Procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle

Non ! 

Depuis un arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 septembre 2024, la preuve du caractère loyal des recherches de reclassement, pèse sur le salarié, et non sur l'employeur. 

Tout d'abord, il faut rappeler que les recherches de reclassement, en cas d'inaptitude, doivent être réalisées de façon loyale et sérieuse par l'employeur. 

Le sérieux de la recherche s'apprécie notamment au regard des précisions et des informations pratiques délivrées sur le poste proposé en reclassement. Ainsi, l'employeur qui propose un poste de reclassement sans préciser les conditions d'emploi, la rémunération, les horaires de travail de ce poste, malgré la demande du salarié, peut être considéré comme ayant manqué à son obligation de reclassement.

Cette preuve résulte aussi des efforts de l'employeur à adapter, transformer ou effectuer des mutations sur le poste du salarié.

Si l'employeur ne justifie pas qu'il a envisagé un quelconque aménagement de poste ou du temps de travail, il sera réputé ne pas avoir satisfait à son obligation de reclassement (1) quand bien même celui-ci produit la preuve de nombreuses recherches de reclassement (2).

Il faut également savoir que l'employeur ne doit pas simplement faire des propositions de postes au hasard. Elles doivent tenir compte des préconisations du médecin du travail pour que l'employeur soit réputé avoir rempli son obligation de reclassement.

L'employeur n'est pas dans l'obligation de proposer au salarié tous les postes vacants de l'entreprise. La Cour de cassation estime que l'employeur remplit son obligation de reclassement si  (3) :

• d'une part, il propose au salarié plusieurs offres de reclassement correspondant aux recommandations de la médecine du travail, dont des postes comparables à celui précédemment occupé par le salarié ;
• et d'autre part, que le salarié refuse de se rendre à l'entretien qui lui a été proposé pour parler de ces possibilités.

La charge de la preuve de la loyauté des recherches de reclassement :

Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux préconisations du médecin et aux règles indiquées ci-dessus (capacités du salarié, activité comparable à l'emploi précédent...), l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite. 

Dans ce cas, il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement (la charge de la preuve pèse sur le salarié, et non sur l'employeur : ce n’est pas à l’employeur de rapporter la preuve que sa proposition a été faite de manière loyale, mais c'est au salarié de prouver que la proposition n'a pas été faite de manière loyale). C'est ce qui a été jugé dans un arrêt du 4 septembre 2024 (4).

Détail de l'arrêt du 4 septembre, pour bien comprendre :

Dans cette affaire, un salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, puis il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié estimait que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, car l'employeur a manqué, selon lui, à son obligation de reclassement.

La Cour d'appel est tout d'abord allée dans ce sens. En effet, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt d'appel a constaté que les pièces versées démontraient qu'au-delà des 9 postes proposés, tous éloignés géographiquement du domicile du salarié, il existait de nombreux autres postes à pourvoir et que la société ne produisait pas le registre unique du personnel de ses établissements situés sur la région Normandie.

La Cour d'appel a retenu qu'à défaut de rapporter la preuve qu'il n'existait pas, en Normandie, de postes disponibles compatibles avec les qualifications et les capacités physiques du salarié, l'employeur ne démontrait pas avoir respecté son obligation de reclassement dans des conditions suffisamment loyales et sérieuses.

Cependant, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel, considérant qu'en rendant cette décision, la Cour d'appel avait inversé la charge de la preuve. Elle considère qu'à partir du moment où l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues par la loi, et en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite. Il revient alors au salarié de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement.

Ainsi, dans cette affaire, ce n'est pas à l'employeur de rapporter la preuve de l'absence, en Normandie, de poste disponible compatible avec les qualifications et capacités physiques du salarié. Il n'est pas non plus possible de déduire de l'absence de cette preuve apportée par l'employeur, que ce dernier est de mauvaise foi. C'est au salarié de rapporter la preuve de l'existence d'un poste plus adapté à ses voeux et de rapporter la preuve de la déloyauté subséquente de l'employeur dans l'exécution de son obligation de reclassement.

Pour conclure, la charge de la preuve de la déloyauté de l'employeur, dans la recherche de reclassement, pèse sur le salarié, et non sur l'employeur.