Recourir à un agent commercial : statut, contrat, rémunération...

En principe, la commission d'un agent commercial (qui constitue sa rémunération) est librement fixée par le contrat.

Si celui-ci ne contient aucune disposition particulière, la loi prévoit que l'agent a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité.

En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération (1).

Sur quelle base est calculée la commission de l'agent commercial ? 

L'agent commercial a droit à une commission pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.

Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe (2).

Quand la commission de l'agent commerciale est-elle payée  ? 

Il faut distinguer la date à laquelle la commission est acquise (c'est-à-dire qu'elle est exigible) et celle à laquelle elle est payée.

Par principe, la commission de l'agent commercial est acquise lorsque le mandant a exécuté l'obligation contractuelle (c'est-à-dire, la prestation de services, livraison de biens, etc.) ou aurait dû l'exécuter (la date prévue pour la livraison par exemple).

Au plus tard (3) :

• la commission est acquise lorsque le tiers (le client qui a contracté avec le mandant grâce à l'agent commercial) a lui-même exécuté son obligation à la date convenue, ou aurait dû l'avoir exécutée si le mandant avait lui-même accompli son obligation ;
• la commission est payée le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise. 

Quelle prescription ? 

L'agent commercial dispose d'un délai de 5 ans pour réclamer le paiement de ses commissions auprès du mandant (4). 

Le début de la prescription est la date à laquelle la créance est certaine et exigible. En ce sens, généralement, l'agent commercial doit adresser une facture mandat dans le but d'être rémunéré. Or, pour ce faire, l'agent peut avoir besoin de documents comptables nécessaires de la part du mandant pour calculer sa commission. Dès lors, le mandant a l'obligation de lui fournir lesdits documents (5). 

Important : la prescription peut être suspendue, si des éléments nécessaires pour le créancier ne lui sont pas fournis par le débiteur alors qu'il y est tenu (à titre d'exemple (6)).

Ainsi, si le mandant fournit à l'agent commercial des bilans comptables comportant des erreurs et que cela impacte le montant de la commission de l'agent, il peut être possible de revendiquer le reliquat, et cela, même après les 5 années de prescription légale.