Quelles sont les conventions collectives les plus avantageuses en matière de congés payés ?

Quel est le nombre de jours de congés par an prévu par la loi en France ?

Tout salarié a droit à un congé payé légal de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) par an (1).

En plus des congés payés légaux, vous bénéficiez de jours de congés exceptionnels pour événements familiaux (2) :

• 4 jours pour votre mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
• 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
• 3 jours pour chaque naissance survenue à votre foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
• 12 jours pour le décès d'un enfant ou 14 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
• 3 pour le décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur ;
• 5 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

Est-ce qu'une convention peut prévoir plus que les 5 semaines légales ? Existe-t-il des congés supplémentaires dans certaines branches ?

Effectivement, votre convention collective peut prévoir :

• un nombre de jours de congés pour évènements familiaux plus important que celui fixé par la loi ;
• des jours de congés payés supplémentaires ;
• des congés supplémentaires pour ancienneté ;
• des congés supplémentaires en cas de rappel du salarié en congés.

Voici quelques quelques-unes des conventions collectives qui offrent le plus de congés aux salariés.

Cet article va vous intéresser : Décompte du nombre de jours de congés payés : jours ouvrables et jours ouvrés, comment faire ?

Quelle est la meilleure convention collective pour les congés en France ? Quels sont les différents avantages conventionnels en matière de congés ?

Convention collective nationale de la banque

La convention collective de la banque (3) prévoit, en plus des 25 jours ouvrés de congés payés, un 26ème jour supplémentaire de congé rémunéré, pour les salariés comptant 1 an effectif ou de périodes assimilées à du travail effectif au terme de la période de référence des congés payés.

Les salariés du secteur bancaire bénéficient également de plus de jours de congés que ce qui est prévu par la loi, pour certains événements familiaux :

• 2 jours rémunérés par an pour déménager ;
• 5 jours rémunérés ouvrés en cas de mariage ou PACS ;
• 2 jours rémunérés pour le mariage des descendants ;
• 3 jours rémunérés par an au père ou à la mère, pour soigner son enfant de moins de 14 ans dont il assume la charge effective et permanente. Ce nombre est porté 6 jours rémunérés si le salarié assume la charge de 2 enfants âgés de moins de 14 ans, 9 jours rémunérés pour 3 enfants et plus âgés de moins de 14 ans et 2 jours rémunérés par exercice civil en cas d'hospitalisation, y compris hospitalisation de jour, d'un enfant de moins de 14 ans.

CCN de l'aide à domicile (accompagnement, soins et services)

Les salariés relevant de la convention collective de l'aide, des soins, des services à domicile (4) de l'aide à domicile bénéficient de congés payés supplémentaires pour ancienneté :

• 1 jour ouvré après 5 ans d'ancienneté ;
• 2 jours ouvrés après 10 ans d'ancienneté ;
• 3 jours ouvrés après 15 ans d'ancienneté ;
• 5 jours ouvrés après 20 ans d'ancienneté.

Ils ont également droit à des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux, dont le nombre est plus favorable que celui prévu par le Code du travail, notamment dans les cas suivants :

• 5 jours ouvrés pour leur mariage ;
• 3 jours ouvrés par an pour enfant malade de moins de 15 ans (4 jours ouvrés si le salarié a 3 enfants ou plus)...

Enfin, lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale de prise des congés payés (du 1er mai au 31 octobre), il bénéficie de jours de congés supplémentaires pour fractionnement dans des conditions plus favorables que celles prévues par la loi.

Convention collective du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie : quels droits aux congés ?

La Convention Collective de l'horlogerie, de la bijouterie et des commerces de détail (5) prévoit que le salarié bénéficie notamment :

• d'une autorisation d'absence de 6 jours ouvrables pour son mariage, octroyés même pendant la durée des congés payés annuels ;
• de 6 jours ouvrables par an (non payés) pour enfant malade de moins de 12 ans.

Lorsqu'ils sont rappelés de congés par leur employeur, les salariés des métiers de l'horlogerie et de la bijouterie ont droit à 2 jours ouvrables supplémentaires de congés et au remboursement des frais de voyage occasionnés par le rappel. Le rappel d'un salarié en congé ne peut avoir lieu que dans des circonstances exceptionnelles et sérieusement motivées. 

