ACTUALITÉ Préavis de Démission : Comment calculer & réduire sa durée ?

Comment réduire son préavis lors d'une démission ?


Par Blandine Chandeze , Juriste rédactrice web - Modifié le 03-09-2021

Comment réduire son préavis lors d'une démission ?

Vous venez de démissionner et souhaitez être dispensé de préavis, ou, pour le moins l'écourter. Comment en faire la demande ? Votre employeur est-il tenu d'accepter ? Voici quelques précisions pour effectuer au mieux votre démarche et obtenir votre dispense totale de préavis.



Préavis obligatoire mais négociable

Votre démission n'entraîne pas la cessation immédiate de votre contrat de travail. Effectivement, sauf cas particuliers, vous continuez à faire partie de l'effectif de l'entreprise tant que le délai de préavis n'est pas terminé (en général 1 mois pour un salarié et 3 mois pour un cadre).

Votre démission n'entraîne pas la cessation immédiate de votre contrat de travail.

Le préavis doit être respecté tant par le salarié que par son employeur, mais il est possible de négocier (1).

Il commence à courir à compter de la réception de la démission (en LRAR) ou lors de sa remise en main propre contre décharge.

Certaines Conventions collectives définissent les préavis à respecter. D'autres situations, prévues par la loi, vous permettent d'être dispensé d'effectuer un préavis lorsque vous démissionnez : 

  • si vous êtes enceinte, c'est-à-dire en état de grossesse médicalement attesté ou encore si vous souhaitez quitter l'entreprise pour élever votre enfant (2).
  • si vous rompez votre contrat pendant votre congé de maternité, sous réserve d'en informer votre employeur 15 jours avant la date de la fin du congé de maternité (3).

Attention !
La brusque rupture du contrat de travail, sans respect du préavis (sauf en cas de dispense) peut amener le salarié à indemniser l'employeur afin de compenser le préjudice subi, sauf dans l'hypothèse où le salarié est dans l'incapacité d'éxecuter son préavis (4) (5) (6).

Demande de réduction du préavis de démission

Le Code du travail ne fixe pas la durée du préavis que vous êtes tenu d'effectuer en cas de démission (sauf pour les VRP  et les journalistes (5)), il vous revient donc de consulter votre convention collective (7) (8).

Si cette dernière ne dit rien sur le sujet, vous pouvez vous référer, soit à un éventuel accord d'entreprise, soit à l'usage pratiqué dans votre entreprise, localité ou profession (1). Votre contrat de travail peut lui-même fixer la durée du préavis à respecter.

Acceptation obligatoire de l'employeur ?

Votre employeur est libre d'accepter ou de refuser votre demande de réduction du préavis. S'il donne son accord, vous cessez de travailler à la date que vous avez demandée. Votre employeur n'est alors pas tenu de vous verser le salaire correspondant à la période de préavis non effectuée et vous ne percevez pas l'indemnité compensatrice de préavis (9).

Bon à savoir : 

Les RTT, s'il vous en reste, peuvent réduire votre préavis. En principe, les congés payés pris pendant cette période, suspendent le préavis qui recommence à courir lors de la reprise d'activité.

 

Néanmoins, votre employeur peut accepter que vous preniez vos congés durant le préavis, sans pour autant le suspendre. Aucune des parties ne peut contraindre l'autre. Si votre employeur accepte, il n'est logiquement pas tenu de vous verser l'indemnité compensatrice de congés payés.

Conséquences du refus de l'employeur d'accorder la réduction de préavis

En cas de refus de réduction par votre employeur, vous devez continuer à vous rendre au travail pendant toute la durée du préavis. Si vous quittez votre entreprise avant la fin, vous pouvez être tenu de lui payer une indemnité compensatrice de préavis, sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses (10).

Votre employeur pourra également, si votre refus caractérise un abus manifeste ou une intention de nuire à l'entreprise, saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de dédommagement (11).

A noter : si votre employeur prend l'initiative de la dispense de préavis, il doit alors vous verser une indemnité compensatrice (à moins que vous n'ayez fait l'objet d'un licenciement pour faute grave) (12)

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Références :
(1) Article L1237-1 du Code du travail
(2) Article L1225-34 du Code du travail
(3) Articles L1225-66  et L1225-34 du Code du travail
(4) Cass. soc., 12 juin 2008 n° 07-42.161
(5) Cass. soc., 16 novembre 2004, n° 02-46.135
(6) Cass. soc., 1er octobre 2014, n° 13-16.677
(7) Article L7313-9 du Code du travail
(8) Article L7112-2 du Code du travail
(9) Cass.Soc. 25 septembre 2013, n°11-20948
(10) Cass.Soc. 2 juillet 1985, n°83-42059
(11) Cass.Soc. 6 février 2008, n°06-45422
(12) Article L1234-5 du Code du travail

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