Préavis de démission : obligatoire mais la durée est négociable

Votre démission n'entraîne pas la cessation immédiate de votre contrat de travail. Vous devez effectuer un préavis.

Votre démission n'entraîne pas la cessation immédiate de votre contrat de travail. Effectivement, sauf cas particuliers, vous continuez à faire partie de l'effectif de l'entreprise tant que le délai de préavis n'est pas terminé.

Combien de temps dure le préavis pour la démission d'un CDI ?

En général, il dure 1 mois pour un salarié non cadre et 3 mois pour un cadre.

Cependant, le Code du travail ne fixe pas la durée du préavis d'un CDI que vous êtes tenu d'effectuer en cas de démission (sauf pour les VRP et les journalistes), il vous revient donc de consulter votre convention collective (1). 

Si votre convention collective ne dit rien sur le sujet, vous pouvez vous référer, soit à un éventuel accord d'entreprise, soit à l'usage pratiqué dans votre entreprise ou en vigueur dans la profession, soit au droit local (en Alsace-Moselle) (2).

Exemple : la convention collective Syntec prévoit une durée de préavis en fonction de l'ancienneté du salarié et du poste (cadre, agent de maîtrise).

Enfin, votre contrat de travail peut lui-même fixer la durée du préavis à respecter.

Le préavis doit être respecté tant par le salarié que par son employeur, mais il est possible de négocier sa durée.

Si vous êtes à temps partiel, la durée de préavis est la même que si vous travailliez à temps plein.

Attention :

La rupture du contrat de travail, sans respect du préavis (sauf dispense), peut amener le salarié à indemniser l'employeur afin de compenser le préjudice subi (3). Le salarié peut donc être condamné à verser des dommages-intérêts à son employeur dans ce cas, sauf dans l'hypothèse où le salarié est dans l'incapacité d'exécuter son préavis (4).

Vous souhaitez en savoir plus sur la démission du CDI ? Comment faire, quelles sont les règles concernant le préavis de démission, comment le calculer, comment en être dispensé ?

Quand commence le préavis de démission ?

Le préavis débute dès lors que l'employeur a connaissance de la démission du salarié (date de réception de la lettre de démission ou de sa remise en main propre).

Si la démission est notifiée à l'oral, le point de départ du préavis commence à ce moment-là (donc au moment où l'employeur en a connaissance).

Comment réduire son préavis de départ lorsqu'on souhaite démissionner ?

Dispense totale de préavis = ne pas du tout effectuer le préavis de démission, ne pas travailler durant cette période : le contrat prend fin immédiatement à la date de la démission.

Dispense partielle de préavis = réduction du préavis de démission. Demander à ne pas effectuer le préavis en totalité, en réduire la durée.

Dispense de préavis prévue par le Code du travail

Dans certains cas, la loi prévoit une dispense de préavis. Ainsi, le contrat de travail du salarié peut prendre fin à la date de notification de la démission, sans avoir à respecter l'exécution d'un préavis : 

  • si vous êtes enceinte, c'est-à-dire en état de grossesse médicalement attesté (5) ;
  • si vous rompez votre contrat à la fin de votre congé de maternité ou d'adoption, pour élever votre enfant, sous réserve d'en informer l'employeur 15 jours à l'avance ;
  • si vous rompez votre contrat 2 mois après l'arrivée d'un enfant dans votre foyer (naissance ou adoption), sous réserve d'en informer l'employeur 15 jours à l'avance (6) ;
  • si vous rompez votre contrat pendant un congé pour création ou reprise d'entreprise, sous réserve d'informer l'employeur au moins 3 mois avant la fin du congé (7).

Dans ces cas, le salarié peut quitter son entreprise sans avoir à effectuer un préavis et sans devoir indemniser son employeur.

Demande de dispense ou de réduction de préavis par le salarié

Outre les dispenses prévues par la loi, il est possible de faire, de votre propre initiative, une demande de dispense totale ou partielle de préavis de démission, à votre employeur. 

