Rupture conventionnelle du CDI : respecter la procédure, CERFA, les négociations...

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Rupture conventionnelle du CDI : respecter la procédure, CERFA, les négociations...

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 06 juin 2024

490502 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous allez conclure une rupture conventionnelle avec l’un de vos salariés ? Alors, ce dossier est fait pour vous ! Nous détaillons toute la procédure, étape par étape, pour vous aider dans vos démarches et éviter les erreurs. Vous y trouverez également les modèles nécessaires pour une gestion efficace. Téléchargez-le !... Lire la suite

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En bref

Comment se passe la rupture conventionnelle ?

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Vous venez de recevoir une demande émanant d'un de vos salariés afin de négocier une rupture conventionnelle

L'un de vos salariés a perdu toute motivation ou vos relations sont devenues difficiles dans l'entreprise. Vous n’êtes plus satisfait de son travail ou de son comportement. Vous souhaitez qu’il quitte l'entreprise, mais vous n'avez aucun motif valable pour justifier son licenciement

Il vous est parfaitement possible de lui proposer une rupture conventionnelle.

Cette procédure permet de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sereinement et sans grande difficulté. Le salarié, quant à lui, n'a pas à effectuer de préavis de départ et aura droit aux allocations chômage s'il en remplit les conditions.

Toutefois, il faudra veiller à respecter la procédure pour vous assurer de ne pas avoir à payer de dommages et intérêts pour rupture abusive.

Employeurs, nous vous indiquons, étape par étape, les formalités à accomplir.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment procéder.

La rupture conventionnelle du CDI permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord. Cette entente entre salarié et employeur porte à la fois sur les conditions de la rupture, la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ce mode de rupture à l’amiable a l’avantage d’éviter les inconvénients d’un licenciement ou d’une démission. Elle permet à l’employeur de sécuriser la fin de la relation de travail, et au salarié de bénéficier des droits au chômage. L’un comme l’autre peuvent être à l'origine de la demande.

Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quel est le délai à respecter entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Faut-il envoyer une convocation à entretien préalable à rupture du contrat ? Une fois la convention signée, à qui faut-il s'adresser pour obtenir l'homologation de celle-ci ?

En tant qu'employeur, vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, tel qu’un membre du Comité social et économique (CSE). Si oui, existe-t-il des formalités spécifiques à accomplir pour la rupture du contrat ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA, à remettre au titulaire d'un mandat de représentant du personnel ?

Soyez vigilant quant à la régularité de la procédure que vous mettez en place, car les juges veillent à ce qu’elle ne soit pas détournée afin de dissimuler un licenciement économique, ou à ce que le consentement du salarié ne soit pas vicié par les pressions de son employeur (liberté de consentement des parties). Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser d'importantes indemnités.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient le cadre légal de la rupture conventionnelle, notamment :

  • les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;
  • la procédure et les étapes à respecter ;
  • la procédure spécifique au salarié protégé
  • les différences entre la rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;
  • les conséquences de la rupture conventionnelle ;
  • le déroulement de l'entretien avec le salarié ;
  • les délais à respecter pour la rupture du contrat ;
  • le calcul de l'indemnité spécifique ;
  • le régime social et fiscal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (exonération de cotisations sociales d'impôt sur le revenu) ;
  • le refus d'homologation ;
  • le droit de rétractation ;
  • etc.

