Les délibérations du comité social et économique (CSE) sont obligatoirement consignées dans des procès-verbaux, eux-mêmes communiqués à l'employeur et aux membres du comité. Le procès-verbal reprend les avis et positions exprimés par chacun pendant la discussion : il peut retracer l'intégralité des propos ou résumer ceux-ci.
C'est le secrétaire du CSE qui est chargé de leur rédaction.
Le procès-verbal est donc transmis à l'employeur, qui fait connaître, lors de la réunion du CSE suivant cette transmission, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal (1).
En règle générale, le procès-verbal est approuvé par le CSE lors de la réunion suivante. Cette approbation n'est cependant pas une obligation légale, mais peut être prévue par le règlement intérieur du comité.
=> Le procès verbal peut être diffusé auprès des salariés, cela est même recommandé.
En effet, le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du CSE (1).
C'est pourquoi il ne doit contenir aucune information confidentielle. Astuce : cela n'empêche pas le secrétaire de rédiger un PV allégé à destination du personnel et un PV complet retraçant tous les débats, mais qu'il ne faudra pas diffuser.
Grâce à la diffusion du PV, les salariés de l'entreprise peuvent se rendre compte de l'avancée de certains projets et du rôle important de leur représentant en la matière.
En général, les PV ne peuvent pas être diffusés à l'extérieur de l'entreprise.
Cependant, certains procès-verbaux sont, par ailleurs, transmis ou mis à la disposition de l'inspecteur du travail. Il s'agit notamment des PV portant sur :
- le projet de licenciement d'un salarié protégé (2) ou le projet de licenciement économique collectif (3) ;
- les informations du bilan social dans les entreprises de 300 salariés et plus (4) - elles sont également mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Ce que pensent nos clients :
Christelle N.
le 23-03-2025
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. pas nécessairement de fractionner lpar exemple cse définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.
Christian S.
le 29-10-2015
Documentation parfaite sur les droits et devoirs du c.e.
Daniel C.
le 23-12-2014
C'est clair, simple, très explicite