En votre qualité de membre de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE), vous bénéficiez d'une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail (1).
Membres du CSE concernés et taille de l'entreprise
La formation s'applique à tous les membres du CSE et quelle que soit la taille de l'entreprise ou de l'établissement.
Autrement dit, tous les membres élus du CSE (membres de la délégation du personnel au CSE), y compris le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (désigné parmi les membres du CSE), peuvent bénéficier de cette formation pour exercer leur mission.
A noter : l'ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE (y compris le référent harcèlement) bénéficie de la formation santé, sécurité et conditions de travail, même lorsqu'il existe une CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail).
Le droit à la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail n'est pas limité aux entreprises de 50 salariés et plus, elle s'applique aux membres du CSE de toutes les entreprises, peu importe leur taille.
Demande de congé de formation à effectuer dans les délais et avec mentions spécifiques
Pour pouvoir bénéficier de la formation santé, sécurité et conditions de travail, le membre du CSE doit présenter sa demande de congé de formation à l'employeur, au moins 30 jours avant la date de formation envisagée. Il doit préciser la date, la durée, le prix et le nom de l'organisme chargé de la formation (2)
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 03-07-2022
J'ai apprécié le réaliser surtout sur les questions que l'on peut se poser ds notre quotidien les réponses sont claires. c'est accessible à toutes et tous.