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Procédure rupture conventionnelle du CDI : déroulement, négociations, Cerfa

Vous allez conclure une rupture conventionnelle avec l’un de vos salariés ? Alors, ce dossier est fait pour vous ! Nous détaillons toute la procédure, étape par étape, pour vous aider dans vos démarches et éviter les erreurs. Vous y trouverez également les modèles nécessaires pour une gestion efficace. Téléchargez-le !... Lire la suite

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En bref

Découvrez quelles sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle dans notre dossier

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Vous venez de recevoir une demande émanant d'un de vos salariés afin de négocier une rupture conventionnelle

L'un de vos salariés a perdu toute motivation ou vos relations sont devenues difficiles dans l'entreprise. Vous n’êtes plus satisfait de son travail ou de son comportement. Vous souhaitez qu’il quitte l'entreprise, mais vous n'avez aucun motif valable pour justifier son licenciement

Il vous est parfaitement possible de lui proposer une rupture conventionnelle.

Cette procédure permet de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sereinement et sans grande difficulté. Le salarié, quant à lui, n'a pas à effectuer de préavis de départ et aura droit aux allocations chômage s'il en remplit les conditions.

Toutefois, il faudra veiller à respecter la procédure, et notamment prévoir au moins un entretien, pour vous assurer de ne pas avoir à payer de dommages et intérêts pour rupture abusive. Soyez également vigilant quant aux délais imposés tout au long de la procédure de rupture conventionnelle. Certains délais sont décomptés en jours ouvrables, d'autres en jours calendaires.

Employeurs, nous vous indiquons, étape par étape, les formalités à accomplir les formalités à accomplir afin d'éviter tout contentieux ultérieur devant le Conseil de prud'hommes.


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Comment se passe une rupture conventionnelle ? Quels sont les délais ? Quel préavis ? Quelle indemnité ?

Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment procéder.

La rupture conventionnelle du CDI permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord. Cette entente entre salarié et employeur porte à la fois sur les conditions de la rupture, la date de rupture du contrat de travail et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ce mode de rupture à l’amiable a l’avantage d’éviter les inconvénients d’un licenciement ou d’une démission. Elle permet à l’employeur de sécuriser la fin de la relation de travail, et au salarié de bénéficier des droits au chômage. L’un comme l’autre peuvent être à l'origine de la demande.

Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quel est le délai à respecter entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Faut-il envoyer une convocation à entretien préalable à rupture du contrat ? Une fois la convention signée, à quelle administration faut-il s'adresser pour obtenir l'homologation de celle-ci ? En l'absence de réponse de l'administration, comment réagir ? Peut-on procéder à l'annulation d'une rupture conventionnelle ?

En tant qu'employeur, vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, tel qu’un membre du Comité social et économique (CSE). Si oui, existe-t-il des formalités spécifiques à accomplir pour la rupture du contrat ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA, à remettre au titulaire d'un mandat de représentant du personnel ? L'inspecteur du travail doit-il donner son autorisation pour la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?

Soyez vigilant quant à la régularité de la procédure que vous mettez en place, car les juges veillent à ce qu’elle ne soit pas détournée afin de dissimuler un licenciement économique (faisant suite à des difficultés économiques par exemple), ou à ce que le consentement du salarié ne soit pas vicié par les pressions de son employeur (liberté de consentement des parties). Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser d'importantes indemnités.

Contenu du dossier : cadre légal de la rupture conventionnelle et modèles de lettre de rupture conventionnelle

Ce dossier contient notamment :

  • les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;
  • la procédure et les étapes à respecter ;
  • la procédure spécifique au salarié protégé
  • les différences entre la rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;
  • les conséquences de la rupture conventionnelle ;
  • le déroulement de l'entretien avec le salarié ;
  • les délais à respecter pour la rupture du contrat ;
  • le calcul de l'indemnité spécifique ;
  • le régime social et fiscal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (exonération de cotisations sociales d'impôt sur le revenu) ;
  • le refus d'homologation ;
  • le droit de rétractation ;
  • etc.

Nous mettons également à votre disposition des modèles de lettres adaptés à chaque étape de la procédure, des formulaires CERFA et un modèle de convention de rupture.

Ce dossier juridique dédié contient :

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44 Questions essentielles

letter-color

9 Modèles de lettres

contract-color

1 Modèle de contrat

express-sheet-color

4 Fiches express

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2 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Rupture du contrat de travail

Fin amiable du CDI

Convention de rupture 2023

Imprimés et documents

Calcul de l'indemnité;

Lettre-type

Préavis

Procédure

Homologation

Autorisation inspection du travail

Allocations chômage

Rupture d'un commun accord

Rupture conventionnelle

Indemnités de rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle salarié protégé

Rupture conventionnelle Fonction Publique

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La question du moment

Puis-je signer une rupture conventionnelle pendant une procédure de licenciement ?

