ACTUALITÉ Dénoncer un accord d'entreprise, comment faire ?

Dénoncer un accord d’entreprise : 6 points essentiels à connaître


Par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web - Modifié le 10-11-2021

Dénoncer un accord d’entreprise : 6 points essentiels à connaître

L'accord d'entreprise négocié et conclu avec les organisations syndicales représentatives, ne correspond plus aux besoins de votre entreprise et de vos salariés, ni à l'évolution de votre structure. Vous souhaitez mettre un terme à cet accord. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour dénoncer un accord d'entreprise et le rendre inapplicable.

Tous les accords d'entreprise peuvent-ils être dénoncés ?

Les accords d'entreprise peuvent être conclus pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée (1).

Si l'accord d'entreprise est à durée déterminée, il ne peut pas être dénoncé.

En effet, vous devez attendre l'arrivée du terme pour qu'il cesse de produire ses effets. Lorsque rien n'est stipulé dans l'accord, sa durée est fixée à 5 ans.

💡 À retenir :

Seuls les accords d'entreprise à durée indéterminée peuvent être dénoncés (2).

Vous souhaitez obtenir des informations sur la procédure à respecter pour dénoncer un accord ?

La dénonciation partielle de l'accord est-elle possible ?

La dénonciation d'un accord d'entreprise doit en principe être totale. Vous ne pouvez pas limiter la dénonciation à certaines dispositions de l'accord d'entreprise.

Cependant, la dénonciation partielle est permise à la double condition suivante (3) :

  • que l'ensemble des parties signataires de l'accord d'entreprise soient d'accord pour dénoncer partiellement l'accord ;

  • et qu'elles aient prévu cette possibilité au sein de cet accord.

Quelle procédure respecter pour dénoncer un accord d'entreprise ?

La dénonciation d'un accord d'entreprise à durée indéterminée doit respecter une procédure spécifique.

Lorsqu'il existe un comité social et économique dans votre entreprise, vous n'êtes pas tenu de l'informer de votre projet de dénonciation d'un accord d'entreprise (4).

📌 Bon à savoir :

Sauf si l'accord d'entreprise vous l'impose, votre décision de dénoncer l'accord n'a pas à être motivée.

Par contre, lorsque vous souhaitez dénoncer un accord d'entreprise, vous devez en informer les parties signataires. Vous devez en effet notifier la dénonciation aux autres signataires de l'accord d'entreprise (5).

Vous souhaitez notifier la dénonciation d'un accord d'entreprise aux autres parties signataires ?

La dénonciation doit ensuite donner lieu à un dépôt (6).

La déclaration de dénonciation doit être déposée auprès du service dépositaire de l'accord d'entreprise, c'est-à-dire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (7).

Vous devez également remettre un exemplaire de la déclaration de dénonciation au greffe du Conseil de prud'hommes, du lieu où a été conclu l'accord (8).

3 moisPréavis de dénonciation d'un accord

Dès lors que vous avez réalisé le dépôt de la déclaration de dénonciation, un préavis commence à courir. Celui-ci est fixé à 3 mois, sauf stipulation contraire prévue dans l'accord dénoncé (5).

Vous devez alors obligatoirement engager des négociations en vue de conclure un accord de substitution.

Les négociations peuvent commencer dès le début du préavis de dénonciation. D'ailleurs, un accord peut très bien être trouvé avant l'expiration du délai de préavis.

Vous devez convoquer à la négociation toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Quels sont les effets de la dénonciation ?

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires de l'accord

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires de l'accord dénoncé, celui-ci continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de substitution (9).

Si les négociations n'aboutissent pas et qu'aucun accord de substitution n'est négocié, l'accord dénoncé restera applicable pendant 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis. C'est ce que l'on appelle la période de survie.

Concrètement, l'accord reste applicable 15 mois (3 mois de préavis + 1 an de période de survie). Cette règle s'applique sauf si l'accord prévoit une durée supérieure.

Si la dénonciation émane d'une partie seulement des signataires de l'accord

En revanche, lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires de l'accord dénoncé, celui-ci reste en vigueur entre les autres parties signataires (10)

L'accord d'entreprise continue de produire ses effets à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de substitution.

Si aucun accord de substitution n'est trouvé, l'accord dénoncé reste applicable pendant une durée d'1 an à compter de l'expiration du délai de préavis (sauf durée plus longue du préavis par l'accord).

Quelle conséquence lorsque aucun accord de substitution n'est négocié ?

Lorsque l'accord dénoncé n'est pas remplacé par un nouvel accord d'entreprise dans un délai d'1 an à compter de l'expiration du préavis, vous devez garantir à vos salariés une rémunération dont le montant annuel ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois (11).

Quels risques en cas de dénonciation irrégulière de l'accord d'entreprise ?

En cas de dénonciation irrégulière d'un accord d'entreprise, la déclaration de dénonciation est inopposable aux salariés et l'accord d'entreprise continue de produire ses effets.

Si vous avez dénoncé un accord d'entreprise sans avoir respecté la procédure de dénonciation applicable, nous vous conseillons de vous rapprocher, sans plus attendre, d'un avocat spécialisé qui pourra vous aider à vous mettre en conformité.

Vous souhaitez contacter un avocat spécialisé ?

Références :
(1) Article L2222-4 du Code du travail
(2) Article L2222-6 du Code du travail
(3) Cass. Soc, 16 octobre 1974, n°73-11562
(4) Article L2312-14 du Code du travail

(5) Article L2261-9 du Code du travail
(6)
Articles L2261-9 et D2231-8 du Code du travail
(7) Article D2231-4 du Code du travail
(8) Article D2231-2 du Code du travail
(9) Article L2261-10 du Code du travail
(10) Article L2261-11 du Code du travail
(11) Article L2261-13 du Code du travail

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