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Procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle

Découvrez comment gérer un licenciement pour inaptitude avec ce dossier rédigé par un juriste ! Procédure à suivre, délais légaux et indemnités à verser... Profitez d'informations pratiques et de modèles de documents pour sécuriser vos démarches et respecter la loi. Téléchargez ce guide pour éviter les erreurs et protéger votre entreprise en cas d'inaptitude professionnelle ou non professionnelle... Lire la suite

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En bref

Notre dossier juridique pour vous guider : comment reclasser ou licencier un salarié inapte ?

Le reclassement et l'engagement d'une procédure de licenciement pour inaptitude peut générer beaucoup d'interrogations pour vous, employeur. Vous attendez des réponses précises : par quoi devez-vous commencer ? Quelles étapes devez-vous respecter avant de notifier son licenciement à votre salarié ? Quelle procédure de licenciement a vocation à s'appliquer ? Quelles mentions obligatoires doit contenir la lettre de licenciement ?

Ce dossier vous permet :

  • de comprendre la procédure ;
  • de maîtriser les délais ;
  • de calculer les indemnités de licenciement ;
  • de prévenir les litiges ;
  • d'adapter la procédure à votre situation.

Pourquoi utiliser notre dossier ? 

Rédigé par nos juristes experts, notre dossier est régulièrement mis à jour pour intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. Vous y trouverez des réponses aux problématiques les plus courantes ainsi que des fiches pratiques pour chaque étape clé du processus. Complet et accessible, il vous aide à gérer la procédure en toute simplicité, tout en garantissant la conformité avec la législation en vigueur.


Comment se passe un licenciement pour inaptitude au travail ? Quelles sont les étapes à respecter ?

À la suite d'un arrêt de travail pour maladie, accident de la vie courante, maladie professionnelle ou accident du travail, l'un de vos salariés peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'occasion d'un examen médical.

Recherche de reclassement suite à avis d'inaptitude

Dans une telle situation et sauf cas de dispense prévus par la loi, vous êtes dans l'obligation de rechercher une solution de reclassement pour votre salarié, et de lui proposer un autre emploi correspondant à ses nouvelles capacités professionnelles, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.

C'est ce que l'on appelle "l'obligation de reclassement", que vous êtes tenu de respecter, que l'inaptitude du salarié soit d'origine professionnelle (due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) ou non professionnelle.

Si, malgré des recherches sérieuses et loyales, le reclassement du salarié s'avère impossible ou que celui-ci refuse les offres de reclassement proposées, vous avez la possibilité d'engager une procédure de licenciement pour inaptitude.

Procédure de licenciement pour inaptitude : comment se déroule un entretien préalable ? Quel est le délai de préavis ? Calcul des indemnités ?

Le licenciement pour inaptitude nécessite de respecter une procédure stricte, avec convocation à entretien, réalisation de l'entretien préalable, envoie de la lettre de licenciement, indemnisation. Sur ce dernier point, il existe une différence entre l'indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle et l'indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle.

Notre dossier vous indique toute la procédure à suivre, pour ne commettre aucune erreur (questions réponses, fiches explicatives, modèles de lettre pour vous faire gagner du temps...). Nous vous détaillons également les spécificités concernant l'indemnité de licenciement pour inaptitude.

Contenu du dossier :

Pour vous aider à faire le point et éviter les erreurs, notre dossier contient plusieurs contenus, relatifs notamment :

  • à l'obligation de reclassement de l'employeur (définition, modalités, consultation du CSE, cas de dispense, preuves à détenir, formalisme, sanctions) ;
  • à la procédure de licenciement pour inaptitude (démarche préalable obligatoire, type de procédure à mettre en place, préavis, indemnités de rupture dues au salarié (selon l'origine professionnelle ou non professionnelle de son inaptitude), possibilité de rupture conventionnelle, sanctions en cas de manquement, traitement du refus, abusif ou non abusif, du poste de reclassement par le salarié) ;
  • ...

Ce dossier juridique dédié contient :

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27 Questions essentielles

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6 Modèles de lettres

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4 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Inaptitude professionnelle

Inaptitude non professionnelle

Indemnité spéciale de licenciement

Accident ou maladie

Accident du travail

Maladie professionnelle

Reprise des salaires

Avis d’inaptitude

Médecin du travail

Préconisation

Reclassement

Recherche de poste

Périmètre de recherche

Inaptitude au poste de travail

Dispense de reclassement

État de santé

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La question du moment

Nouveaux modèles d'aptitude, inaptitude, suivi de l'état de santé à compter du 1er juillet 2025

Un arrêté du 3 mars 2025 (1), publié au journal officiel du 15 mars 2025, a prévu 4 nouveaux modèles :

  • modèle d'attestation de suivi individuel de l'état de santé du salarié ;
  • modèle d'avis d'aptitude réservé aux travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé ;
  • modèle d'avis d'inaptitude ;
  • modèle de proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail.

