Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude non professionnelle

Notre modèle juridique pour vous aider à notifier un licenciement pour inaptitude non professionnelle à un salarié

Notre modèle vous permet de notifier son licenciement pour inaptitude non professionnelle à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont il a été victime. 

Vous n'avez qu'à le compléter avec les informations propres à votre entreprise et à votre salarié.

Quand utiliser notre modèle juridique ?

Un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. 

L'origine de son inaptitude n'est pas professionnelle, c'est-à-dire qu'elle ne fait pas suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. 

Vous lui avez proposé des postes de reclassement et des adaptations de postes qu'il a refusés. Ou aucun poste de reclassement, malgré des recherches sérieuses, ne peut convenir à ses capacités et aux recommandations du médecin du travail.

Vous avez donc entamé la procédure de licenciement et réalisé l'entretien préalable. 

Vous souhaitez maintenant lui faire parvenir la notification de son licenciement.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie :

• soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-2 du Code du travail (un emploi approprié aux capacités du salarié, qui prend en compte l’avis du médecin du travail et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé par le salarié, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail) ;
• soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ;
• soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que "tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" (article L1226-2-1 du Code du travail) : l’avis du médecin du travail doit mentionner expressément cette formulation, et ce, au mot près. 

La lettre de licenciement ne doit pas être motivée uniquement par l'inaptitude du salarié. Le licenciement pour inaptitude ne peut être valable que si la lettre notifiant la rupture du contrat de travail invoque :

• l’inaptitude du salarié, avec mention expresse dans l'avis du médecin du travail que "tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" (article L1226-2-1 du Code du travail) ;
• l'inaptitude du salarié et l’impossibilité de le reclasser, c'est-à-dire l’impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-2 du Code du travail ;
• l’inaptitude du salarié et le refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

Si l'une des deux mentions est manquante (inaptitude + un des 3 cas évoqués), le licenciement devient sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 9 avril 2008, n°07-40356).

L'article L1226-4 du Code du travail prévoit qu'en cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.

Vous devez impérativement envoyer cette lettre de notification par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les mots "licenciement pour maladie" ou "licenciement en raison de l’état de santé" doivent être évités dans ce courrier, sous peine d'entraîner la requalification du licenciement en licenciement discriminatoire (réintégration obligatoire du salarié ou versement d'indemnités supplémentaires).