Le règlement intérieur du comité social et économique (CSE) doit être élaboré par ses membres.
En principe, la première réunion du CSE, faisant suite aux élections, est notamment consacrée à la préparation de ce règlement intérieur.
Bien que le Code du travail impose la mise en place d'un règlement intérieur dans les entreprises de 50 salariés et plus, la loi n'a prévu aucune sanction pour le comité qui n'en établit pas (1).
Le règlement intérieur du CSE doit être adopté à la majorité des membres présents (2). La procédure est la même en cas de modification d'une ou plusieurs dispositions de ce règlement.
En tant que mesure d'organisation interne du comité, l'employeur, en sa qualité de président du CSE, peut prendre part à ce vote.
Une fois régulièrement adopté, ce règlement s'impose à tous les membres du CSE.
Il est à noter, enfin, que le chef d'entreprise est tenu de respecter les dispositions du règlement intérieur du CSE régulièrement adoptées, lesquelles s'imposent à lui tant qu'il n'en a pas obtenu l'annulation par le juge civil (3).
Dans le cas contraire, l'employeur se rend coupable de délit d'entrave au fonctionnement régulier du CSE (4).
Contrairement au règlement intérieur de l'entreprise, le règlement intérieur du CSE n'est pas soumis au contrôle de l'inspection du travail. La contestation d'une de ses dispositions s'effectuera devant le Tribunal judiciaire, qui pourra annuler la clause jugée illicite, sans possibilité pour lui de la modifier.
Ce que pensent nos clients :
Christelle N.
le 23/03/2025
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. pas nécessairement de fractionner lpar exemple cse définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.
Christian S.
le 29/10/2015
Documentation parfaite sur les droits et devoirs du c.e.
Daniel C.
le 23/12/2014
C'est clair, simple, très explicite