Documents de fin de contrat
Notre dossier juridique, rédigé par un juriste, est votre allié pour maîtriser chaque étape de la remise des documents de fin de contrat.
À la fin du contrat de travail, l'employeur doit délivrer un certificat de travail au salarié (1), ce qui implique la remise de ce document à l'expiration du préavis.
Mais, lorsque le salarié est dispensé de préavis par l'employeur, le contrat n'expire pas à la date à laquelle le salarié quitte l'entreprise, mais bien au terme du préavis que le salarié aurait dû effectuer.
Toutefois, entre le jour où il quitte l'entreprise et le terme de son préavis, il est en mesure d'occuper un nouvel emploi.
Ainsi, l'administration préconise deux solutions (2) :
- soit l'employeur délivre sur demande du salarié, une attestation mentionnant qu'il sera libre de ses engagements contractuels à une date déterminée (généralement la date de fin légale du préavis) et que jusque-là, il est libre d'occuper un nouvel emploi ;
- soit l'employeur remet sur demande du salarié, le certificat de travail portant comme date de cassation du contrat la date à laquelle le salarié souhaite être libre de ses engagements contractuels, dans l'hypothèse où il a trouvé un nouvel emploi avant la date de fin légale du préavis. Le salarié a la possibilité de demander par la suite, un certificat de travail mentionnant la date réelle de cessation de son contrat de travail, c'est-à-dire, la date d'expiration du préavis (3).
Ce que pensent nos clients :
Nathalie B.
le 22-11-2023
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Sylvie V.
le 28-12-2016
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