Un arrêté du 3 mars 2025 (1), publié au journal officiel du 15 mars 2025, a prévu 4 nouveaux modèles :
- modèle d'attestation de suivi individuel de l'état de santé du salarié ;
- modèle d'avis d'aptitude réservé aux travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé ;
- modèle d'avis d'inaptitude ;
- modèle de proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail.
Les modèles publiés par le ministère du Travail, indiquent ainsi les informations qui doivent figurer sur les avis et attestations délivrés par les professionnels de santé au travail, à l'issue des différents types d'examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs.
À compter du 1er juillet 2025, ces modèles devront être délivrés par les professionnels de santé, au salarié et à l'employeur, à la place des modèles applicables depuis 2017.
Nous vous présentons, ci-dessous, les changements applicables depuis le 1er juillet 2025.
Changements communs aux 4 modèles à compter du 1er juillet 2025
Voici quelques changements intervenus sur ces 4 modèles (modifications communes) :
- ajout du sexe ;
- du numéro de matricule INS (NIR ou NIA) ;
- du datamatrix INS ;
- et du lieu de naissance du salarié.
Changements concernant l'attestation de suivi individuel de l'état de santé, à compter du 1er juillet 2025
Concernant l'attestation de suivi individuel de l'état de santé, le nouveau modèle permet de cocher les mentions suivantes :
- "Le poste fait l'objet de mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 : Oui, depuis le... : / Non" ;
- "Le poste fait l'objet d'un suivi individuel renforcé prévu à l'article L. 4624-2 : Oui, depuis le... : / Non".
En plus des visites déjà présentes sur l'ancien modèle, le nouveau modèle ajoute 3 types de visites pouvant aboutir à la délivrance de cette attestation :
- la visite post-exposition (art. L. 4624-2-1) ;
- la visite post-professionnelle (art. L. 4624-2-1) ;
- la visite de mi-carrière (art. L. 4624-2-2).
Pour finir, une case "Réorientation vers le médecin du travail sans délai" peut être choisie, dans ce nouveau modèle.
Changement concernant l'avis d'aptitude, à compter du 1er juillet 2025
Concernant l'avis d'aptitude réservé aux travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé, le nouveau modèle permet de cocher la mention suivante : "Le poste fait l'objet de mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 : Oui, depuis le... : / Non".
Il a également été ajouté une mention à cocher par le salarié "Je reconnais avoir bien reçu l'avis du...", accompagnée de la signature du salarié.
Changements concernant l'avis d'inaptitude, à compter du 1er juillet 2025
Concernant l'avis d'inaptitude, le nouveau modèle permet de cocher les mentions suivantes :
- "Le poste fait l'objet de mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 : Oui, depuis le... : / Non" ;
- "Le poste fait l'objet d'un suivi individuel renforcé prévu à l'article L. 4624-2 : Oui, depuis le... : / Non".
De plus, comme dans l'ancien modèle, il est fait mention des 2 cas exceptionnels privant le salarié de son droit à reclassement par l'employeur. Il est cependant ajouté, dans le nouveau modèle, que ces 2 cas exceptionnels, qui privent le salarié de son droit à reclassement, actent son "licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement". Il ne s'agit pas d'une nouveauté juridique, mais simplement d'une mention rappelant que si une des 2 mentions exceptionnelles est indiquée, l'employeur n'est pas obligé de consulter le CSE sur les propositions de reclassement (puisque impossibilité de reclassement). Cette mention permet uniquement de rappeler ce qu'il est autorisé à faire, en pratique.
Il a également été ajouté une mention à cocher par le salarié "Je reconnais avoir bien reçu l'avis du...", accompagnée de la signature du salarié.
Changement concernant la proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail, à compter du 1er juillet 2025
Concernant la proposition d'aménagement de poste, le nouveau modèle permet de cocher les mentions suivantes :
- "Le poste fait l'objet de mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 : Oui, depuis le... : / Non" ;
- "Le poste fait l'objet d'un suivi individuel renforcé prévu à l'article L. 4624-2 : Oui, depuis le... : / Non".
Il a également été ajouté une mention à cocher par le salarié "Je reconnais avoir bien reçu la proposition du...", accompagnée de la signature du salarié.
