Pourquoi faire appel à un agent commercial ?
Le choix de faire appel aux services d'un agent commercial peut répondre à plusieurs objectifs compatibles entre eux, parmi lesquels :
- augmenter le chiffre d'affaires de votre entreprise en accroissant le nombre de ses clients grâce, par exemple, à des contrats de vente ;
- cibler une zone géographique déterminée ou un groupe de personnes en particulier avec lesquelles vous souhaitez développer une relation contractuelle plus étroite ;
- bénéficier de la réputation et du réseau professionnel d'un agent commercial déjà établi, avec lequel nombre de clients potentiels entretiennent des liens de confiance ;
- ne pas augmenter vos charges de personnel en limitant le recours aux services de l'agent commercial à une période ponctuelle, afin de ne pas avoir à embaucher, de manière durable, du personnel supplémentaire.
Mais avant de vous lancer, il est important de s'interroger sur le cadre légal du statut d'agent commercial, et sur les modalités de mise en œuvre d'un contrat d'agence commerciale.
Le contrat d'agence commerciale est un exemple de contrat commercial, découvrez en d'autres ici : Contrats commerciaux : prévenir les litiges !
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Élément externe à votre entreprise, l'agent commercial peut vous permettre, grâce à son propre réseau de clientèle et sa notoriété, de booster votre chiffre d'affaires tout en modérant le coût de vos charges de fonctionnement.
Nos juristes décryptent le sujet pour vous :
Inclus: 1 modèle de lettre et 1 modèle de contrat à télécharger
Quel statut juridique pour une activité d'agent commercial indépendant ? Définition
Selon les termes de la loi (1), l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte :
- de producteurs ;
- d'industriels ;
- de commerçants ;
- ou d'autres agents commerciaux.
Par conséquent, il n'existe pas de lien de subordination entre l'agent commercial et son mandant.
L'activité d'agent commercial est une activité civile. De fait, l'agent commercial ne peut pas avoir la qualité de commerçant.
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Il ne faut pas confondre le statut d’agent commercial avec celui de VRP. Ce contrat relève du Code du travail : en effet, le VPR agit en tant que salarié et n’est pas indépendant. Nos juristes ont créé ce modèle pour vous.
Quels sont les différents statuts d'agents commerciaux ?
Il existe différents statuts d'agent commercial, qui n'obéissent pas aux mêmes conditions ni aux mêmes règles. Pour en savoir plus à ce sujet, consulter notre dossier complet.
L'immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC)
Par principe, tout agent commercial est tenu à une obligation d'immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) dans le ressort duquel il est domicilié (2).
Notez que si l'activité d'agent commercial est exercée sous couvert d'une société, comme une SASU, celle-ci doit impérativement être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Attention, si, le cas échéant, l'agent commercial est une personne physique et qu'il est marié sous un régime de communauté, il est tenu à l'accomplissement d'une obligation particulière à l'égard de son époux. Pour en savoir plus, téléchargez notre dossier dédié !
Agent commercial : obligations et droit à commission
Obligation de loyauté à l'égard du mandant
Outre son engagement à exécuter le contrat de bonne foi, l'agent commercial est tenu par une obligation de loyauté et un devoir d'information à l'égard de son mandant (3). Le mandant est celui qui a confié la mission à l'agent commercial, qui lui est son mandataire.
Concrètement, cela signifie que l'agent est notamment tenu de communiquer toute information nécessaire à l'exécution du contrat à son mandant (4), et qu'il doit exécuter son mandat en bon professionnel.
Notez que le contrat d'agent commercial peut être à durée déterminée ou indéterminée (5).
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Comment est payé un agent commercial ?
Comme tout professionnel, l'agent commercial a droit à une rémunération appelée "commission", dont le montant est soit fixé par le contrat de travail, soit fixé par références aux usages pratiqués dans le secteur d'activité concerné (6). Le paiement est une des obligations réciproques des parties : elle est le revers de l'exercice loyal de l'activité par l'agent.
Des règles particulières s'appliquent en ce qui concerne :
- l'assiette de la commission, soit la base sur laquelle celle-ci est calculée, selon que l'agent est ou non chargé d'un secteur géographique spécifique ou d'un groupe de personnes déterminé ;
- la date d'exigibilité de la commission, soit la date à laquelle est considérée comme acquise à l'agent ;
- sa date butoir de paiement.
À titre d'exemple, lorsque l'agent est en charge d'une zone géographique déterminée, toute opération conclue avec une personne appartenant à cette zone entre dans la base de calcul de la commission du mandant, et ce, même si l'opération s'est conclue sans son intervention (7).
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Rupture du contrat d'agent commercial : qu'est-ce que cela implique ?
En dehors du respect d'un certain délai de préavis, dont la durée est proportionnelle à l'ancienneté du contrat lui-même, les conséquences financières de la rupture de celui-ci sont différentes selon que celle-ci est initiée par le mandant ou par l'agent commercial lui-même.
Lorsque la rupture du contrat d'agent commercial est initiée par le mandant, l'agent commercial a en principe droit à une indemnité compensatrice du préjudice qu'il subit (8).
Néanmoins, cette indemnité n'est pas due, entre autres exceptions, si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial (9).
Vous souhaitez en savoir plus sur le statut d'agent commercial ? Sur son régime fiscal (impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux - BIC ou des bénéfices non commerciaux - BNC, impôt sur les sociétés) et sa situation vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? Sur l'insertion d'une clause d'exclusivité au contrat ? Téléchargez notre dossier dédié !
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Nos guides complets :
- Gestion litige commercial : exemples et procédures de résolution avec une entreprise (défaillante ou non)
- Contrat BtoC : vos obligations vis-à-vis du consommateur
(1) Article L134-1 du Code de commerce
(2) Article R134-6 du Code de commerce
(3) Article L134-4 du Code de commerce
(4) Article R134-1 du Code de commerce
(5) Article L134-11 du Code de commerce
(6) Article L134-5 du Code de commerce
(7) Article L134-6 du Code de commerce
(8) Article L134-12 du Code de commerce
(9) Article L134-13 du Code de commerce
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Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...