Rupture du contrat de travail d’un salarié protégé : quelles sont les possibilités ?

Quels sont les différents modes de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé ?

Certains salariés bénéficient d'une protection particulière contre la rupture du contrat de travail, afin d'éviter les représailles et les potentielles mesures discriminatoires de l'employeur en raison de leur mandat ou de leurs fonctions particulières.

C'est par exemple le cas des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), du délégué syndical, du représentant syndical au CSE, du représentant de proximité, du défenseur syndical ou encore des conseillers prud'hommes.

Toutefois, cette protection ne signifie pas que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé est impossible. En principe, pendant toute la durée de la protection, les parties à la relation de travail peuvent notamment recourir aux modes de ruptures suivants :

• à la rupture de la période d'essai ;
• au licenciement pour motif personnel ou motif économique ;
• à la signature d'une convention de rupture conventionnelle ;
• à la démission ;
• au départ volontaire ou à la mise à la retraite.

💡 Dans tous les cas, dès lors que l'employeur est à l'initiative de la rupture, une procédure stricte prévue par la loi devra être respectée. Son non-respect pourrait être lourd de conséquences pour l'entreprise.

Est-il possible de licencier un salarié protégé ?

Oui, un salarié protégé peut être licencié, mais uniquement en respectant la procédure adéquate.

Le licenciement du salarié protégé (délégué du personnel, membre du CSE, etc.)

Un salarié protégé peut faire l'objet d'une procédure de licenciement. Toutefois, pour être valide, ce licenciement doit être autorisé par l'inspection du travail, et parfois, avoir fait l'objet d'une consultation du CSE.

Avant toute chose, la procédure classique de licenciement doit être respectée (convocation à l'entretien préalable au licenciement par recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge, déroulement de l'entretien préalable avec possibilité de se faire assister, notification de la décision de licenciement dans les délais, etc.).

La consultation du CSE avant le licenciement de certains salariés protégés

Pour certains salariés protégés, le CSE doit être consulté avant tout licenciement pour motif personnel (licenciement pour faute, licenciement pour inaptitude...) ou pour motif économique (2).

L'avis du CSE doit par exemple être recueilli lorsque le licenciement envisagé par l'employeur concerne :

• un membre élu à la délégation du personnel au CSE, qu'il soit titulaire ou suppléant ;
• un représentant syndical au CSE.

À l'inverse, la consultation du CSE n'est pas nécessaire pour d'autres salariés protégés, tels que les délégués syndicaux ou les représentants de la section syndicale. Elle n'est pas non plus obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés, sauf accord collectif contraire.

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La demande d'autorisation à l'inspection du travail

Dans tous les cas, tout licenciement d'un salarié protégé nécessite l'autorisation préalable de l'inspection du travail.

Sous respect de certains délais, elle doit être saisie par l'employeur :

• après la délibération du CSE si celle-ci est requise ;
• ou directement après l'entretien préalable si l'avis du CSE n'est pas requis ou que l'entreprise est dépourvue de CSE.

La décision de l'inspecteur du travail

Avant de rendre sa décision, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire, pendant laquelle il auditionne le salarié et l'employeur.

Il doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois, à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. En l'absence de réponse de l'inspecteur du travail dans ce délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée (3).

La décision de l'inspecteur est motivée, c'est-à-dire qu'elle indique la raison et les explications de l'autorisation ou du refus du licenciement.

Elle est notifiée à l'employeur, au salarié et à l'organisation syndicale intéressée (le cas échéant).

Les conséquences de cette décision sont les suivantes :

• en cas d'autorisation, l'employeur peut notifier le licenciement au salarié ;
• en cas de refus d'autorisation, le licenciement ne peut pas aboutir et le salarié doit être maintenu dans son emploi.

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L'employeur peut-il mettre d'office à la retraite un salarié protégé ?

Lorsque l'âge du salarié protégé le permet, l'employeur peut rompre le contrat de travail en le mettant d'office à la retraite (4).

