Procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle

Un arrêté du 3 mars 2025 (1), publié au journal officiel du 15 mars 2025, a prévu 4 nouveaux modèles :

• modèle d'attestation de suivi individuel de l'état de santé du salarié ;
• modèle d'avis d'aptitude réservé aux travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé ;
• modèle d'avis d'inaptitude ;
• modèle de proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail.

Les modèles publiés par le ministère du Travail, indiquent ainsi les informations qui doivent figurer sur les avis et attestations délivrés par les professionnels de santé au travail, à l'issue des différents types d'examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs.

À compter du 1er juillet 2025, ces modèles devront être délivrés par les professionnels de santé, au salarié et à l'employeur, à la place des modèles applicables depuis 2017.

Nous vous présentons, ci-dessous, les changements applicables depuis le 1er juillet 2025.

Changements communs aux 4 modèles à compter du 1er juillet 2025

Voici quelques changements intervenus sur ces 4 modèles (modifications communes) : 

• ajout du sexe ;
• du numéro de matricule INS (NIR ou NIA) ;
• du datamatrix INS ;
• et du lieu de naissance du salarié.

Changements concernant l'attestation de suivi individuel de l'état de santé, à compter du 1er juillet 2025

Concernant l'attestation de suivi individuel de l'état de santé, le nouveau modèle permet de cocher les mentions suivantes :

• "Le poste fait l'objet de mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 : Oui, depuis le... : / Non" ;
• "Le poste fait l'objet d'un suivi individuel renforcé prévu à l'article L. 4624-2 : Oui, depuis le... : / Non".

En plus des visites déjà présentes sur l'ancien modèle, le nouveau modèle ajoute 3 types de visites pouvant aboutir à la délivrance de cette attestation : 

• la visite post-exposition (art. L. 4624-2-1) ;
• la visite post-professionnelle (art. L. 4624-2-1) ;
• la visite de mi-carrière (art. L. 4624-2-2).

Pour finir, une case "Réorientation vers le médecin du travail sans délai" peut être choisie, dans ce nouveau modèle.

Changement concernant l'avis d'aptitude, à compter du 1er juillet 2025

Concernant l'avis d'aptitude réservé aux travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé, le nouveau modèle permet de cocher la mention suivante : "Le poste fait l'objet de mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 : Oui, depuis le... : / Non".

Il a également été ajouté une mention à cocher par le salarié "Je reconnais avoir bien reçu l'avis du...", accompagnée de la signature du salarié.

Changements concernant l'avis d'inaptitude, à compter du 1er juillet 2025

Concernant l'avis d'inaptitude, le nouveau modèle permet de cocher les mentions suivantes :

• "Le poste fait l'objet de mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 : Oui, depuis le... : / Non" ;
• "Le poste fait l'objet d'un suivi individuel renforcé prévu à l'article L. 4624-2 : Oui, depuis le... : / Non".

De plus, comme dans l'ancien modèle, il est fait mention des 2 cas exceptionnels privant le salarié de son droit à reclassement par l'employeur. Il est cependant ajouté, dans le nouveau modèle, que ces 2 cas exceptionnels, qui privent le salarié de son droit à reclassement, actent son "licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement". Il ne s'agit pas d'une nouveauté juridique, mais simplement d'une mention rappelant que si une des 2 mentions exceptionnelles est indiquée, l'employeur n'est pas obligé de consulter le CSE sur les propositions de reclassement (puisque impossibilité de reclassement). Cette mention permet uniquement de rappeler ce qu'il est autorisé à faire, en pratique.

Il a également été ajouté une mention à cocher par le salarié "Je reconnais avoir bien reçu l'avis du...", accompagnée de la signature du salarié.

Changement concernant la proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail, à compter du 1er juillet 2025

Concernant la proposition d'aménagement de poste, le nouveau modèle permet de cocher les mentions suivantes :

• "Le poste fait l'objet de mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 : Oui, depuis le... : / Non" ;
• "Le poste fait l'objet d'un suivi individuel renforcé prévu à l'article L. 4624-2 : Oui, depuis le... : / Non".

Il a également été ajouté une mention à cocher par le salarié "Je reconnais avoir bien reçu la proposition du...", accompagnée de la signature du salarié.

Date d'entrée en application de ces 4 nouveaux modèles

Ces 4 nouveaux modèles entreront en vigueur le 1er juillet 2025. En attendant cette date, les modèles issus de l'arrêté du 16 octobre 2017 seront encore utilisés.

Historique des 4 modèles : 

Un arrêté du 26 septembre 2024 (2), publié au journal officiel du 10 octobre 2024, avait prévu une modification des 4 modèles suivants :

• modèle d'attestation de suivi individuel de l'état de santé du salarié ;
• modèle d'avis d'aptitude réservé aux travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé ;
• modèle d'avis d'inaptitude ;
• modèle de proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail.

Ces 4 nouveaux modèles étaient entrés en vigueur le 11 octobre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté au journal officiel). Cependant, dans les faits, le déploiement de ces modèles devait prendre plus de temps que prévu, dans les services de santé. C'est pourquoi, finalement, ces 4 nouveaux modèles ont été abrogés par un arrêté du 5 novembre 2024 (3). L'abrogation a pris effet le 22 novembre 2024. Les modèles issus de l'arrêté du 16 octobre 2017 sont alors redevenus applicables (jusqu'au 1er juillet 2025) (4).