La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) se définit comme la contribution volontaire des entreprises aux enjeux du développement durable tant dans leurs activités que dans leurs interactions avec leurs parties prenantes.
En pratique, il s'agit de vous engager, en tant que chef d'entreprise, à contribuer à l'intégration, dans votre activité, des actuelles préoccupations sociales et environnementales.
Le Livret de la Direction générale des entreprises sur les principaux dispositifs pour la transition écologique des TPE et PME (1) rappelle qu'”il nous faut en effet nous adapter pour aller vers un modèle économique plus respectueux de l'environnement, apte à lutter contre le dérèglement climatique et les crises qui en sont les conséquences. Toutes les entreprises sont concernées, et notamment, les TPE et les PME (...).”
Pour vous y aider, et parce que les entreprises jouent un rôle primordial dans la transition écologique de notre société, l'État s'est doté de moyens permettant à celles-ci d'assurer leur transition verte avec le plus de facilités possibles.
Toutes les aides existantes sont à votre disposition sur le site economie.gouv.fr et sur le site de la Bpifrance.
1. Faites un état des lieux de votre activité :
Cette phase consiste à identifier l'impact de votre activité sur l'environnement.
Parmi les outils de diagnostic à votre disposition figurent :
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le climatomètre, qui est un outil pour mesurer l'impact de l'activité de votre entreprise sur l'environnement. Cet outil réalise un diagnostic climatique personnalisé avec une vision globale des enjeux climat de l'entreprise et des recommandations ;
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flash diag énergie, soit un autodiagnostic en ligne permettant d'identifier des premiers leviers d'actions pour réduire sa consommation énergétique ;
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CCI business optimizer, qui constitue un outil rapide pour les entreprises souhaitant s'informer sur le sujet de l'énergie et réduire leurs dépenses énergétiques par des écogestes.
Les diagnostics par secteur d'activité
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Diag Perf'immo, destiné aux entreprises propriétaires de bâtiments qui ont des activités de type tertiaire (commerce, tourisme, services, etc.) et qui projettent de rénover leurs biens ;
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Fonds tourisme durable, destiné aux entreprises ayant des activités de restauration et d'hébergement touristique ;
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Engagements Volontaires pour l'Environnement (EVE), en vue d'accompagner les entreprises dans la réduction de leur impact - gaz à effet de serre et pollution de l'air - pour leurs activités de transport et logistique.
Les diagnostics thématiques
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Diag éco-flux, destiné à optimiser les flux d'énergie, matière, eau et déchets des entreprises et à permettre de réaliser rapidement des économies tout en réduisant son impact environnemental ;
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Diag décarbon'action, pour les entreprises qui souhaitent engager une décarbonation de leurs activités ;
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Diag écoconception, qui vise à améliorer la performance environnementale des produits et services de l'entreprise.
2. Faites vous accompagner et conseiller :
Si certains des diagnostics précités offrent un accompagnement, il existe des dispositifs spécialement dédiés au conseil, comme :
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"Baisse les watts", qui est un programme accompagnant les TPE/PME dans la maîtrise de leur consommation d'énergie (visualisation de sa consommation, conseils et/ou de formation) ;
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"TPE gagnantes", qui aide les entreprises à réaliser des économies rapides sur les flux de matières, l'énergie et l'eau. 3 étapes : visite sur site et analyse des pratiques, définition et validation du plan d'action et réalisation et suivi de ce plan sur un an ;
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"Performa environnement", qui comprend, pour les chefs d'entreprises artisanales, un état des lieux gratuit pour évaluer l'impact de l'activité sur l'environnement, la restitution d'un diagnostic complet et la proposition d'un plan d'actions pour maîtriser sa consommation énergétique. Le diagnostic est complété par la proposition d'un accompagnement gratuit par un expert ;
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Mission de conseil “stratégie environnement”, qui est un outil qui propose de repenser la stratégie de l'entreprise dans un environnement bas-carbone tout en faisant participer les salariés. La démarche dure 13 jours.
3. Faites le point sur les leviers de financement de la transition écologique :
Aides à la rénovation énergétique
- les certificats d'économie d'énergie (CEE), qui constitue un dispositif encadré par l'État engageant les fournisseurs et distributeurs d'énergie à financer des travaux de rénovation énergétique dans tous les secteurs d'activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.). Les entreprises sont, sous certaines conditions, éligibles au dispositif. Les montants des aides varient selon le projet présenté.
