Statut juridique d'entreprise : comparer les différentes structures

Quelle est la structure juridique adaptée à votre besoin ?

Avant de créer votre société, il est important de vous poser la question de la structure juridique à adopter. En effet, la forme juridique va avoir une incidence sur la fiscalité de l'entreprise, le régime social du dirigeant, la structure du capital...

Vous trouverez ci-dessous les principales caractéristiques des structures juridiques les plus courantes. Vous pouvez également consulter nos articles expliquant quelles structures juridiques sont les plus adaptées selon le profil du créateur ou de l'activité

SARL

Société à Responsabilité Limitée

JE CHOISIS

SAS

Société par Actions Simplifiée

JE CHOISIS

EURL

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

JE CHOISIS

SASU

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

JE CHOISIS

AE

Auto-Entrepreneur

JE CHOISIS

SCI

Société Civile Immobilière

JE CHOISIS

Création de l'entreprise et caractéristique des sociétés

Associés
Associés

2 personnes au minimum

(personnes physiques ou morales) 100 max

2 personnes au minimum

(personnes physiques ou morales). Pas d'associés maximum

Associé unique

Possiblité d'ajouter un ou plusieurs autres associé(s) en transformant la société en SARL

1 personne

(personne physique ou morale) Possibilité d'ajouter un ou plusieurs autres associé(s) en transformant la société en SAS

1 personne physique

2 personnes au minimum

(personne physique ou morale). Pas de nombre maximum d'associés excepté dans certains cas
Responsabilité
Responsabilité

Limitée aux apports

Limitée aux apports

Limitée aux apports

Limitée aux apports

Indéfinie

Indéfinie

(responsable sur son propre patrimoine)
Patrimoine de la société
Patrimoine de la société

Patrimoine propre à la société

Patrimoine propre à la société

Patrimoine propre à la société

Patrimoine propre à la société

Non

(notion propre aux sociétés)

Patrimoine propre à la société

Capital
Capital

Aucun capital minimum requis

>1€, 20% des apports à verser à la création de la société

Aucun capital minimum requis

>1€, 50% des approts à verser à la constitution de la société

Aucun capital minimum requis

>1€, 20% des apports à verser à la création de la société

Aucun capital minimum requis

>1€, 50% des approts à verser à la constitution de la société

Non

(notion propre aux sociétés)

Aucun capital minimum requis

Composition du capital
Composition du capital

En numéraire ou en nature

Apport en industrie possible, mais n'intègre pas le capital social

En numéraire ou en nature

Apport en industrie possible, mais n'intègre pas le capital social

En numéraire ou en nature

Apport en industrie possible, mais n'intègre pas le capital social

En numéraire ou en nature

Apport en industrie possible, mais n'intègre pas le capital social

Non

(notion propre aux sociétés)

En numéraire ou en nature.

Apport en industrie possible, mais n'intègre pas le capital social
Statut possible du conjoint
Statut possible du conjoint

Conjoint collaborateur : oui si lié au gérant associé majoritaire et si effectif < à 20 salariés Conjoint salarié : oui Conjoint associé : oui

Conjoint collaborateur : non Conjoint salarié : oui Conjoint associé : oui

Conjoint collaborateur : oui si lié au gérant associé majoritaire et si effectif < à 20 salariés Conjoint salarié : oui Conjoint associé : non

Conjoint collaborateur : non Conjoint salarié : oui Conjoint associé : non

Conjoint collaborateur : oui Conjoint salarié : oui Conjoint associé : non

Conjoint collaborateur : non Conjoint salarié : oui Conjoint associé : oui

Direction et contrôle de la société

Direction
Direction

1 ou plusieurs gérant(s) associé(s) ou non

Président

Possibilité de mettre en palace des organes de contrôle comme un directoire ou un conseil de surveillance

1 ou plusieurs gérant(s) associé(s) ou non

Président

Possibilité de mettre en place des organes de contrôle comme un directoire ou un conseil de surveillance

Pas d'organe de direction

1 ou plusieurs gérant(s) associé(s) ou non

Pouvoir et prise de décisions
Pouvoir et prise de décisions

Répartis entre l'assemblée des associés et le gérant.

Le gérant tient ses pouvoirs des statuts. A défaut de limitation, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l'égard des tiers. Les limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers

Répartis entre l'assemblée des associés et le président.

Ils tiennent leurs pouvoirs des statuts, si d'autres organes de contrôle sont mis en place, les statuts prévoient la répartition des pouvoirs. Le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société

Répartis entre l'assemblée des associés et le gérant.

Le ou les gérants tiennent leurs pouvoirs des statuts. Ils disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l'égard des tiers. Les limites statutaires sont sans effet vis-à-vis des tiers

Répartis entre l'assemblée des associés et le président

Toutes les décisions sont prises par l'auto-entrepreneur

Répartis entre l'assemblée des associés et le gérant.

Le gérant tient ses pouvoirs des statuts. A défaut de limitation, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l'égard des tiers. Les limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers

Fiscalité des bénéfices, des rémunérations et des dividendes

Choix du régime d'imposition
Choix du régime d'imposition

IS par défaut, IR possible

(si SARL de famille)

IS par défaut, possibilité IR

(pendant 5 exercices)

IR ou IS

IS par défaut, possibilité IR

(pendant 5 exercices)

Régime micro social simplifié si le CA ne dépasse pas par année

IR ou IS

(loption pour l'IS est irrévocable)
Déductibilité de la rémunération des dirigean
Déductibilité de la rémunération des dirigeants

Possible si elle est proportionnelle aux services rendus et si correspond à un travail effectif sauf dans les SARL à l'IR

Uniquement en IS

Gérant associé : possible si IS Gérant non associé : possible si elle est proportionnelle aux services rendus et si correspond à un travail effectif

