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Définitions, intérêt et différences entre les SIREN / SIRET
Le numéro SIREN
Définition
Le numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises) est un identifiant qui représente en quelque sorte la carte d'identité de l'entreprise.
Il s'agit d'un numéro unique et propre à l'entreprise qui n'a pas vocation à être modifié.
Composé de 9 chiffres, il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au moment de l'immatriculation.
Le SIREN n'est supprimé du répertoire qu'à la disparition de l'entreprise, c'est-à-dire :
- lors du décès de l'entrepreneur ou lors d'une cessation d'activité, pour un entrepreneur individuel (EI) ;
- à la liquidation, pour une société.
Intérêt
Le SIREN permet d'accéder aux informations juridiques et financières de l'entreprise.
Il est exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, certaines personnes ou organismes.
Exemples (1) :
- administrations de l'État ;
- établissements publics de l'État à caractère administratif ;
- les organismes gérant des régimes de protection sociale ;
- et les organismes chargés de la tenue d'un registre de publicité légale, y compris les greffes.
Toute personne immatriculée doit indiquer ce numéro sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom (2).
Si l'entreprise emploie des salariés, le SIREN fait partie des mentions obligatoires sur le bulletin de paie.
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Ce dossier répond à 55 questions pratiques. Il contient aussi 1 modèle de lettre un 1 fiche explicative.
Le numéro SIRET
Définition
Le numéro SIRET (Système d'identification du répertoire des établissements) est un identifiant numérique de 14 chiffres également attribué par l'INSEE au moment de l'immatriculation.
Il sert à identifier les différents établissements d'une même entreprise.
Il se compose de deux parties :
- la première, composée de 9 chiffres, correspond au numéro SIREN de l'entreprise à laquelle appartient l'établissement ;
- la seconde, c'est-à-dire les 5 derniers chiffres, correspond au Numéro Interne de Classement (NIC).
Intérêt
Le SIRET permet d'identifier géographiquement l'entreprise et chacun de ses établissements.
Le Siret doit figurer sur les factures de l'entreprise et le cas échéant, sur les bulletins de paie des salariés.
À noter : une entreprise dispose toujours d'un seul numéro SIREN mais peut disposer de plusieurs numéros SIRET si elle détient plusieurs établissements distincts.
Quelle différence avec le code APE ?
Il convient de distinguer le SIREN et SIRET du code APE (activité principale exercée).
Composé de 4 chiffres et 1 lettre, il est attribué par l'INSEE à des fins statistiques et a pour objet d'identifier la branche d'activité de l'entreprise ou du travailleur indépendant (3).
Le code APE permet de déterminer quelle convention collective s'applique à votre entreprise, d'avoir accès à certaines formations ou de valider votre inscription sur des registres spécifiques à l'exercice de votre activité.
Exemple : si vous créez une entreprise de télésurveillance dédiée à la sécurité, il permettra de déterminer que la convention applicable sera la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.
Il est parfois demandé pour passer des commandes de marchandises auprès de fournisseurs ou pour obtenir un prêt bancaire.
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- accès à la base documentaire en illimité ;
- accès aux conventions collectives à jour des derniers accords ;
- mise en relation avec nos juristes du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Procédure d'obtention des numéros SIRET et SIREN : tenir compte des nouveautés
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer de démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE).
Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet unique des formalités des entreprises (4).
Attention !
=> Pour le SIREN, il convient de signaler au guichet unique, chaque :
- modification de votre situation ;
- modification de la situation de l'entreprise ;
- changement d'activité principale.
=> Pour le SIRET, il convien de signaler tout changement d'adresse d'un des établissements de l'entreprise.
Obtenir un numéro en ligne : plus de démarche !
Les numéros SIREN et SIRET sont attribués à la suite de l'immatriculation de l'entreprise : il n'y a aucune démarche à réaliser.
Rendez-vous sur votre espace personnel en ligne du guichet unique !
Plus de délivrance de certificat d'immatriculation par l'Insee
Depuis le 1er janvier 2023, l'INSEE ne procure plus de certificat d'immatriculation : il est mis à disposition dans l'espace personnel au sein du portail formalités.
Recherche d'un numéro perdu ou pas encore à disposition : où le trouver - gratuitement ?
Dès lors que le numéro SIREN ou SIRET aura été attribué, vous pourrez le retrouver au sein du répertoire SIRENE ou de l'Annuaire des entreprises mis en place par l'INSEE la raison sociale ou les nom ou adresse de l'entreprise.
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