Statut de l'agent commercial : avantages, obligations, fiscalité et rémunération

Quel est le statut juridique de l'agent commercial ? Est-il indépendant ? Définition

Selon les termes de la loi (1), l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte :

• de producteurs ;
• d'industriels ;
• de commerçants ;
• ou d'autres agents commerciaux.

Par conséquent, il n'existe pas de lien de subordination entre l'agent commercial et son mandant (soit celui qui a confié la mission à l'agent commercial, qui est, quant à lui, son mandataire).

L'activité d'agent commercial est une activité civile : de ce fait, l'agent ne peut pas avoir la qualité de commerçant.

Quels sont les différents statuts d'agents commerciaux ?

Il existe différents statuts d'agent commercial, qui n'obéissent pas aux mêmes conditions ni aux mêmes règles : les agents statutaires d'un côté, et les agents de droit commun de l'autre. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre dossier complet sur la question !

⚠ Attention : les développements qui vont suivre ont trait aux agents commerciaux statutaires qui exercent leur activité en tant qu'entrepreneurs individuels.

L'immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC)

Par principe, tout agent commercial statutaire est tenu à une obligation d'immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce (ou tribunal judiciaire) dans le ressort duquel il est domicilié (2).

🚨 Attention : si, le cas échéant, l'agent commercial est une personne physique et qu'il est marié sous un régime de communauté, il est tenu à l'accomplissement d'une obligation particulière à l'égard de son époux. Pour en savoir plus, téléchargez notre dossier dédié !

Pourquoi faire appel à un agent commercial ?

Le choix de faire appel à un professionnel exercant sous le statut d'agent commercial peut répondre à plusieurs objectifs compatibles entre eux, parmi lesquels :

• augmenter le chiffre d'affaires de votre entreprise en accroissant le nombre de clients grâce, par exemple, à des contrats de vente ;
• cibler une zone géographique déterminée ou un groupe de personnes en particulier avec lesquelles vous souhaitez développer une relation contractuelle plus étroite ;
• bénéficier de la réputation et du réseau professionnel d'un agent commercial déjà établi, avec lequel nombre de clients potentiels entretiennent des liens de confiance ;
• ne pas augmenter vos charges de personnel en limitant le recours aux services de l'agent commercial à une période ponctuelle, afin de ne pas avoir à embaucher, de manière durable, des collaborateurs supplémentaires.

Mais avant de vous lancer, il est important de s'interroger sur le cadre légal du statut d'agent commercial, et sur les modalités de mise en œuvre d'un contrat d'agence commerciale.

💡Le contrat d'agence commerciale est un exemple de contrat commercial, découvrez en d'autres ici : Quels sont les différents types de contrats commerciaux qu'un commerçant peut formaliser ? Définition !

Avantages et inconvénients du statut d’agent commercial indépendant

Avant de faire appel à un agent commercial - ou d’opter pour ce statut - il est essentiel de bien peser les bénéfices et les limites pratiques de cette forme d’activité indépendante.

✅ Les points forts à ne pas négliger

• liberté d’organisation : pas de lien de subordination avec le mandant, l’agent est libre dans la gestion de son temps et de ses démarches ;
• rémunération à la performance : commissions versées sur les ventes conclues, parfois même sans intervention directe si elles relèvent du secteur confié ;
• statut d’indépendant : cotisations au régime des indépendants (SSI), pas de charges salariales ni patronales pour l’entreprise ;
• développement rapide d’un portefeuille : possibilité de représenter plusieurs mandants, ce qui permet de multiplier les opportunités commerciales ;
• aucune contrainte liée au contrat de travail : pas de hiérarchie, pas de contrôle horaire, pas d’entretien annuel, etc.

❌Les limites et risques à connaître avant de recruter sous ce régime

• pas de "filet de sécurité" chômage : l’agent ne cotise pas à France Travail et n’a donc pas droit à l’allocation chômage en cas d’arrêt d’activité ;
• revenus irréguliers : les commissions versées dépendent du volume de ventes, le chiffre d’affaires peut donc être très fluctuant ;
• charges sociales à sa charge : bien que plus faibles que pour un salarié, les cotisations sociales restent obligatoires pour l'agent commercial, qui doit anticiper leur coût ;
• aucune protection sociale renforcée : en cas de maladie ou maternité, la couverture sociale dont peut bénéficier l'agent est moins avantageuse qu’en salariat ;
• risque de requalification du contrat : si le mandant exerce un contrôle trop étroit, le contrat peut être requalifié en contrat de travail avec toutes les conséquences juridiques que cela implique ;
• formalités d’immatriculation : inscription obligatoire au RSAC, ce qui implique une gestion administrative spécifique.