Enfin, les salariés bénéficient de congés payés supplémentaires pour ancienneté.

Convention collective du personnel des agences générales d'assurances

Le salarié qui relève des dispositions de la convention collective du personnel des agences générales d'assurances (6) peut prétendre notamment à :

• 5 jours ouvrés de congés pour son mariage ou remariage ;
• 1 jour ouvré par an en cas de déménagement ;
• 6 jours ouvrés en cas de décès du conjoint, partenaire d'un Pacs ou concubin.

Des congés supplémentaires sont également prévus en cas de rappel du salarié pendant ses congés.

Convention collective unique applicable aux entreprises de la métallurgie

En cas de mariage, les ingénieurs et cadres relevant de la convention collective de la métallurgie (7) bénéficient d'une semaine d'absence. 

D'autres jours de congés exceptionnels pour événements familiaux peuvent être accordés :

• 1 jour en cas de décès d'un grand-parent ou d'un petit-enfant ;
• 3 jours par an si votre enfant de moins de 16 ans est malade, payés à 50 %, pour les salariés justifiant d'un an d'ancienneté, 5 jours si votre enfant est âgé de moins d'un an ou si vous avez au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans.

Des congés payés supplémentaires pour ancienneté sont également prévus :

• 1 jour en plus à partir de 2 ans d'ancienneté, ou 2 jours en plus pour les salariés d'au moins 45 ans et ayant 2 ans d'ancienneté ;
• 3 jours ouvrables en plus pour le salarié âgé de plus de 55 ans et justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté.

Quels sont les avantages de la convention collective 66 : Services aux handicapés ? 

La Convention 66 est le nom communément attribué à la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (8).

En plus des 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail (soit 30 jours de congés payés par an), la convention 66 donne droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, par période de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 6 jours.

En cas de mariage, naissance ou adoption d'un enfant, décès d'un membre de votre famille, la loi prévoit des jours de congés exceptionnels.

La convention 66 prévoit, à l'occasion de certains événements familiaux, un nombre de congés rémunérés plus important que celui prévu par la loi : 

• 5 jours pour le mariage ou PACS du salarié
• 5 jours pour le décès d'un conjoint ou partenaire de PACS

En fonction des délais de route pour ces congés exceptionnels, ils peuvent être augmentés de 1 ou 2 jours supplémentaires.

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Convention collective Syntec Cinov (IDCC n°1486)

La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dit "CCN Syntec-Cinov" prévoit des congés d'ancienneté pour les salariés qui comptent au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise.

Ce nombre de jour est augmenté d'1 jour ouvré par période de 5 ans pour atteindre 4 jours ouvrés d'ancienneté au bout de 20 années d'ancienneté.

Par ailleurs, lorsque le salarié fractionne son congé principal et qu'une partie de celui-ci est pris en dehors de la période de prise des congés fixée dans l'entreprise, il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement dans des conditions plus favorables que ce que prévoit la loi.

Tableau comparatif des avantages en matière de congés en fonction des secteurs 

Secteur d'activité	Congés supplémentaires	Congés pour évènement familial (dans des conditions plus favorables que la loi)	Congés pour ancienneté	Congés supplémentaires pour fractionnement	Congés supplémentaires pour rappel du salarié en congés
Banque	X	X		X
Aide à domicile		X	X	X
Horlogerie bijouterie		X	X		X
Assurance		X			X
Métallurgie		X	X
66	X	X
Syntec			X	X

Vous relevez d'une autre convention collective que celles données en exemples ? La vôtre aussi prévoit peut-être de nombreux avantages en matière de congés. N'hésitez pas à la consulter ! En outre, sachez que les conventions collectives ne prévoient pas uniquement des avantages en terme de congés mais également, des avantages en matière de primes, d'indemnités de fin de contrat ou encore concernant les salaires.

En cas de non-respect de ces dispositions conventionnelles par votre employeur, sachez que vous pouvez faire valoir vos droits devant le Conseil de Prud'hommes.

Pour connaître la convention collective dont vous relevez, n'hésitez pas à regarder attentivement votre bulletin de paie (celle-ci doit être mentionnée dessus) ou l'intranet de votre entreprise, ou encore le panneau d'affichage dédié à la communication de cette information, le cas échéant.

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