L'employeur peut tout à fait mettre d'office à la retraite un salarié protégé qui remplit les conditions.

La procédure à respecter est la même que pour tout salarié de l'entreprise, à la différence que l'autorisation de l'inspecteur du travail est nécessaire. En effet, la mise à la retraite d'un salarié protégé doit faire l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail.

Si l'employeur procède à la mise à la retraite du salarié protégé sans avoir obtenu cette autorisation, la mise à la retraite est nulle et sans effet. Le salarié protégé peut alors demander à être réintégré dans l'entreprise et réclamer le versement d'indemnités pour violation de son statut protecteur (5).

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La rupture conventionnelle avec un salarié protégé est-elle possible ?

Le contrat de travail d'un salarié protégé peut être rompu par rupture conventionnelle (6). 

Comme pour tous les salariés, la rupture conventionnelle du CDI doit être mise en place après un ou plusieurs entretiens entre le salarié concerné et l'employeur.

Elle requiert le respect de la procédure classique, mais doit également être soumise à l'autorisation de l'inspection du travail (à ne pas confondre avec l'homologation de la rupture conventionnelle pour les autres salariés).

Découvrez notre article dédié à ce sujet : Rupture conventionnelle du CDI d'un salarié protégé : quelles sont les étapes à suivre ?

💡 Bon à savoir : les salariés protégés peuvent par ailleurs bénéficier d'une rupture conventionnelle collective. Ici encore, la rupture individuelle du contrat doit être soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail (7).

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La démission du salarié protégé est-elle possible ?

Oui, un salarié protégé a toujours la possibilité de démissionner de son poste. Dans le cadre de cette rupture à l'initiative du salarié, il n'y a pas de procédure spécifique à respecter par rapport à un salarié qui ne bénéficie pas de protection.

Toutefois, lorsque la démission d'un salarié membre du CSE est suivie d'une transaction, le juge contrôlera que cette rupture n'est pas intervenue frauduleusement pour permettre à l'employeur de rompre le contrat de travail sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail (8).

La prise d'acte d'un salarié protégé est-elle possible ? 

Oui, le salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le manquement de son employeur. Le manquement doit être suffisamment grave et doit faire obstacle à la poursuite du contrat de travail. 

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail sera considérée comme un licenciement nul permettant au salarié de bénéficier des indemnités suivantes : 

• une indemnité pour violation du statut protecteur ;
• une indemnité compensatrice de préavis ;
• une indemnité compensatrice de congés payés ;
• une indemnité de licenciement ;
• le paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Nos ressources complémentaires

Dossiers :
- Fonctionnement du CSE, tout savoir pour bien exercer son mandat
- Tout savoir sur le statut protecteur des élus du CSE
- Avenant, changement de poste... Comment modifier un contrat de travail ?

Articles :
- Sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié protégé (élu CSE, DS) : est-ce possible ?
- Inaptitude professionnelle : un salarié protégé peut-il être licencié ?​​​​
- Le contrat d'un salarié protégé peut-il être modifié ?
- Abandon de poste assimilé à la démission : quelles conséquences sur le chômage ?
- Délai de rupture conventionnelle : calcul, calendrier et procédure
- Est-ce que l'employeur peut licencier un salarié sans motif ?
- Quotas de ruptures conventionnelles : combien un employeur peut-il en faire ?
- Peut-on exercer son mandat pendant un arrêt maladie ?
- La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?
- Mutation d'un salarié protégé : quelles conséquences ?

Modèles :
- Lettre de demande d'autorisation de licencier un salarié protégé
- Modèle de calendrier des élections professionnelles CSE
- Modèle de lettre du salarié protégé refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son contrat de travail
- Modèle de lettre au salarié pour négocier une rupture conventionnelle
- Modèle de lettre de réintégration d'un salarié protégé après une mise à pied conservatoire