Faut-il consulter le CSE sur la période de prise des congés payés ?
Quand la consultation du CSE concernant la période de prise des congés payés est-elle obligatoire ?
La période de prise de congés payés est fixée par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (1).
1er mai-31 oct. période légale de prise de congés payés
Cette période doit obligatoirement inclure la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année (2).
Lorsque la période de prise de congés payés n'est pas fixée dans la convention ou l'accord, c'est l'employeur qui définit la période de prise des congés.
Il doit alors, au préalable, consulter le Comité social et économique (CSE) pour obtenir son avis (3).
📌 Exemple :
La période de prise des congés a été fixée du 1ᵉʳ mai au 31 octobre, vous devez être consulté au plus tard au mois de février puisque la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période (4).
Le CSE donne-t-il un avis contraignant sur la période de prise des congés fixée par l'employeur ?
En matière de période de prise des congés, le CSE est consulté pour avis. Ainsi, l'employeur peut tout à fait aller à l'encontre de celui-ci.
Votre avis n'étant pas contraignant, il n'est pas lié par celui-ci.
Que se passe-t-il si l’employeur fixe la période des congés sans consultation ?
Bien que l'avis du CSE en matière de période de prise des congés ne soit pas contraignant, l'employeur doit tout de même procéder à cette consultation.
A défaut de consultation des représentants du personnel, l'employeur encourt une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe pour non-respect de la règlementation relative aux congés payés, soit une amende de 1 500 euros.
Cette amende est applicable autant de fois qu'il y a de salariés concernés par le manquement.
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Quel est le rôle du CSE dans le cadre d'une consultation exceptionnelle ? Quelle procédure l'employeur doit-il respecter ? Quelles sont les informations requises pour l'avis du CSE ?
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Le CSE doit-il être consulté sur l'ordre des départs en congés ?
Quelles sont les modalités de consultation du CSE sur l'ordre des départs en congés ?
Là encore, l'ordre des départs en congés est fixé par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche (1).
Ce n'est qu'à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord que l'employeur fixe l'ordre des départs en congés, toujours dans le cadre de son pouvoir de direction (2).
En l'absence d'accord collectif, le CSE doit alors être consulté sur l'ordre des départs en congés, plus précisément sur les critères permettant de déterminer cet ordre.
En pratique, cette consultation du CSE peut avoir lieu en même temps que celle sur la période de prise des congés payés.
Quels sont les critères à prendre en compte dans l’ordre des départs ?
Pour fixer l'ordre des congés, l'employeur doit alors tenir compte de certains critères pour fixer l'ordre des départs en congés :
- l'ancienneté du salarié ;
- l'activité exercée par un salarié chez un ou plusieurs autres employeurs ;
- la situation familiale du salarié, notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant, d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
Lors de la consulation, le rôle du CSE est ainsi de veiller à ce que les critères retenus pour fixer l'ordre des départs en congés ne soient pas discriminatoires.
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Le CSE doit-il être consulté en cas de fermeture annuelle de l'entreprise ?
Le CSE doit être en effet informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les conditions d'emploi et de travail des salariés, mais aussi sur tout aménagement important modifiant leurs conditions de travail (5).
C'est pourquoi, lorsque l'employeur décide de fermer l'entreprise pendant la période estivale, il doit vous consulter sur le projet de fermeture.
La consultation du CSE en cas de fermeture annuelle pour congés payés est obligatoire.
L'employeur doit vous consulter même si la fermeture de l'entreprise est prévue par un accord collectif.
Néanmoins, que votre avis sur le projet de fermeture de l'entreprise pendant la période estivale soit favorable ou non, l'employeur n'y est pas lié.
Vous souhaitez connaître les différentes situations dans lesquelles le comité social et économique doit être informé et consulté ? Avec notre dossier, soyez informé du planning des informations et consultations du CSE et soyez certain de ne manquer aucun sujet.
Consultation du CSE sur les congés payés : tableau récapitulatif
| Point de consultation | Obligatoire ou non | Quand la consultation doit-elle avoir lieu ? |
| Période de prise des congés payés | Oui | Avant que l'employeur ne fixe et ne communique les dates de la période aux salariés, donc au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période. |
| Ordre des départs en congés payés | Oui | Avant que l'employeur ne fixe et ne communique l'ordre des départs en congés payés aux salariés, donc au moins 1 mois avant le départ. Mais en pratique, il est nécessaire d'anticiper la consultation du CSE sur l'ordre des départs et de réaliser celle-ci en même temps que la consultation sur la période de prise des congés payés. |
| Fermeture annuelle de l'entreprise | Oui | Avant que l'employeur ne communique les dates de fermeture de l'entreprise aux salariés, donc au moins 1 mois avant la fermeture de l'entreprise. |
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Bien dans sa globalité, manques des exemples plus parlant (je sais c'est pas facile)