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Licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle : procédure, délai, indemnités

Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 06 octobre 2023

453522 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL

Comment se passe une procédure de licenciement pour inaptitude et comment calculer la prime de licenciement pour inaptitude ?

Suite à un arrêt de travail pour maladie, accident, maladie professionnelle ou accident du travail, l'un de vos salariés peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, à l'occasion d'un examen médical.

Lorsque le médecin du travail établit un avis d'inapttude, l'employeur a l'obligation de rechercher une solution de reclassement pour le salarié. En effet, sauf cas de dispense prévus par la loi, vous êtes tenu de lui proposer un autre emploi correspondant à ses nouvelles capacités professionnelles et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. C'est ce que l'on appelle l'obligation de reclassement. Cette obligation incombe à l'employeur, peu importe que l'origine de l'inaptitude soit professionnelle (due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) ou non professionnelle.
Dans le cadre de ses recherches de reclassement, l'employeur est tenu de prendre en compte les préconisations du médecin du travail, quel que soit l'état de santé du salarié. D’ailleurs, il ne doit pas hésiter à associer le services de santé à ses démarches, ainsi que le comité social et économique (CSE).

Si malgré des recherches sérieuses et loyales, le reclassement du salarié s'avère impossible ou que le salarié refuse les offres de reclassement proposées, l'employeur a la possibilité d'engager une procédure de licenciement pour inaptitude. Il peut alors être contraint de verser certaines indemnités (indemnité de licenciement) au salarié, dont le montant est différent selon l'origine de l'inaptitude.

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'inaptitude au poste de travail est l'incapacité, physique ou non, et temporaire ou définitive, d'un salarié à pouvoir effectuer les tâches inhérentes à son poste, décidé lors d'un entretien avec un médecin du travail. Cette inaptitude peut être consécutive à une maladie, un accident ou à une maladie professionnelle ou encore un accident du travail. Cela ne signifie pas forcément que le salarié ne peut plus travailler mais que la médecine du travail ne l’a pas jugé apte à reprendre son dernier emploi, devenu inapproprié, au vu de son état de santé. A moins d'en être dispensé, l'employeur doit lui faire une ou plusieurs propositions de reclassement sur un poste comparable à celui qu'il occupait jusqu'à présent, en prenant en compte son état de santé. Lorsqu'il ne parvient pas à le reclasser, il peut envisager son licenciement pour inaptitude.

En quoi consiste l'obligation de reclassement de l’employeur ? Peut-il en être dispensé ? Quels types de postes l'employeur peut-il proposer au salarié inapte ? L'employeur a-t-il un délai à respecter pour reclasser le salarié ? Doit-il poursuivre le versement du salaire lorsque le salarié inapte ne travaille pas ? Dans quels cas l'employeur peut-il licencier un salarié inapte ? Quelle procédure de licenciement faut-il appliquer pour rompre le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte ? Quel est le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?

Notre dossier adressé aux employeurs détaille tous les éléments nécessaires pour favoriser le reclassement du salarié et, à défaut, pour licencier le salarié pour inaptitude.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes liées au licenciement pour inaptitude :

les suites du constat d'inaptitude par le Médecin du travail ;
l'obligation de reclassement de l'employeur en cas d'inaptitude d'un salarié ;
la recherche effective de reclassement ;
l’adaptation du poste de travail ;
la dispense de reclassement ;
le périmètre professionnel de reclassement ;
le périmètre géographique de reclassement ;
la forme et le contenu de la proposition de reclassement ;
la procédure de licenciement d'un salarié inapte, les entretiens préalables et les délais ;
la reprise du paiement du salaire ;
l’envoi de la lettre de licenciement pour inaptitude ;
le maintien des garanties collectives (prévoyance et frais de santé) après le licenciement pour inaptitude...

Nous mettons également à votre disposition différents modèles de lettre (proposition de reclassement à un salarié inapte, lettre de licenciement pour impossibilité de reclassement...).

