L'indemnité de licenciement
Le salarié en CDI licencié et comptant 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise a droit à une indemnité légale de licenciement, dont le montant est fixé à (1) :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Toutefois, le salarié n'a pas droit à cette indemnité s'il a commis une faute grave ou une faute lourde.
Puisque, par principe, la mésentente n'est pas fautive, l'employeur qui rompt le contrat de travail du salarié à l'origine de cette mésentente procède à un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non disciplinaire (2).
Ce type de licenciement ouvre donc droit, pour le salarié, au versement de l'indemnité de licenciement.
Bon à savoir : si la convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable que celle prévue par le Code du travail, alors c'est l'indemnité conventionnelle de licenciement que doit percevoir le salarié licencié pour mésentente (3).
En revanche, si les faits à l'origine de la mésentente résulte d'un comportement fautif du salarié (harcèlement, injures, menaces, etc.) et que l'employeur le licencie pour faute grave ou pour faute lourde (intention de nuire), alors l'indemnité de licenciement n'est pas due. Dans ce cas, il ne s'agit plus d'un licenciement pour mésentente, mais d'un licenciement disciplinaire.
Les autres indemnités
L'employeur doit également verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés qu'il a acquis mais qu'il n'a pas eu le temps de prendre (4).
Si l'employeur décide de dispenser le salarié d'effectuer son préavis de licenciement, il doit alors lui verser une indemnité compensatrice de préavis (5).
Bon à savoir : en cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés, mais pas à l'indemnité compensatrice de préavis.
Ce que pensent nos clients :
Alaa J.
le 11-03-2019
Merci