Pour que l'employeur soit considéré comme ayant rempli son obligation de reclassement, encore faut-il que la proposition faite au salarié soit sérieuse et précise. Elle doit correspondre à un emploi compatible avec les capacités du salarié et aux conclusions écrites du médecin du travail (1).
L'offre qui se borne à proposer au salarié, à titre de reclassement, un poste sans contenir de proposition précise quant au type de travail que l'employeur entend lui confier ne correspond pas à cette définition et n'est donc pas valable (2).
De même, les juges ont estimé que l'employeur qui propose un poste de reclassement sans préciser les conditions d'emploi, la rémunération, les horaires de travail du poste malgré la demande du salarié, ne répond pas à son obligation de reclassement (3).
Lorsque l'offre de reclassement entraîne une modification du contrat de travail du salarié, l'employeur doit respecter le régime applicable à une telle modification et notamment obtenir l'accord exprès du salarié. Il est alors indispensable de formaliser l'accord du salarié par écrit. Un avenant devra donc être rédigé.
En revanche, lorsque la proposition de reclassement ne constitue qu'un simple changement des conditions de travail, aucune procédure particulière n'est applicable.
Le Code du travail n'exige pas que les propositions de reclassement soient faites par écrit. Ainsi, le fait de ne pas proposer au salarié les postes par écrit ne suffit pas à en déduire que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement (4).
Cependant, pour des raisons de preuve, il est recommandé de formaliser les offres de reclassement par écrit afin de justifier de la réalité des recherches.
Ce n'est que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de reclasser le salarié que le Code du travail le contraint à formaliser, par écrit, les motifs qui s'opposent à son reclassement (5). L'employeur qui licencie le salarié pour inaptitude sans respecter cette obligation peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts (6) en cas de préjudice.
Selon la Cour de cassation, le préjudice n'est pas automatique, il faut prouver le préjudice résultant du manquement de l'employeur (7). Elle indique que "l'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation par l'employeur de l'obligation de notifier au salarié les motifs qui s'opposent à son reclassement relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond".
Ce que pensent nos clients :
CATHERINE L.
le 20/08/2023
Dossier très bien expliqué
Gilberte T.
le 19/07/2023
Article très utile et clairement expliqué.
Mohamed I.
le 28/04/2023
Le juriste été a l'écoute et a répondu a mes questions
Beatrice D.
le 27/04/2023
Très explicite ce support, il a retenu toute mon attention sans omettre les membres élus représentants employeurs et osr au sein de notre structure. immense merci pour toute votre documentation, ainsi que pour l'amabilité témoignée par l'équipe juritravail, écoute très attentionnée je tiens à le préciser. cordialement,
KAMEL K.
le 21/04/2023
Trop confus et pas ordonné
Frédéric B.
le 13/10/2022
Bonne vision générale
Emmanuelle B.
le 12/04/2022
Il est vraiment dommage de ne pas pouvoir en une seule fois télécharger le dossier modèles de lettres fiches exxpress en un seul clic. c'est une perte de temps
Danielle M.
le 24/02/2021
Un dossier complet et très compréhensif.
Françoise C.
le 20/02/2021
Commande rapide et complète mais j'ai fait une erreur. on m'a proposé de me rembourser. personnes très aimables
Franck T.
le 15/01/2021
Parfait !
Jacky C.
le 19/12/2020
Ce document correspond parfaitement a ce que je pensé pour mon cas
Jean-claude S.
le 02/09/2020
Une réponse très rapide et un entretien lair et courtois.
Christine S.
le 08/06/2017
Bjr, les questions sont retracées, les reponses fournies avec textes code du travail ou jurisprudence, ce qui permet de defendre correctement nos salaries en qualité de dp.
Pierre S.
le 03/12/2016
Le sujet est compliqué lorsque l'on est pas spécialiste. vos articles m'ont permis de d'avoir une vue d'ensemble intéressante. merci
Jean Claude M.
le 02/05/2016
Repond à ma demande, dossier complet
Veronique L.
le 10/03/2016
Marche à suivre explicite
Pierre yves L.
le 03/03/2016
Je suis en train d etudier le document
NADINE R.
le 08/01/2016
Par rapport aux modèles je suis satisfaite,mais l'inaptitude dans mon cas n'est pas d'ordre professionnelle ,c'est un accident personnel,une seule comm tél c'est trop juste
MAURICETTE R.
le 16/08/2015
Oui super''
Mickael L.
le 28/07/2015
Explication très clair, et accessible à tous.
GEORGES G.
le 27/06/2015
Clair, précis, on en demande pas plus !!! merci à toute l'équipe!!!
Chantal F.
le 26/11/2014
Les démarches à effectuer sont trés précises et permettent de mieux apprécier les diverses composantes
Monique C.
le 17/10/2014
Nous avons été bien renseignés sur le dossier qui nous interressait. les démarches à suivre sont explicites et les modèles de lettres très convenables.
Rémy R.
le 15/10/2014
Votre dossier est bien conçu et me paraît très complet. il répond à mon besoin ponctuel. merci.