Licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle : procédure,...

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Licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle : procédure, délai, indemnités

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 31 janvier 2024

469487 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous envisagez un licenciement pour inaptitude ? Le dossier de Juritravail destiné aux employeurs explique les éléments essentiels pour favoriser le reclassement du salarié et, le cas échéant, pour mener à bien le licenciement pour inaptitude en toute sérénité. Vous y trouverez par exemple le mode de calcul des indemnités, des primes à verser en cas de licenciement. Téléchargez-le sans attendre ! ... Lire la suite

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En bref

Comment se passe un licenciement pour inaptitude au travail ? Quelles indemnités et primes verser en cas de licenciement ?

Suite à un arrêt de travail pour maladie, accident, maladie professionnelle ou accident du travail, l'un de vos salariés peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, à l'occasion d'un examen médical.

Lorsque le médecin du travail établit un avis d'inaptitude, l'employeur a l'obligation de rechercher une solution de reclassement pour le salarié. En effet, sauf cas de dispense prévus par la loi, vous êtes tenu de lui proposer un autre emploi correspondant à ses nouvelles capacités professionnelles et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. C'est ce que l'on appelle l'obligation de reclassement. Cette obligation incombe à l'employeur, peu importe que l'origine de l'inaptitude soit professionnelle (due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) ou non professionnelle.
Dans le cadre de ses recherches de reclassement, l'employeur est tenu de prendre en compte les préconisations du médecin du travail, quel que soit l'état de santé du salarié. D’ailleurs, il ne doit pas hésiter à associer le services de santé à ses démarches, ainsi que le comité social et économique (CSE).

Si malgré des recherches sérieuses et loyales, le reclassement du salarié s'avère impossible ou que le salarié refuse les offres de reclassement proposées, l'employeur a la possibilité d'engager une procédure de licenciement pour inaptitude. Il peut alors être contraint de verser certaines indemnités (indemnité de licenciement) au salarié, dont le montant est différent selon l'origine de l'inaptitude.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'inaptitude au poste de travail est l'incapacité, physique ou non, et temporaire ou définitive, d'un salarié à pouvoir effectuer les tâches inhérentes à son poste, décidé lors d'un entretien avec un médecin du travail. Cette inaptitude peut être consécutive à une maladie, un accident ou à une maladie professionnelle ou encore un accident du travail. Cela ne signifie pas forcément que le salarié ne peut plus travailler mais que la médecine du travail ne l’a pas jugé apte à reprendre son dernier emploi, devenu inapproprié, au vu de son état de santé. A moins d'en être dispensé, l'employeur doit lui faire une ou plusieurs propositions de reclassement sur un poste comparable à celui qu'il occupait jusqu'à présent, en prenant en compte son état de santé. Lorsqu'il ne parvient pas à le reclasser, il peut envisager son licenciement pour inaptitude.

En quoi consiste l'obligation de reclassement de l’employeur ? Peut-il en être dispensé ? Quels types de postes l'employeur peut-il proposer au salarié inapte ? L'employeur a-t-il un délai à respecter pour reclasser le salarié ? Doit-il poursuivre le versement du salaire lorsque le salarié inapte ne travaille pas ? Dans quels cas l'employeur peut-il licencier un salarié inapte ? Quelle procédure de licenciement faut-il appliquer pour rompre le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte ? Quel est le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?

Notre dossier adressé aux employeurs détaille tous les éléments nécessaires pour favoriser le reclassement du salarié et, à défaut, pour licencier le salarié pour inaptitude.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes liées au licenciement pour inaptitude :

  • les suites du constat d'inaptitude par le Médecin du travail ;
  • l'obligation de reclassement de l'employeur en cas d'inaptitude d'un salarié ;
  • la recherche effective de reclassement ;
  • l’adaptation du poste de travail ;
  • la dispense de reclassement ; 
  • le périmètre professionnel de reclassement ;
  • le périmètre géographique de reclassement ;
  • la forme et le contenu de la proposition de reclassement ;
  • la procédure de licenciement d'un salarié inapte, les entretiens préalables et les délais ;
  • la reprise du paiement du salaire ;
  • l’envoi de la lettre de licenciement pour inaptitude ; 
  • le maintien des garanties collectives (prévoyance et frais de santé) après le licenciement pour inaptitude...

