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Modèle de lettre : Lettre informant les salariés revenant d'arrêt de travail de leur nombre de jours de congés payés dont ils disposent et la date limite pour les poser

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Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le lundi 17 juin 2024

397 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Ce modèle de lettre à télécharger et à compléter vous permet d'informer vos salariés sur le nombre de jours congés payés dont ils disposent à leur retour d'arrêt de travail (pour maladie ou accident, d'origine professionnelle ou non). Il permet également de les informer sur la date limite à laquelle ces congés doivent être pris.... Lire la suite

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En bref

L’un de vos salariés était en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident. 

En raison de vos nouvelles obligations légales, vous souhaitez l’informer sur le nombre de jours de congé dont il dispose et la date limite à laquelle ces congés doivent être pris.

La recommandation de l'auteur

L’information doit être faite par tout moyen conférant date certaine à leur réception. 

Le Code du travail prévoit que cette information peut être faite par le biais du bulletin de paie, mais il est tout à fait possible d’y procéder par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Puisque la loi ne prévoit pas de durée minimale après laquelle l’arrêt de travail nécessite d’informer le salarié sur ses droits, il est recommandé d’y procéder pour tous les arrêts de travail.

Pensez également à respecter le délai de 1 mois qui vous est imparti.

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Ce que dit la loi

Depuis la loi du 22 avril 2024 dite loi DDADUE (Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole), une nouvelle obligation d’information pèse sur les employeurs concernant les congés payés.

Le nouvel article L3141-19-3 du Code du travail prévoit en effet qu’au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie :

  • le nombre de jours de congé dont il dispose ;
  • la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

Il est également à noter que lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser. Dans ce cas, cette période débute à la date à laquelle l’employeur informe le salarié, après sa reprise du travail, des droits à congés dont il dispose (article L3141-19-1 du Code du travail).

En revanche, lorsque l’arrêt de travail dure depuis plus d’un an, le point de départ de la période de report des congés court à compter de la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis (article L3141-19-2 du Code du travail).

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Yoan El Hadjjam Juriste rédacteur web

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