En effet, pour des raisons qui vous sont propres, vous pouvez souhaiter ne pas continuer à travailler entre le moment où vous avez donné votre démission et la fin de la durée d'exécution de votre préavis.

Dans ce cas, rien en vous empêche de demander à votre employeur, de vous dispenser ou de réduire votre préavis. Mais il n'est pas obligé d'accepter.  

Vous pouvez faire votre demande de dispense de préavis ou de réduction de préavis, directement dans votre lettre de démission, ou bien séparément.

Il n'y a aucun formalisme ou aucune procédure requise, mais nous vous recommandons d'obtenir l'accord écrit de votre employeur, pour des raisons de preuve.

Gagnez du temps et évitez les erreurs, grâce à notre modèle de lettre de démission, avec ou sans demande de dispense de préavis, prêt à l'emploi.

Demande de dispense ou de réduction du délai de préavis par l'employeur

Il se peut également que ce soit votre employeur, lui-même, qui vous dispense de préavis, ou qui en réduise la durée. Il en a le droit.

Dans ce cas, vous n'avez plus à aller travailler et votre contrat prend fin directement à la date de notification de la démission, ou bien à la date prévue par l'employeur (avant la fin du préavis). 

Il doit cependant vous verser une indemnité compensatrice de préavis, d'un montant égal à la rémunération (et avantages) que vous auriez touchés si vous aviez continué à travailler jusqu'à la fin du préavis (8).

L'employeur peut-il refuser la dispense ou réduction du préavis de démission ?

Oui, votre employeur est totalement libre d'accepter ou de refuser votre demande de réduction ou de dispense de préavis. La décision ne se prend donc pas d'un commun accord. 

S'il donne son accord, vous cessez de travailler à la date que vous avez demandée. Votre employeur n'est alors pas tenu de vous verser le salaire correspondant à la période de préavis non effectuée et vous ne percevez pas l'indemnité compensatrice de préavis (9).

Refus de l'employeur de dispenser ou de réduire le préavis : conséquences

Si l'employeur refuse de dispenser ou de réduire le préavis, vous devez continuer à vous rendre au travail pendant toute la durée du préavis. La situation reste la même : le contrat se déroule normalement, jusqu'à la fin du préavis.

Si vous quittez votre entreprise avant la fin, cela peut être considéré comme un abandon de poste. Vous pouvez être tenu de verser à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis, sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses (10).

Si le non-respect du préavis du salarié caractérise un abus manifeste ou une intention de nuire à l'entreprise, l'employeur pourra aussi saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts.

Préavis de démission et congés : une alternative à la dispense de préavis ?

Poser des RTT ou des congés payés pendant votre préavis, s'il vous en reste, peut vous permettre de ne pas vous rendre au travail, tout en étant payé et en respectant votre obligation d'exécution de préavis.

Attention en revanche, votre employeur peut refuser que vous posiez vos congés payés durant cette période, auquel cas, vous devrez tout de même aller travailler. Vos congés restants, non posés, ne seront pas perdus pour autant : votre employeur devra vous verser, à la fin de votre contrat, une indemnité compensatrice de congés payés (pour la totalité de vos congés non pris).  

👓 Pour en savoir plus sur la pose de congés payés pendant le préavis de démission, consultez gratuitement notre article dédié : Congés payés pendant le préavis de démission : tout ce qu'il faut savoir !

Références :
(1) Articles L7313-9 et L7112-2 du Code du travail
(2) Article L1237-1 du Code du travail
(3) Cass. soc., 16 novembre 2004, n°02-46.135
(4) Cass. soc., 1er octobre 2014, n°13-16.677
(5) Article L1225-34 du Code du travail
(6) Article L1225-66 du Code du travail
(7) Article D3142-67 du Code du travail
(8) Article L1234-5 du Code du travail
(9) Cass.Soc. 25 septembre 2013, n°11-20948
(10) Cass.Soc. 2 juillet 1985, n°83-42059