Convention collective commerces de gros (IDCC 573, brochure 3044) : la synthèse

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Convention collective commerces de gros (IDCC 573, brochure 3044) : la synthèse

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Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 04 juin 2024

3763 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Tout ce qu'il faut savoir sur la convention commerces de gros en 2023 ! La convention collective des commerces de gros a été signée le 23 juin 1970 par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales du secteur., puis a été étendue le 15 juin 1972. Elle a ensuite été révisée par accord du 27 septembre 1984, étendu par arrêté du 4 février 1985. Elle a, depuis,... Lire la suite

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En bref

Tout ce qu'il faut savoir sur la convention commerces de gros en 2023 !

La convention collective des commerces de gros a été signée le 23 juin 1970 par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales du secteur., puis a été étendue le 15 juin 1972. Elle a ensuite été révisée par accord du 27 septembre 1984, étendu par arrêté du 4 février 1985. Elle a, depuis, fait l'objet de nombreux avenants et accords lui permettant de s'adapter aux avancées sociales et sociétales.

Selon l'Insee, en 2020, le secteur des commerces de gros réunissait plus de 151.000 entreprises et plus de 868.000 salariés.

La convention collective commerces de gros régit les règles applicables aux entreprises et aux salariés du secteur

La CCN commerces de gros a fusionné avec d'anciennes conventions :

  • CC locale pour le transit des primeurs d'Afrique du nord à Marseille (IDCC 313) ;
  • CCN du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie étendue (IDCC 1624) ;
  • CCN du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (IDCC 1761) ;
  • CCN du négoce en fournitures dentaires (IDCC 635).

Voici une synthèse de votre convention collective dans le but de mieux la comprendre et l'appréhender !

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Si l’activité principale exercée par l’entreprise dont vous êtes employeur ou salarié est le commerce de gros, vous dépendez certainement de la Convention collective nationale de commerces de gros.

À ce titre, en plus des dispositions légales, vous devez respecter les dispositions conventionnelles qui vous sont applicables.

Par exemple, la CCN commerces de gros prévoit ses propres grilles de salaires minima applicables aux salariés du secteur. Ces montants doivent être respectés dès lors qu’ils sont supérieurs au Smic (donc si le salaire conventionnel est pus favorable au salarié que le SMIC).

D'autres dispositions, venant compléter celles prévues par la loi, peuvent s'appliquer, comme le travail de nuit, les périodes d'essai, les durées de préavis en cas de licenciement, de démission, de départ en retraite ou de mise à la retraite... D'autres dispositions non prévues par la loi peuvent également s'appliquer, comme certains congés exceptionnels pour événements familiaux, une garantie d'ancienneté ou une garantie annuelle de rémunération dans certains secteurs, des mesures spécifiques en cas de travail au froid.

Nous vous avons synthétisé pour vous toutes ces dispositions pour que votre CCN commerces de gros (numéro de brochure 3044 ; IDCC 573) n'ait plus de secret pour vous !

Ce que contient ce dossier :

Vous souhaitez connaître et comprendre les dispositions de la Convention commerces de gros, les avantages, droits et obligations qu’elle propose pour les salariés et les employeurs de la branche.

Pour vous aider, notre dossier, à jour des dernières nouveautés, contient :

  • les grilles de salaires 2023 ;
  • champ d'application ;
  • le travail au froid ;
  • les grilles de classification des salariés (employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres) ;
  • la rémunération des apprentis ;
  • les durées de la période d'essai ;
  • les délais de prévenance (rupture période d'essai) ;
  • les durées de préavis en cas de démission, de licenciement, de mise à la retraite ou de départ en retraite) ;
  • les congés exceptionnels pour évènements familiaux ;
  • les indemnités en cas de licenciement ;
  • le travail de nuit ;
  • les mesures relatives à l'ancienneté dans l'entreprise (garantie d'ancienneté, garantie annuelle de rémunération...).

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Grille de salaires

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Classification

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Champ d'application

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Préavis

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Indemnités

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Périodes d'essai

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Licenciement

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Démission

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Départ en retraite

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Mise à la retraite

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Ancienneté

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Garantie d'ancienneté

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Garantie annuelle de rémunération

