Le comité social et économique (CSE) détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise (1).
Le règlement intérieur permet donc de fixer les modalités de fonctionnement du CSE de manière concrète, ce qui peut permettre d'éviter, dans certains cas, des blocages de situation.
Sa mise en place est :
- facultative dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Il peut traiter par exemple :
- des obligations du secrétaire et du trésorier ;
- des modalités d'organisation des réunions préparatoires ;
- des modalités d'adoption des procès-verbaux (PV) ;
- du fonctionnement des comptes bancaires ;
- etc.
En effet, le règlement intérieur permet d'organiser le fonctionnement interne du CSE.
Sauf accord de l'employeur, le règlement intérieur du CSE ne peut pas lui imposer (à l'employeur) des obligations supplémentaires (2). Autrement dit, sans son accord, le règlement ne peut pas comporter de clauses lui imposant des obligations qui ne sont pas prévues par la loi (1).
L'accord de l'employeur (pour lui imposer des obligations supplémentaires) est un engagement unilatéral de sa part, que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSE (1).
Ce que pensent nos clients :
Christelle N.
le 23/03/2025
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. pas nécessairement de fractionner lpar exemple cse définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.
Christian S.
le 29/10/2015
Documentation parfaite sur les droits et devoirs du c.e.
Daniel C.
le 23/12/2014
C'est clair, simple, très explicite