Uniquement en IS

Non

Si non associé : possible dans tous les cas Si associé : possible uniquement si IS

Imposition de la rémunération des dirigeants
Imposition de la rémunération des dirigeants

Si IS : imposition dans la catégorie des traitements et salaires ou dans la catégorie des rémunérations de dirigeants, après abattement pour frais professionnels. Si IR : imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou traitements et salaires

Traitements et salaires pour le Président, sauf si option IR. Abattement de 10% plafonné

Traitement et salaire pour le gérant non associé

Traitements et salaires pour le Président, sauf si option IR. Abattement de 10% plafonné

Non

Si non associé : traitements et salaires Si associé : imposée en revenus fonciers

Déductibilité et imposition des dividendes
Déductibilité et imposition des dividendes

Imposées à l'IR au niveau du bénéficiaire

Uniquement si imposition à l'IS. Pas de charges sociales

Uniquement si imposition à l'IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires

Uniquement si imposition à l'IS. Pas de charges sociales

Non

Uniquement si imposition à l'IS

Gestion administrative et comptable

Obligations comptables
Obligations comptables

Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels

Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels

Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels

Livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels

Livre des recettes et registre des achats

Si IR (revenus fonciers) : comptabilité en trésorerie Les autres : comptabilité en partie double

Commissaire aux comptes
Commissaire aux comptes

Obligatoire en cas de franchissement de seuils

Obligatoire en cas de franchissement de seuils ou en cas de contrôle par une société

Obligatoire en cas de franchissement de seuils

Obligatoire en cas de franchissement de seuils

Non

Obligatoire si non familiale

Droits et obligations des associés

Responsabilité
Responsabilité

Limitée aux apports sauf si l'associé est caution ou a apporté une garantie sur ses biens ou s'il est gérant

Limitée aux apports sauf si l'associé est caution ou a apporté une garantie sur ses biens

Limitée aux apports sauf si l'associé est caution ou a apporté une garantie sur ses biens

Limitée aux apports sauf si l'associé est caution ou a apporté une garantie sur ses biens

Indéfinie (responsable sur son propre patrimoine)

Indéfinie (responsable sur son propre patrimoine)

Droits financiers
Droits financiers

Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et aux boni de liquidation

Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et aux boni de liquidation

Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et aux boni de liquidation

Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et aux boni de liquidation

Non (notion propre aux sociétés)

Droit aux bénéfices sociaux, remboursement des apports et aux boni de liquidation

Droit d'intervention
Droit d'intervention

Droit d'information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d'agir en justice contre les organes sociaux

Droit d'information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d'agir en justice contre les organes sociaux

Droit d'information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d'agir en justice contre les organes sociaux

Droit d'information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d'agir en justice contre les organes sociaux

Non (notion propre aux sociétés)

Droit d'information, de communication, de participer aux assemblées et de voter, droit d'agir en justice contre les organes sociaux

Cession de titre
Cession de titre

Par cession de parts sociales, acte obligatoire

Par cession d'actions, acte non obligatoire

Par cession de parts sociales, acte obligatoire

Par cession d'actions, acte non obligatoire

Non (notion propre aux sociétés)

Par cession de parts sociales

Possibilité d'ajouter des clauses pour protéger les associés
Possibilité d'ajouter des clauses pour protéger les associés

Oui

Oui

Inutile

Inutile

Non (notion propre aux sociétés)

Protection par principe sauf si les statuts en disposent autrement

Protection sociale

Protection sociale
Protection sociale

Gérant associé minoritaire ou égalitaire rémunéré ou gérant non associé rémunéré : régime général de la Sécurité sociale Gérant associé majoritaire : RSI

Si rémunéré : assimilés salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale. Si non rémunéré : aucune affiliation obligatoire

RSI

Si rémunéré : assimilés salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale. Si non rémunéré : aucune affiliation obligatoire

RSI

Gérant associé de SCI à l'IS : Travailleurs non salariés

Choisir Choisir Choisir Choisir Choisir

Bien choisir le statut de votre entreprise

SARL, SASU, EURL, SAS... le choix du statut de votre entreprise est crucial pour votre activité puisque que nombreux paramètres en découlent comme le nombre de dirigeants, d'associés, le régime fiscal du ou des dirigeants ou encore l'imposition des bénéfices. Mieux vaut donc choisir le bon statut pour votre activité !

Au risque de nous répéter, le choix du statut est très important et est conditionné par de nombreux éléments. Voici quelques pistes qui vous orienteront dans votre choix :

  • Vous lancez-vous seul dans votre projet ? Si non à combien ? La réponse à cette première question est capitale.
  • Souhaitez-vous protéger votre patrimoine ? Quel est votre patrimoine ?
  • Votre activité limite-t-elle le choix du statut juridique ?
  • Envisagez-vous un montage spécifique ? Les montages financiers, fiscaux ou encore juridiques limitent les choix de statut.
  • Comment pensez-vous vous rémunérer ? Comment se fera la sortie des revenus de l'entreprise ?
  • Quel sera le fonctionnement de votre structure ? Quel schéma de direction ?

Après avoir consulté notre tableau comparatif et répondu à ces questions, vous devriez avoir une idée plus précise du statut qui conviendrait le mieux à votre projet et à vos envies. Toutefois, nous vous conseillons de faire valider votre choix de statut par l'un de nos juristes pour éviter toute erreur. Ensuite, il ne vous reste plus qu'à vous concentrer sur votre projet, nous nous occupons de toutes les formalités et démarches pour créer votre entreprise.

Un doute sur la structure juridique la plus adaptée à vos besoins ?

Posez vos questions au 01 75 75 70 90 (prix d'un appel local)