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Documents de fin de contrat à remettre au salarié : attestation, solde...

a été rédigé par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web

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Documents de fin de contrat à remettre au salarié : attestation, solde...

Rédigé par Alexandra Marion - Mis à jour le 29 avril 2022

Lorsque le contrat de travail d'un salarié prend fin, vous devez lui remettre des documents de fin de contrat : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi.

Vous avez en tant qu'employeur, l'obligation de remettre ces documents au salarié et ce, quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de période d’essai, etc...

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Descriptif du dossier

Lorsque le contrat de travail d'un salarié prend fin, vous devez lui remettre des documents de fin de contrat : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi.

Vous avez en tant qu'employeur, l'obligation de remettre ces documents au salarié et ce, quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de période d’essai, etc.), ou sa nature (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel, etc.).

A défaut, le salarié
dispose d'un recours à votre encontre pour vous contraindre à lui délivrer ces documents. Il peut également vous faire condamner au paiement de dommages et intérêts. En plus des sanctions civiles, vous vous exposez également à des sanctions pénales.

Découvrez quelles sont vos obligations en fin de contrat !


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En votre qualité d'employeur, vous avez l'obligation de remettre certains documents à votre salarié, lorsque le contrat de travail prend fin. Il s'agit du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et de attestation Pôle emploi. En cas de manquement, vous vous exposez à des sanctions civiles mais aussi pénales.

A quoi servent les documents de fin de contrat ? Quand et comment remettre les documents de fins de contrats ? Quelle forme et quelles informations doivent contenir les documents remis à la fin du contrat ? Que risquez-vous si vous ne délivrez pas ces documents ? Le juge peut-il vous contraindre à délivrer les documents de fin de contrat au salarié ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous accompagne dans la gestion de la rupture du contrat de travail en vous indiquant les documents que vous devez obligatoirement délivrer à votre salarié. 

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

  • la définition et les enjeux du certificat de travail
  • la forme du certificat de travail ;
  • les informations et mentions obligatoires du certificat de travail ;
  • les modalités de remise du certificat de travail ;
  • la définition et les enjeux de l'attestation Pôle emploi ;
  • la remise de l'attestation Pôle emploi ;
  • les mentions obligatoires de l'attestation Pôle emploi ;
  • la définition et les enjeux du solde de tout compte ;
  • les mentions obligatoires du solde de tout compte ;
  • les sommes devant figurer sur le reçu pour solde de tout compte ;
  • les sanctions encourues en cas de non délivrance des documents de fin de contrat.

5 documents compris avec ce dossier :



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Certificat de travail

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Reçu pour solde de tout compte

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Chômage

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Fin de contrat

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Lettre de recommandation

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Certificat de travail

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Documents de fin de contrat

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Attestation Pôle emploi

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Rupture du contrat


Le plan du dossier

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de Lettres

fiche-express

3 Fiches express


La question du moment

Quelles sommes peuvent être portées au solde de tout compte ?

Le contenu du reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur est libre.

Il mentionne, le plus souvent, le montant des salaires, primes et indemnités diverses, compris dans le versement effectué.

Toutefois, certaines sommes ne peuvent en aucun cas y figurer. Il s'agit de celles qui ne sont pas exigibles lors de la rupture du contrat de travail :

  • l'indemnité compensatrice d'une clause de non-concurrence, alors que le délai de renonciation par l'employeur à ladite clause n'a pas expiré (1) ;
  • les dommages et intérêts pour méconnaissance de la priorité de réembauchage (2) ;
  • la prime d'intéressement, alors qu'elle n'est pas exigible au moment de l'élaboration du reçu (3).

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Le mot de l'auteur

Le 15/07/2021

L'employeur doit remettre un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi, à chaque salarié quittant son entreprise, peu importe la cause de la fin du contrat de travail. Depuis le 1er juin 2021, un seul modèle d'attestation Pôle emploi est valable. Celui-ci est disponible dans votre espace employeur sur pole-emploi.fr.


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  • le 28/12/2016

    Les réponses à mes questions sont parfaites. je vous reconnecterai


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