Dans quel cas utiliser ce dossier ? Comment se passe une procédure de licenciement pour inaptitude au travail ? Comment calculer la prime de licenciement pour inaptitude ?
L'inaptitude au poste de travail est l'incapacité, physique ou non, et temporaire ou définitive, d'un salarié à pouvoir effectuer les tâches inhérentes à son poste, décidé lors d'un entretien avec un médecin du travail. Cela ne signifie pas forcément que le salarié ne peut plus travailler mais que la médecine du travail ne l’a pas jugé apte à reprendre son dernier emploi, devenu inapproprié, au vu de son état de santé. A moins d'en être dispensé, l'employeur doit lui faire une ou plusieurs propositions de reclassement sur un poste comparable à celui qu'il occupait jusqu'à présent, en prenant en compte son état de santé. Lorsqu'il ne parvient pas à le reclasser, il peut envisager son licenciement pour inaptitude.
En quoi consiste l'obligation de reclassement de l’employeur ? Peut-il en être dispensé ? Quels types de postes l'employeur peut-il proposer au salarié inapte ? L'employeur a-t-il un délai à respecter pour reclasser le salarié ? Doit-il poursuivre le versement du salaire lorsque le salarié inapte ne travaille pas ? Dans quels cas l'employeur peut-il licencier un salarié inapte ? Quelle procédure de licenciement faut-il appliquer pour rompre le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte ? Quel est le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?
Nos juristes ont décrypté le sujet du licenciement pour inaptitude pour vous !
Contenu du dossier :
Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes liées au licenciement pour inaptitude :
- les suites du constat d'inaptitude par le Médecin du travail ;
- l'obligation de reclassement de l'employeur en cas d'inaptitude d'un salarié ;
- la recherche effective de reclassement ;
- l’adaptation du poste de travail ;
- la dispense de reclassement ;
- le périmètre professionnel de reclassement ;
- le périmètre géographique de reclassement ;
- la forme et le contenu de la proposition de reclassement ;
- la procédure de licenciement d'un salarié inapte, les entretiens préalables et les délais ;
- la reprise du paiement du salaire ;
- l’envoi de la lettre de licenciement pour inaptitude ;
- le maintien des garanties collectives (prévoyance et frais de santé) après le licenciement pour inaptitude...
Nous mettons également à votre disposition différents modèles de lettre (proposition de reclassement à un salarié inapte, lettre de licenciement pour impossibilité de reclassement...).
CDD d'usage : tout savoir !
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 27 avis
Frédéric B.
le 13/10/2022
Emmanuelle B.
le 12/04/2022
Danielle M.
le 24/02/2021
Françoise C.
le 20/02/2021
Franck T.
le 15/01/2021
Jacky C.
le 19/12/2020
Jean-claude S.
le 02/09/2020
Christine S.
le 08/06/2017
DICSIT MAINTENANCE I.
le 18/05/2017
Pierre S.
le 03/12/2016
Kateline U.
le 16/09/2016
Alain B.
le 18/08/2016
Jean Claude M.
le 02/05/2016
Veronique L.
le 10/03/2016
Pierre yves L.
le 03/03/2016
Alain V.
le 09/02/2016
NADINE R.
le 08/01/2016
MAURICETTE R.
le 16/08/2015
Mickael L.
le 28/07/2015
GEORGES G.
le 27/06/2015
Christine G.
le 09/05/2015
Chantal F.
le 26/11/2014
Monique C.
le 17/10/2014
Rémy R.
le 15/10/2014
KAMEL K.
le 21/04/2023
Mohamed I.
le 28/04/2023
Beatrice D.
le 27/04/2023