Nous mettons également à votre disposition des modèles de lettres adaptés à chaque étape de la procédure, des formulaires CERFA et un modèle de convention de rupture.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
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Rupture du contrat de travail

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Fin amiable du CDI

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Convention de rupture 2023

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Imprimés et documents

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Calcul de l'indemnité;

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Lettre-type

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Préavis

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Procédure

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Homologation

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Autorisation inspection du travail

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Allocations chômage

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Rupture d'un commun accord

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Rupture conventionnelle

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Indemnités de rupture conventionnelle

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Rupture conventionnelle salarié protégé

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Rupture conventionnelle Fonction Publique

Le plan du dossier

  • I. La définition de la rupture conventionnelle
  • En quoi consiste une rupture conventionnelle ?
  • Pourquoi accepter de signer une rupture conventionnelle au lieu d'attendre la démission du salarié ?
  • Qu'est-ce qui différencie la rupture conventionnelle du licenciement ?
  • Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle après la démission ou le licenciement d'un salarié ?
  • Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle et une transaction ?
  • Dans quelles situations une rupture conventionnelle n'est pas possible ?
  • L'employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?
  • L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle à un salarié déclaré inapte ?
  • La rupture conventionnelle est-elle possible dans la Fonction Publique ?
  • II. La procédure de la rupture conventionnelle : comment faire ? Comment ça se passe ?
  • Quels sont les motifs possibles, valables, conduisant à la signature d’une convention de rupture ?
  • Quelle est la procédure et quels sont les délais à respecter ?
  • Le salarié a-t-il l'obligation de vous transmettre une lettre de demande de rupture conventionnelle ?
  • Comment doit se dérouler l'entretien destiné à conclure une rupture conventionnelle ?
  • Quels éléments dois-je aborder lors de l'entretien ?
  • Par qui le salarié peut se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?
  • En combien d'exemplaires la rupture conventionnelle doit-elle être rédigée ?
  • Le Cerfa suffit-il ou dois-je en plus rédiger une convention de rupture ?
  • Puis-je faire signer le Cerfa (ou formulaire TeleRC) au salarié le jour de l'entretien ?
  • Comment transmettre la demande d'homologation ou d'autorisation à l'autorité administrative ?
  • Existe-t-il un outil officiel pour m'aider à remplir le formulaire de rupture conventionnelle ?
  • Peut-on signer une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié protégé ?
  • L'employeur peut-il demander à un salarié protégé de renoncer à son droit de contester la rupture conventionnelle ?
  • Comment se calcule l'ancienneté du salarié pour la rupture conventionnelle ?
  • Quelle indemnité en cas de rupture conventionnelle ?
  • L'employeur doit-il verser une indemnité de rupture conventionnelle au salarié présent depuis moins d'un an ?
  • Le salarié doit-il être payé pendant le ou les entretiens ?
  • Que faut-il prendre comme base de calcul pour l'indemnité de rupture ?
  • L'absence d'information sur la possibilité de prendre attache avec France travail a-t-elle des conséquences ?
  • L'erreur commise dans le calcul du délai de rétractation peut-elle faire annuler la convention de rupture ?
  • III. Les conséquences de la rupture conventionnelle
  • Puis-je signer une rupture conventionnelle pendant une procédure de licenciement ?
  • Le salarié s'est rétracté de la rupture conventionnelle, puis-je procéder à un licenciement pour faute ?
  • Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle alors que le contrat de travail du salarié est suspendu ?
  • Si une convention collective prévoit plusieurs types d’indemnités de licenciement, laquelle doit être prise en compte pour fixer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
  • Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de signature d'une rupture conventionnelle ?
  • Quelles sont les cotisations dues sur l'indemnité de rupture conventionnelle ?
  • Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, dois-je accorder des heures de recherche d’emploi au salarié ?
  • À partir de quand court le délai de renonciation à la clause de non-concurrence dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?
  • Qu'est-ce que la DREETS va vérifier ?
  • Que vaut le silence de l’administration lorsque son autorisation est requise pour rompre le contrat du salarié ?
  • Est-il possible de demander au salarié de renoncer par avance à tout recours ?
  • L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle collective à ses salariés ?

Ce dossier contient également

letter

9 Modèles de lettres

contract

1 Modèle de contrat

fiche-express

4 Fiches express

fiche-express

2 Formulaires CERFA

La question du moment

Quelle est la procédure et quels sont les délais à respecter ?