Nous mettons également à votre disposition différents modèles de lettre (proposition de reclassement à un salarié inapte, lettre de licenciement pour impossibilité de reclassement...).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Inaptitude professionnelle

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Inaptitude non professionnelle

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Indemnité spéciale de licenciement

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Accident ou maladie

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Accident du travail

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Maladie professionnelle

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Reprise des salaires

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Avis d’inaptitude

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Médecin du travail

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Préconisation

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Reclassement

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Recherche de poste

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Périmètre de recherche

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Inaptitude au poste de travail

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Dispense de reclassement

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Maintien préjudiciable

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État de santé

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Obstacle à tout reclassement

Le plan du dossier

  • I. L'obligation de reclassement : un préalable au licenciement pour inaptitude
  • L'employeur est-il tenu de former le salarié inapte ou de lui permettre d'exercer un nouveau métier ?
  • Quel type d'emploi l'employeur peut-il proposer au salarié dans le cadre de son obligation de reclassement ?
  • L'employeur est-il tenu de consulter le comité social et économique (CSE) avant de proposer un reclassement ?
  • Dans quels cas l'employeur peut-il être exonéré de son obligation de reclassement ?
  • L'employeur doit-il prouver le sérieux de ses recherches de reclassement en cas de contestation du salarié ?
  • Comment formaliser la proposition de reclassement au salarié déclaré inapte ?
  • Que risque l'employeur qui ne cherche pas à reclasser son salarié ?
  • Comment contester l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail ?
  • II. La procédure de licenciement pour inaptitude
  • Quelle procédure l'employeur doit-il mettre en œuvre pour licencier un salarié inapte ?
  • Dans quel délai l'employeur doit-il licencier le salarié déclaré inapte ?
  • L'employeur peut-il licencier un salarié déclaré inapte pour un autre motif que l'inaptitude ?
  • L'employeur qui licencie un de ses salariés pour inaptitude peut-il exiger que celui-ci effectue un préavis ?
  • Quel est le montant de la prime de licenciement due au salarié en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ?
  • Quelles sont les indemnités dues au salarié en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?
  • L'employeur peut-il conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte ?
  • Quelles conséquences financières en cas de lettre de licenciement insuffisamment motivée ?
  • III. Le licenciement du salarié inapte qui a refusé une proposition de reclassement
  • Un employeur peut-il licencier un salarié en raison de son refus du poste de reclassement proposé ?
  • Un salarié inapte a refusé le poste de reclassement qui lui a été proposé, l'employeur peut-il le licencier pour faute ?
  • Dans quels cas peut-on dire que le refus de l’emploi de reclassement par le salarié inapte est abusif ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le refus du poste de reclassement proposé au salarié inapte était justifié ?
  • Quelles conséquences financières en cas de refus abusif d'un poste de reclassement par le salarié dont l’inaptitude est professionnelle ?

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La question du moment

Quel est le montant de la prime de licenciement due au salarié en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ?

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement (1).

Dans ce cas, seule l'indemnité légale est doublée, et ce, sans condition d'ancienneté. L'indemnité prévue par la convention collective le sera également mais uniquement si une disposition le prévoit (2).

Le montant de l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à (3) 

  • ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; 

  • et de ⅓ de mois de salaire pour les années d'ancienneté à partir de 10 ans

Sans oublier que l'indemnité de licenciement sera doublée en présence d'un licenciement pour inaptitude professionnelle.

Exemple 1 :

Un salarié ayant 15 ans d'ancienneté, dont le salaire de référence est de 1.500 euros par mois.

L'indemnité légale s'élève à 12.500 euros car [(1.500 euros x 1/4 de mois) x 10 ans] + [(1.500 euros x 1/3 de mois) x 5 années au-delà de 10 ans] = 6.250 euros x 2

Exemple 2 : salarié ayant 5 ans et 3 mois d'ancienneté dont le salaire de référence est de 1.200 euros par mois.

L'indemnité légale s'élève à 3.150 euros car [(1.200 euros x 1/4 de mois) x 5] + [(1.200 euros x 1/4 mois) x 3/12] = 1.575 x 2

3/12ème car il s'agit de 3 mois sur les 12 mois que forment une année.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (4)

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ;

  • soit le 1/3 des 3 derniers mois. 

Le salarié bénéficiera également : 

  • de l'indemnité compensatrice de congés payés ;

  • d'une autre indemnité appelée "l'indemnité compensatrice" d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis : son montant correspond au salaire brut et aux avantages (y compris l'indemnité de congés payés) que le salarié aurait perçus s'il avait exécuté son préavis (5).

Cependant, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur si le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif (1).

L'employeur doit également avoir conscience que si l'inaptitude est la conséquence d'une faute inexcusable commise par lui, le salarié peut bénéficier d'un cumul d'indemnisation.