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Inaptitude professionnelle

Inaptitude non professionnelle

Indemnité spéciale de licenciement

Accident ou maladie

Accident du travail

Maladie professionnelle

Reprise des salaires

Avis d’inaptitude

Médecin du travail

Préconisation

Reclassement

Recherche de poste

Périmètre de recherche

Inaptitude au poste de travail

Dispense de reclassement

Maintien préjudiciable

État de santé

Obstacle à tout reclassement

Le plan du dossier

I. L'obligation de reclassement : un préalable au licenciement pour inaptitude
L'employeur est-il tenu de former le salarié inapte ou de lui permettre d'exercer un nouveau métier ?
Quel type d'emploi l'employeur peut-il proposer au salarié dans le cadre de son obligation de reclassement ?
L'employeur est-il tenu de consulter le comité social et économique (CSE) avant de proposer un reclassement ?
Dans quels cas l'employeur peut-il être exonéré de son obligation de reclassement ?
L'employeur doit-il prouver le sérieux de ses recherches de reclassement en cas de contestation du salarié ?
Comment formaliser la proposition de reclassement au salarié déclaré inapte ?
Que risque l'employeur qui ne cherche pas à reclasser son salarié ?
Comment contester l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail ?
II. La procédure de licenciement pour inaptitude
Quelle procédure l'employeur doit-il mettre en œuvre pour licencier un salarié inapte ?
Dans quel l'employeur doit-il licencier le salarié déclaré inapte ?
L'employeur peut-il licencier un salarié déclaré inapte pour un autre motif que l'inaptitude ?
L'employeur qui licencie un de ses salariés pour inaptitude peut-il exiger que celui-ci effectue un préavis ?
Quel est le montant de la prime de licenciement due au salarié en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ?
Quelles sont les indemnités dues au salarié en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle?
L'employeur peut-il conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte ?
Quelles conséquences financières en cas de lettre de licenciement insuffisamment motivée ?
III. Le licenciement du salarié inapte qui a refusé une proposition de reclassement
Employeur, pouvez-vous licencier votre salarié pour motif de refus du poste de reclassement ?
Un salarié inapte a refusé le poste de reclassement qui lui a été proposé, l'employeur peut-il le licencier pour faute ?
Dans quels cas peut-on dire que le refus de l’emploi de reclassement par le salarié inapte est abusif ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le refus du poste de reclassement proposé au salarié inapte était justifié ?
Quelles conséquences financières en cas de refus abusif d'un poste de reclassement par le salarié dont l’inaptitude est professionnelle ?

Ce dossier contient également

5 Modèles de lettres

Lettre proposant un reclassement à un salarié en cas d'inaptitude
Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle
Lettre de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail
Lettre de licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle
Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance

4 Fiches express

Faire une proposition de reclassement en cas d’inaptitude
Étendue de l’obligation de reclassement des salariés en cas d'inaptitude
La procédure de licenciement pour inaptitude
Licenciement et maintien des garanties de prévoyance et frais de santé

La question du moment

Quelles conséquences financières en cas de refus abusif d'un poste de reclassement par le salarié dont l’inaptitude est professionnelle ?

Si un refus abusif du poste proposé en conformité avec les préconisations du médecin du travail ne permet pas de licencier le salarié pour faute grave, il peut néanmoins avoir des conséquences sur les indemnités de licenciement qui lui sont versées.

Si le refus est abusif, l'employeur n'a pas à verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement (1).

Par conséquent, l'employeur n'a pas à doubler l'indemnité légale de licenciement, ce qui doit normalement être fait lors de tout licenciement pour inaptitude professionnelle (2).

Le refus abusif du salarié le prive donc de cette indemnité spéciale, mais l'indemnité de licenciement, elle, doit lui être versée.

Le mot de l'auteur

Le 06/10/2023

L'employeur est dispensé de son obligation de reclassement lorsque l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail mentionne expressément que “tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé” ou que “l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi”. Toutefois, selon un récent arrêt de la Cour de cassation, l’avis du médecin du travail doit mentionner expressément cette formulation et ce, au mot près. En effet, dès lors que la formulation inscrite n’est pas exacte, l’employeur n’est pas dispensé de rechercher un poste de reclassement pour le salarié et le licenciement prononcé, le cas échéant, n’est pas valable (Cass. Soc, 13 septembre 2023, n°22-12970).

