Faire appel à un agent commercial : statut, rémunération... tout savoir !

Pourquoi faire appel à un agent commercial ? 

Le choix de faire appel aux services d'un agent commercial peut répondre à plusieurs objectifs compatibles entre eux, parmi lesquels : 

• augmenter le chiffre d'affaires de votre entreprise en accroissant le nombre de ses clients ;
• cibler une zone géographique déterminée ou un groupe de personnes en particulier avec lesquelles vous souhaitez développer une relation contractuelle plus étroite ;
• bénéficier de la réputation et du réseau professionnel d'un agent commercial déjà établi, avec lequel nombre de clients potentiels entretiennent des liens de confiance ;
• ne pas augmenter vos charges de personnel en limitant le recours aux services de l'agent commercial à une période ponctuelle, afin de ne pas avoir à embaucher, de manière durable, du personnel supplémentaire.

Mais avant de vous lancer, il peut être judicieux de s'interroger sur le cadre légal du statut d'agent commercial, et sur les modalités de mise en oeuvre d'un contrat d'agence commerciale. 

Quel statut pour un agent commercial indépendant ? Définition

Selon les termes de la loi (1), l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de :

• producteurs ;
• d'industriels ;
• de commerçants ;
• ou d'autres agents commerciaux. 

Par conséquent, il n'existe pas de lien de subordination entre l'agent commercial et son mandant.

L'activité d'agent commercial est une activité civile. De fait, l'agent commercial ne peut pas avoir la qualité de commerçant. 

Besoin d'en savoir plus sur les statuts d'agent commercial ? Sur leurs différences et leurs régimes juridiques respectifs ? 

Téléchargez notre dossier dédié !

Quels sont les différents statuts d'agents commerciaux ? 

Il existe différents statuts d'agent commercial, qui n'obéissent pas aux mêmes conditions ni aux mêmes règles.

L'immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC)

Par principe, tout agent commercial est tenu à une obligation d'immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) dans le ressort duquel il est domicilié (2).

Notez que si l'activité d'agent commercial est exercée sous couvert d'une société, comme une SASU, celle-ci doit impérativement être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Bon à savoir :

Si le manquement à cette obligation d'immatriculation peut faire l'objet d'une sanction pénale, il ne fait néanmoins pas obstacle à la reconnaissance du statut d'agent commercial si l'ensemble des conditions posées par la loi sont réunies.

Attention, si, le cas échéant, l'agent commercial est une personne physique et qu'il est marié sous un régime de communauté, il est tenu à l'accomplissement d'une obligation particulière à l'égard de son époux. Pour en savoir plus, téléchargez notre dossier dédié ! 

Agent commercial : obligations et droit à commission 

Obligation de loyauté à l'égard du mandant

Outre son engagement à exécuter le contrat de bonne foi, l'agent commercial est tenu par une obligation de loyauté et un devoir d'information à l'égard de son mandant (3).

Concrètement, cela signifie que l'agent est notamment tenu de communiquer toute information nécessaire à l'exécution du contrat à son mandant (4), et qu'il doit exécuter son mandat en bon professionnel. 

Notez que le contrat d'agent commercial peut être à durée déterminée ou indéterminée (5).

Besoin d'un exemple de contrat d'agent commercial ? 

Découvrez notre modèle !

La commission de l'agent commercial 

Comme tout professionnel, l'agent commercial a droit à une rémunération appelée "commission", dont le montant est soit fixé par le contrat, soit fixé par références aux usages pratiqués dans le secteur d'activité concerné (6).

Des règles particulières s'appliquent en ce qui concerne : 

• l'assiette de la commission, soit la base sur laquelle celle-ci est calculée, selon que l'agent est ou non chargé d'un secteur géographique spécifique ou d'un groupe de personnes déterminé ;
• la date d'exigibilité de la commission, soit la date à laquelle est considérée comme acquise à l'agent ;
• sa date butoir de paiement.

À titre d'exemple, lorsque l'agent est en charge d'une zone géographique déterminée, toute opération conclue avec une personne appartenant à cette zone entre dans la base de calcul de la commission du mandant, et ce, même si l'opération s'est conclue sans son intervention (7).

Besoin d'informations juridiques fiables au quotidien ? 

Professionnels, découvrez nos abonnements dédiés !

Rupture du contrat d'agent commercial : quelles conséquences ? 

En dehors du respect d'un certain délai de préavis, dont la durée est proportionnelle à l'ancienneté du contrat lui-même, les conséquences financières de la rupture de celui-ci sont différentes selon que celle-ci est initiée par le mandant ou par l'agent commercial lui-même.

Lorsque la rupture du contrat d'agent commercial est initiée par le mandant, l'agent commercial a en principe droit à une indemnité compensatrice du préjudice qu'il subit (8).

Néanmoins, cette indemnité n'est pas due, entre autres exceptions, si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial (9).

Vous souhaitez en savoir plus sur le statut d'agent commercial ? Sur son régime fiscal (impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux - BIC ou des bénéfices non commerciaux - BNC, impôt sur les sociétés) et sa situation vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? Sur l'insertion d'une clause d'exclusivité au contrat ? Téléchargez notre dossier dédié !

Vous avez une question juridique ? 

Obtenez une première réponse gratuite !

Nos juristes vous répondent en 24h !