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Lettre de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le ...

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Ce modèle de lettre : Lettre de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 29 septembre 2022


Un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude n'est pas professionnelle, c'est-à-dire qu'elle ne fait pas suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Vous lui avez proposé des postes de reclassement et des adaptations de postes qu'il a refusés, ou aucun poste de reclassement, malgré des recherches sérieuses, ne peut convenir à ses capacités et aux recommandations du médecin du travail.

Vous avez donc...

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Un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude n'est pas professionnelle, c'est-à-dire qu'elle ne fait pas suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Vous lui avez proposé des postes de reclassement et des adaptations de postes qu'il a refusés, ou aucun poste de reclassement, malgré des recherches sérieuses, ne peut convenir à ses capacités et aux recommandations du médecin du travail.

Vous avez donc entamé la procédure de licenciement et réalisé l'entretien préalable. Vous souhaitez maintenant lui faire parvenir la notification de son licenciement.


4,80€ TTC


La recommandation de l'auteur

Vous devez impérativement envoyer cette lettre de notification par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les mots « maladie » ou « état de santé » ne doivent pas apparaître dans ce courrier, sous peine d'entraîner la requalification du licenciement en licenciement discriminatoire (réintégration obligatoire du salarié ou versement de dommages et intérêts).

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie :

  • soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-2 du Code du travail ;

  • soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ;

  • soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (article L1226-2-1 du Code du travail).

Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. 

Vous devez alors respecter la procédure de licenciement pour motif personnel : entretien préalable, notification et motivation du licenciement.

La lettre de licenciement doit énoncer précisément les motifs du licenciement (article L1232-6 du Code du travail). 

La lettre de licenciement doit être motivée par l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de le reclasser.

Si l'une des deux mentions est manquante, le licenciement devient sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc, 9 avril 2008, n°07-40356).

En revanche, quand l'impossibilité de reclassement s'explique par le refus du poste proposé, ce refus peut constituer un motif de licenciement pour inaptitude à part entière. En effet, le refus d'un poste de reclassement peut à lui seul justifier le licenciement pour inaptitude à la condition que l'employeur ait proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

La Cour de cassation (Cass. Soc, 26 janvier 2022, n°20-20369) a implicitement admis que le refus d'un seul poste de reclassement conforme suffit à justifier que l'employeur a respecté son obligation de reclassement et que ce refus est un motif de licenciement pour inaptitude. Le refus d'un poste de reclassement suffit alors à motiver le licenciement pour inaptitude. Il ne semble donc plus nécessaire que la lettre de licenciement mentionne en plus, l'impossibilité de reclassement.

Par ailleurs, lorsque le licenciement est justifié par l'avis d'inaptitude du médecin du travail mentionnant que “tout maintien dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé'' ou que “l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi”, il n'est pas nécessaire que la lettre de licenciement mentionne l'impossibilité de reclassement. En effet, il s'agit de motifs autonomes de licenciement, qui dispensent l'employeur de son obligation de reclassement.

L'article L1226-4 du Code du travail prévoit qu'en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. L'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.


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