Attributions du CSE
Faites le point en tant que membre du CSE sur vos attributions en matière de santé, de sécurité et d'égalité professionnelle.
L'évolution des effectifs d'une entreprise, qu'elle soit à la hausse ou à la baisse, a nécessairement des conséquences pour l'instance représentative du personnel.
Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le CSE exerce alors non seulement les attributions qu’il exerçait jusqu’alors, mais également l’ensemble des attributions récurrentes d’information et de consultation applicables à une entreprise d’au moins 50 salariés.
L'exercice des compétences élargies débute à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs (1).
Si le mandat du CSE restant à courir à l’expiration de ce délai de 12 mois est de moins d'un an, dans ce cas, ce délai court jusqu’à son renouvellement.
Lorsque l'entreprise n'est pas pourvue d'un comité social et économique, dans le cas où l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions applicables à une entreprise d’au moins 50 salariés, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa mise en place.
À l’inverse, lors de son renouvellement, le CSE exerce exclusivement les attributions d’un CSE applicables à une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, et cesse d’exercer les attributions applicables à une entreprise de plus de 50 salariés, lorsque l’effectif de 50 salariés n’a pas été atteint pendant les 12 mois précédants le renouvellement de l’instance (2). Lorsque, postérieurement à la mise en place de votre instance, l'effectif de l'entreprise évolue à la baisse, les attributions du CSE sont également impactées.
Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint le seuil des 300 salariés pendant une période de 12 mois consécutifs, le CSE dispose d'informations et d'attributions supplémentaires à l'expiration d'un délai d'un an suivant le franchissement de ce seuil. L'employeur dispose donc également d'un délai de deux ans pour honorer de manière complète ses nouvelles obligations d'information et de consultation (3).
Je n'ai pas acheté directement ce produit mais je l'ai téléchargé dans le cadre de mon abonnement. Les documents proposés me sont très utiles. Ils peuvent parfois être assez longs et disposer de synthèses serait un vrai plus ! Un grand...