Quelles sont les possibilités de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé ?

Quels salariés ont droit à une protection selon la liste prévue par Code du travail ?

Bénéficient notamment d'une protection particulière au titre de leur mandat représentatif :

• les membres élus de la délégation du personnel du CSE (1) ;
• le délégué syndical ;
• le représentant syndical au CSE ;
• le représentant de proximité ;
• le défenseur syndical ;
• les conseillers prud'hommes ;
• etc.

Pour en savoir plus, consultez le dossier complet sur la protection des salariés titulaires d'un mandat représentatif.

Le licenciement d'un salarié protégé est-il possible ? Quelle procédure ?

• convocation à l'entretien préalable au licenciement par recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge ;
• déroulement de l'entretien préalable et possibilité, pour le salarié concerné, de se faire assister lors de l'entretien ;
• notification du licenciement.

Néanmoins, il existe certaines particularités propres au licenciement d'un salarié protégé !

Consultation du CSE avant le licenciement de certains salariés protégés

En effet, le comité social et économique (CSE) (ex-CE) doit être consulté avant tout licenciement d'un représentant du personnel et ce, que le licenciement économique ou pour motif personnel (licenciement pour faute, licenciement pour inaptitude...) (2).

Le CSE donne son avis sur le licenciement envisagé par l'employeur :

• d'un membre élu à la délégation du personnel au CSE, qu'il soit titulaire ou suppléant ;
• d'un représentant syndical au CSE.

La consultation du CSE n'est pas nécessaire lorsque le projet de licenciement concerne les délégués syndicaux, les représentants de la section syndicale... Elle n'est pas non plus obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés, sauf accord collectif contraire.

Vous souhaitez en savoir plus sur la consultation du CSE sur le projet de licenciement d'un salarié protégé ? Téléchargez notre dossier complet sur les obligations de consultations ponctuelles du CSE.

Demande d'autorisation à l'inspection du travail

Par ailleurs, tout licenciement d'un salarié protégé nécessite l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Ce dernier statue, après consultation du CSE, sur le projet de licenciement du salarié protégé. La demande est adressée à l'inspecteur du travail dans les 15 jours qui suivent la délibération du CSE (sauf en cas de mise à pied).

En l'absence de CSE dans l'entreprise, l'inspecteur du travail est saisi et statue directement après l'entretien préalable.

Enquête contradictoire et décision de l'inspecteur du travail

L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire, pendant laquelle il auditionne le salarié et l'employeur. 

Il doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois, à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement.

La décision est motivée (= indique la raison de cette décision, les explications) et doit être notifiée : 

• à l'employeur ;
• au salarié ;
• à l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical.

En l'absence de réponse de l'inspecteur du travail, dans ce délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée (3).

En cas d'autorisation, l'employeur peut notifier le licenciement au salarié. En cas de refus d'autorisation, le licenciement ne peut pas aboutir et le salarié doit être maintenu dans son emploi.

Vous souhaitez avoir accès à toute la documentation nécessaire à l'exercice de votre mandat ? À de l'information juridique par téléphone ou par email auprès de juristes experts ? 

L'employeur peut-il mettre d'office à la retraite un salarié protégé ?

Autre possibilité pour rompre le contrat de travail d'un salarié protégé, si l'âge de celui-ci le permet : la mise à la retraite (4).

La procédure à respecter est la même que pour tout salarié de l'entreprise, à la différence que l'autorisation de l'inspecteur du travail est nécessaire. En effet, la mise à la retraite d'un salarié protégé doit faire l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail.

Si l'employeur procède à la mise à la retraite du salarié protégé sans avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, la mise à la retraite est nulle et sans effet.

Pour contester votre mise à la retraite, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur.

Le salarié protégé peut alors demander à être réintégré dans l'entreprise et réclamer le versement d'indemnités, au même titre que lorsque le licenciement d'un salarié protégé est prononcé en violation de son statut protecteur (5).

La rupture conventionnelle avec un salarié protégé est-elle possible ?

Le contrat de travail d'un salarié protégé peut être rompu par rupture conventionnelle (6). Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Rupture conventionnelle d'un salarié protégé (membre CSE, délégué syndical...), quelle procédure ?

Comme pour tous les salariés, la rupture conventionnelle doit être mise en place après un ou plusieurs entretiens entre le salarié concerné et l'employeur (7).

Lorsque les deux parties sont parvenues à un accord, l'avis du CSE doit être demandé dans les mêmes conditions que pour un licenciement. Ce dernier doit être consulté obligatoirement avant la signature de la convention de rupture.

La rupture conventionnelle avec un salarié protégé est également soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail (8). Pour rappel, la rupture conventionnelle avec un salarié n'exerçant aucun mandat représentatif est, quant à elle, soumise à l'homologation de l'inspecteur du travail. L'utilisation d'un modèle cerfa spécifique au salarié protégé, est nécessaire.

Les salariés protégés peuvent également bénéficier des dispositions d'un accord portant rupture conventionnelle collective. Là encore, la rupture du contrat de travail du salarié protégé, dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective, est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail (9).

Démission du salarié protégé : existe-t-il une procédure spécifique ?

Un salarié protégé peut tout à fait démissionner de son poste. Il n'y a pas de procédure spécifique à respecter, par rapport à un salarié qui ne bénéficie pas de protection.

Cependant, la Cour de cassation a indiqué qu'il faut s'assurer que la démission d'un salarié protégé, suivie d'une transaction, n'intervient pas frauduleusement, pour permettre à l'employeur de rompre le contrat de travail sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail (10).

Pour en savoir plus sur la démission d'un membre du CSE et la démission d'un mandat CSE, consultez notre article dédié : Démission d'un membre du CSE : procédure, lettre, préavis.

Vous voulez savoir comment démissionner de votre mandat de CSE ? Connaître les délais, la procédure, les conséquences ?