  INAPTITUDE D'ORIGINE
PROFESSIONNELLE    
INAPTITUDE D'ORIGINE
NON PROFESSIONNELLE 
Indemnité légale de licenciement   Doublée  

Simple 

A condition que le salarié justifie de 8 mois d'ancienneté

 Indemnité compensatrice
de préavis
  OUI  NON
 Indemnité compensatrice
de congés payés
  OUI   OUI

Le mot de l'auteur

Le 19/02/2024

L'employeur doit reprendre le versement du salaire si le salarié n'est ni reclassé, ni licencié dans le délai de un mois suivant sa visite médicale de reprise et ce, même s'il a formé un recours contre l'avis d’inaptitude du médecin du travail ou si son obligation de reclassement est réputée satisfaite (Cass. Soc, 10 janvier 2024, n°21-20229).

Le 31/01/2024

Dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur peut proposer au salarié inapte, tous les postes comparables à celui qu'il occupait précédemment, y compris les postes qui relèvent d'une catégorie d'emploi supérieure (Conseil d'Etat, 4ème et 1ère chambres réunies, 21 juillet 2023, n°457196 et n°428198).

Le 06/10/2023

L'employeur est dispensé de son obligation de reclassement lorsque l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail mentionne expressément que “tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé” ou que “l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi”. Toutefois, selon un récent arrêt de la Cour de cassation, l’avis du médecin du travail doit mentionner expressément cette formulation et ce, au mot près. En effet, dès lors que la formulation inscrite n’est pas exacte, l’employeur n’est pas dispensé de rechercher un poste de reclassement pour le salarié et le licenciement prononcé, le cas échéant, n’est pas valable (Cass. Soc, 13 septembre 2023, n°22-12970).

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Ce que pensent nos clients :

4.5

Note moyenne sur 24 avis

  • le 13/10/2022

    Bonne vision générale

  • le 12/04/2022

    Il est vraiment dommage de ne pas pouvoir en une seule fois télécharger le dossier modèles de lettres fiches exxpress en un seul clic. c'est une perte de temps

  • le 24/02/2021

    Un dossier complet et très compréhensif.

  • le 20/02/2021

    Commande rapide et complète mais j'ai fait une erreur. on m'a proposé de me rembourser. personnes très aimables

  • le 15/01/2021

    Parfait !

  • le 19/12/2020

    Ce document correspond parfaitement a ce que je pensé pour mon cas

  • le 02/09/2020

    Une réponse très rapide et un entretien lair et courtois.

  • le 08/06/2017

    Bjr, les questions sont retracées, les reponses fournies avec textes code du travail ou jurisprudence, ce qui permet de defendre correctement nos salaries en qualité de dp.

  • le 03/12/2016

    Le sujet est compliqué lorsque l'on est pas spécialiste. vos articles m'ont permis de d'avoir une vue d'ensemble intéressante. merci

  • le 02/05/2016

    Repond à ma demande, dossier complet

  • le 10/03/2016

    Marche à suivre explicite

  • le 03/03/2016

    Je suis en train d etudier le document

  • le 08/01/2016

    Par rapport aux modèles je suis satisfaite,mais l'inaptitude dans mon cas n'est pas d'ordre professionnelle ,c'est un accident personnel,une seule comm tél c'est trop juste

  • le 16/08/2015

    Oui super''

  • le 28/07/2015

    Explication très clair, et accessible à tous.

  • le 27/06/2015

    Clair, précis, on en demande pas plus !!! merci à toute l'équipe!!!

  • le 26/11/2014

    Les démarches à effectuer sont trés précises et permettent de mieux apprécier les diverses composantes

  • le 17/10/2014

    Nous avons été bien renseignés sur le dossier qui nous interressait. les démarches à suivre sont explicites et les modèles de lettres très convenables.

  • le 15/10/2014

    Votre dossier est bien conçu et me paraît très complet. il répond à mon besoin ponctuel. merci.

  • le 21/04/2023

    Trop confus et pas ordonné

  • le 28/04/2023

    Le juriste été a l'écoute et a répondu a mes questions

  • le 27/04/2023

    Très explicite ce support, il a retenu toute mon attention sans omettre les membres élus représentants employeurs et osr au sein de notre structure. immense merci pour toute votre documentation, ainsi que pour l'amabilité témoignée par l'équipe juritravail, écoute très attentionnée je tiens à le préciser. cordialement,

  • le 19/07/2023

    Article très utile et clairement expliqué.

  • le 20/08/2023

    Dossier très bien expliqué

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