Rupture conventionnelle du CDI : respecter la procédure, CERFA, les négociations...

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Rupture conventionnelle du CDI : respecter la procédure, CERFA, les négociations...

Vous allez conclure une rupture conventionnelle avec l’un de vos salariés ? Alors, ce dossier est fait pour vous ! Nous vous détaillons toute la procédure, étape par étape, pour vous aider dans vos démarches et éviter les erreurs. Vous y trouverez également les modèles nécessaires pour une gestion efficace.... Lire la suite

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Vous venez de recevoir une demande émanant d'un de vos salariés afin de négocier une rupture conventionnelle

À l'inverse, l'un de vos salariés a perdu toute motivation ou vos relations sont devenues difficiles dans l'entreprise. Vous n’êtes plus satisfait de son travail ou de son comportement. Vous souhaitez qu’il quitte l'entreprise, mais vous n'avez aucun motif valable pour justifier son licenciement

Il vous est parfaitement possible de lui proposer une rupture conventionnelle.

Cette procédure permet de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sereinement et sans grande difficulté. Le salarié, quant à lui, n'a pas à effectuer de préavis de départ et aura droit aux allocations chômage.

Toutefois, il faudra veiller à respecter la procédure pour vous assurer de ne pas avoir à payer de dommages et intérêts pour rupture abusive.

Quels sont les motifs conduisant à la signature d’une convention de rupture  conventionnelle ? Qu’est-ce qui la différencie du licenciement et de la démission ? Tous les salariés de l'entreprise sont-ils concernés ? Est-elle possible dans la Fonction Publique ? Comment signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ? Quelles sont toutes les étapes à suivre pour mener à bien une procédure de rupture conventionnelle (entretien, rétractation, autorisation ou homologation) ?

Employeurs, nous vous indiquons, étape par étape, les formalités à accomplir.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

La rupture conventionnelle du CDI permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord. Cette entente entre salarié et employeur porte à la fois sur les conditions de la rupture, la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ce mode de rupture à l’amiable a l’avantage d’éviter les inconvénients d’un licenciement ou d’une démission. Elle permet à l’employeur de sécuriser la fin de la relation de travail, et au salarié de bénéficier des droits au chômage. L’un comme l’autre peuvent être à l'origine de la demande.

Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment procéder. Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quel est le délai à respecter entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Faut-il envoyer une convocation à entretien préalable à rupture du contrat ? Une fois la convention signée, à qui faut-il s'adresser pour obtenir l'homologation de celle-ci ?

En tant qu'employeur, vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, tel qu’un membre du Comité social et économique (CSE). Si oui, existe-t-il des formalités spécifiques à accomplir pour la rupture du contrat ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA, à remettre au titulaire d'un mandat de représentant du personnel ?

Soyez vigilant quant à la régularité de la procédure que vous mettez en place, car les juges veillent à ce qu’elle ne soit pas détournée en vue de dissimuler un licenciement économique, ou à ce que le consentement du salarié ne soit pas vicié par les pressions de son employeur (liberté de consentement des parties). Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser d'importantes indemnités.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient le cadre légal de la rupture conventionnelle, notamment :

  • les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;
  • la procédure et les étapes à respecter ;
  • la procédure spécifique au salarié protégé
  • les différences entre la rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;
  • les conséquences de la rupture conventionnelle ;
  • le déroulement de l'entretien avec le salarié ;
  • les délais à respecter pour la rupture du contrat ;
  • le calcul de l'indemnité spécifique ;
  • le régime social et fiscal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (exonération de cotisations sociales d'impôt sur le revenu) ;
  • le refus d'homologation ;
  • le droit de rétractation ;
  • etc.

Nous mettons également à votre disposition des modèles de lettres adaptés à chaque étape de la procédure, des formulaires CERFA et un modèle de convention de rupture.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Rupture du contrat de travail

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Fin amiable du CDI

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Convention de rupture 2023

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Imprimés et documents

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Calcul de l'indemnité

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Lettre-type

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Préavis

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Procédure

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Homologation

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Autorisation inspection du travail

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Allocations chômage

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Rupture d'un commun accord

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Rupture conventionnelle

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Indemnité rupture conventionnelle

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Rupture conventionnelle salarié protégé

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Rupture conventionnelle Fonction Publique

Le plan du dossier

  • I. La définition de la rupture conventionnelle
  • En quoi consiste une rupture conventionnelle ?
  • Pourquoi accepter de signer une rupture conventionnelle au lieu d'attendre la démission du salarié ?
  • Qu'est-ce qui différencie la rupture conventionnelle du licenciement ?
  • Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle après la démission ou le licenciement d'un salarié ?
  • Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle et une transaction ?
  • Dans quelles situations une rupture conventionnelle n'est pas possible ?
  • L'employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?
  • L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle à un salarié déclaré inapte ?
  • La rupture conventionnelle est-elle possible dans la Fonction Publique ?
  • II. La procédure de la rupture conventionnelle : comment faire ? Comment ça se passe ?
  • Quels sont les motifs possibles, valables, conduisant à la signature d’une convention de rupture ?
  • Quelle est la procédure et quels sont les délais à respecter ?
  • Le salarié a-t-il l'obligation de vous transmettre une lettre de demande de rupture conventionnelle ?
  • Comment doit se dérouler l'entretien destiné à conclure une rupture conventionnelle ?
  • Quels éléments dois-je aborder lors de l'entretien ?
  • Par qui le salarié peut se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?
  • En combien d'exemplaires la rupture conventionnelle doit-elle être rédigée ?
  • Le Cerfa suffit-il ou dois-je en plus rédiger une convention de rupture ?
  • Puis-je faire signer le Cerfa (ou formulaire TeleRC) au salarié le jour de l'entretien ?
  • Comment transmettre la demande d'homologation ou d'autorisation à l'autorité administrative ?
  • Existe-t-il un outil officiel pour m'aider à remplir le formulaire de rupture conventionnelle ?
  • Peut-on signer une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié protégé ?
  • L'employeur peut-il demander à un salarié protégé de renoncer à son droit de contester la rupture conventionnelle ?
  • Comment se calcule l'ancienneté du salarié pour la rupture conventionnelle ?
  • Quelle indemnité en cas de rupture conventionnelle ?
  • L'employeur doit-il verser une indemnité de rupture conventionnelle au salarié présent depuis moins d'un an ?
  • Le salarié doit-il être payé pendant le ou les entretiens ?
  • Que faut-il prendre comme base de calcul pour l'indemnité de rupture ?
  • L'absence d'information sur la possibilité de prendre attache avec Pôle Emploi a-t-elle des conséquences ?
  • L'erreur commise dans le calcul du délai de rétractation peut-elle faire annuler la convention de rupture ?
  • III. Les conséquences de la rupture conventionnelle
  • Puis-je signer une rupture conventionnelle pendant une procédure de licenciement ?
  • Le salarié s'est rétracté de la rupture conventionnelle, puis-je procéder à un licenciement pour faute ?
  • Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle alors que le contrat de travail du salarié est suspendu ?
  • Si une convention collective prévoit plusieurs types d’indemnités de licenciement, laquelle doit être prise en compte pour fixer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
  • Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de signature d'une rupture conventionnelle ?
  • Quelles sont les cotisations dues sur l'indemnité de rupture conventionnelle ?
  • Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, dois-je accorder des heures de recherche d’emploi au salarié ?
  • À partir de quand court le délai de renonciation à la clause de non-concurrence dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?
  • Qu'est-ce que la DREETS va vérifier ?
  • Que vaut le silence de l’administration lorsque son autorisation est requise pour rompre le contrat du salarié ?
  • Est-il possible de demander au salarié de renoncer par avance à tout recours ?
  • L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle collective à ses salariés ?

Ce dossier contient également

letter

9 Modèles de lettres

contract

1 Modèle de contrat

fiche-express

4 Fiches express

fiche-express

2 Formulaires CERFA

La question du moment

Le Cerfa suffit-il ou dois-je en plus rédiger une convention de rupture ?

La convention de rupture, qui contient des mentions obligatoires, se matérialise par un formulaire officiel, établi en 2 exemplaires minimum. L'un des exemplaires sera remis au salarié.

Il s'agit du formulaire à remplir sur le téléservice TeleRC ou, dans certains cas, des imprimés Cerfa suivants :

  • pour un salarié sans mandat et dont les parties préviennent l'Administration qu'elles ne sont pas en mesure d'utiliser TeleRC : l'imprimé Cerfa n°14598*01 ;
  • pour un salarié protégé (pas de service TeleRC pour cette catégorie de salarié) : l'imprimé Cerfa n°14599*01.

Le Cerfa (ou le formulaire à remplir sur TeleRC) centralise à lui seul la convention de rupture, la demande d'homologation (ou d'autorisation pour un salarié protégé) et la décision de l'autorité administrative.

L'apposition de la signature par les deux parties sur ce document, une fois rempli, vaut convention de rupture.

Le Cerfa, ou le formulaire TeleRC, prévoit, dans la partie "Convention de rupture", un champ libre pour pouvoir ajouter, en tant que besoin, certains points de l'accord, des modalités particulières, telle qu'une clause de non-concurrence. Si l'espace manque, il est tout à fait possible d'ajouter des feuillets en annexe. Ces éléments, ajoutés au formulaire, doivent également être signés par les parties (1).

Deux exemplaires du formulaire de demande d'homologation seront établis, dont un qui sera remis au salarié. Cependant, il est préférable d'établir 3 exemplaires (un pour l'employeur, un pour le salarié et un pour la DREETS).

Pour un salarié protégé, il faut transmettre deux exemplaires de la demande d'autorisation à l'inspection du travail (2), ce qui revient à établir 4 exemplaires du Cerfa au total.

Le Cerfa (ou le document rempli via TeleRC) est le seul format officiel de document requis devant être transmis à l'autorité administrative. Il n'est exigé aucun autre document (autre que le procès-verbal du Comité social et économique concernant un salarié protégé). Aucune autre convention n'a à être rédigée par les parties (3).

Néanmoins, rien n'empêche les parties, en parallèle du formulaire officiel, de rédiger une convention de rupture annexe ou des feuillets supplémentaires, notamment lorsque de nombreux éléments sur les modalités de la rupture doivent être abordés.

Remarque : certaines DREETS précisent qu'elles n'acceptent pas les annexes ou feuillets supplémentaires.

Le mot de l'auteur

Le 16/01/2024

Depuis janvier 2024, un nouveau plafond de la sécurité sociale a été fixé, il a des conséquences sur l'exonération de l'indemnité conventionnelle.

Le 12/05/2023

À compter du 1er septembre 2023, le forfait social de 20% sur la part d'indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations, sera remplacé par une contribution patronale spécifique de 30% (coût supplémentaire pour l'employeur). Cette nouveauté a pour objectif d'harmoniser les régimes sociaux entre la rupture conventionnelle et la mise à la retraite, dans le but d'éviter l'utilisation intensive de la rupture pour se séparer des seniors.

Le 07/07/2022

Selon le site du gouvernement DARES, 42 300 ruptures conventionnelles (relatives à des salariés non protégés) ont été homologuées en mars 2022 (+4,3 % sur un mois). Cela traduit la prédominance de cette procédure dans le cadre des relations professionnelles pour éviter tout contentieux.

Photo de David Poroes Pereira

David Poroes Pereira Juriste rédacteur web

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Ce que pensent nos clients :

4.5

Note moyenne sur 35 avis

  • le 14/12/2022

    Très bien, il répond parfaitement à mon besoin.

  • le 23/06/2022

    Dossier très complet. parfait pour être guidé tout au long de la procédure.

  • le 09/06/2022

    Service adéquat à ma demande

  • le 30/04/2022

    Je n'arrive pas à me connecter dommage

  • le 07/02/2022

    Les informations téléchargées m'ont été très utiles

  • le 14/10/2021

    Bien détaillé.

  • le 25/09/2021

    Je suis très satisfaite des dossiers téléchargés

  • le 11/07/2021

    Reponse rapide et concise parfait

  • le 27/04/2021

    Le dossier est complet et très pratique. je le recommande.

  • le 16/03/2021

    Très clair pour tout un chacun, bien rédigé sous forme de points accessibles à tous

  • le 24/10/2020

    Très simple à utiliser

  • le 05/09/2020

    Document très intéressant et des bon conseils merci

  • le 26/08/2020

    Le document est clair et très bien documenté avec des exemples de jurisprudence par exemple.

  • le 13/06/2020

    Je préfère un paiement avec un code unique de ma banque.

  • le 12/06/2020

    Les dossiers sont bien expliqué et bien complet.

  • le 09/06/2020

    Une aide précieuse quand on se pose des questions surtout dans cette période perturbante d'après covid

  • le 05/06/2020

    Pas de problème réponse rapide à ma demande

  • le 28/12/2019

    R.a.s.

  • le 16/03/2017

    Trés bien

  • le 24/11/2016

    Document que j'attendais.

  • le 13/11/2016

    Satisfait, mais après après avoir validé et réglé ma commande, je ne trouvais pas le moyen de rentrer sur votre site pour le téléchargement.

  • le 29/09/2016

    Espérons que la procédure que nous allons mettre en place aboutira positivement

  • le 23/07/2016

    C'est parfait, complet et très clair. dominique milhaud

  • le 21/07/2016

    Cela va me permettre de preparer la rupture avec une salariée

  • le 17/06/2016

    Tout est très clair. merci beaucoup !

  • le 02/06/2016

    Abécédaire pour respecter les droits de chacun

  • le 27/04/2016

    Problème procédure pour récupérer le téléchargement

  • le 14/03/2016

    Dossier répondant à nos questions diverses

  • le 30/11/2015

    Merci pour votre réactivité

  • le 09/08/2015

    Document clair précis. c'est une aide pour comprendre la procédure. en amont de la mise en place de la procédure de rupture conventionnelle : comment annoncer, que dire ou pas.

  • le 07/08/2015

    Bonjour. les informations permettent de tracer de manière organisée,en respectant les procédures et délais, un projet fiable. informations toutefois étalées, alourdissant la tâche.

  • le 30/07/2015

    Précise bien les impacts du choix / rupture sous forme de licenciement + des courriers types

  • le 12/06/2015

    J'ai eu réponse à se que je voulais savoir merci

  • le 10/04/2023

    Très bien

  • le 14/07/2023

    Conforme à mes attentes : je recommande

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