L’attestation employeur destinée à France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage (1).
En principe, la démission ne permet pas de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) parce que le demandeur se place volontairement dans une situation sans emploi (2).
Néanmoins, il existe des exceptions pour lesquelles elle peut être considérée comme légitime, et ouvrir droit à l'ARE (la démission d'un salarié pour suivre son conjoint ; la démission d'un salarié en cas de changement de lieu de résidence suite à un mariage ; etc.) (3).
En cas de démission, généralement, l'attestation employeur peut sembler sans intérêt pour le salarié. Se pose alors la question de savoir si l’employeur reste tenu, en pareille situation, à la remise de celle-ci ?
La Cour de cassation confirme que même si le salarié n’est pas éligible à l’ARE, la rupture du contrat de travail impose à l’employeur la remise de l’attestation d’assurance chômage destinée à France Travail (4).
Ce que pensent nos clients :
Nathalie B.
le 22/11/2023
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Sylvie V.
le 28/12/2016
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