La convention de rupture, pour être valable, exige le respect de la procédure et des délais suivants :

Entretien Préalable à la rupture conventionnelle :

La convention de rupture doit être préalablement négociée entre les parties lors d'un ou plusieurs entretiens pendant lesquels le salarié peut se faire assister (1). Il s'agit d'une condition de validité de la convention de rupture.

Toutefois, si le défaut du ou des entretiens relatifs à la conclusion d'une convention de rupture entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence (2).

L'employeur peut également se faire assister, à condition que le salarié soit assisté aussi.

Délai de rétractation de 15 jours CALENDAIRES :

À ce stade de la procédure, chaque partie doit posséder un exemplaire signé de la convention de rupture, pour permettre à chacune d'elle de faire valoir son droit de rétractation si besoin. L'absence de signature vaut nullité de la convention (3).

À partir du lendemain de la date de la signature par les deux parties, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine, samedi et dimanche compris) pour exercer leur droit de rétractation (sans obligation de motivation).

S'ils veulent se rétracter, ils doivent le faire sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par lettre remise à l'autre partie en main propre contre décharge mentionnant la date de remise (4). Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (5).

Le site officiel TeleRC du gouvernement met à disposition un outil pour calculer le délai de rétractation.

Transmission de la demande d'homologation :

À l'issue du dernier jour du délai de rétractation, la partie la plus diligente (cette démarche n'incombe pas spécialement à l'employeur même s'il peut la réaliser lui-même) adresse dès le lendemain, une demande d'homologation à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, anciennement DIRECCTE) du lieu où est établie l'entreprise (6), avec un exemplaire de la convention de rupture (peut se remplir en ligne via le service TeleRC). Dans le document, il doit être indiqué successivement :

  • des informations relatives aux parties à la convention de rupture ;
  • le déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle ;
  • et le contenu de la convention de rupture.

Il est nécessaire de respecter strictement le délai de rétractation avant d'envoyer une demande d'homologation. Dans le cas contraire, la convention est réputée nulle (7).

Bon à savoir : Depuis le 1er avril 2022, la demande d'homologation de la convention de rupture doit obligatoirement être réalisée sur le téléservice (par voie dématérialisée). Si une des parties n'est pas en mesure de l'utiliser, elles doivent en informer l'autorité administrative et pourront alors effectuer leur démarche par le dépôt du formulaire Cerfa (8)

Lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé, une demande d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail doit être réalisée. Il n'est pas possible d'utiliser le service TeleRC, seul le document Cerfa peut être utilisé.

D'un point de vue pratique, sachez que la convention de rupture avec un salarié protégé ne peut être signée avant que le Comité social et économique (CSE) ait rendu son avis sur la procédure (9). La demande d'autorisation doit par ailleurs être envoyée avec une copie du procès-verbal de réunion du CSE.

Délai de 15 jours OUVRABLES pour examiner la demande :

L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables (tous les jours de la semaine comptent, à l'exception du jour de repos hebdomadaire - généralement le dimanche - et des jours fériés habituellement chômés), à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues et de la liberté de consentement des parties.

À défaut de notification dans ce délai, l'homologation sera réputée acquise (10).

À noter : A contrario, pour les salariés protégés, le silence de l'inspecteur du travail dans un délai de 2 mois, vaut refus de la convention.

Pour l'envoi de cerfa par voie postale (salarié protégé ou si les parties ne sont pas en mesure d'utiliser le service TeleRC), il convient d'ajouter un délai de 2 à 3 jours pour tenir compte de l'acheminement des documents.

Compte tenu du fait que la validité de la convention est subordonnée à son homologation, la convention n'aura aucune validité et ne sera suivie d'aucun effet si :

  • l'homologation est expressément refusée par l'autorité administrative dans le délai de 15 jours ouvrables ;
  • l'autorité administrative n'est saisie par aucune des parties de la demande d'homologation de la convention.

