Combien de jours de congés ont les salariés ?

Tout salarié a droit à un congé payé légal de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) par an (1).

En plus des congés payés légaux, vous bénéficiez de jours de congés exceptionnels pour événements familiaux (2) :

  • 4 jours pour votre mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
  • 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 3 jours pour chaque naissance survenue à votre foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
  • 5 jours pour le décès d'un enfant ;
  • 3 pour le décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur ;
  • 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Néanmoins, votre convention collective peut prévoir :

  • un nombre de jours de congés pour évènements familiaux plus important que celui fixé par la loi ;
  • des jours de congés payés supplémentaires ;
  • des congés supplémentaires pour ancienneté ;
  • des congés supplémentaires en cas de rappel du salarié en congés.

Voici quelques quelques-unes des conventions collectives qui offrent le plus de congés aux salariés.

Vous souhaitez savoir ce que prévoit votre convention collective applicable en la matière ? 

 

Convention collective nationale bancaire

La convention collective de la banque (3) prévoit, en plus des 25 jours ouvrés de congés payés, un 26ème jour supplémentaire de congé rémunéré, pour les salariés comptant 1 an effectif ou de périodes assimilées à du travail effectif au terme de la période de référence des congés payés.

Les salariés du secteur bancaire bénéficient également de plus de jours de congés que ce qui est prévu par la loi, pour certains événements familiaux :

  • 2 jours rémunérés par an pour déménager ;
  • 5 jours rémunérés ouvrés en cas de mariage ou PACS ;
  • 2 jours rémunérés pour le mariage des descendants ;
  • 3 jours rémunérés par an au père ou à la mère, pour soigner son enfant de moins de 14 ans dont il assume la charge effective et permanente. Ce nombre est porté 6 jours rémunérés si le salarié assume la charge de 2 enfants âgés de moins de 14 ans et à 9 jours rémunérés pour 3 enfants et plus âgés de moins de 14 ans ;
  • 2 jours rémunérés par exercice civil en cas d'hospitalisation, y compris hospitalisation de jour, d'un enfant de moins de 14 ans.

Vous souhaitez savoir quels sont les autres avantages prévus par la CCN de la banque ?

 

CCN de l'aide à domicile (accompagnement, soins et services)

Les salariés relevant de la convention collective de l'aide, des soins, des services à domicile (4) de l'aide à domicile bénéficient de congés payés supplémentaires pour ancienneté :

  • 1 jour ouvré après 5 ans d'ancienneté ;
  • 2 jours ouvrés après 10 ans d'ancienneté ;
  • 3 jours ouvrés après 15 ans d'ancienneté ;
  • 5 jours ouvrés après 20 ans d'ancienneté.

Ils ont également droit à des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux, dont le nombre est plus favorable que celui prévu par le Code du travail, dans les cas suivants :

  • 5 jours ouvrés pour leur mariage ;
  • 3 jours ouvrés par an pour enfant malade de moins de 13 ans (4 jours ouvrés si le salarié a 3 enfants ou plus).

Convention collective du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie

La Convention Collective de l'horlogerie, de la bijouterie et des commerces de détail (5) prévoit que le salarié bénéficie notamment :

  • d'une autorisation d'absence de 6 jours ouvrables pour son mariage, octroyés même pendant la durée des congés payés annuels ;
  • de 6 jours ouvrables par an (non payés) pour enfant malade de moins de 12 ans.

Lorsqu'ils sont rappelés de congés par leur employeur, les salariés des métiers de l'horlogerie et de la bijouterie ont droit à 2 jours ouvrables supplémentaires de congés et au remboursement des frais de voyage occasionnés par le rappel. Le rappel d'un salarié en congé ne peut avoir lieu que dans des circonstances exceptionnelles et sérieusement motivées. 

Enfin, les salariés bénéficient de congés payés supplémentaires pour ancienneté.

Vous souhaitez savoir à combien de jours pour ancienneté vous avez droit ?

Convention collective du personnel des agences générales d'assurances

Le salarié qui relève des dispositions de la convention collective du personnel des agences générales d'assurances (6) peut prétendre notamment à :

  • 5 jours ouvrés de congés pour son mariage ou remariage ;
  • 1 jour ouvré par an en cas de déménagement ;
  • 6 jours ouvrés en cas de décès du conjoint, partenaire d'un Pacs ou concubin.

Des congés supplémentaires sont également prévus en cas de rappel du salarié pendant ses congés.

Vous souhaitez connaître le nombre de jours auquel vous avez droit ?

Convention collective des entreprises de métallurgie (ingénieurs et cadres)

En cas de mariage, les ingénieurs et cadres relevant de la convention collective de la métallurgie (7) bénéficient d'une semaine d'absence. 

D'autres jours decongés exceptionnels pour événements familiauxpeuvent être accordés :

  • 1 jour en cas de décès d'un grand-parent ou d'un petit-enfant ;
  • 3 jours par an si votre enfant de moins de 16 ans est malade.

Des congés payés supplémentaires pour ancienneté sont également prévus :

  • 2 jours en plus pour les salariés d'au moins 45 ans et ayant 2 ans d'ancienneté ;
  • 3 jours ouvrables en plus pour le salarié âgé de plus de 55 ans et justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté.

Quels sont les avantages de la convention collective 66 Services aux handicapés ? 

La Convention 66 est le nom communément attribué à la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (8).

En plus des 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail (soit 30 jours de congés payés par an), la convention 66 donne droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, par période de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 6 jours.

En cas de mariage, naissance ou adoption d'un enfant, décès d'un membre de votre famille, la loi prévoit des jours de congés exceptionnels.

La convention 66 prévoit, à l'occasion de certains événements familiaux, un nombre de congés rémunérés plus important que celui prévu par la loi : 

  • 5 jours pour le mariage ou PACS du salarié
  • 5 jours pour le décès d'un conjoint ou partenaire de PACS

En fonction des délais de route pour ces congés exceptionnels, ils peuvent être augmentés de 1 ou 2 jours supplémentaires.

Vous relevez d'une autre convention collective que celles données en exemples ? La votre aussi prévoit peut-être de nombreux avantages en matière de congés. N'hésitez pas à la consulter !

En cas de non-respect de ces dispositions conventionnelles par votre employeur, sachez que vous pouvez faire valoir vos droits devant le Conseil de Prud'hommes.

 

Référence :
(1) 
Article L3141-3 du Code du travail
(2) Articles L3142-1 et L3142-4 du Code du travail

(3) Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, IDCC n°2120
(4) Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, IDCC n°2941

(5) Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987, IDCC n°1487
(6) Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, IDCC n°2335

(7) Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, IDCC n°650

(8) Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ICC n°413