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Les avantages et inconvénients du plan de départ volontaire (PDV) pour un employeur

Maîtrisez la mise en place d’un plan de départ volontaire avec ce dossier complet. Découvrez les étapes clés, les obligations légales et les avantages pour les salariés comme pour l’employeur. Profitez d'informations pratiques pour élaborer un plan conforme et efficace. Téléchargez ce guide pour sécuriser votre démarche et faciliter les négociations en toute sérénité !... Lire la suite

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En bref

En qualité d’employeur, vous vous sentez démuni face à des difficultés économiques vous contraignant à réduire la masse salariale.
Des
licenciements sont parfois nécessaires au maintien de l'entreprise et des emplois restants.

Dans votre cas, la mise en place d'un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), susceptible d’intégrer un plan de départ volontaire (PDV), peut être une solution. L’enjeu de cette procédure est de parer à d’éventuels licenciements économiques en faisant des propositions aux salariés, et permettre une réduction des effectifs sur la base du volontariat.

Vous souhaitez prendre connaissance des avantages et inconvénients de cette rupture négociée d'un commun accord. Votre réflexion porte sur les motifs économiques justifiant la mise en place de cette procédure ? Ou plus généralement sur les modalités d’application de ce dispositif, comme le montant des indemnités à verser aux salariés ? Découvrez notre dossier dédié au plan de départ volontaire.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Les effets d'un plan social au travail : Licenciement économique ou rupture conventionnelle ? Quelles indemnités chômage en cas de PSE ? Comment négocier la retraite ?

Votre entreprise fait face à de réelles difficultés économiques et vous n’êtes pas sûr de pouvoir surmonter cette situation si vous ne prenez pas des décisions radicales.
Vous vous retrouvez face à des problèmes de compétitivité et pensez devoir vous séparer d’une partie de votre personnel.

Vous envisagez alors la mise en place d'un PDV, un plan de départ volontaire. Ce dispositif comporte son lot d'acronymes techniques : RCC (rupture conventionnelle collective), PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) ou encore GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)... Ce dossier est là pour vous aider à comprendre les méandres de la loi.

Dès lors, plusieurs questions se posent : quelles sont les modalités et les contraintes juridiques d'un PDV ? Existe-t-il des critères d’application entre salariés ? Quelles sont les indemnités à verser ? Ce dispositif permet-il un départ anticipé à la retraite ? Enfin, l’accès au PDV peut-il être refusé à un salarié ?

Contenu du dossier :

Ce dossier apporte les réponses nécessaires pour vous renseigner sur l’application du PDV. Il vous éclaire notamment sur :

  • le rôle du CSE (comité social et économique) dans l’application du PDV ;
  • le champ d’application du PDV ;
  • les salariés concernés par le PDV ;
  • les différences entre le PDV et le licenciement économique ;
  • les différences entre le PDV et la rupture conventionnelle collective ;
  • les pouvoirs de l’employeur dans l’application du PDV ;
  • les indemnités à verser aux salariés.

Ce dossier juridique dédié contient :

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17 Questions essentielles

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1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Difficultés économiques

Plan de départ volontaire

Indemnité de départ

Candidature au départ volontaire

Refus de l’employeur

Avantages

Inconvénients

Accord collectif

Critères d'éligibilité

Indemnité légale de licenciement

Obligation de reclassement

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La question du moment

En quoi le PDV diffère-t-il de la rupture conventionnelle collective (RCC) ?

Le mécanisme du plan de départ volontaire (PDV) résulte d'une pratique autorisée et régie uniquement par la jurisprudence et certaines conventions collectives. La rupture conventionnelle collective (RCC) est une pure création issue de l'une des ordonnances dites Macron de 2017 (1), intégrée dans le Code du travail (2).

La RCC permet à toute entreprise, qu'elle subisse ou non des difficultés économiques, de négocier sur le plan collectif une possibilité de départs volontaires en dehors de toute optique de licenciement.

Ce régime s'est vivement inspiré du mécanisme du PDV, sans pour autant le remplacer. En effet, la RCC exclut tout licenciement économique, alors que le PDV est un préalable à un licenciement économique (PDV intégré dans un plan de sauvegarde de l'emploi). 

Toutefois, il peut résulter une confusion entre la RCC et les PDV dits “autonomes” (hors PSE), tous deux exclusifs de tout licenciement économique.

En réalité, la RCC est différente du PDV :

  • elle ne peut être mise en place que par accord collectif (alors que le PDV autonome peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur) ;

  • elle n'est subordonnée à aucun seuil d'effectif ;

  • l'employeur n'a pas à justifier d'un motif économique pour y recourir.

La RCC est à envisager dans une optique de développement de la compétitivité de l'entreprise, ce que ne permet pas le PDV qui doit être envisagé dans le cadre de difficultés économiques actuelles ou futures de l'entreprise.










 

 

 

 



 

 

 








 








 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En résumé, voici un tableau récapitulatif : 

 

PDV

RCC

Justification d'un motif économique

Oui (hors PDV autonome)

Non 

Objectif 

Éviter les licenciements

Éviter les licenciements

Seuil d'effectif

Seuils identiques au PSE

(entreprise d'au moins 50 salariés envisageant de licencier au moins 10 salariés sur 30 jours)

Aucun seuil d'effectif

Forme

Accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur

Accord collectif majoritaire


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 14 janvier 2025 concerne :

Ce dossier traitant du plan de départ volontaire a été vérifié et mis à jour des évolutions jurisprudentielles en la matière.

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La mise à jour du 19 septembre 2023 concerne :

Le dossier répond à l'ensemble des questions sur la mise en place d'un plan de départ volontaire. Il est à jour des évolutions jurisprudentielles.

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La mise à jour du 17 septembre 2021 concerne :

La situation sanitaire liée à la covid-19 a affaibli votre entreprise au point de devoir vous séparer d'une partie de votre personnel. Le Plan de départs volontaires (PDV) est une alternative à la démission ou la rupture conventionnelle pour les salariés, et offre à l'employeur une plus grande souplesse dans la gestion des départs. Notre dossier est à jour des dernières jurisprudences sur le sujet.

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