Fonctionnement du CSE, tout savoir pour bien exercer son mandat

Le comité social et économique (CSE) est obligatoire lorsque l'effectif de 11 salariés, pendant 12 mois consécutifs, est atteint (1). 

Pour calculer l'effectif de 11 salariés sur 12 mois consécutifs, il faut comptabiliser, mois par mois, les salariés de l'entreprise, selon des règles qui varient en fonction de la nature ou de la durée de leur contrat de travail.

Ainsi, sont intégralement pris en compte dans l'effectif de l'entreprise (2) :

• les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein ;
• les salariés en forfait jours et ce, même s'ils sont employés sur la base d'un forfait inférieur au plafond légal (218 jours) ou conventionnel (3) ;
• les travailleurs à domicile, même s'ils travaillent pour plusieurs employeurs et font donc partie de l'effectif de plusieurs entreprises ;
• les salariés absents, ou dont le contrat de travail est suspendu, quels que soient le motif et la durée de la suspension du contrat (maladie, maternité, congé sans solde, congé parental etc.) (4); 
• les salariés qui sont en préavis, travaillé ou non (5) ainsi que ceux que vous avez placés en activité partielle ;
• les salariés en période d'essai dans le cadre d'un CDI (6) ;
• les cadres à qui vous avez donné par écrit une délégation particulière d'autorité leur permettant de vous être assimilé (7) ; 
• les agents publics mis à la disposition de votre entreprise pour accomplir un travail pour votre compte (8).

Sont pris en compte au prorata de leur durée de travail et/ou de leur temps de présence sur les 12 derniers mois :

• les salariés en CDI à temps partiel : ils sont comptabilisés en divisant la somme totale des horaires mentionnés dans leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle applicable dans votre structure (9) ;
• les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), en contrat intermittent, ceux mis à la disposition de votre entreprise par une entreprise extérieure, présents dans vos locaux, et qui y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, à proportion de leur temps de présence sur les 12 derniers mois. Attention, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul de votre effectif lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, d'adoption, parental d'éducation, etc.) ;

Si vous appartenez à une entreprise de travail temporaire, vos effectifs sont décomptés ainsi (10) :

• les salariés permanents sont pris en compte de la même façon qu'évoquée ci-dessus ;
• les salariés temporaires sont pris en compte s'ils ont été liés à votre entreprise par des contrats de mission pendant au moins 3 mois au total (soit 455 heures) au cours de la dernière année civile.

Sont exclus de l'effectif les mandataires sociaux tels les gérants de sociétés à responsabilité limitée (SARL), ainsi que les cadres dirigeants que sont mis, en tant que société mère, à la disposition d'une des filiales de votre entreprise, pour y exercer les fonctions de direction de la société, et qui ne sont donc pas sous un lien de subordination (11).