La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT )se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
La commission ne peut cependant pas décider de recourir à une expertise, ni être consultée, à la place du CSE (1).
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant (2).
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Elle comprend au minimum 3 membres qui sont représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou du troisième collège. Pour le nombre exact de membres, un accord collectif peut le définir (en respectant le minimum de 3 membres et la règle du collège).
C'est également à l'accord collectif de fixer les missions de la CSSCT, les modalités de fonctionnement, etc.
En l'absence d'accord collectif, les modalités de fonctionnement, les missions, les membres de la CSSCT, sont définis dans le règlement intérieur du CSE (donc fixés par les membres du CSE dans leur règlement).
Ce que pensent nos clients :
Christelle N.
le 23-03-2025
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. pas nécessairement de fractionner lpar exemple cse définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.
Christian S.
le 29-10-2015
Documentation parfaite sur les droits et devoirs du c.e.
Daniel C.
le 23-12-2014
C'est clair, simple, très explicite