Affichage Convention Collective

Mise à disposition de la Convention collective aux salariés : une obligation employeur prévue par le Code du travail

L'employeur est tenu d'afficher l'intitulé, le lieu et les modalités de consultation de la convention collective applicable en entreprise. La loi impose à l'employeur de tenir un exemplaire à jour de la convention collective à la disposition du personnel sur le lieu de travail (article R2262-1 du Code du travail).

Afficher la convention collective, est-ce obligatoire en entreprise ?

L'affichage de la convention collective en entreprise n'est plus obligatoire en entreprise, mais doit pouvoir être consultable par les salariés.

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Une convention collective est un accord signé entre une ou plusieurs organisations d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés. Elle a pour objet de définir les conditions générales d'emploi, de travail et les garanties sociales (période d'essai, congés, salaires minimums, primes…) dans un secteur d'activité ou dans une branche professionnelle.  

Les obligations employeurs : permettre aux salariés de trouver et consulter facilement leur convention collective, par tout moyen.

• affichez l'intitulé, le lieu et les modalités de consultation de la convention collective applicable dans l'entreprise ;
• affichez, s'il y a lieu, l'ensemble des accords collectifs signés dans l'entreprise ainsi que la date de signature.

La loi impose à tout employeur de communiquer par tout moyen un avis comportant l'intitulé, le lieu et les modalités de consultation de la convention collective et des accords applicables à l'entreprise. Cet avis doit préciser où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence (article R2262-3 du Code du travail). L'affichage de cet avis peut se faire, par exemple, dans une salle que les salariés peuvent fréquenter sans encombre, ou sur la porte des locaux de travail.

La mise à disposition des textes peut par exemple se faire par un affichage sur l'intranet de l'entreprise.

Comment le salarié peut-il connaître sa convention collective applicable ?

L'intitulé de la convention collective doit être inscrit sur la fiche de paie des salariés. L’employeur qui ne respecte pas ce devoir d’information ne peut pas opposer aux salariés les dispositions de la convention collective (article R3243-1 du Code du travail).

Les sanctions prévues par la loi en cas de non mise à disposition :

Si l'employeur ne remplit pas cette obligation d'information, il peut exposer à une amende de 4ème classe (jusqu'à 375 euros).

Comment trouver la convention collective de votre entreprise (PDF, livres...) et un modèle d'affichage ?

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Notre modèle d'affichage vous permet également d'avertir vos salariés sur l'intitulé, le lieu et les modalités de consultation de la convention collective applicable à votre entreprise !

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Mise à jour au 09/06/2023

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