Un salarié peut-il prendre des jours de congés payés pendant son préavis de démission d'un CDI ?
Définition et rappel de la durée du préavis
En cas de démission d'un CDI, la durée du préavis peut être prévue par la loi, par votre contrat de travail ou par la convention collective applicable à votre entreprise (1).
La loi ne fixe sa durée que pour certaines catégories d'emplois.
📌 Exemple :
En cas de rupture du contrat de travail, les Voyageurs, représentants et placiers (VRP) doivent effectuer un préavis dont la durée ne peut pas être inférieure à (2) :
- 1 mois durant la première année de présence dans l'entreprise ;
- 2 mois durant la deuxième année ;
- 3 mois au-delà.
1er cas : les congés ont été posés et acceptés avant la notification de la démission
Lorsqu'un salarié a déjà posé des congés payés avant de donner sa démission et qu'ils ont été validés par l'employeur, il peut les prendre aux dates prévues, comme convenu.
Le préavis sera toutefois suspendu pendant la période de congés.
La durée du préavis est alors prolongée d'une durée équivalente au nombre de jours de congés payés posés.
📌 Exemple :
Marc a envoyé sa démission par lettre recommandée avec avis de réception le 18 mai 2026. Son employeur l'a reçue le 20 mai 2026 :
- le début de son préavis commence au jour où l'employeur reçoit la lettre de notification, soit le 20 mai 2026 ;
- Marc a un préavis d'une durée d'1 mois. Il devrait donc prendre fin le 20 juin 2026 puisque le préavis court en principe de date à date.
Néanmoins, Marc avait formulé une demande de congés payés avant de donner sa démission (5 jours de congés fin mai). Sa demande ayant été acceptée par l'employeur avant la démission, son préavis sera donc prolongé de 5 jours et la date de fin de préavis sera alors fixée le 25 juin 2026. Son contrat de travail prendra fin à cette même date.
Afin d'éviter le report de la fin du contrat de travail, le salarié a la possibilité de demander une dispense du préavis restant à courir à son employeur. Si ce dernier accepte, il ne sera pas tenu de verser une indemnité compensatrice de préavis au salarié.
Une indemnité compensatrice de préavis est uniquement versée si la dispense est à l'initiative de l'employeur.
2nd cas : les congés sont posés après la notification de la démission
Le salarié qui souhaite poser des jours de congés payés après avoir notifié sa démission doit obtenir l'accord de son employeur ; ce dernier étant en droit de refuser la demande. La prise de congés doit être fixée d'un commun accord entre les parties.
Si l'employeur répond favorablement à la demande, le préavis n'est pas suspendu pendant la durée des congés payés.
Le contrat de travail prend fin à la date initialement prévue, c'est-à-dire à la fin de la période de préavis, à moins que le salarié et l'employeur n'en décident autrement.
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L'employeur peut-il imposer des congés payés pendant le préavis ?
L'employeur ne peut pas imposer la prise de congés payés
Si le salarié a encore des congés à poser avant la fin de son contrat, l'employeur ne peut pas lui imposer de les prendre pendant son préavis (3).
Il peut proposer au salarié de poser les congés payés restants pendant la période de préavis, ce dernier est en droit de refuser.
Comprenez vos droits sur les congés payés
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Exception : la fermeture annuelle de l'entreprise
En cas de fermeture de l'entreprise pour congés annuels, le salarié peut être dans l'obligation de prendre des congés pendant son préavis.
Dans cette hypothèse, le préavis n'est pas suspendu et la fin du contrat de travail n'est pas reportée en fonction de la durée des congés (4).
L'employeur doit alors verser les indemnités suivantes au salarié (5) :
- une indemnité compensatrice pour la période de préavis qui n'a pas pu être effectuée ;
- une indemnité de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour congés annuels.
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Le salarié peut-il poser sa démission pendant ses congés payés ?
Oui, le salarié a tout à fait la possibilité de donner sa démission à son employeur pendant ses congés payés.
Toutefois, le préavis ne pourra pas débuter avant la fin de la période de congés payés (en suivant la même logique que dans le cas du salarié qui a posé des congés avant d'avoir notifié sa démission).
En résumé : est-ce que les congés décalent le préavis ?
Selon que les congés payés ont été posés avant ou après la notification de la démission à l'employeur, les conséquences sur le préavis diffèrent :
| Situation du salarié | Suspension du préavis | Conséquences |
Cas n°1 : le salarié a posé des congés payés avant la notification de la démission |
Oui | Le préavis est prolongé d'une durée équivalente à la durée des congés payés pris. |
| Cas n°2 : le salarié pose des congés payés après la notification de la démission | Non | Le préavis se poursuit normalement et n'est pas prolongé de la durée des congés payés pris. |
Cas n°3 : le salarié a posé sa démission pendant ses congés payés |
Oui | Le préavis commence à courir à l'expiration de la période de congés payés. |
| Cas n°4 : le salarié doit poser des congés payés pendant la fermeture annuelle de l'entreprise pour congés |
Non | Le préavis se poursuit normalement et n'est pas prolongé de la durée des congés payés pris. Toutefois, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis pour la période qu'il n'a pas pu effectuer et une indemnité de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise. |
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