Les modèles publiés par le ministère du Travail, indiquent ainsi les informations qui doivent figurer sur les avis et attestations délivrés par les professionnels de santé au travail, à l'issue des différents types d'examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs.

À compter du 1er juillet 2025, ces modèles devront être délivrés par les professionnels de santé, au salarié et à l'employeur, à la place des modèles applicables depuis 2017.

Nous vous présentons, ci-dessous, les changements applicables depuis le 1er juillet 2025.

Changements communs aux 4 modèles à compter du 1er juillet 2025

Voici quelques changements intervenus sur ces 4 modèles (modifications communes) : 

  • ajout du sexe ;
  • du numéro de matricule INS (NIR ou NIA) ;
  • du datamatrix INS ;
  • et du lieu de naissance du salarié.

Changements concernant l'attestation de suivi individuel de l'état de santé, à compter du 1er juillet 2025

Concernant l'attestation de suivi individuel de l'état de santé, le nouveau modèle permet de cocher les mentions suivantes :

  • "Le poste fait l'objet de mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 : Oui, depuis le... : / Non" ;
  • "Le poste fait l'objet d'un suivi individuel renforcé prévu à l'article L. 4624-2 : Oui, depuis le... : / Non".

En plus des visites déjà présentes sur l'ancien modèle, le nouveau modèle ajoute 3 types de visites pouvant aboutir à la délivrance de cette attestation : 

  • la visite post-exposition (art. L. 4624-2-1) ;
  • la visite post-professionnelle (art. L. 4624-2-1) ;
  • la visite de mi-carrière (art. L. 4624-2-2).

Pour finir, une case "Réorientation vers le médecin du travail sans délai" peut être choisie, dans ce nouveau modèle.

Changement concernant l'avis d'aptitude, à compter du 1er juillet 2025

Concernant l'avis d'aptitude réservé aux travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé, le nouveau modèle permet de cocher la mention suivante : "Le poste fait l'objet de mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 : Oui, depuis le... : / Non".

Il a également été ajouté une mention à cocher par le salarié "Je reconnais avoir bien reçu l'avis du...", accompagnée de la signature du salarié.

Changements concernant l'avis d'inaptitude, à compter du 1er juillet 2025

Concernant l'avis d'inaptitude, le nouveau modèle permet de cocher les mentions suivantes :

  • "Le poste fait l'objet de mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 : Oui, depuis le... : / Non" ;
  • "Le poste fait l'objet d'un suivi individuel renforcé prévu à l'article L. 4624-2 : Oui, depuis le... : / Non".

De plus, comme dans l'ancien modèle, il est fait mention des 2 cas exceptionnels privant le salarié de son droit à reclassement par l'employeur. Il est cependant ajouté, dans le nouveau modèle, que ces 2 cas exceptionnels, qui privent le salarié de son droit à reclassement, actent son "licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement". Il ne s'agit pas d'une nouveauté juridique, mais simplement d'une mention rappelant que si une des 2 mentions exceptionnelles est indiquée, l'employeur n'est pas obligé de consulter le CSE sur les propositions de reclassement (puisque impossibilité de reclassement). Cette mention permet uniquement de rappeler ce qu'il est autorisé à faire, en pratique.

Il a également été ajouté une mention à cocher par le salarié "Je reconnais avoir bien reçu l'avis du...", accompagnée de la signature du salarié.

Changement concernant la proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail, à compter du 1er juillet 2025

Concernant la proposition d'aménagement de poste, le nouveau modèle permet de cocher les mentions suivantes :

  • "Le poste fait l'objet de mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 : Oui, depuis le... : / Non" ;
  • "Le poste fait l'objet d'un suivi individuel renforcé prévu à l'article L. 4624-2 : Oui, depuis le... : / Non".

Il a également été ajouté une mention à cocher par le salarié "Je reconnais avoir bien reçu la proposition du...", accompagnée de la signature du salarié.

Date d'entrée en application de ces 4 nouveaux modèles

Ces 4 nouveaux modèles entreront en vigueur le 1er juillet 2025. En attendant cette date, les modèles issus de l'arrêté du 16 octobre 2017 seront encore utilisés.

Historique des 4 modèles : 

Un arrêté du 26 septembre 2024 (2), publié au journal officiel du 10 octobre 2024, avait prévu une modification des 4 modèles suivants :

  • modèle d'attestation de suivi individuel de l'état de santé du salarié ;
  • modèle d'avis d'aptitude réservé aux travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé ;
  • modèle d'avis d'inaptitude ;
  • modèle de proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail.