Le 17/03/2023

Lorsqu'une permutation du personnel est possible avec des entreprises participant au même réseau de distribution, la Cour de cassation estime que l'employeur ne justifie pas d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement au sein du groupe auquel il appartient (Cass. Soc. 18 janvier 2023, 21-18418).

Le 30/09/2022

Dans un arrêt du 26 juin 2022, n°20-20369, la Cour de cassation a admis que le refus d'un poste de reclassement suffit à motiver le licenciement pour inaptitude dès lors que l'employeur a loyalement proposé au salarié, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

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Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 24 avis

Frédéric B.

le 13/10/2022

Bonne vision générale
Emmanuelle B.

le 12/04/2022

Il est vraiment dommage de ne pas pouvoir en une seule fois télécharger le dossier modèles Lire plus

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Danielle M.

le 24/02/2021

Un dossier complet et très compréhensif.
Françoise C.

le 20/02/2021

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Franck T.

le 15/01/2021

Parfait !
Jacky C.

le 19/12/2020

Ce document correspond parfaitement a ce que je pensé pour mon cas
Jean-claude S.

le 02/09/2020

Une réponse très rapide et un entretien lair et courtois.
Christine S.

le 08/06/2017

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Bjr, les questions sont retracées, les reponses fournies avec textes code du travail ou jurisprudence, ce qui permet de defendre correctement nos salaries en qualité de dp.
Pierre S.

le 03/12/2016

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Le sujet est compliqué lorsque l'on est pas spécialiste. vos articles m'ont permis de d'avoir une vue d'ensemble intéressante. merci
Jean Claude M.

le 02/05/2016

Repond à ma demande, dossier complet
Veronique L.

le 10/03/2016

Marche à suivre explicite
Pierre yves L.

le 03/03/2016

Je suis en train d etudier le document
NADINE R.

le 08/01/2016

Par rapport aux modèles je suis satisfaite,mais l'inaptitude dans mon cas n'est pas d'ordr Lire plus

Par rapport aux modèles je suis satisfaite,mais l'inaptitude dans mon cas n'est pas d'ordre professionnelle ,c'est un accident personnel,une seule comm tél c'est trop juste
MAURICETTE R.

le 16/08/2015

Oui super''
Mickael L.

le 28/07/2015

Explication très clair, et accessible à tous.
GEORGES G.

le 27/06/2015

Clair, précis, on en demande pas plus !!! merci à toute l'équipe!!!
Chantal F.

le 26/11/2014

Les démarches à effectuer sont trés précises et permettent de mieux apprécier les diverses Lire plus

Les démarches à effectuer sont trés précises et permettent de mieux apprécier les diverses composantes
Monique C.

le 17/10/2014

Nous avons été bien renseignés sur le dossier qui nous interressait. les démarches à suivr Lire plus

Nous avons été bien renseignés sur le dossier qui nous interressait. les démarches à suivre sont explicites et les modèles de lettres très convenables.
Rémy R.

le 15/10/2014

Votre dossier est bien conçu et me paraît très complet. il répond à mon besoin ponctuel. m Lire plus

Votre dossier est bien conçu et me paraît très complet. il répond à mon besoin ponctuel. merci.
KAMEL K.

le 21/04/2023

Trop confus et pas ordonné
Mohamed I.

le 28/04/2023

Le juriste été a l'écoute et a répondu a mes questions
Beatrice D.

le 27/04/2023

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Très explicite ce support, il a retenu toute mon attention sans omettre les membres élus représentants employeurs et osr au sein de notre structure. immense merci pour toute votre documentation, ainsi que pour l'amabilité témoignée par l'équipe juritravail, écoute très attentionnée je tiens à le préciser. cordialement,
Gilberte T.

le 19/07/2023

Article très utile et clairement expliqué.
CATHERINE L.

le 20/08/2023

Dossier très bien expliqué

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