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Procédure de rupture conventionnelle du CDI d'un salarié protégé : demande, lettre, délais

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 27 décembre 2024

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CSE Droit du travail Relations avec le CSE Protection de l'élu du CSE Rupture du contrat de travail Rupture conventionnelle Ressources humaines (RH)

La rupture conventionnelle est une rupture de contrat de travail à l'amiable qui offre une alternative à la démission ou au licenciement. Lorsqu'elle implique un salarié protégé, elle devient une affaire délicate nécessitant une attention particulière. Ce dossier vous guide à travers les étapes à suivre, les règles spécifiques, et les obligations à respecter. Obtenez-le dès maintenant... Lire la suite

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En bref

Quelles sont les étapes de la rupture conventionnelle du salarié protégé ?

La procédure de rupture conventionnelle permet aux salariés de mettre fin à leur contrat de travail sans toutefois renoncer à leurs droits au chômage. Elle est librement négociée entre le salarié et l’employeur.

Lorsque le salarié concerné est protégé (représentant du personnel au CSE, délégué syndical, etc.), la procédure de rupture conventionnelle comporte quelques particularités, qu'il convient de maîtriser.

Par exemple, il est prévu que le Comité social et économique (CSE) de l'entreprise doive être consulté et rendre un avis sur le projet de rupture conventionnelle de certains salariés protégés. Ce n'est qu'une fois l'avis préalable obtenu que les parties peuvent signer la convention de rupture.

L'employeur doit ensuite adresser un formulaire type (Cerfa) à l’inspecteur du travail pour autorisation, dans le respect d'un calendrier strict.

Ce dossier vous permet de tout savoir sur la rupture conventionnelle d'un salarié protégé !

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre de la délégation du personnel au CSE, délégué syndical ou tout autre salarié protégé, et vous envisagez de conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur ? Vous vous interrogez dès lors sur la procédure applicable, et sur les spécificités propres à votre statut de salarié protégé ?

Découvrez les règles et conditions applicables aux autres salariés qui vous sont également opposables (entretiens préalables, assistance, commun accord des deux parties, droit de rétractation, délais, indemnités, droit au chômage...).

Comment faire pour demander une rupture conventionnelle en tant que salarié protégé ?

Dans tous les cas, la rupture conventionnelle constitue une rupture de votre contrat de travail négociée à l'amiable. Elle s’oppose au licenciement et à la démission, qui sont des modes de rupture unilatérale du contrat de travail.

Vous ne savez pas comment procéder et vous auriez besoin d'un modèle de lettre pour effectuer votre demande ? D'informations juridiques complètes sur ce sujet ? Nous vous proposons de découvrir, via le téléchargement de ce dossier, les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI) applicable aux salariés protégés.

Quelles sont les règles en matière de préavis et d'indemnités (chômage, rupture de contrat) ?

Comme tout salarié, le salarié protégé qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur n'a pas de préavis légal à respecter, et a le droit au versement d'une indemnité spéciale de rupture.

Il peut aussi, toutes conditions remplies, prétendre à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Découvrez les critères à remplir pour cela !

Contenu du dossier :

Ce dossier retrace l'ensemble de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé, en tenant compte des spécificités liées à sa qualité de représentant du personnel.

Vous y trouverez divers contenus théoriques et pratiques notamment relatif :

au principe même de la rupture conventionnelle ;
aux modalités de procédure propres au statut de salarié protégé (cas d'interdiction, entretien préalable obligatoire, motif invoqué, consultation du CSE, autorisation de l'inspecteur du travail, délai de rétractation, préavis) ;
aux conséquences de la rupture conventionnelle (indemnité spécifique de rupture et son régime fiscal et social, droit à l'ARE).

Vous êtes employeur, RH ou chef d'entreprise ? Téléchargez notre guide complet sur la rupture conventionnelle du CDI

Ce dossier juridique dédié contient :

21 Questions essentielles

I. La rupture conventionnelle du salarié protégé : spécificités, procédure
En tant que salarié protégé, puis-je conclure une rupture conventionnelle/amiable avec mon employeur ?
Je suis représentant du personnel et je souhaite proposer une rupture conventionnelle à mon employeur. Existe-t-il des cas d'interdiction ?
En tant que salarié protégé, dois-je m’entretenir avec mon employeur pour conclure une rupture conventionnelle ?
Ai-je besoin d'un motif pour invoquer la signature d'une rupture conventionnelle ?
Je suis salarié protégé, puis-je me faire assister lors de mon entretien de rupture conventionnelle ?
En tant que salarié protégé, le contenu de la convention de rupture est-il le même que pour les autres salariés ?
Je suis salarié protégé. Le comité social et économique (CSE) doit-il être consulté pour ma rupture conventionnelle ?
Je suis salarié protégé, quand faut-il demander l’autorisation de l’inspecteur du travail pour conclure une rupture conventionnelle ?
Je suis salarié protégé : quand et comment l’inspecteur du travail rend-il sa décision d’autorisation de rupture conventionnelle de mon contrat de travail ?
En tant que salarié protégé, puis-je contester la décision de l’inspecteur du travail relative à l’autorisation de rupture conventionnelle de mon contrat de travail ?
L'employeur peut-il demander à un salarié protégé de renoncer à son droit de contester la rupture conventionnelle ?
Salarié protégé, j'ai signé une rupture conventionnelle. Puis-je me rétracter ?
J'ai signé une rupture conventionnelle (salarié protégé), dois-je effectuer un préavis ?
II. Les conséquences de la rupture conventionnelle : avez-vous le droit à une indemnisation particulière et au chômage ?
Ayant moins de 8 mois d'ancienneté, vais-je percevoir une indemnité de rupture conventionnelle ?
En cas de rupture conventionnelle, quel est le régime social et fiscal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Je suis salarié protégé, la rupture conventionnelle de mon contrat de travail me permet-elle de bénéficier du chômage ?
J’ai signé une rupture conventionnelle, combien de temps dois-je avoir travaillé pour pouvoir bénéficier des allocations chômage ?
Comment est calculée mon allocation chômage après une rupture conventionnelle ?
Mon indemnité spécifique de rupture conventionnelle a-t-elle une incidence sur mon allocation chômage ?