Date d'entrée en application de ces 4 nouveaux modèles
Ces 4 nouveaux modèles entreront en vigueur le 1er juillet 2025. En attendant cette date, les modèles issus de l'arrêté du 16 octobre 2017 seront encore utilisés.
Historique des 4 modèles :
Un arrêté du 26 septembre 2024 (2), publié au journal officiel du 10 octobre 2024, avait prévu une modification des 4 modèles suivants :
- modèle d'attestation de suivi individuel de l'état de santé du salarié ;
- modèle d'avis d'aptitude réservé aux travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé ;
- modèle d'avis d'inaptitude ;
- modèle de proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail.
Ces 4 nouveaux modèles étaient entrés en vigueur le 11 octobre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté au journal officiel). Cependant, dans les faits, le déploiement de ces modèles devait prendre plus de temps que prévu, dans les services de santé. C'est pourquoi, finalement, ces 4 nouveaux modèles ont été abrogés par un arrêté du 5 novembre 2024 (3). L'abrogation a pris effet le 22 novembre 2024. Les modèles issus de l'arrêté du 16 octobre 2017 sont alors redevenus applicables (jusqu'au 1er juillet 2025) (4).
Ce que pensent nos clients :
CATHERINE L.
le 20/08/2023
Dossier très bien expliqué
Gilberte T.
le 19/07/2023
Article très utile et clairement expliqué.
Mohamed I.
le 28/04/2023
Le juriste été a l'écoute et a répondu a mes questions
Beatrice D.
le 27/04/2023
Très explicite ce support, il a retenu toute mon attention sans omettre les membres élus représentants employeurs et osr au sein de notre structure. immense merci pour toute votre documentation, ainsi que pour l'amabilité témoignée par l'équipe juritravail, écoute très attentionnée je tiens à le préciser. cordialement,
KAMEL K.
le 21/04/2023
Trop confus et pas ordonné
Frédéric B.
le 13/10/2022
Bonne vision générale
Emmanuelle B.
le 12/04/2022
Il est vraiment dommage de ne pas pouvoir en une seule fois télécharger le dossier modèles de lettres fiches exxpress en un seul clic. c'est une perte de temps
Danielle M.
le 24/02/2021
Un dossier complet et très compréhensif.
Françoise C.
le 20/02/2021
Commande rapide et complète mais j'ai fait une erreur. on m'a proposé de me rembourser. personnes très aimables
Franck T.
le 15/01/2021
Parfait !
Jacky C.
le 19/12/2020
Ce document correspond parfaitement a ce que je pensé pour mon cas
Jean-claude S.
le 02/09/2020
Une réponse très rapide et un entretien lair et courtois.
Christine S.
le 08/06/2017
Bjr, les questions sont retracées, les reponses fournies avec textes code du travail ou jurisprudence, ce qui permet de defendre correctement nos salaries en qualité de dp.
Pierre S.
le 03/12/2016
Le sujet est compliqué lorsque l'on est pas spécialiste. vos articles m'ont permis de d'avoir une vue d'ensemble intéressante. merci
Jean Claude M.
le 02/05/2016
Repond à ma demande, dossier complet
Veronique L.
le 10/03/2016
Marche à suivre explicite
Pierre yves L.
le 03/03/2016
Je suis en train d etudier le document
NADINE R.
le 08/01/2016
Par rapport aux modèles je suis satisfaite,mais l'inaptitude dans mon cas n'est pas d'ordre professionnelle ,c'est un accident personnel,une seule comm tél c'est trop juste
MAURICETTE R.
le 16/08/2015
Oui super''
Mickael L.
le 28/07/2015
Explication très clair, et accessible à tous.
GEORGES G.
le 27/06/2015
Clair, précis, on en demande pas plus !!! merci à toute l'équipe!!!
Chantal F.
le 26/11/2014
Les démarches à effectuer sont trés précises et permettent de mieux apprécier les diverses composantes
Monique C.
le 17/10/2014
Nous avons été bien renseignés sur le dossier qui nous interressait. les démarches à suivre sont explicites et les modèles de lettres très convenables.
Rémy R.
le 15/10/2014
Votre dossier est bien conçu et me paraît très complet. il répond à mon besoin ponctuel. merci.