Un salarié peut-il prendre des jours de congés payés pendant son préavis de démission ?

En cas de démission, la durée du préavis peut être prévue par la loi, dans votre contrat de travail ou elle peut être prévue par la convention collective applicable au sein de votre entreprise (1)

En tout état de cause, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis ne peut être inférieure à (2) :

  • un mois durant la première année de présence dans l'entreprise ;
  • deux mois durant la deuxième année ;
  • trois mois au-delà.
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Ancre1er cas : les congés ont été posés avant la notification de la démission

Si vous aviez déjà posé des congés payés avant de donner votre démission et qu'ils ont été validés par votre employeur, vous pouvez les prendre aux dates prévues, comme convenu.

En revanche, le préavis sera suspendu pendant la période de congés.

La durée du préavis sera prolongée d'autant si votre employeur ne vous a pas dispensé de la durée de préavis restante.

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Exemple :

Marc a envoyé sa démission par lettre recommandée avec avis de réception le 18 mars 2023. Son employeur l'a reçu le 20 mars 2023. 
Le début de son préavis commence ce même jour puisqu'en principe le point de départ du préavis est fixé au jour où l'employeur reçoit la lettre de notification.
Marc a un préavis d'une durée de 1 mois. Celui-ci devrait donc prendre fin le 20 avril 2023 puisque le préavis court en principe de date à date.
Néanmoins, Marc envisage de prendre 5 jours de congés (du 11 au 17 avril 2023). Son préavis sera donc prolongé d'autant et la date de fin de préavis sera fixée alors le 25 avril 2023. Son contrat de travail prendra donc fin à cette même date.

Toutefois, vous avez la possibilité de demander à votre employeur qu'il vous dispense d'effectuer le préavis restant à courir. Il n'est alors pas tenu de vous verser une indemnité compensatrice de préavis.

 

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Lettre de demande dispense de préavis à votre employeur

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Ancre2ème cas : les congés sont posés après la notification de la démission

Vous n'aviez pas posé de congé avant de démissionner. Toutefois, après avoir notifié votre démission à votre employeur, vous souhaitez prendre quelques jours de vacances.

Dans ce cas, il vous faudra l'accord de l'employeur. En effet, il n'est pas obligé d'accepter. La prise de congés doit être fixée d'un commun accord entre les parties.

Si votre employeur accepte votre demande de congés, cette fois-ci le préavis ne sera pas suspendu pendant les congés.

Votre contrat de travail prendra fin à la date initialement prévue, c'est-à-dire, à la fin de la période de préavis, à moins que vous et l'employeur n'en décidiez autrement.

En tout état de cause, l'employeur doit vous remettre tous les documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle emploi) pour faire valoir vos droits à l'indemnisation chômage et l'état récapitulatif d'épargne salariale, le cas échéant. Si votre employeur ne respecte pas cette obligation inscrite dans la loi, vous devrez saisir le conseil de prud'hommes.

En cas de doute sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre équipe pour être mis(e) en relation immédiatement avec un avocat qui saura vous conseiller au 01 75 75 02 33.

Est-ce que l'employeur a le droit d'imposer au salarié de prendre des congés payés pendant la période de préavis de démission ?

AncreL'employeur ne peut pas imposer la prise de congés payés

S'il vous reste encore des congés à poser avant que votre contrat de travail ne prenne fin, votre employeur peut vouloir vous imposer de prendre les jours restants pendant votre préavis.

Cela pourrait, en effet, lui permettre de réduire le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il devra régler en fin de contrat si vous n'aviez pas pris la totalité de vos congés.

Néanmoins, il n'en a pas le droit !

En principe, un employeur n'a en aucun cas le droit d'imposer au salarié de prendre des congés payés pendant la période de préavis de démission.

Cela étant, il peut vous demander de poser des congés payés pendant la période de préavis, mais vous n'avez aucune obligation d'accepter. Votre accord est indispensable

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Une exception : la fermeture de l'entreprise pour congés annuels

Il existe une exception en cas de fermeture de l'entreprise pour congés annuels.

Lorsque l'entreprise ferme pour congés annuels, vous pouvez tout de même être dans l'obligation de prendre des congés pendant votre préavis.

Dans ce cas-là, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés.

En revanche, votre employeur doit vous verser les indemnités suivantes :

  • une indemnité compensatrice pour la période de préavis que vous n'avez pas pu effectuer ;
  • une indemnité de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels.

Quel impact sur la durée du préavis lorsque le salarié pose des congés payés durant le préavis de démission ? Est-ce que les congés décalent le préavis ?

Selon que les congés payés ont été posés avant ou après la notification de la démission à l'employeur, les conséquences sur le préavis diffèrent :

Situation du salarié Suspension du préavis Conséquences

Le salarié a posé des congés payés avant la notification de la démission


 
Oui
Le préavis est prolongé d'une durée équivalente à la durée des congés payés pris.


 
Le salarié pose des congés payés après la notification de la démission Non Le préavis se poursuit normalement et n'est pas prolongé de la durée des congés payés pris.
Le salarié doit poser des congés payés pendant la fermeture de l'entreprise pour congés annuels
 
Non Le préavis se poursuit normalement et n'est pas prolongé de la durée des congés payés pris. Mais l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis pour la période qu'il n'a pas pu effectuer et une indemnité de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise.

 

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Références :

(1) Article L1237-1 du Code du travail

(2) Article L7313-9 du Code du travail

(3) Cass.Soc, 21 novembre 2001, n°99-45424