Le mot de l'auteur

Le 06/06/2024

Notre dossier, à jour des dispositions légales, vous accompagne étape par étape au cours de la procédure de rupture conventionnelle du salarié protégé ou non. Découvrez-le !

Le 16/01/2024

Depuis janvier 2024, un nouveau plafond de la sécurité sociale a été fixé, il a des conséquences sur l'exonération de l'indemnité conventionnelle.

Le 12/05/2023

À compter du 1er septembre 2023, le forfait social de 20% sur la part d'indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations, sera remplacé par une contribution patronale spécifique de 30% (coût supplémentaire pour l'employeur). Cette nouveauté a pour objectif d'harmoniser les régimes sociaux entre la rupture conventionnelle et la mise à la retraite, dans le but d'éviter l'utilisation intensive de la rupture pour se séparer des seniors.

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Ce que pensent nos clients :

4.5

Note moyenne sur 35 avis

  • le 14/12/2022

    Très bien, il répond parfaitement à mon besoin.

  • le 23/06/2022

    Dossier très complet. parfait pour être guidé tout au long de la procédure.

  • le 09/06/2022

    Service adéquat à ma demande

  • le 30/04/2022

    Je n'arrive pas à me connecter dommage

  • le 07/02/2022

    Les informations téléchargées m'ont été très utiles

  • le 14/10/2021

    Bien détaillé.

  • le 25/09/2021

    Je suis très satisfaite des dossiers téléchargés

  • le 11/07/2021

    Reponse rapide et concise parfait

  • le 27/04/2021

    Le dossier est complet et très pratique. je le recommande.

  • le 16/03/2021

    Très clair pour tout un chacun, bien rédigé sous forme de points accessibles à tous

  • le 24/10/2020

    Très simple à utiliser

  • le 05/09/2020

    Document très intéressant et des bon conseils merci

  • le 26/08/2020

    Le document est clair et très bien documenté avec des exemples de jurisprudence par exemple.

  • le 13/06/2020

    Je préfère un paiement avec un code unique de ma banque.

  • le 12/06/2020

    Les dossiers sont bien expliqué et bien complet.

  • le 09/06/2020

    Une aide précieuse quand on se pose des questions surtout dans cette période perturbante d'après covid

  • le 05/06/2020

    Pas de problème réponse rapide à ma demande

  • le 28/12/2019

    R.a.s.

  • le 16/03/2017

    Trés bien

  • le 24/11/2016

    Document que j'attendais.

  • le 13/11/2016

    Satisfait, mais après après avoir validé et réglé ma commande, je ne trouvais pas le moyen de rentrer sur votre site pour le téléchargement.

  • le 29/09/2016

    Espérons que la procédure que nous allons mettre en place aboutira positivement

  • le 23/07/2016

    C'est parfait, complet et très clair. dominique milhaud

  • le 21/07/2016

    Cela va me permettre de preparer la rupture avec une salariée

  • le 17/06/2016

    Tout est très clair. merci beaucoup !

  • le 02/06/2016

    Abécédaire pour respecter les droits de chacun

  • le 27/04/2016

    Problème procédure pour récupérer le téléchargement

  • le 14/03/2016

    Dossier répondant à nos questions diverses

  • le 30/11/2015

    Merci pour votre réactivité

  • le 09/08/2015

    Document clair précis. c'est une aide pour comprendre la procédure. en amont de la mise en place de la procédure de rupture conventionnelle : comment annoncer, que dire ou pas.

  • le 07/08/2015

    Bonjour. les informations permettent de tracer de manière organisée,en respectant les procédures et délais, un projet fiable. informations toutefois étalées, alourdissant la tâche.

  • le 30/07/2015

    Précise bien les impacts du choix / rupture sous forme de licenciement + des courriers types

  • le 12/06/2015

    J'ai eu réponse à se que je voulais savoir merci

  • le 10/04/2023

    Très bien

  • le 14/07/2023

    Conforme à mes attentes : je recommande

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