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Les avantages et inconvénients du plan de départ volontaire (PDV) pour un employeur

Mis à jour le 14 janvier 2025

Maîtrisez la mise en place d’un plan de départ volontaire avec ce dossier complet. Découvrez les étapes clés, les obligations légales et les avantages pour les salariés comme pour l’employeur. Profitez d'informations pratiques pour élaborer un plan conforme et efficace. Téléchargez ce guide pour sécuriser votre démarche et faciliter les négociations en toute sérénité !... Lire la suite

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En bref

En qualité d’employeur, vous vous sentez démuni face à des difficultés économiques vous contraignant à réduire la masse salariale.
Des licenciements sont parfois nécessaires au maintien de l'entreprise et des emplois restants.

Dans votre cas, la mise en place d'un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), susceptible d’intégrer un plan de départ volontaire (PDV), peut être une solution. L’enjeu de cette procédure est de parer à d’éventuels licenciements économiques en faisant des propositions aux salariés, et permettre une réduction des effectifs sur la base du volontariat.

Vous souhaitez prendre connaissance des avantages et inconvénients de cette rupture négociée d'un commun accord. Votre réflexion porte sur les motifs économiques justifiant la mise en place de cette procédure ? Ou plus généralement sur les modalités d’application de ce dispositif, comme le montant des indemnités à verser aux salariés ? Découvrez notre dossier dédié au plan de départ volontaire.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Les effets d'un plan social au travail : Licenciement économique ou rupture conventionnelle ? Quelles indemnités chômage en cas de PSE ? Comment négocier la retraite ?

Votre entreprise fait face à de réelles difficultés économiques et vous n’êtes pas sûr de pouvoir surmonter cette situation si vous ne prenez pas des décisions radicales.
Vous vous retrouvez face à des problèmes de compétitivité et pensez devoir vous séparer d’une partie de votre personnel.

Vous envisagez alors la mise en place d'un PDV, un plan de départ volontaire. Ce dispositif comporte son lot d'acronymes techniques : RCC (rupture conventionnelle collective), PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) ou encore GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)... Ce dossier est là pour vous aider à comprendre les méandres de la loi.

Dès lors, plusieurs questions se posent : quelles sont les modalités et les contraintes juridiques d'un PDV ? Existe-t-il des critères d’application entre salariés ? Quelles sont les indemnités à verser ? Ce dispositif permet-il un départ anticipé à la retraite ? Enfin, l’accès au PDV peut-il être refusé à un salarié ?

Contenu du dossier :

Ce dossier apporte les réponses nécessaires pour vous renseigner sur l’application du PDV. Il vous éclaire notamment sur :

le rôle du CSE (comité social et économique) dans l’application du PDV ;
le champ d’application du PDV ;
les salariés concernés par le PDV ;
les différences entre le PDV et le licenciement économique ;
les différences entre le PDV et la rupture conventionnelle collective ;
les pouvoirs de l’employeur dans l’application du PDV ;
les indemnités à verser aux salariés.

Ce dossier juridique dédié contient :

17 Questions essentielles

Première partie : La mise en place du plan de départ volontaire (PDV)
Qu'est-ce qu'un PDV ?
Quels sont les salariés concernés par un PDV ? Que peut contenir ce PDV ?
Le comité social et économique (CSE) doit-il être consulté pour la mise en place d’un PDV ?
Quelles sont les différences entre un PDV et un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?
En quoi le PDV diffère-t-il de la rupture conventionnelle collective (RCC) ?
La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs volontaires ?
Comment gérer un PDV dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ?
Deuxième partie : L'application du PDV
Le PDV se déroule-t-il obligatoirement dans le cadre d’un licenciement économique ?
Quels sont les critères d’application du PDV entre salariés ? Comment fonctionne l'ordre des départs ?
Puis-je refuser à un salarié le bénéfice d’un PDV ?
Comment sont calculées les indemnités du salarié dans le cadre du PDV ?
Le salarié qui accepte de bénéficier d’un PDV a-t-il droit aux allocations chômage ?
Le salarié qui accepte de bénéficier d’un PDV a-t-il droit à la retraite ?
Quel est le régime fiscal et social des indemnités de rupture versées ?
Quels sont les avantages et les inconvénients d’un PDV pour un employeur ?

1 Fiche express

Mise en place et application du plan de départs volontaires

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Difficultés économiques

Plan de départ volontaire

Indemnité de départ

Candidature au départ volontaire

Refus de l’employeur

Avantages

Inconvénients

Accord collectif

Critères d'éligibilité

Indemnité légale de licenciement

Obligation de reclassement

Extrait de notre dossier

Le comité social et économique (CSE) doit-il être consulté pour la mise en place d’un PDV ?

La mise en place d'un plan de départ volontaire (PDV) repose sur plusieurs obligations : préciser les critères d'application, les salariés concernés, le nombre de postes, etc.

C'est pourquoi les membres du comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, doivent être sollicités lors de la proposition de ce plan. En effet, le CSE doit être avisé dans le cadre de ses missions consultatives, c'est-à-dire en cas de rupture collective de contrats pour motif économique (1), ou de questions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail (2).

De plus, le CSE doit être consulté lorsque le PDV est associé à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (3), ou s'il concerne un départ de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours (4). Son avis doit être homologué par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, anciennement DIRECCTE).

Enfin, rappelons que le CSE n'a pas à être consulté quant à la définition des critères d'ordre des départs en cas de PDV autonome.

Les dernières informations d'Arthur Gilard, juriste expert

La mise à jour du 14 janvier 2025 concerne :

Ce dossier traitant du plan de départ volontaire a été vérifié et mis à jour des évolutions jurisprudentielles en la matière.

La mise à jour du 19 septembre 2023 concerne :

Le dossier répond à l'ensemble des questions sur la mise en place d'un plan de départ volontaire. Il est à jour des évolutions jurisprudentielles.

La mise à jour du 17 septembre 2021 concerne :

La situation sanitaire liée à la covid-19 a affaibli votre entreprise au point de devoir vous séparer d'une partie de votre personnel. Le Plan de départs volontaires (PDV) est une alternative à la démission ou la rupture conventionnelle pour les salariés, et offre à l'employeur une plus grande souplesse dans la gestion des départs. Notre dossier est à jour des dernières jurisprudences sur le sujet.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Arthur Gilard Juriste depuis 2023

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Les avantages et inconvénients du plan de départ volontaire