Création de votre SCI en ligne avec Juritravail

Quel avantage y a-t-il à créer une Société Civile Immobilière (SCI) ?

Créer une SCI est une option non négligeable pour l'achat d'un bien immobilier en commun. Elle permet de résoudre des situations complexes, et a l'avantage de permettre la transmission de patrimoine. La création d'une SCI suppose au minimum 2 associés. À noter que le montant du capital minimum peut être très bas (1€ minimum).

En SCI, même si plusieurs personnes possèdent indirectement en commun un même bien immobilier, on ne parle pas de "copropriétaires", mais bien "d'associés" de la SCI propriétaire du bien.

Cela permet d'éviter le régime légal de l'indivision qui a tendance à bloquer la prise de décision et, en cas de conflit, à conduire à une action devant le Tribunal judiciaire (procédure longue et coûteuse). Ici, le gérant de la SCI pourra se voir confier des missions étendues, ce qui permettra de contourner des situations de blocage. De même, en cas de vente de parts entre associés, l'acte notarié n'est pas obligatoire et les droits d'enregistrement sont de 5%.

Selon la nature de son activité et les éventuelles options effectuées, la SCI peut être imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) ou selon le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu - IR).

Depuis la Loi de finances pour 2019, l'option pour l'impôt sur les sociétés est révocable jusqu'au 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. À défaut, l'option pour l'IS devient irrévocable. Il est alors impossible de retrouver le régime de l'impôt sur le revenu par la suite. Sans oublier qu'une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés doit tenir une comptabilité générale.

La nature de location envisagée par l'intermédiaire de la SCI va voir un impact sur les règles fiscales qui lui seront applicables. En effet, si la SCI loue un bien immobilier vide, elle restera imposée selon le régime fiscal des sociétés de personnes (IR). En revanche, si la SCI loue un bien meublé, celle-ci basculera alors obligatoirement vers l'impôt sur les sociétés, car elle sera considérée comme exerçant une activité commerciale.

Notez qu'une tolérance administrative existe néanmoins si l'activité de location meublée est considérée comme accessoire.

Si la SCI exerce une activité de location de logements vides, celle-ci sera exonérée de TVA. En revanche, si elle exerce une activité de location d'immeubles aménagés à usage professionnel ou de location meublé de logements avec la fourniture de plusieurs prestations accessoires, celle-ci sera, par principe, soumise à TVA.

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