Formation des membres du CSE : droit, financement, durée

Forme et modalité de la demande

Pour pouvoir bénéficier de la formation, il est nécessaire de faire une demande écrite de congé de formation, à l'employeur, laquelle précise (1) :

• la date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé de formation ;
• la durée du congé de formation ;
• le prix du stage (donc de la formation) ;
• le nom de l'organisme chargé d'assurer la formation.

La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage.

Nous vous recommandons d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, pour avoir la preuve de la date de présentation de la demande à votre employeur. En effet, la date est importante pour calculer le respect du délai d'au moins 30 jours, mais également le respect du délai de refus de 8 jours à disposition de l'employeur (voir ci-dessous). 

A la date de présentation de la demande, cette dernière est imputée, en priorité, sur le contingent du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Le congé doit être pris en une seule fois, mais il peut être convenu, avec l'employeur, qu'il soit fractionné en deux fois (2). Ainsi, si l'employeur et les membres du CSE sont d'accord, la formation peut être fractionnée en deux fois.

Notre dossier vous met à disposition un modèle de lettre de demande de bénéfice du congé de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, par le CSE. Utilisez-le pour faire votre demande valablement.

Possible refus de l'employeur

L'employeur a la possibilité de refuser la prise du congé de formation, s'il estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur la production et sur la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur doit alors être notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Si le salarié se voit notifier un refus pour ce motif, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois (3).

Si l'employeur n'a pas notifié au salarié son refus dans les 8 jours, à compter de réception de la demande, le congé de formation doit être pris aux dates prévues (4). L'absence du salarié ne pourra ainsi pas être considérée comme fautive.

Possible report du congé de formation, par l'employeur

L'employeur peut également reporter le départ en congé de formation (5) :

• lorsque le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations (économique, sociale, environnementale et syndicale, et des formations CSE (économique et santé, sécurité et conditions de travail) est atteint ;
• ou lorsque le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre de ces congés, est atteint.

En effet, le nombre maximal de jours de congé pouvant être pris au cours d'une même année, par établissement, est déterminé en fonction de son effectif (5) :

• 1 à 24 salariés : 12 jours (pour les animateurs et les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales : 18 jours) ;
• 25 à 499 salariés : 12 jours par tranche (ou fraction de tranche) supplémentaire de 25 salariés ;
• 500 à 999 salariés : 12 jours par tranche (ou fraction de tranche) supplémentaire de 50 salariés ;
• 1 000 à 4 999 salariés : 12 jours par tranche (ou fraction de tranche) supplémentaire de 100 salariés ;
• plus de 4 999 salariés : 12 jours par tranche (ou fraction de tranche) supplémentaire de 200 salariés.

Exemple d'une entreprise de 710 salariés : 

• Tranche 1 à 24 salariés : 12 jours.
• Tranche de 25 à 499 salariés (il y a 19 tranches supplémentaires de 25 salariés) : 12 x 19 = 228 jours.
• Tranche de 500 à 999 salariés (il y a 5 tranches ou fractions de tranche supplémentaires de 50 salariés) : 12 x 5 = 60 jours.
• Total : 12 + 228 + 60 = 300 jours de congés par an pour l'entreprise (au titre des congés de formation économique du CSE, de formation santé, sécurité et conditions de travail et de formation économique, sociale, environnementale et syndicale).

De plus, si plusieurs salariés souhaitent partir en même temps, l'employeur peut demander le report du congé, lorsque le nombre de salariés simultanément absents dépasse :

• 1 salarié, dans les établissements de 1 à 24 salariés ;
• 2 salariés, dans les établissements de 25 à 99 salariés ;
• 2% de salariés simultanément absents au titre de ces congés, dans les établissements de plus de 99 salariés (5). 

Dans ce cas, les demandes de congés à privilégier sont celles ayant déjà fait l'objet d'un report.