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Mise à disposition de la Convention collective aux salariés : une obligation employeur

La convention collective ne fait plus partie des affichages obligatoires en entreprise. Toutefois l'employeur est tenu d'afficher l'intitulé, le lieu et les modalités de consultation de la convention collective applicable en entreprise. La loi impose à l'employeur de tenir un exemplaire à jour de la convention collective à la disposition du personnel sur le lieu de travail.

Qu'est ce qu'une...

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Mise à disposition de la Convention collective aux salariés : une obligation employeur

La convention collective ne fait plus partie des affichages obligatoires en entreprise. Toutefois l'employeur est tenu d'afficher l'intitulé, le lieu et les modalités de consultation de la convention collective applicable en entreprise. La loi impose à l'employeur de tenir un exemplaire à jour de la convention collective à la disposition du personnel sur le lieu de travail.

Qu'est ce qu'une convention collective ?

Une convention collective est un accord signé entre une ou plusieurs organisations d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés. Elle a pour objet de définir les conditions générales d'emploi, de travail et les garanties sociales ( période d'essai, congés,salaires minimums , primes ..) dans un secteur d'activité ou dans une branche professionnelle.

Les obligations employeurs :

  • affichez l'intitulé, le lieu et les modalités de consultation de la convention collective applicable dans l'entreprise ;
  • affichez, s'il y a lieu, l'ensemble des accords collectifs signés dans l'entreprise ainsi que la date de signature.

La loi impose à tout employeur de communiquer par tout moyen un avis comportant l'intitulé, le lieu et les modalités de consultation de la convention collective et des accords applicables à l'entreprise. Cet avis dois préciser où les textes sont tenus à la dispositions des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence (Article R2262-3 du Code du travail).

De plus, l'intitulé de la convention collective doit être inscrite sur la fiche de paie des salariés. L’employeur qui ne respecte pas ce devoir d’information ne peut pas opposer aux salariés les dispositions de la convention collective.

Les sanctions en cas de non mise à disposition :

Si l'employeur ne remplit pas cette obligation d'information, il peut exposer à une amende de 4ème classe (jusqu'à 375€).

 

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