Quelles sont les différences entre un vendeur, représentant et placier (VRP) et un agent commercial ?

Le VRP (Voyageur, Représentant, Placier) et l’agent commercial exercent tous deux une activité de représentation commerciale, mais leurs statuts diffèrent fondamentalement.

Critères	VRP	Agent commercial statutaire
Statut juridique	Salarié disposant d’un statut particulier régi par le Code du travail (3).	Mandataire indépendant, dont le statut est régi par le Code de commerce, sans lien de subordination avec le mandant.
Type de contrat	Contrat de travail en CDI ou CDD, à temps plein ou partiel. Statut VRP exclusif ou multicartes selon le nombre d’employeurs.	Contrat d’agence commerciale, à durée déterminée ou indéterminée, écrit recommandé mais non obligatoire.
Lien de subordination	Existant : le VRP est salarié et soumis aux règles de l’entreprise (objectifs, reporting, etc.), bien que certaines règles comme la durée du travail puissent ne pas s’appliquer.	Absent : l’agent commercial est un professionnel indépendant, libre dans l’organisation de son activité.
Rémunération	Fixée à l'avance avec l'employeur.	Principalement basée sur la commission, variable selon le contrat d'agence ou les usages du secteur.
Immatriculation / inscription	Non concerné par un registre spécifique pour l’activité.	Doit être immatriculé au RSAC.
Fiscalité et régime social	Soumis au régime général de la Sécurité sociale.	Soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS) via la SSI.

Agent commercial : obligations et droit à commission

L'obligation de loyauté à l'égard du mandant

Outre son engagement à exécuter le contrat de bonne foi, l'agent commercial est tenu par une obligation de loyauté et un devoir d'information à l'égard de son mandant (4).

Concrètement, cela signifie qu'il est notamment tenu de communiquer toute information nécessaire à l'exécution du contrat à son mandant (5), et qu'il doit exécuter son mandat en bon professionnel.

Notez que le contrat d'agent commercial peut être à durée déterminée ou indéterminée (6).

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Comment est rémunéré un agent commercial ?

Comme tout professionnel, l'agent commercial a droit à une rémunération appelée "commission", dont le montant est fixé (7) :

• soit par le contrat d'agence commerciale ;
•  soit par références aux usages pratiqués dans le secteur d'activité concerné.

💡 Des règles particulières peuvent néanmoins s'appliquer : par exemple, lorsque l'agent est en charge d'une zone géographique déterminée, toute opération conclue avec une personne appartenant à cette zone entre dans la base de calcul de la commission du mandataire, et ce, même si l'opération s'est conclue sans son intervention (8). Pour en savoir plus consultez notre dossier !

Statut agent commercial : régime fiscal et social

Imposition à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) 

Lorsqu’un agent commercial exerce son activité en nom propre, ses recettes relèvent, en règle générale, de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) dans le cadre de l'impôt sur le revenu (IR).

Il peut ainsi, toutes conditions remplies, bénéficier du régime micro-BNC, qui prévoit l'application d'un abattement forfaitaire de 34 % correspondant aux frais professionnels (9).

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TVA : exonération ou régime réel

En principe, l’agent commercial est assujettie à la TVA. Toutefois, il peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA (10), si son chiffre d'affaires reste en dessous des seuils prévus par la loi.

📌 À noter : dès que ces seuils sont dépassés, l'agent commercial doit obligatoirement facturer de la TVA à ses clients, la déclarer et de la reverser à l’administration fiscale.

Régime social : affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI)

L’agent commercial exerçant en tant qu’indépendant est affilié à la SSI (ex-RSI) (11).  Il relève donc du régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Rupture du contrat d'agence commerciale : qu'est-ce que cela implique ?

En dehors du respect d'un certain délai de préavis, les conséquences financières de la rupture du contrat sont différentes selon que celle-ci est initiée par le mandant ou par l'agent commercial lui-même.

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre dossier complet sur le sujet !