4 Modèles de lettres

Lettre d’un représentant du personnel proposant une rupture conventionnelle à l'employeur
Modèle de PV CSE sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
Lettre d'utilisation du droit de rétractation d’un salarié protégé suite à sa rupture conventionnelle
Demande d'avis du CSE sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

1 Fiche express

La procédure de rupture conventionnelle des salariés protégés, étape par étape

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Rupture conventionnelle d'un CDI

Procédure & démarches

Salarié protégé

Représentants du personnel

Entretien rupture conventionnelle

Consultation du CSE

Délai de rétractation

Autorisation de l'inspecteur du travail

Annulation

Contestation de la convention

Indemnités

Extrait de notre dossier

En cas de rupture conventionnelle, quel est le régime social et fiscal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Attention :

Les développements qui suivent se réfèrent aux règles applicables avant l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de la nouvelle convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage (1).

L'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié protégé n'a pas le même régime social et fiscal selon qu'il a atteint ou non l'âge de partir à la retraite.

Voici un tableau récapitulatif (applicable pour les ruptures conventionnelles intervenant depuis le 1er septembre 2023) (2) :

Impôt sur le revenu

Cotisations sociales

CSG/CRDS

Contribution patronale spécifique

Salarié ayant droit à une pension de retraite de base

Indemnité imposable

Indemnité exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 Pass, à hauteur de la limite la plus élevée entre :

2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50 % du montant de l'indemnité si cette valeur est supérieure (dans la limite de 6 Pass) ;
ou le montant de l'indemnité de licenciement conventionnelle ou légale

Indemnité exonérée dans la limite du moins élevé des deux montants suivants :

le montant spécifique d’indemnité prévu pour ce motif de rupture par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi, si ce dernier est plus élevé. En l’absence de montant légal ou conventionnel pour le motif concerné, il y a lieu de retenir le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
le montant exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, qui est au maximum de 2 PASS.

Contribution égale à 30 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales

Salarié n'ayant pas droit à une pension de retraite de base

Indemnité non-imposable dans la limite la plus élevée entre :

2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50 % du montant de l'indemnité si cette valeur est supérieure (dans la limite de 6 Pass) ;
ou le montant de l'indemnité de licenciement conventionnelle ou légale

Indemnité exonérée, dans la limite de 2 Pass, à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :

soit le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail (dans la limite de 6 Pass),
soit la moitié du montant total des indemnités versées (hors éléments de salaire), si ce seuil est supérieur (dans la limite de 6 Pass),
soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

Indemnité exonérée dans la limite du moins élevé des deux montants suivants :

le montant spécifique d’indemnité prévu pour ce motif de rupture par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi, si ce dernier est plus élevé. En l’absence de montant légal ou conventionnel pour le motif concerné, il y a lieu de retenir le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
le montant exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, qui est au maximum de 2 PASS.

Contribution égale à 30 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales

Les dernières informations de Lorène Bourgain, juriste experte

La mise à jour du 27 décembre 2024 concerne :

La procédure de rupture conventionnelle applicable au salarié protégé diffère, sur certains points, de celle applicable selon le régime de droit commun. Et pour cause : les salariés protégés bénéficient, du fait de leurs fonctions particulières, d'une protection spéciale, qui impacte notamment la nature de l'autorisation administrative à obtenir. Faisons le point ensemble !

La mise à jour du 05 juillet 2024 concerne :

Notre dossier comprend plusieurs modèles visant à vous aider quand votre employeur et un salarié protégé souhaitent réaliser une rupture conventionnelle.

La mise à jour du 30 juin 2023 concerne :

Ce dossier tient compte de la revalorisation des allocations chômage à hauteur de 1,9% depuis le 1er juillet 2023. Il tient également compte de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui prévoit qu'à compter du 1er septembre 2023, le forfait social de 20% applicable aux indemnités de rupture conventionnelles sera remplacé par une contribution patronale unique de 30%.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Lorène Bourgain Juriste rédactrice web depuis 2023

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Procédure de rupture conventionnelle d'un salarié protégé

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Didier D.

le 15-07-2015

Explications claires et précises ...
Frederic B.

le 25-06-2015

Très intéressant, surtout de savoir au niveau des prélèvements et de l'imposition a quoi on peut s'attendre. les autres points aussi très intéressants
Christophe P.

le 02-02-2015

Je vous prie de me contacter demain je pourrai lire entre temps le dossier et savoir si je suis satisfait de ce qu'il contient.

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Demande d'avis du CSE sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Mis à jour le 27/12/2024

Procédure de rupture conventionnelle du CDI d'un salarié protégé : demande, lettre, délais

Quelles sont les étapes de la rupture conventionnelle du salarié protégé ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Comment faire pour demander une rupture conventionnelle en tant que salarié protégé ?

Quelles sont les règles en matière de préavis et d'indemnités (chômage, rupture de contrat) ?

Contenu du dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Extrait de notre dossier

En cas de rupture conventionnelle, quel est le régime social et fiscal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

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