Mandater un agent commercial : statut, contrat, rémunération...

illustration aperçu dossier.svg

Mandater un agent commercial : statut, contrat, rémunération...

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 27 septembre 2023

13607 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous êtes chef d'entreprise et dans le cadre du développement de l'activité de votre société, vous avez besoin de faire appel à un mandataire indépendant (agent commercial). Notre dossier complet, rédigé par nos juristes, vous explique comment avoir recours aux services d'un agent commercial et contient un modèle de contrat d'agent commercial.... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

Pourquoi et comment mandater un agent commercial ? 

En tant que chef d'entreprise, vous pouvez être amené, dans le cadre du développement de l'activité de votre structure, à avoir recours aux services d'un agent commercial.

Élément externe à votre entreprise, l'agent commercial peut vous permettre, de par son propre réseau de clientèle et sa notoriété, de booster votre chiffre d'affaires tout en modérant le coût de vos charges de fonctionnement. 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'agent commercial est un mandataire indépendant, qui dispose d'une totale liberté d'organisation, et avec lequel s'établit une relation dépourvue de tout lien hiérarchique. Puisque vous n'avez pas à l'embaucher au même titre qu'un salarié, vous n'avez pas à régler de charges sociales le concernant, ni à couvrir ses frais de déplacement. 

Néanmoins, la mise en place d'un contrat d'agence commerciale soulève de nombreuses problématiques : forme écrite et durée du contrat, rémunération, obligations de l'agent, modalités de rupture de la relation commerciale, indemnité... 

Vous souhaitez savoir ce qu'est un agent commercial ? Quelles sont les formalités d'immatriculation qu'il doit accomplir ? Comment est déterminée la commission d'un agent commercial ? Comment mettre fin à un contrat d'agence commerciale ? Quelles sont les obligations de l'agent commercial à l'égard de son mandant ? Ce dossier est fait pour vous ! 

Contenu du dossier mandater un agent commercial : 

Ce dossier contient divers contenus relatifs :

  • au statut d'agent commercial (différents statuts existants, application des dispositions du Code de commerce, mandataires exclus du statut, situation à l'égard du statut de commerçant, personne physique/personne morale, secteurs géographiques, etc.) ;
  • au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) (obligation d'immatriculation, compétence du greffe du tribunal de commerce, sanction) ;

  • à la commission de l'agent commercial (droit à commission, montant, exigibilité, date butoir de versement) ;
  • à la clause d’exclusivité dans le contrat d’agence commerciale ;

  • à la notion de faute grave de l'agent commercial ;

  • à la clause de non-concurrence (obligation de loyauté) ;

  • à l'indemnité compensatrice de rupture (montant, modalités de versement, exceptions).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Agent commercial

