Fonctionnement du CSE
Découvrez le guide complet du fonctionnement du CSE : missions, droits et obligations pour exercer efficacement votre mandat en entreprise.
La violation des droits du Comité social et économique (CSE) par l'employeur peut être constitutif d'un délit d'entrave.
Il peut s'agir notamment :
- du non-respect des dispositions relatives à la désignation des membres du CSE ;
- de l'organisation des réunions ;
- de l'ensemble des dispositions tenant au fonctionnement du CSE.
L'entrave est, de manière générale, le fait de porter atteinte à la mise en place ou au bon fonctionnement du CSE.
Le délit d'entrave est puni :
- d'1 an de prison et d'une amende de 7.500 euros en cas d'entrave à la constitution du CSE ou à la libre désignation de ses membres ;
- ou d'une amende de 7.500 euros en cas d'entrave au fonctionnement régulier du CSE (1).
Exemple : l'absence de diligences nécessaires à la mise en place du CSE, alors que la loi l'y oblige, et sans qu'un procès-verbal de carence n'ait été établi, constitue une faute occasionnant nécessairement un préjudice aux salariés (2).
Les travailleurs se retrouvent alors privés d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts (3).
En ce qui concerne la tenue des réunions, l'employeur ne peut, afin d'échapper à cette sanction pénale, se retrancher derrière le fait que :
- le personnel de l'entreprise a jugé certaines réunions inutiles (4) ;
- certains membres du comité sont en congés payés (5) ;
- qu'une réunion extraordinaire est plus opportune (6).
En cas de circonstances particulières, les réunions ordinaires et extraordinaires peuvent se dérouler le même jour, sous réserve de demeurer distinctes.
A défaut de circonstances particulières, l'employeur se rend coupable du délit d'entrave, s'il attend la prochaine réunion obligatoire pour convoquer la réunion extraordinaire sollicitée (6).
Le chef d'entreprise est président de droit du CSE, mais peut se faire représenter par une personne à laquelle il donne procuration expresse et spéciale.
Il peut également donner une délégation subsidiaire à une seconde personne en cas d'empêchement de la première. Le fait pour l'employeur de se faire représenter n'a cependant pas toujours pour effet de l'exonérer de sa responsabilité pénale en cas de délit d'entrave.
En cas de carence de l'employeur et avant toute constatation de délit d'entrave, la majorité des membres du CSE peut saisir l'inspection du travail afin que celle-ci convoque et préside la réunion du CSE.
En pratique, l'inspection du travail enjoint l'employeur de respecter ses obligations (7).
Ce que pensent nos clients :
Christelle N.
le 23-03-2025
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. pas nécessairement de fractionner lpar exemple cse définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.
Christian S.
le 29-10-2015
Documentation parfaite sur les droits et devoirs du c.e.
Daniel C.
le 23-12-2014
C'est clair, simple, très explicite