Fonctionnement du CSE
Découvrez le guide complet du fonctionnement du CSE : missions, droits et obligations pour exercer efficacement votre mandat en entreprise.
La commission d'information et d'aide au logement des salariés facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation (1).
Ainsi, la commission a la possibilité :
- de rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
- d'informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et de les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La commission aide les salariés qui souhaitent :
- acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
- ou investir les fonds provenant de leur intéressement, participation et épargne salariale (2).
Pour cela, la commission peut proposer, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement, en tenant compte notamment, des charges de famille des candidats.
La priorité est notamment accordée aux bénéficiaires des dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, internés et déportés de la Résistance, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi qu'aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de 30 ans, aux salariés en mobilité professionnelle.
Ce que pensent nos clients :
Christelle N.
le 23-03-2025
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. pas nécessairement de fractionner lpar exemple cse définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.
Christian S.
le 29-10-2015
Documentation parfaite sur les droits et devoirs du c.e.
Daniel C.
le 23-12-2014
C'est clair, simple, très explicite