Lorsqu'une procédure de licenciement est en cours, l'employeur a la faculté de signer une rupture conventionnelle, ce qui aura pour effet d'interrompre la procédure de licenciement.

Mais si une fois la rupture conventionnelle signée, le salarié (ou l'employeur) met en œuvre son droit de rétractation, la procédure de licenciement peut reprendre. L'employeur doit alors de nouveau convoquer le salarié à un entretien préalable.

Par exemple, si le salarié a commis un comportement fautif, et qu'il se rétracte de la rupture conventionnelle, la procédure disciplinaire reprend son cours (1). L'employeur doit agir dans le délai de prescription de 2 mois (2), qui débute, en pareil cas, à compter de la date de convocation au premier entretien.

La convocation du salarié à un entretien préalable a pour effet d'interrompre le délai de prescription de 2 mois et de faire courir un nouveau délai de 2 mois à compter de cette date. Néanmoins, l'existence d'une nouvelle convocation n'a pas pour effet de suspendre ce délai (3).

Si la convocation à l'entretien préalable emporte interruption de la prescription de la procédure disciplinaire, ce n'est pas le cas pour la signature d'une rupture conventionnelle : "la signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription" (4).

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 11 décembre 2024 concerne :

Vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec l'un de vos salariés ? Ce dossier vous informe de la procédure à respecter et des conséquences de la rupture sur le contrat de travail du salarié.

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La mise à jour du 06 juin 2024 concerne :

Notre dossier, à jour des dispositions légales, vous accompagne étape par étape au cours de la procédure de rupture conventionnelle du salarié protégé ou non. Découvrez-le !

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La mise à jour du 16 janvier 2024 concerne :

Depuis janvier 2024, un nouveau plafond de la sécurité sociale a été fixé, il a des conséquences sur l'exonération de l'indemnité conventionnelle.

Procédure rupture conventionnelle du CDI : déroulement, négociations, Cerfa

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  • le 15/10/2024

    Edition claire et precis

  • le 14/07/2023

    Conforme à mes attentes : je recommande

  • le 10/04/2023

    Très bien

  • le 14/12/2022

    Très bien, il répond parfaitement à mon besoin.

  • le 23/06/2022

    Dossier très complet. parfait pour être guidé tout au long de la procédure.

  • le 09/06/2022

    Service adéquat à ma demande

  • le 30/04/2022

    Je n'arrive pas à me connecter dommage

  • le 07/02/2022

    Les informations téléchargées m'ont été très utiles

  • le 14/10/2021

    Bien détaillé.

  • le 25/09/2021

    Je suis très satisfaite des dossiers téléchargés

  • le 11/07/2021

    Reponse rapide et concise parfait

  • le 27/04/2021

    Le dossier est complet et très pratique. je le recommande.

  • le 16/03/2021

    Très clair pour tout un chacun, bien rédigé sous forme de points accessibles à tous

  • le 24/10/2020

    Très simple à utiliser

  • le 05/09/2020

    Document très intéressant et des bon conseils merci

  • le 26/08/2020

    Le document est clair et très bien documenté avec des exemples de jurisprudence par exemple.

  • le 13/06/2020

    Je préfère un paiement avec un code unique de ma banque.

  • le 12/06/2020

    Les dossiers sont bien expliqué et bien complet.

  • le 09/06/2020

    Une aide précieuse quand on se pose des questions surtout dans cette période perturbante d'après covid

  • le 05/06/2020

    Pas de problème réponse rapide à ma demande

  • le 28/12/2019

    R.a.s.

  • le 16/03/2017

    Trés bien

  • le 24/11/2016

    Document que j'attendais.

  • le 13/11/2016

    Satisfait, mais après après avoir validé et réglé ma commande, je ne trouvais pas le moyen de rentrer sur votre site pour le téléchargement.

  • le 29/09/2016

    Espérons que la procédure que nous allons mettre en place aboutira positivement

  • le 23/07/2016

    C'est parfait, complet et très clair. dominique milhaud

  • le 21/07/2016

    Cela va me permettre de preparer la rupture avec une salariée

  • le 17/06/2016

    Tout est très clair. merci beaucoup !

  • le 02/06/2016

    Abécédaire pour respecter les droits de chacun

  • le 27/04/2016

    Problème procédure pour récupérer le téléchargement

  • le 14/03/2016

    Dossier répondant à nos questions diverses

  • le 30/11/2015

    Merci pour votre réactivité

  • le 09/08/2015

    Document clair précis. c'est une aide pour comprendre la procédure. en amont de la mise en place de la procédure de rupture conventionnelle : comment annoncer, que dire ou pas.

  • le 07/08/2015

    Bonjour. les informations permettent de tracer de manière organisée,en respectant les procédures et délais, un projet fiable. informations toutefois étalées, alourdissant la tâche.

  • le 30/07/2015

    Précise bien les impacts du choix / rupture sous forme de licenciement + des courriers types

  • le 12/06/2015

    J'ai eu réponse à se que je voulais savoir merci

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