Dans quel cas utiliser ce dossier ?
En votre qualité d'employeur, vous avez l'obligation de remettre certains documents à votre salarié, lorsque le contrat de travail prend fin. Il s'agit du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et de attestation Pôle emploi. En cas de manquement, vous vous exposez à des sanctions civiles mais aussi pénales.
A quoi servent les documents de fin de contrat ? Quand et comment remettre les documents de fins de contrats ? Quelle forme et quelles informations doivent contenir les documents remis à la fin du contrat ? Que risquez-vous si vous ne délivrez pas ces documents au salarié ? Le juge peut-il vous contraindre à délivrer les documents de fin de contrat au salarié ?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous accompagne dans la gestion de la rupture du contrat de travail en vous indiquant les documents que vous devez obligatoirement délivrer à votre salarié.
Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :
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la définition et les enjeux du certificat de travail
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la forme du certificat de travail ;
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les informations et mentions obligatoires du certificat de travail ;
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les modalités de remise du certificat de travail ;
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la définition et les enjeux de l'attestation Pôle emploi ;
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la remise de l'attestation Pôle emploi ;
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les mentions obligatoires de l'attestation Pôle emploi ;
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la définition et les enjeux du solde de tout compte ;
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les mentions obligatoires du solde de tout compte ;
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les sommes devant figurer sur le reçu pour solde de tout compte ;
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les sanctions encourues en cas de non délivrance des documents de fin de contrat au salarié.
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Sylvie V.
le 28/12/2016