Puisque, par principe, la mésentente n'est pas fautive, l'employeur qui rompt le contrat de travail du salarié à l'origine de cette mésentente procède à un licenciement pour cause réelle et sérieuse, non disciplinaire (1).
Ce type de licenciement ouvre droit, pour le salarié, au versement d'une indemnité de licenciement (paiement de l'indemnité légale de licenciement ou de l'indemnité conventionnelle de licenciement si son montant est plus favorable au salarié) (2).
Depuis le 27 septembre 2017, conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 modifiant l'article R1234-2 du Code du travail, l'indemnité légale de rupture ne peut être inférieure à :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, prévoit une réduction de l'ancienneté pour pouvoir bénéficier de l'indemnité de licenciement. Avant septembre 2017, pour pouvoir y prétendre il fallait avoir un an d'ancienneté. Aujourd'hui, il suffit de justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté pour les toucher (3).
L'employeur doit également lui verser une indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés qu'il a acquis mais qu'il n'a pas eu le temps de prendre (4).
Si l'employeur décide de dispenser le salarié d'effectuer son préavis de licenciement, il doit alors lui verser une indemnité compensatrice de préavis (5).
Toutefois, lorsque les faits à l'origine de la mésentente constituent une faute (harcèlement, refus réitéré de se soumettre aux directives de l'employeur, injures ou menaces …) il est possible de procéder à un licenciement disciplinaire.
Le licenciement pour faute grave dispense l'employeur de verser l'indemnité de licenciement. L'employeur n'a pas non plus à lui verser l'indemnité compensatrice de préavis. Il doit en revanche lui payer une indemnité pour les congés acquis mais non pris.
Ce que pensent nos clients :
Alaa J.
le 11-03-2019
Merci