Lettre d’un représentant du personnel proposant une rupture conventionnelle à...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre d’un représentant du personnel proposant une rupture conventionnelle à l'employeur

Photo de Sessi Imorou

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le lundi 25 septembre 2023

4933 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous êtes représentant du personnel en contrat à durée indéterminée (CDI) et souhaitez mettre fin à votre contrat de travail tout en conservant vos droits à l'assurance chômage. Vous souhaitez proposer à votre employeur de conclure une rupture conventionnelle.

Lire la suite

4,80€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

Si votre demande n'est pas acceptée par votre employeur, vous pouvez la renouveler indéfiniment (sans pour autant harceler l'employeur).

Si, au contraire, vous souhaitez revenir sur la rupture conventionnelle conclue avec votre employeur, vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature de la convention. 

 

Ce que dit la loi

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui n'est ni une démission, ni un licenciement.

Elle est ouverte à tout salarié, y compris ceux bénéficiant d'une protection spéciale, ce qui est le cas si vous êtes représentant du personnel.

Elle doit résulter d'un accord commun. Autrement dit, elle ne peut vous être imposée et, à l'inverse, vous ne pouvez l'imposer à votre employeur (article L1237-11 du Code du travail).

La rupture conventionnelle du salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail (article L1237-15 du Code du travail).

L'avantage de la rupture conventionnelle est qu'elle vous permet de bénéficier des allocations de l'assurance chômage, si vous remplissez les conditions d'attribution.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 19/07/2021

    Ras

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre d’un représentant du personnel proposant une rupture conventionnelle à l'employeur"

Par L'équipe Juritravail le 13/02/2024 • 28331 vues

Vous êtes membre élu titulaire ou suppléant au sein du comité social et économique (CSE) et des raisons personnelles vous conduisent à vouloir cesser vos fonctions (surcharge de travail,...


Par Farah Benhadda le 03/01/2024 • 41576 vues

La loi protège les salariés qui occupent des fonctions représentatives : c'est pourquoi on...


Par Farah Benhadda le 03/01/2024 • 30674 vues

Peut-on licencier un salarié protégé pour inaptitude professionnelle ? Oui, il s'agit d'une...


Par Farah Benhadda le 03/01/2024 • 37130 vues

Les membres du comité social et économique (CSE) sont des salariés protégés. Lorsqu'un...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences