CDD (Contrat à Durée Déterminée) : période d'essai, prime fin de contrat, durée...

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CDD (Contrat à Durée Déterminée) : période d'essai, prime fin de contrat, durée maximale, rupture...

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 08 décembre 2023

31707 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

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En votre qualité d’employeur, vous envisagez de recruter un salarié sous contrat à durée déterminée (CDD) pour faire face à une situation ponctuelle liée à votre fonctionnement.

Découvrez notre dossier complet, avec de nombreux modèles de CDD, des modèles de courrier pour gérer la relation de travail ou rompre un CDD de manière anticipée, des fiches explicatives détaillées et de nombreuses questions/réponses pratiques.

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Tout savoir sur le CDD

Afin de faire face à un accroissement temporaire de votre activité, ou encore pour remplacer un salarié absent de son poste (sous conditions), vous allez recruter un collaborateur en CDD. Vous souhaitez en savoir davantage sur la durée possible de ce contrat de travail, et plus généralement, sur le cadre légal et les règles à respecter (période d'essai, clauses dans le contrat de travail, CDD sans terme précis...).

Le CDD ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de votre entreprise. Par conséquent, vous souhaitez, par précaution, vérifier les conditions et les règles légales requises pour recourir à un recrutement par définition provisoire.

Qu'est-ce qu'un CDD multi-remplacement ?

Découvrez également le nouveau type de CDD qui peut être conclu dans certains secteurs touchés par l'absentéisme : le CDD multi-remplacement (ou CDD pour remplacements multiples). Une expérimentation permet ainsi, jusqu'au 13 avril 2025, de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents. Notre dossier fait le point sur ce nouveau type de contrat, sur les règles applicables et met à votre disposition ce modèle de contrat.

Quelles sont les nouvelles obligations d'information auxquelles l'employeur doit se conformer ? 

Depuis le 1er novembre 2023, tout employeur procédant à une nouvelle embauche doit informer son salarié sur plusieurs points, par écrit, au sein d'un document au format papier ou numérique. Ces nouvelles dispositions répondent à des conditions de fond et forme précises (obligation d'un écrit, délais pour communiquer les informations, etc.). 

Quelle est la durée d'un CDD ? Quels sont les droits et obligations des salariés et de l'employeur pendant un CDD ? Juritravail vous informe !

Quels sont vos droits et obligations en tant qu'employeur ? Quels sont ceux de votre salarié ? Quel est le régime de ce contrat de travail et les dispositions du Code du travail afférentes, notamment pour son renouvellement, sa rupture, etc. ? Remplissez-vous les conditions pour conclure ce type de contrat de travail ? Quel est son régime juridique ? Quels droits et obligations y sont-ils attachés tant pour vous que pour votre salarié ?

Ce dossier répond à toutes vos questions et fait le point pour vous.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient les informations de nature à vous permettre de recruter sereinement un salarié en CDD et de gérer vos salariés tout au long de la relation de travail. Il aborde notamment les thématiques suivantes :

  • les cas et motifs pour lesquels le recours au CDD est possible ;
  • les différents types de CDD ;
  • les nouvelles obligations d'information à l'embauche du salarié ; 
  • le CDD multi-remplacement ;
  • les hypothèses où l'embauche en CDD est exclue ;
  • la période d'essai dans le CDD, sa durée maximale et sa rupture ;
  • le formalisme du CDD ;
  • la durée et la possibilité de renouvellement du CDD ;
  • la rupture anticipée du CDD et le préavis ;
  • la fin du CDD ;
  • la requalification du CDD ;
  • le versement de l'indemnité de précarité.

Il vous propose également des modèles de contrats relatifs aux différents cas de recours au CDD, afin de vous accompagner dans vos démarches.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Contrat à durée déterminée (CDD)

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CDD à terme précis

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CDD à terme imprécis

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Accroissement temporaire d’activité

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Remplacement salarié absent

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Période d'essai CDD

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Rupture anticipée CDD

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Préavis

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Indemnités de fin de contrat CDD

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Embauche en CDI

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Renouvellement CDD

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Prime de précarité

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Durée

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Informations obligatoires

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CDD multi-remplacement

Le plan du dossier

  • Dans quels cas peut-on recourir à un CDD ?
  • Existe-t-il des hypothèses dans lesquelles il est interdit de recourir à un CDD ?
  • Les CDD peuvent-ils comporter une période d’essai et comment y mettre fin ?
  • Quelle est la durée maximale de la période d'essai (contrat de 3 mois, 5 mois, 6 mois, 1 an) ? Comment la calculer ?
  • Le CDD impose-t-il un formalisme particulier ?
  • Quelles sont les règles relatives à la durée et au renouvellement du CDD ?
  • Peut-on affecter un salarié embauché pour remplacement d’un salarié absent à un poste distinct de celui du salarié remplacé ?
  • Pendant combien de temps puis-je faire chevaucher le CDD du salarié remplaçant avec le contrat du salarié à remplacer ?
  • Dans quels cas puis-je conclure un CDD à terme imprécis ?
  • Quel est l'avantage du CDD à terme imprécis ?
  • Quelles peuvent être les conséquences du non-respect de la réglementation relative au CDD ?
  • Un salarié peut-il démissionner dans le cadre d’un CDD ?
  • Peut-on rompre un CDD de manière anticipée et comment ?
  • Dois-je payer une indemnité de précarité dans tous les cas de recours au CDD ?
  • Quelles sont les sanctions encourues en cas de rupture anticipée de CDD en dehors des cas non prévus par la loi ?
  • Suis-je toujours tenu de verser une indemnité compensatrice de congés payés à un salarié en CDD ?
  • La rupture du CDD à terme imprécis par l'employeur avant l'écoulement de la période minimale est-elle possible ?
  • Le CDD peut-il être rompu par anticipation en raison du refus opposé par un salarié d'une modification de son contrat ?
  • Le CDD peut-il être rompu par anticipation en raison de l'insuffisance professionnelle du salarié ?
  • Puis-je rompre un CDD de façon anticipée en raison de difficultés économiques ?
  • La réalisation de l'objet pour lequel le CDD a été conclu peut-elle justifier sa rupture anticipée ?
  • À quelle date doit-on considérer que la période d'essai d'un CDD est rompue ?
  • Que se passe-t-il en cas de poursuite des relations contractuelles au delà du terme du CDD ?
  • L'arrivée du terme du CDD d'un salarié protégé implique-t-elle que je respecte une formalité particulière ?
  • Si le CDD est suspendu, le terme est-il reporté ?
  • À quelle sanction s'expose l'employeur qui rompt de manière anticipée un CDD en dehors des cas autorisés par la loi ?
  • Quelles sont les informations à transmettre au salarié embauché en CDD en 2023 ?
  • Un seul CDD peut-il permettre de remplacer plusieurs salariés (CDD multi-remplacement) ?
  • Dans quels secteurs est-il possible de conclure un CDD multi-remplacement ?
  • Jusqu'à quand peut-on conclure un CDD multi-remplacement à titre expérimental ?
  • CDD multi-remplacement : existe-t-il un nombre limite de salariés pouvant être remplacés ? Quelles sont les conditions ?
  • Peut-on conclure un CDD multi-remplacement avec des périodes d’interruption entre 2 remplacements ?
  • Quand et comment le CDD multi-remplacement prend fin ?
  • Le salarié peut-il remplacer des personnes ayant des postes différents dans le cadre d'un CDD multi-remplacement ?
  • Faut-il plusieurs bulletins de salaire dans le cadre du CDD multi-remplacement ?
  • Peut-on faire signer un avenant à un CDD de remplacement, pour passer à un CDD multi-remplacement ?
  • L’employeur doit-il fournir au salarié en CDD une liste des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise ?
  • Proposition d’un CDI à la suite d’un CDD : nouvelles obligations employeur depuis le 1er janvier 2024

Ce dossier contient également

letter

9 Modèles de lettres

contract

12 Modèles de contrats

fiche-express

10 Fiches express

La question du moment

Le CDD impose-t-il un formalisme particulier ?

Le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être établi par écrit. À défaut, il est réputé conclu pour une période indéterminée (1).

Mentions obligatoires du CDD

Il doit en outre comporter les mentions obligatoires suivantes (2) :

  • l'objet précis de son motif (3) ;
  • la date du terme et le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
  • la durée minimale pour laquelle il a été conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
  • la désignation du poste de travail ;
  • l'intitulé de la convention collective applicable ;
  • la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
  • le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

Dans le cas du remplacement d'un salarié absent, le contrat doit indiquer l'identité, la qualification (4) du salarié remplacé (même si le salarié recruté est affecté à un autre poste que celui du salarié absent) (1).

L'omission d'une mention obligatoire peut entraîner la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) (1).

Le CDD doit être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche (5).

Recours possibles au CDD

Un CDD peut être conclu en vue :

  • d'un remplacement d'un salarié absent ;
  • de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
  • de pourvoir des emplois à caractère saisonnier, ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
  • du remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;
  • du remplacement du chef d'une exploitation agricole, ou d'une entreprise (exemple : exploitations de culture et d'élevage... (6), d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint dès lors qu'il participe à l'activité d'exploitation agricole ou de l'entreprise ;
  • du recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini.
Mentions obligatoires du CDD à objet défini
 
Dans les cas suscités (recrutement d'ingénieurs et de cadres), le CDD doit comporter également (7) :
  • la mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ;
  • l'intitulé et les références de l'accord collectif instituant ce contrat ;
  • une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
  • la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
  • l'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
  • le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
  • une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Informations obligatoires à transmettre au salarié pour toute embauche

Enfin, en plus des informations inscrites dans le contrat et quel que soit le type de contrat, l'employeur est désormais dans l'obligation de fournir certaines informations au salarié nouvellement embauché (8) :

  • l'identité des parties à la relation de travail (sous 7 jours calendaires à compter de la date d'embauche) ;
  • le(s) lieu(x) de travail et, si elle est distincte, l'adresse de l'employeur (sous 7 jours calendaires) ;
  • l'intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d'emploi (sous 7 jours calendaires) ;
  • la date d'embauche (sous 7 jours calendaires) ;
  • dans le cas d'un CDD comme ici, la date de fin ou la durée prévue de la relation de travail (sous 7 jours calendaires) ;
  • la durée et les conditions de la période d'essai (le cas échéant) (sous 7 jours calendaires)* ;
  • le droit à la formation assuré par l'employeur (sous 1 mois à compter de la date d'embauche)* ;
  • la durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée (sous 1 mois)* ;
  • la procédure à observer par l'employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail (sous 1 mois)* ;
  • les éléments constitutifs de la rémunération, y compris les majorations pour heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération (sous 7 jours calendaires)* ;
  • la durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes (sous 7 jours calendaires)*
  • les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l'entreprise ou l'établissement (sous 1 mois) ;
  • les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement (en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur) ainsi que, le cas échéant, les conditions d'ancienneté qui y sont attachées (sous 1 mois)*.

*L'employeur peut se contenter d'un renvoi aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles pour ces informations (9).

Bon à savoir : l'employeur doit communiquer ces informations par écrit, dans un ou plusieurs documents nécessairement différents du contrat de travail, par tout moyen conférant date certaine, soit sous format papier, sous format électronique. Dans ce dernier cas, le salarié doit pouvoir accéder à l'information sous format électronique et doit pouvoir l'enregistrer et l'imprimer, et l'employeur doit conserver un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations (10).

Important : si l'employeur ne communique pas ces informations, ou les communique de manière incomplète, dans les délais indiqués pour chaque point, le salarié peut le mettre en demeure de les lui communiquer correctement dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure. À défaut, il peut saisir le conseil des prud'hommes (11).

Le mot de l'auteur

Le 08/12/2023

Depuis le 1er novembre 2023, des nouvelles obligations d'information incombent à l'employeur lorsqu'il embauche un nouveau salarié. Date d'embauche, lieu de travail, durée du travail, durée du congé payé, durée du CDD... sont autant d'informations à communiquer au salarié au sein d'un ou de plusieurs documents (papier ou électronique), en plus du contrat de travail (Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152). Nous faisons le point au sein de ce dossier.

Le 02/05/2023

Jusqu'au 13 avril 2025, une expérimentation permet, dans certains secteurs, de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents. Il s'agit du CDD multi-remplacements (= CDD pour remplacements multiples). Vous trouverez tout ce que vous devez savoir, dans ce dossier.

Le 28/10/2022

La Directive européenne n°2019/1152 du 20 juin 2019, applicable depuis le 1er août 2022, a étendu le nombre d'informations à transmettre aux salariés lors de leur embauche, et a également raccourci les délais pour transmettre ces informations. Dans ce dossier complet et à jour, vous trouverez toutes les informations pour comprendre le CDD, de sa signature à sa rupture.

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 17/07/2021

    Parce que cela correspond à mes recherches.

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