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Travail au froid

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Congés exceptionnels

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Travail de nuit

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce que la convention collective commerces de gros (IDCC 573, brochure 3044) ? Quel est son champ d’application professionnel ?
  • Comment savoir quelle convention collective s'applique à une entreprise ?
  • Quelle est la période d’essai applicable dans la Convention collective commerces de gros ?
  • Quels sont les délais de prévenance pour rompre une période d’essai (CCN commerces de gros) ?
  • Quelles sont les durées de préavis dans la convention collective commerces de gros (licenciement, démissions, retraite) ?
  • Quels sont les congés exceptionnels pour événements familiaux prévus par la CCN commerces de gros (jours décès, mariage, communion...) ?
  • Travail des femmes enceintes et températures froides : que prévoit la CCN commerces de gros ?
  • Travail au froid dans le secteur des produits surgelés-congelés-glacés : que prévoit la CCN commerces de gros ?
  • Existe-t-il des congés d’ancienneté dans la CCN commerces de gros ?
  • Existe-t-il une prime d’ancienneté dans la CCN commerces de gros ? Une majoration de salaire spécifique ?
  • Quelles sont les mesures relatives au travail de nuit dans la CC commerces de gros (heures de nuit, contreparties…) ?
  • Quelle est l’indemnité de licenciement prévue dans la convention collective commerces de gros ?
  • Quelle est la grille de classification de la CCN commerces de gros ?
  • Quelle est la liste et la classification des emplois-repères de la filière logistique de la CCN commerces de gros ?
  • Quelle est la liste et la classification des emplois-repères de la filière commerciale de la CCN commerces de gros ?
  • Quelle est la liste et la classification des emplois-repères de la filière administrative et services généraux de la CCN commerces de gros ?
  • Quelle est la liste et la classification des emplois-repères de la filière technique de la CCN commerces de gros ?
  • Quelle est la grille de classification (niveau et échelons) des techniciens, agents de maîtrise et cadres, de la CCN commerces de gros ?
  • A partir de quel échelon devient-on cadre dans la CCN commerces de gros ? Qu’est-ce qu’un cadre de niveau 7, échelon 1 ?
  • Quelle est la dernière grille de salaire applicable pour la CCN commerces de gros ?
  • Quelle est la rémunération prévue pour les apprentis au sein de la branche commerces de gros ?

La question du moment

Quelles sont les durées de préavis dans la convention collective commerces de gros (licenciement, démissions, retraite) ?

Voici le délai de préavis en cas de licenciement, de démission, de mise à la retraite ou de départ à la retraite, dans la convention collective des commerces de gros :

Préavis de licenciement

Catégorie Préavis de licenciement En cas de licenciement pour ralentissement de l'activité de l’entreprise
Employés et ouvriers Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans : 1 mois
Ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois
2 mois quelle que soit l’ancienneté
Techniciens et agents de maîtrise 2 mois 2 mois
Ingénieurs et cadres 3 mois 3 mois

En cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, il n’y a pas de préavis pour le salarié (ni d’indemnité compensatrice de préavis).

A noter : dans le contrat de travail des salariés, l’employeur peut tout à fait prévoir des durées de préavis de licenciement plus longues que celles prévues ci-dessus.

Pendant le préavis de licenciement, le salarié a des autorisations d’absence rémunérées pour chercher un nouvel emploi : 2 heures par jours, dans la limite de 40 heures pour l’ensemble du préavis.

Préavis de démission

Catégorie Préavis de démission
Employés et ouvriers 1 mois
Techniciens et agents de maîtrise 2 mois
Ingénieurs et cadres         3 mois

A noter : dans le contrat de travail des salariés, l’employeur peut tout à fait prévoir des durées de préavis de démission plus courtes que celles prévues ci-dessus.

Pendant le préavis de démission, des autorisations d’absence pour recherche d’emploi peuvent être accordées en tenant compte des usages locaux ou professionnels, ou par avenant professionnel.

Préavis de mise à la retraite

Catégorie Préavis de mise à la retraite
Employés et ouvriers 3 mois
Techniciens et agents de maîtrise 3 mois
Cadres 6 mois

A noter : dans le contrat de travail des salariés, l’employeur peut tout à fait prévoir des durées de préavis de mise à la retraite plus longues que celles prévues ci-dessus.

Préavis de départ à la retraite

La convention collective commerces de gros ne traite pas du préavis en cas de départ à la retraite. Comme elle le prévoit, le départ à la retraite se déroule dans les conditions prévues par la loi.

Ainsi : 

Ancienneté Préavis de départ à la retraite
Moins de 6 mois d’ancienneté Pas de préavis ou préavis prévu par accord collectif, contrat de travail ou, à défaut d'accord collectif, par usage
De 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté 1 mois
A partir de 2 ans d’ancienneté 2 mois

Le mot de l'auteur

Le 04/06/2024

Notre synthèse est à jour du dernier accord relatif aux salaires du 26 février 2024.

Le 17/08/2023

Découvrez les thèmes importants de la Convention collective commerces de gros (brochure 3044, IDCC 573), expliqués points par points.

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