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Modèle de lettre : Lettre d’un représentant du personnel proposant une rupture conventionnelle à l'employeur

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le lundi 25 septembre 2023

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Vous êtes représentant du personnel en contrat à durée indéterminée (CDI) et souhaitez mettre fin à votre contrat de travail tout en conservant vos droits à l'assurance chômage. Vous souhaitez proposer à votre employeur de conclure une rupture conventionnelle.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes représentant du personnel en contrat à durée indéterminée (CDI) et souhaitez mettre fin à votre contrat de travail tout en conservant vos droits à l'assurance chômage. Vous souhaitez proposer à votre employeur de conclure une rupture conventionnelle.

La recommandation de l'auteur

Si votre demande n'est pas acceptée par votre employeur, vous pouvez la renouveler indéfiniment (sans pour autant harceler l'employeur).

Si, au contraire, vous souhaitez revenir sur la rupture conventionnelle conclue avec votre employeur, vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature de la convention. 

 

Ce que dit la loi

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui n'est ni une démission, ni un licenciement.

Elle est ouverte à tout salarié, y compris ceux bénéficiant d'une protection spéciale, ce qui est le cas si vous êtes représentant du personnel.

Elle doit résulter d'un accord commun. Autrement dit, elle ne peut vous être imposée et, à l'inverse, vous ne pouvez l'imposer à votre employeur (article L1237-11 du Code du travail).

La rupture conventionnelle du salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail (article L1237-15 du Code du travail).

L'avantage de la rupture conventionnelle est qu'elle vous permet de bénéficier des allocations de l'assurance chômage, si vous remplissez les conditions d'attribution.

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