Aide à la mobilité propre
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Prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule utilitaire, qui permet aux professionnels d'obtenir une prime à la conversion pour acquérir un véhicule peu polluant, neuf ou d'occasion. L'aide va jusqu'à 9.000 euros.
Autres aides et prêts
Il existe d'autres aides, telles que l'Aide Ademe Tremplin (subvention) ou Ademe recherche, développement et innovation (cofinancement), par exemple.
Plusieurs régions proposent des aides pour la transition écologique, sociale, et la RSE. Contactez le conseil régional dont vous dépensez pour en savoir plus !
Enfin, signalons qu'il existe des prêts spécifiques pour aider les entreprises dans le verdissement de leur activité (Prêt vert ademe-Bpifrance, Prêt vert, etc.).
Actualités
La Loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (2) prévoit de nouvelles mesures pour financer des projets industriels verts.
Aide aux TPE/PME et ETI via la mobilisation de dispositifs d'épargne
Pour financer les projets bas-carbone, l'épargne privée peut être mobilisée via un nouveau "plan d'épargne avenir climat" (PEAC) destiné aux jeunes de moins de 21 ans. L’assurance-vie et les plans épargne retraite doivent permettre, en pratique, de financer davantage la décarbonation initée par les petites, moyennes et entreprises intermédiaires (TPE/PME/ETI).
De nouveaux labels
L'État doit reconnaître de nouveaux labels relatifs au financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable, dont l'objectif commun est d'identifier les investissements réalisés en faveur des technologies vertes.
À savoir : la loi de finances pour 2024 (3) a mis en place un crédit d'impôt "investissement industries vertes" (C3IV) pour encourager les investissements dans l'éolien, le photovoltaïque, les batteries et les pompes à chaleur.
Ce crédit d’impôt bénéficie, sous conditions, aux entreprises établies en France qui réalisent des investissements dans les matériaux précités, autres que de remplacement.
Le taux du crédit d'impôt oscille entre 20 et 40 % des dépenses éligibles réalisées, et est plafonné, en principe, à 150 millions d'euros par entreprise (plafond susceptible d'être majoré).
Il s'agit d'un soutien aux technologies vertes.
Conditionner les aides publiques à la transition écologique
Le bénéfice d'aides publiques à la transition écologique et énergétique par l'État et ses opérateurs (notamment l'Agence de la transition écologique (ADEME) et Bpifrance) est désormais conditionné à la transmission d'informations relatives à leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre (BEGES).
Contrôle de la Banque de France
La loi relative à l'industrie verte habilite la Banque de France à se faire communiquer par les entreprises non financières tous documents et renseignements - y compris les données nécessaires à la compréhension des impacts -, des risques et des opportunités de leurs activités au regard des enjeux de durabilité, qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions.
Le but à terme est de produire un "indicateur climat", mis à la disposition des entreprises, mais aussi des acteurs financiers, afin que ceux-ci aient une meilleure visibilité sur les impacts environnementaux des investissements réalisés.
Implantation de nouvelles usines
La procédure d'autorisation environnementale liée à l'implantation de nouvelles usines est simplifiée, dans le but de diviser de moitié les délais de délivrance des autorisations (initialement fixé à 17 mois, ceux-ci devraient passer à 9 mois).
Verdissement de la commande publique
La loi augmente aussi la prise en considération de critères environnementaux dans la commande publique.
Pour mémoire, on parle de "commande publique" pour désigner tous les contrats qui sont conclus à titre onéreux par un acheteur public (ou une autorité ayant une mission de service public).
À titre d'exemple, peuvent ainsi être exclues de la procédure de passation d'un marché public les entreprises :
- qui ne satisfont pas à l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) ;
- qui ne respectent pas leurs engagements de publication d'information en matière de durabilité.
Par ailleurs, les marchés publics sont désormais tenus de prendre en considération des critères environnementaux pour certains produits identifiés comme "clés" dans le processus de décarbonation initié par l'État (comme les pompes à chaleur, par exemple).
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...