Modèle d'affichage convention collective applicable à commander

Qu'est-ce que l'affichage obligatoire lié à la convention collective de l'entreprise ?

Une convention collective est un accord signé entre une ou plusieurs organisations d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés. Elle a pour objet de définir les conditions générales d'emploi, de travail et les garanties sociales (période d'essai, congés, salaires minimums, primes…) dans un secteur d'activité ou dans une branche professionnelle.

Afin que les salariés puissent connaître quel texte conventionnel leur est applicable et sachent où le consulter dans l'entreprise, l'employeur doit leur communiquer un avis en ce sens. Pour garantir que tous les salariés soient bien informés, il peut faire le choix, sans que cela soit obligatoire, de recourir à l'affichage de cet avis (article R2262-3 du Code du travail).

Obligation d'afficher les informations liées à la convention collective applicable à l'entreprise

Les obligations de l'entreprise selon le Code du travail : l'affichage d'un avis comportant l'intitulé de la convention collective

La loi impose à l'employeur de tenir un exemplaire à jour de la convention collective à la disposition du personnel sur le lieu de travail (article R2262-1 du Code du travail).

Afin que les salariés puissent consulter cet exemplaire, l'employeur est tenu de communiquer par tout moyen un avis comportant (article R2262-3 du Code du travail) : 

• l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement ;
• le lieu où ils peuvent consulter ces textes ;
• et les modalités de consultation de la convention collective applicable en entreprise, pendant leur temps de présence. 

La mise à disposition des textes peut par exemple se faire par un affichage sur l'intranet de l'entreprise.

Les sanctions prévues par la loi en cas de non mise à disposition

Si l'employeur ne remplit pas cette obligation d'information relative à l'intitulé et le lieu de mise à disposition de la convention collective applicable à l'entreprise, il s'expose à une amende de 4ème classe, à savoir 750 euros (article R2263-1 du Code du travail).

Où afficher l'avis précisant la convention collective applicable à l'entreprise ?

L'avis comportant l'intitulé de la convention collective applicable au sein de l'entreprise ainsi que le lieu et les modalités permettant de la consulter pendant leur temps de présence doit être communiqué par tout moyen aux salariés.

Autrement dit, vous n'êtes pas obligé de faire le choix de l'afficher, bien que ce procédé reste le plus recommandé pour s'assurer que les salariés soient bien informés. De plus, l'affichage constitue un moyen de preuve d'accomplissement de votre obligation en cas de contrôle.

Afin de l'optimiser, il doit être affiché dans les lieux de travail, de manière lisible et facilement accessible à tous. L'affichage de cet avis peut se faire, par exemple, dans une salle que les salariés peuvent fréquenter sans encombre, ou sur la porte des locaux de travail.

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