Le mécanisme du plan de départ volontaire (PDV) résulte d'une pratique autorisée et régie uniquement par la jurisprudence et certaines conventions collectives. La rupture conventionnelle collective (RCC) est une pure création issue de l'une des ordonnances dites Macron de 2017 (1), intégrée dans le Code du travail (2).
La RCC permet à toute entreprise, qu'elle subisse ou non des difficultés économiques, de négocier sur le plan collectif une possibilité de départs volontaires en dehors de toute optique de licenciement.
Ce régime s'est vivement inspiré du mécanisme du PDV, sans pour autant le remplacer. En effet, la RCC exclut tout licenciement économique, alors que le PDV est un préalable à un licenciement économique (PDV intégré dans un plan de sauvegarde de l'emploi).
Toutefois, il peut résulter une confusion entre la RCC et les PDV dits “autonomes” (hors PSE), tous deux exclusifs de tout licenciement économique.
En réalité, la RCC est différente du PDV :
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elle ne peut être mise en place que par accord collectif (alors que le PDV autonome peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur) ;
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elle n'est subordonnée à aucun seuil d'effectif ;
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l'employeur n'a pas à justifier d'un motif économique pour y recourir.
La RCC est à envisager dans une optique de développement de la compétitivité de l'entreprise, ce que ne permet pas le PDV qui doit être envisagé dans le cadre de difficultés économiques actuelles ou futures de l'entreprise.
En résumé, voici un tableau récapitulatif :
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PDV |
RCC |
Justification d'un motif économique |
Oui (hors PDV autonome) |
Non |
Objectif |
Éviter les licenciements |
Éviter les licenciements |
Seuil d'effectif |
Seuils identiques au PSE (entreprise d'au moins 50 salariés envisageant de licencier au moins 10 salariés sur 30 jours) |
Aucun seuil d'effectif |
Forme |
Accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur |
Accord collectif majoritaire |
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