Documents de fin de contrat à remettre au salarié : attestation, solde...

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Documents de fin de contrat à remettre au salarié : attestation, solde...

Le contrat d'un salarié de votre entreprise prend fin ? Notre dossier vous fournit toutes les informations essentielles sur les documents de fin de contrat à lui remettre. Vous saurez ainsi comment respecter vos obligations légales, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail.... Lire la suite

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En bref

Quelles sanctions pour l'employeur qui ne remet pas les documents de fin de contrat ?

Vous avez, en tant qu'employeur, l'obligation de remettre certains documents (attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte) au salarié au moment de la rupture du contrat de travail, et ce, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de période d’essai, etc.), ou sa nature (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel, etc.).

À défaut, le salarié dispose d'un recours à votre encontre pour vous contraindre à lui délivrer ces documents. Il peut également vous faire condamner au paiement de dommages et intérêts. En plus des sanctions civiles, vous vous exposez par ailleurs à des sanctions pénales.

Découvrez quelles sont vos obligations en fin de contrat !

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes responsable des ressources humaines de votre entreprise. Un employé vous présente sa démission. Vous prenez note de sa décision et commencez à préparer la documentation nécessaire pour sa sortie de l'entreprise.

Quelle que soit la cause de la fin du contrat de travail, vous devez vous assurer de fournir à l'employé tous les documents que la loi vous impose. Ceux-ci sont essentiels pour le salarié, car ils peuvent lui être demandés par ses futurs employeurs, ou France Travail.

À quoi servent les documents de fin de contrat ? Quand et comment les remettre ? Quelle forme et quelles informations doivent contenir les documents remis à la fin du contrat ? Que risquez-vous si vous ne délivrez pas ces documents au salarié ? Le juge peut-il vous contraindre à les délivrer au salarié ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous accompagne dans la gestion de la rupture du contrat de travail en vous indiquant les documents que vous devez obligatoirement délivrer à votre salarié.

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

  • la définition et les enjeux du certificat de travail ;
  • la forme du certificat de travail ;
  • les informations et mentions obligatoires du certificat de travail ;
  • les modalités de remise du certificat de travail ;
  • la définition et les enjeux de l'attestation France Travail ;
  • la remise de l'attestation France travail ;
  • les mentions obligatoires de l'attestation France travail ;
  • la définition et les enjeux du solde de tout compte ;
  • les mentions obligatoires du solde de tout compte ;
  • les sommes devant figurer sur le reçu pour solde de tout compte ;
  • les sanctions encourues en cas de non délivrance des documents de fin de contrat au salarié.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Certificat de travail

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Fin de contrat

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Documents de fin de contrat

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Reçu pour solde de tout compte

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Lettre de recommandation

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Attestation France Travail

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Chômage

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Certificat de travail

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Rupture du contrat

Le plan du dossier

  • I. L'attestation employeur destinée à France Travail (ex- attestation Pôle emploi)
  • A quoi sert l’attestation employeur destinée à France Travail ?
  • En cas de CDD successifs, l'employeur doit-il remettre une attestation France Travail à chaque fin de CDD ?
  • La remise d’une attestation employeur est-elle obligatoire lors d’une démission ?
  • Quelles sanctions pour l’employeur qui ne délivre pas l’attestation France Travail ou en cas de remise tardive ?
  • II - Le certificat de travail
  • Le certificat de travail et l’attestation de travail sont-ils un seul et même document ?
  • Quelles sanctions pour l'employeur qui ne délivre pas le certificat de travail ou en cas de remise tardive ?
  • Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur le certificat de travail ?
  • A quel moment délivrer le certificat de travail lorsque le salarié est dispensé de préavis ?
  • III - Le reçu pour solde de tout compte
  • Le délai de forclusion de 6 mois doit-il être mentionné sur le reçu pour solde de tout compte pour pouvoir le dénoncer ?
  • Est-il possible de faire signer le reçu pour solde de tout compte avant l'expiration du contrat de travail ?
  • Quelles sanctions en cas de non délivrance du solde de tout compte ou de préjudice suite à une remise tardive ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de lettres

fiche-express

3 Fiches express

La question du moment

III - Le reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est l'un des documents de fin de contrat qui doit obligatoirement être remis par l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat de travail. 

Le mot de l'auteur

Le 26/04/2024

Annonce gouvernementale : Bruno Le Maire a annoncé sur le réseau social X le mercredi 24 avril que l'attestation employeur ne sera plus délivrée à l'avenir au salarié. Dans l'attente de la mise en place de mesures officielles, cette obligation persiste.

Le 24/04/2024

Savez-vous que même si le salarié n’est pas éligible à l’ARE, la rupture du contrat de travail impose à l’employeur la remise de l’attestation d’assurance chômage destinée à France Travail ?

Le 09/05/2023

L'employeur a l'obligation de remettre un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi, à chaque salarié qui quitte l'entreprise, peu importe le motif de rupture du contrat de travail. A défaut, il encourt des sanctions civiles et pénales.

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Grégory Chauvin Hameau Juriste

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  • le 28/12/2016

    Les réponses à mes questions sont parfaites. je vous reconnecterai

  • le 22/11/2023

    Correspond à mon attente; je vous recommande.

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