours de cet engagement demeurent flous pour vous.

Se porter caution, c'est s'engager à payer à la place du débiteur, si celui-ci ne s'acquitte pas de ses dettes auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt, etc.).

Une personne physique (être humain ou individu avec une identité civile) ou morale (société ou association) peut être caution d’une autre personne physique ou morale.

Ce dossier vous présente le principe du cautionnement et ses conséquences.

18,00€ TTC


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Le contrat de cautionnement doit de préférence préciser l'objet, la durée et le montant garanti, afin que chacun sache à quoi il s'engage. De même, il est important de connaître l’impact des décisions du créancier et du débiteur sur le cautionnement.

Ce dossier vous aidera à comprendre le mécanisme de cette garantie et les différences, notamment entre la caution et l'hypothèque, ou entre la caution et le nantissement.

Il aborde le cautionnement d’origine contractuel mais ne traite pas le cautionnement légal ou judiciaire. 

Des questions émergent : existe-il une mention obligatoire pour la caution ? Quelles sont les obligations du créancier envers la caution ? Comment contester la mise en jeu du cautionnement ? Y a-t-il des alternatives au cautionnement ? 

Retrouvez des informations claires dans notre dossier, à jour de la réforme du droit des sûretés au 1er janvier 2022, afin de savoir dans quelles conditions s’engager en toute connaissance de cause. 

Contenu du dossier :

Ce dossier fait le point sur :

  • la notion même de cautionnement ;
  • le formalisme du cautionnement ;
  • les effets du cautionnement ;
  • les points de contestation en cas de créancier ou débiteur défaillant ;
  • le sort du cautionnement en cas de procédure collective ;
  • le sort de cautionnement au vu du régime matrimonial ;
  • les cas de contestation de paiement propres la caution.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Caution solidaire

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Personne morale

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Durée

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Bénéfice de division

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Acte de cautionnement

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Obligation d’information

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Extinction

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Droit de préférence

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Personne physique

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Obligation de mise en garde

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Bénéfice de discussion

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Droit de suite

Le plan du dossier

  • I) Définition du cautionnement

  • En quoi consiste le cautionnement ?

  • Quelle est la différence entre une caution bancaire et une caution solidaire ?

  • Un bien immeuble peut-il constituer une caution ?

  • Une personne morale peut-elle se porter caution ?

  • II) Principe et limites du cautionnement

  • Existe-t-il des mentions obligatoires et un formalisme particulier pour le cautionnement ?

  • En cas de pluralité de caution, qui doit payer ?

  • Quel est le montant minimum d'une caution notamment bancaire ?

  • Puis-je transférer mon cautionnement en cas de cession de parts sociales, voire le céder ?

  • Quelle est la différence entre se porter «garant» et se porter «caution» ?

  • Quelles sont les obligations d’information de la banque envers la caution notamment en cas de défaillance du débiteur ?

  • Si le principal débiteur ne paie pas, quel délai a le créancier pour réclamer la somme due à la caution ?

  • III) Effets du cautionnement

  • Quels sont les risques encourus sur mon patrimoine personnel si je me porte caution pour un ami ?

  • Si je me porte caution dans le cadre d'un bail, suis-je tenu de payer toutes les dettes du locataire ou seulement son loyer ?

  • Je me suis porté caution pour aider un ami à financer son entreprise, or je ne savais pas qu'il avait accumulé d'importantes dettes, quels sont les risques ?

  • Un bailleur peut-il se retourner directement contre la caution ou doit-il préalablement tenter le recouvrement des créances auprès du locataire ?

  • Si la banque tarde à solliciter la caution en cas de défaillance du débiteur, la caution doit-elle payer les intérêts ?

  • Existe-t-il des alternatives au cautionnement ?

  • Si je suis marié et que je me porte caution, les biens communs sont-ils engagés ?

  • Peut-on remettre en cause son engagement de caution ?

  • IV) Fin du cautionnement

  • Puis-je dénoncer un contrat de cautionnement ?

  • Que devient le cautionnement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ? de même en cas de fusion ou scission ?

  • Les héritiers sont-ils tenus de respecter le cautionnement de leurs parents décédés ?

  • Si je quitte la société pour laquelle je me suis porté(e) caution, que devient mon engagement ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Je me suis porté caution pour aider un ami à financer son entreprise, or je ne savais pas qu'il avait accumulé d'importantes dettes, quels sont les risques ?

Les risques sont importants pour la personne qui s'est portée caution.

En effet, dans le cadre de la caution au profit de la banque, cette dernière prend soin de vérifier la situation financière.

D'ailleurs, elle est tenu de mettre en garde la caution, personne physique, lorsque l'engagement du débiteur principal (emprunteur) est inadapté aux capacités financières de ce dernier (1).

A défaut, le créancier (banque) est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.

Enfin, si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel (banque) était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date (2).

Les juges ont même considéré qu'il y a dol (obtenir le consentement de l'autre par des mensonges, ou dissimuler volontairement une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie) lorsque la banque est réticente à contracter de bonne foi, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, et qu'elle omet de porter cette information à la connaissance de la caution afin d'inciter celle-ci à s'engager (3).

Le mot de l'auteur

Le 27/01/2022

L'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 a modifié le cautionnement et ses règles d'application, en établissant notamment la notion de sous-cautionnement (contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à payer ce que peut lui devoir le débiteur en raison du cautionnement). Par ailleurs, le formalisme a été simplifié (mention manuscrite). Notre dossier vous donne les clés pour comprendre ces enjeux.

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