Lettre de convocation à un entretien préalable pour rupture anticipée du CDD (faute grave)

Notre modèle de lettre juridique pour vous aider à convoquer votre salarié en CDD en vue d'une ruprture anticipée du contrat pour faute grave

Vous envisagez de rompre le contrat de travail de l’un de vos salariés embauchés en contrat à durée déterminée (CDD). En effet, celui-ci a commis une faute grave, c'est-à-dire une faute dont la gravité empêche son maintien dans votre entreprise.

Ainsi, vous devez convoquez le salarié à un entretien préalable à une rupture anticipée du CDD.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Vous souhaitez mettre un terme de façon anticipée au CDD de votre salarié ? Vous devez avant tout le convoquer à un entretien préalable pour rupture anticipée du CDD.

Notre modèle de lettre est fait pour vous !

Lorsque l’employeur invoque la faute grave à l’appui de la rupture anticipée du CDD, il doit respecter la procédure disciplinaire. Elle est la même que celle qui s’applique en temps normal à un licenciement pour motif disciplinaire (à la rupture d’un CDI).

Toutefois, avant de procéder à la rupture du contrat de travail, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Mais cette convocation ne se fait pas exactement dans les mêmes conditions que pour un salarié en CDI, pour lequel l’employeur envisage un licenciement pour faute grave.

La convocation ne doit pas impérativement être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez la remettre en main propre contre décharge.