icône case à cocher

Mandataire

icône case à cocher

Indépendant

icône case à cocher

Commission

icône case à cocher

Contrat d’agence commerciale

icône case à cocher

Mandant

icône case à cocher

RSAC

icône case à cocher

Clause d’exclusivité

icône case à cocher

Faute grave

icône case à cocher

Impôt sur le revenu

icône case à cocher

Impôt sur les sociétés

icône case à cocher

TVA

Le plan du dossier

  • I. Qu'est ce qu'un agent commercial ? Qu'est-ce qu'un mandat d'agent commercial ?
  • Existe-t-il différents régimes juridiques applicables aux agents commerciaux ?
  • Quelles différences entre les agents statutaires et les agents de droit commun ?
  • Tous les mandataires peuvent-ils prétendre au statut d’agent commercial statutaire ?
  • II. L'inscription au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) est-elle obligatoire ?
  • Agent commercial, en cours d’immatriculation, dois-je informer mon conjoint des conséquences de cette démarche ?
  • Dans quels cas l’agent commercial doit-il demander la radiation de son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ?
  • III. Quelle est la différence entre un contrat de courtage et d'agence commerciale ?
  • Un agent commercial est-il soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?
  • Peut-on cumuler le statut de salarié et celui d’agent commercial ?
  • En tant qu’agent commercial, ai-je le droit d’acheter des marchandises et de les revendre ?
  • Dois-je rembourser les frais de mon agent commercial ?
  • L'agent commercial est-il solidairement responsable, à l'égard de son mandant, des dettes contractées par les clients ?
  • Puis-je imposer mes prix de vente à mon agent commercial ?
  • Mon agent commercial bénéficie d’une clause d’exclusivité, a-t-il droit à une commission sur tous les achats de produits de clients effectués sur son secteur même si ces achats se sont faits sans son intervention ?
  • Mon agent commercial peut-il exiger une contrepartie financière pour la clause de non-concurrence insérée au contrat ?
  • Quelle est la commission d'un agent commercial ? Quand est-elle payée ?
  • Mon mandataire ne respecte pas les clauses de notre contrat d'agence commerciale, quels sont les recours dont je dispose ?
  • IV. Mon mandat d’agent commercial a pris fin. Qu’advient-il de ma clause de non-concurrence ?
  • Dans quels cas l'indemnité de fin de contrat n'est pas due ?
  • Mon agent commercial n’a pas respecté ses objectifs commerciaux, cela peut-il constituer un motif de rupture ? Quel préavis appliquer ?
  • Quels manquements peuvent constituer une faute grave ?
  • Mon contrat d’agence ne fait pas mention d’une indemnité de rupture, mon agent commercial peut-il quand même prétendre à une telle indemnité ?
  • Contrat d’agence commerciale à durée déterminée : l’agent commercial a-t-il droit à une indemnité, une fois le contrat arrivé à son terme ?
  • Que devient le contrat d’agence commerciale en cas de décès du mandant ou de l’agent commercial ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de lettre

contract

1 Modèle de contrat

fiche-express

1 Fiche express

La question du moment

Quelles différences entre les agents statutaires et les agents de droit commun ?

Outre la différence de régime juridique applicable (régime statutaire ou régime de droit commun applicable au mandat), la différence notable entre ces deux statuts réside en ce que seuls les agents statutaires ont droit à une indemnité compensatrice en cas de cessation de leur contrat d’agence commerciale (1).

Le mot de l'auteur

Le 27/09/2023

Avoir recours aux services d'un agent commercial peut vous permettre de développer votre activité. La mise en place du contrat nécessite néanmoins la maîtrise de son cadre légal, aux fins d'éviter tout litige ultérieur. Ensemble, faisons le point sur les informations essentielles !

Le 22/02/2023

Depuis le 1er janvier 2023, l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux et au registre du commerce et des sociétés en ligne doit obligatoirement se faire depuis le guichet unique des entreprises. Toutefois, en raison de dysfonctionnements, la plateforme Infogreffe reste en service jusqu'au 30 juin 2023 pour la réalisation de ces formalités administratives.

Le 12/01/2022

L'agent commercial est un professionnel indépendant, une force de vente externalisée qui permet de prospecter, négocier et éventuellement conclure des contrats pour le nom et compte du mandant. Le régime est différent de celui qui s'applique à un contrat de travail ou un contrat de courtage. Il convient, pour éviter des différends, de déterminer par écrit la mission du mandataire.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 10/11/2022

    Tres bien

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Mandater un agent commercial : statut, contrat, rémunération..."

Par Lorène Bourgain le 23/05/2024 • 676 vues

Vous êtes un professionnel et vous êtes amené à conclure divers contrats de prestation de services avec vos clients, particuliers comme professionnels. Quelles mentions essentielles...


Par David Poroes Pereira le 23/05/2024 • 609 vues

La DGCCRF et la CNIL sont deux autorités étatiques. La première joue un rôle de régulateur...


Par Lorène Bourgain le 21/05/2024 • 595 vues

Vous avez entendu parler de contrats de partenariat commercial, mais vous ne savez pas...


Par Clémence Gosset le 02/05/2024 • 3759 vues

Artisan, vous devez établir un devis avant de conclure un contrat de prestation de services...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit commercial proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences