Dans quels cas utiliser ce dossier ?
La rupture conventionnelle du CDI permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord. Cette entente entre salarié et employeur porte à la fois sur les conditions de la rupture, la date de fin de contrat et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ce mode de rupture à l’amiable a l’avantage d’éviter les inconvénients d’un licenciement ou d’une démission. Elle permet à l’employeur de sécuriser la fin de la relation de travail, et au salarié de bénéficier des droits au chômage. L’un comme l’autre peuvent être à l'origine de la demande.
Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment procéder. Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quel est le délai entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Faut-il envoyer une convocation à entretien préalable à rupture du contrat ? Une fois la convention signée, à qui faut-il s'adresser pour une homologation ?
En tant qu'employeur, vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, tel qu’un membre du Comité social et économique (CSE). Si oui, existe-t-il des formalités spécifiques à accomplir pour la rupture du contrat ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA, à remettre au titulaire d'un mandat de représentant du personnel et sous quelle forme ?
Soyez vigilant quant à la régularité des procédures que vous mettez en place, car les juges veillent à ce qu’elle ne soit pas détournée en vue de dissimuler un licenciement économique, ou à ce que le consentement du salarié ne soit pas vicié par les pressions de son employeur (liberté de consentement des parties). Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser d'importantes indemnités.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient le cadre légal de la rupture conventionnelle, notamment :
- les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;
- la procédure et les étapes ;
- la procédure spécifique au salarié protégé ;
- les différences entre la rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;
- les conséquences de la rupture conventionnelle ;
- le déroulement de l'entretien avec le salarié ;
- les délais à respecter pour la rupture du contrat ;
- le calcul de l'indemnité spécifique ;
- le régime social et fiscal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (exonération cotisations de sécurité sociale et impôts) ;
- le refus d'homologation ;
- le droit de rétractation ;
- etc.
Nous mettons également à votre disposition des modèles de lettres adaptés à chaque étape de la procédure, des formulaires CERFA et un modèle de convention de rupture.
Élections du CSE : quand les organiser ? Selon quel calendrier ?
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 35 avis
Régis G.
le 14/12/2022
Corinne S.
le 23/06/2022
Laurence R.
le 09/06/2022
GHISLAINE G.
le 30/04/2022
Yassine B.
le 07/02/2022
Dominique G.
le 14/10/2021
Françoise A.
le 25/09/2021
Florence C.
le 11/07/2021
Christian J.
le 27/04/2021
Sabine D.
le 16/03/2021
Stephane J.
le 24/10/2020
Myriam C.
le 05/09/2020
Olivier S.
le 26/08/2020
Marcel O.
le 13/06/2020
Elisabeth H.
le 12/06/2020
Annie L.
le 09/06/2020
Cristina D.
le 05/06/2020
Laurent A.
le 28/12/2019
Dominique C.
le 16/03/2017
Alain M.
le 24/11/2016
Jean-Jacques P.
le 13/11/2016
ROUSSEAU Gisèle S.
le 29/09/2016
DOMINIQUE M.
le 23/07/2016
Yolande M.
le 21/07/2016
CHANTAL L.
le 17/06/2016
Dominique A.
le 02/06/2016
PIERRE R.
le 27/04/2016
Emile B.
le 14/03/2016
BRAHIM H.
le 30/11/2015
Roselyne G.
le 09/08/2015
Jean Patrick E.
le 07/08/2015
Béatrice P.
le 30/07/2015
ROBERT M.
le 12/06/2015
Laurent L.
le 10/04/2023
Chantal A.
le 14/07/2023