Congés payés pendant le préavis de démission : possibilités et impacts

Un salarié peut-il prendre des jours de congés payés pendant son préavis de démission d'un CDI ?

Définition et rappel de la durée du préavis

En cas de démission d'un CDI, la durée du préavis peut être prévue par la loi, dans votre contrat de travail ou elle peut être prévue par la convention collective applicable au sein de votre entreprise (1). 

La loi ne prévoit la durée du préavis de démission, sauf pour certaines catégories d'emplois.

📌 Exemple :

En cas de rupture du contrat de travail, les Voyageurs, représentants et placiers (VRP) doivent effectuer un préavis dont la durée ne peut pas être inférieure à (2) :

• 1 mois durant la première année de présence dans l'entreprise ;
• 2 mois durant la deuxième année ;
• 3 mois au-delà.

1er cas : les congés ont été posés et acceptés avant la notification de la démission

Lorsqu'un salarié a déjà posé des congés payés avant de donner sa démission et qu'ils ont été validés par l'employeur, il peut les prendre aux dates prévues, comme convenu.

Cependant, le préavis sera suspendu pendant la période de congés.

La durée du préavis sera prolongée d'autant (d'une durée équivalente au nombre de jours de congés payés posés) si l'employeur ne l'a pas dispensé de la durée de préavis restant à courir.

📌 Exemple :

Marc a envoyé sa démission par lettre recommandée avec avis de réception le 18 mai 2025. Son employeur l'a reçue le 20 mai 2025 : 

• le début de son préavis commence ce même jour puisqu'en principe le point de départ du préavis est fixé au jour où l'employeur reçoit la lettre de notification ;
• Marc a un préavis d'une durée d'1 mois. Celui-ci devrait donc prendre fin le 20 juin 2025 puisque le préavis court en principe de date à date.

Néanmoins, Marc avait formulé une demande de congés payés avant de donner sa démission (5 jours de congés fin mai). Sa demande ayant été acceptée par l'employeur avant la démission, son préavis sera donc prolongé de 5 jours et la date de fin de préavis sera fixée alors le 25 juin 2025. Son contrat de travail prendra donc fin à cette même date.

Toutefois, le salarié a la possibilité de demander à son employeur qu'il le dispense d'effectuer le préavis restant à courir. Mais, il n'est pas tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis lors de la rupture du contrat de travail.

Une indemnité compensatrice de préavis est versée seulement si la dispense est à l'initiative de l'employeur. Par ailleurs, lorsque la dispense de préavis est décidée par l'employeur, le salarié acquiert tout de même des congés payés pendant cette période ainsi que des jours de RTT (selon un arrêt Cass. soc., 14 octobre 2020, n°19-20399).

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2e cas : les congés sont posés après la notification de la démission

Le salarié n'avait pas posé de congés avant de démissionner d'un CDI. Toutefois, après avoir notifié sa démission à son employeur, il souhaite prendre quelques jours de vacances.

Dans ce cas, il lui faut l'accord de l'employeur. Ce dernier n'est pas obligé d'accepter et est en droit de refuser une demande de congés posés après la notification de la démission. La prise de congés doit être fixée d'un commun accord entre les parties.

Si l'employeur accepte sa demande de congés, cette fois-ci le préavis ne sera pas suspendu pendant les congés.

Le contrat de travail prendra fin à la date initialement prévue, c'est-à-dire, à la fin de la période de préavis, à moins que le salarié et l'employeur n'en décident autrement.

L'employeur peut-il imposer des congés payés pendant le préavis ?

L'employeur ne peut pas imposer la prise de congés payés

S'il reste encore au salarié des congés à poser avant que son contrat de travail ne prenne fin, son employeur peut vouloir lui imposer de prendre les jours restants pendant son préavis.

Cela pourrait, en effet, lui permettre de réduire le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il devra régler en fin de contrat si le salarié n'avez pas pris la totalité de ses congés.

Néanmoins, il n'en a pas le droit !

En principe, un employeur n'a en aucun cas le droit d'imposer au salarié de prendre des congés payés pendant la période de préavis de démission.

Cela étant, il peut lui demander de poser des congés payés pendant la période de préavis, mais le salarié n'a aucune obligation d'accepter. Son accord est indispensable.

Exception à l'interdiction d'imposer des congés pendant le préavis : la fermeture annuelle de l'entreprise pour congés

Il existe une exception à l'interdiction d'imposer des congés payés pendant le préavis, en cas de fermeture de l'entreprise pour congés annuels.

Lorsque l'entreprise ferme pour congés annuels, vous pouvez tout de même être dans l'obligation de prendre des congés pendant votre préavis.

Dans ce cas-là, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés (3).

En revanche, votre employeur doit vous verser les indemnités suivantes :

• une indemnité compensatrice pour la période de préavis que vous n'avez pas pu effectuer ;
• une indemnité de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels.

Le salarié peut-il poser sa démission pendant ses congés payés ?

Le salarié a tout à fait la possibilité de donner sa démission à son employeur pendant ses congés payés.

Dans ce cas, le préavis débute à la fin de la période de congés payés et le contrat de travail du salarié est rompu à l'expiration de la période de préavis.

Synthèse : quel impact sur la durée du préavis lorsque le salarié pose des congés payés durant le préavis de démission ? Est-ce que les congés décalent le préavis ?

Selon que les congés payés ont été posés avant ou après la notification de la démission à l'employeur, les conséquences sur le préavis différent :

Situation du salarié	Suspension du préavis	Conséquences
Cas n°1 : le salarié a posé des congés payés avant la notification de la démission	Oui	Le préavis est prolongé d'une durée équivalente à la durée des congés payés pris.
Cas n°2 : le salarié pose des congés payés après la notification de la démission	Non	Le préavis se poursuit normalement et n'est pas prolongé de la durée des congés payés pris.
Cas n°3 : le salarié a posé sa démission pendant ses congés payés	Oui	Le préavis commence à courir à l'expiration de la période de congés payés.
Cas n°4 : le salarié doit poser des congés payés pendant la fermeture annuelle de l'entreprise pour congés	Non	Le préavis se poursuit normalement et n'est pas prolongé de la durée des congés payés pris. Toutefois, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis pour la période qu'il n'a pas pu effectuer et une indemnité de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise.

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