Ces 4 nouveaux modèles étaient entrés en vigueur le 11 octobre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté au journal officiel). Cependant, dans les faits, le déploiement de ces modèles devait prendre plus de temps que prévu, dans les services de santé. C'est pourquoi, finalement, ces 4 nouveaux modèles ont été abrogés par un arrêté du 5 novembre 2024 (3). L'abrogation a pris effet le 22 novembre 2024. Les modèles issus de l'arrêté du 16 octobre 2017 sont alors redevenus applicables (jusqu'au 1er juillet 2025) (4).

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 28 mars 2025 concerne :

À partir du 1er juillet 2025, 4 nouveaux modèles (avis d'inaptitude, d'aptitude, attestation de suivi individuel de l'état de santé du salarié et proposition d'aménagement du poste de travail) seront applicables. Ils ont été publiés par un arrêté du Ministère du Travail. Ce dossier vous explique les changements. Ce dossier a également été mis à jour pour prendre en compte une jurisprudence du 20 novembre 2024, deux jurisprudences du 29 janvier 2025, une jurisprudence du 12 février 2025 et une jurisprudence du 5 mars 2025.

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La mise à jour du 03 janvier 2025 concerne :

Un arrêt du 4 décembre 2024 rappelle que, si l'avis d'inaptitude a été remis en main propre au salarié, il est impératif d'obtenir un émargement ou un récépissé, pour prouver la bonne remise. Sans respect de cette formalité, la notification de l'avis est considérée comme irrégulière, et le délai pour contester l'avis (par l'employeur ou le salarié) ne peut pas commencer à courir. L'avis d'inaptitude peut ainsi être contesté au-delà de date supposée d'expiration du délai.

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La mise à jour du 25 novembre 2024 concerne :

Les 4 "nouveaux" modèles (avis d'inaptitude, d'aptitude, attestation de suivi individuel de l'état de santé du salarié et proposition d'aménagement du poste de travail), qui étaient applicables depuis le 11 octobre 2024, sont finalement abrogés par arrêté du 21 novembre 2024. Les modèles de 2017 sont donc de nouveau utilisés.

Procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle

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4,5/5
  • le 20/08/2023

    Dossier très bien expliqué

  • le 19/07/2023

    Article très utile et clairement expliqué.

  • le 28/04/2023

    Le juriste été a l'écoute et a répondu a mes questions

  • le 27/04/2023

    Très explicite ce support, il a retenu toute mon attention sans omettre les membres élus représentants employeurs et osr au sein de notre structure. immense merci pour toute votre documentation, ainsi que pour l'amabilité témoignée par l'équipe juritravail, écoute très attentionnée je tiens à le préciser. cordialement,

  • le 21/04/2023

    Trop confus et pas ordonné

  • le 13/10/2022

    Bonne vision générale

  • le 12/04/2022

    Il est vraiment dommage de ne pas pouvoir en une seule fois télécharger le dossier modèles de lettres fiches exxpress en un seul clic. c'est une perte de temps

  • le 24/02/2021

    Un dossier complet et très compréhensif.

  • le 20/02/2021

    Commande rapide et complète mais j'ai fait une erreur. on m'a proposé de me rembourser. personnes très aimables

  • le 15/01/2021

    Parfait !

  • le 19/12/2020

    Ce document correspond parfaitement a ce que je pensé pour mon cas

  • le 02/09/2020

    Une réponse très rapide et un entretien lair et courtois.

  • le 08/06/2017

    Bjr, les questions sont retracées, les reponses fournies avec textes code du travail ou jurisprudence, ce qui permet de defendre correctement nos salaries en qualité de dp.

  • le 03/12/2016

    Le sujet est compliqué lorsque l'on est pas spécialiste. vos articles m'ont permis de d'avoir une vue d'ensemble intéressante. merci

  • le 02/05/2016

    Repond à ma demande, dossier complet

  • le 10/03/2016

    Marche à suivre explicite

  • le 03/03/2016

    Je suis en train d etudier le document

  • le 08/01/2016

    Par rapport aux modèles je suis satisfaite,mais l'inaptitude dans mon cas n'est pas d'ordre professionnelle ,c'est un accident personnel,une seule comm tél c'est trop juste

  • le 16/08/2015

    Oui super''

  • le 28/07/2015

    Explication très clair, et accessible à tous.

  • le 27/06/2015

    Clair, précis, on en demande pas plus !!! merci à toute l'équipe!!!

  • le 26/11/2014

    Les démarches à effectuer sont trés précises et permettent de mieux apprécier les diverses composantes

  • le 17/10/2014

    Nous avons été bien renseignés sur le dossier qui nous interressait. les démarches à suivre sont explicites et les modèles de lettres très convenables.

  • le 15/10/2014

    Votre dossier est bien conçu et me paraît très complet. il répond à mon besoin ponctuel. merci.

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